bail de 9 ans + 3 ans

jacq · #1 24-03-2018 14:47:05

Suite a un problème d'humidité je viens de visiter un appartement que je loue depuis près de 12 ans a une charmante locataire qui est régulière dans le payement de ses loyers.
J'ai constaté que cet appartement nécessite un rafraichissement des peintures et remplacement des sanitaires par manque d'entretient de ceux-ci.
Le bail se termine de plein droit le 30 mai 2018. Bail de 9 ans + 3 ans par tacite reconduction
Comme j'ai u quelque difficultés pour remettre en état certaine partie des murs intérieurs, soit madame est absente, soit le fils de cette dame ne supporte pas les odeurs de peintures et je n'ai pu accéder au logement que certain jour de la semaine qu'en le fils est absent pour repeindre certains murs qui présentaient des traces de moisissures occasionné par manque d'aération et un stockage de vêtement et cartons contres les murs.
Suite a mon intervention il y a une amélioration, cette dame c'est mieux organisé dans son rangement intérieur suit a l'évacuation d'objet et cartons inutiles.
Pour bien faire je devrais repeindre tout l'appartement et remplacer certains sanitaires mal entretenus..
Le bail se termine le 30 mai 2018, faut il donner un préavis pour récupérer l'appartement ou bien il se termine automatiquement sans tacite reconduction possible après 12 ans d'occupation.
Que feriez vous a ma place ,merci d'avance pour vos suggestions.

Christine Rivière · #2 24-03-2018 15:05:26

jacq a écrit :

Le bail se termine le 30 mai 2018, faut il donner un préavis pour récupérer l'appartement ou bien il se termine automatiquement sans tacite reconduction possible après 12 ans d'occupation..

Il est trop tard pour donner le préavis qui doit être de six mois.
Votre bail est reconduit pour trois ans.

PIM, grmff

PIM · #3 24-03-2018 15:33:30

D'accord avec Christine Rivière, sous la seule précision de langage suivante: ce n'est pas un préavis, mais la notification d'un congé de 6 mois.

@jacq: merci aussi de dorénavant préciser la région concernée (ici, c'est sans incidence)

Himura · #4 24-03-2018 17:51:38

jacq a écrit :

Que feriez vous a ma place ,merci d'avance pour vos suggestions.

Vu le profil plutôt respectueux et correct de votre locataire - qui n'aime juste manifestement pas qu'on interfère dans sa vie de trop - je tenterais de la garder dans les lieux. Pas vous ?

A votre place, je m'imagine lui indiquer les travaux que j'envisagerais chez elle, pour rafraîchir les lieux et respecter vos devoirs de bailleur.
Lui indiquer aussi les conditions de ces travaux (par exemple, réalisés les WE de telle à telle période, car vous comptez vous en charger vous-même - ce qui est parfaitement votre droit bien entendu ; ou autres contraintes).
Lui faire comprendre que si elle refuse, elle devra supporter les lieux tels qu'ils existent, le temps que les agendas soient compatibles... ou qu'elle peut s'en charger elle-même.

jacq

Christine Rivière · #5 24-03-2018 18:03:24

Himura a écrit :

jacq a écrit :
Que feriez vous a ma place ,merci d'avance pour vos suggestions.
Vu le profil plutôt respectueux et correct de votre locataire - qui n'aime juste manifestement pas qu'on interfère dans sa vie de trop - je tenterais de la garder dans les lieux. Pas vous ?.

Je suis relativement de votre avis.
Pourquoi imposer des travaux à une locataire correcte qui ne les désire pas, sauf cas manifeste d'insalubrité ou d'urgence ? Chez moi la règle c'est que le locataire doit se sentir chez lui et qu'il ne faut pas l'importuner inutilement. J'ai des locataires qui préfèrent même faire des travaux eux mêmes pour ne pas être dérangés...
En ce qui concerne le cas cité, j'attendrais la fin du bail pour procéder à ces travaux de peinture.

Dernière modification par Christine Rivière (24-03-2018 18:04:18)

jacq

grmff · #6 24-03-2018 18:24:55

Himura a écrit :

A votre place, je m'imagine lui indiquer les travaux que j'envisagerais chez elle, pour rafraîchir les lieux et respecter vos devoirs de bailleur.

Les deux dernières à qui j'ai fait cette proposition de rafraichissement des lieux m'ont envoyé ballader en me disant que je pourrais faire cela quand elles seraient mortes...

Tout le monde n'aime pas le changement...

Et s'ils n'aiment pas le changement, payent, et sont contents, faut les garder...

jacq

panchito · #7 24-03-2018 22:26:48

Si votre locataire ne veut pas de vos travaux de rafraîchissement, attendez qu'elle soit partie pour rénover!

Christine Rivière

Himura · #8 25-03-2018 00:07:14

grmff a écrit :

Himura a écrit :
A votre place, je m'imagine lui indiquer les travaux que j'envisagerais chez elle, pour rafraîchir les lieux et respecter vos devoirs de bailleur.
Les deux dernières à qui j'ai fait cette proposition de rafraichissement des lieux m'ont envoyé ballader en me disant que je pourrais faire cela quand elles seraient mortes...
Tout le monde n'aime pas le changement...
Et s'ils n'aiment pas le changement, payent, et sont contents, faut les garder...

Bien sûr.
J'imagine que vous avez lu mon message jusqu'à sa dernière phrase, qui indiquait cela wink

jacq · #9 26-03-2018 11:54:14

Suivant la législation en vigueur un locataire après 9 ans peut obliger son propriétaire de remettre en état parfait locatif son logement.
Qu'en est t'il des dégâts locatif a charge de qui ?

Suivant la législation un propriétaire peut aussi en fin de bail donner un préavis de 6 mois pour remettre en parfait état son bien si les travaux dépasse 3 ans de loyers ??? wink

Christine Rivière · #10 26-03-2018 12:50:23

jacq a écrit :

Suivant la législation en vigueur un locataire après 9 ans peut obliger son propriétaire de remettre en état parfait locatif son logement.
Qu'en est t'il des dégâts locatif a charge de qui ?

Où avez vous vu une chose pareille ?
Vous avez vu ça sur Doctissimo ?

PIM, grmff

jacq · #11 26-03-2018 20:39:20

Christine Rivière a écrit :

jacq a écrit :
Suivant la législation en vigueur un locataire après 9 ans peut obliger son propriétaire de remettre en état parfait locatif son logement.
Qu'en est t'il des dégâts locatif a charge de qui ?
Où avez vous vu une chose pareille ?
Vous avez vu ça sur Doctissimo ?

lol lol lol
Les réparations et entretiens à charge du propriétaire
Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations:
• les peintures des châssis extérieurs;
• le remplacement des papiers peints et de la peinture murale. Ceux-ci incombent au propriétaire tous les 9 ans;
• le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
• tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.

Qui des deux devrait consulter Doctissimo
Un minimum de respect svp

Dernière modification par jacq (26-03-2018 20:43:08)

jacq · #12 26-03-2018 20:52:32

3. EXEMPLES DE REPARATION A CHARGE DU BAILLEUR
La réparation et entretien extérieurs ; toitures, façades, cheminées, peintures de chassis de fenêtres et portes, balcons, trottoirs.
Les grosses réparations aux sols et aux escaliers.
La réparation et gros entretien de l’installation du chauffage.
La réparation des puits, fosses d’aisance et citernes.
Les grosses réparations aux conduites de décharge et canalisations d’égoûts.
Les grosses réparations aux conduites d’eau, gaz et électricité : remplacement des pièces essentielles, robinets usés,…
Remplacement des papiers peints et renouvellement des peintures si déteriorés par usage normal (plus ou moins 9 ans).
Pour le boiler, chauffe-eau et sanitaires : remplacement des pièces (flotteur du réservoir de la chasse d’eau, serpentin du chauffe-eau).
L’entretien des gouttières sauf si elles sont accessibles (ex/ plate-forme à charge du locataire

Mon locataire me demande d’effectuer des réparations et des travaux d’entretien dans le logement loué. Dans quels cas suis-je tenu de répondre à sa demande ?
En général, l'usure locative normale est considérée comme à votre charge, alors que le nettoyage et les petits entretiens courants sont à charge du locataire. Celui-ci doit donc effectuer les réparations locatives et les travaux d’entretien pendant la durée du bail.
De votre côté, vous devez effectuer toutes les autres réparations nécessaires à une utilisation normale des lieux loués. Le locataire reste cependant responsable des réparations dues au comportement fautif de sa part.
Une liste non limitative des principales obligations de réparation et d’entretien a été établie par le Gouvernement. Les parties ne peuvent pas déroger à cette répartition.

jacq · #13 26-03-2018 21:01:33

PIM a écrit :

D'accord avec Christine Rivière, sous la seule précision de langage suivante: ce n'est pas un préavis, mais la notification d'un congé de 6 mois.
@jacq: merci aussi de dorénavant préciser la région concernée (ici, c'est sans incidence)

Région wallone

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité:
• de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat;
• de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.
Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.
Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

3 MOIS OU 6 MOIS

grmff · #14 26-03-2018 21:32:03

A ma connaissance, 3 mois de préavis à donner par le locataire et 6 mois par le propriétaire.

Je ne sais pas d'où vient texte qui dit que le locataire peut exiger la remise en peinture tous les 9 ans, mais à mon avis c'est de la connerie...

Christine Rivière

panchito · #15 26-03-2018 21:48:02

Grmff a écrit :

Je ne sais pas d'où vient texte qui dit que le locataire peut exiger la remise en peinture tous les 9 ans, mais à mon avis c'est de la connerie...

Evidemment!

C'est juste que les experts lors des états des lieux de sortie considèrent que les peintures sont amorties après 9 ans.

Ni plus, ni moins....

Christine Rivière

Christine Rivière · #16 26-03-2018 21:52:32

jacq a écrit :

Qui des deux devrait consulter Doctissimo
Un minimum de respect svp

Vous ne citez aucune source, donc on peut croire en effet que ça vient de doctissimo (ou pire encore du syndicat des locataires). Mais si vous croyez tout ce qu'on raconte, oui consultez d'urgence (mais pour de vrai et pas sur un forum)

Vous n'avez pas, bien entendu, d'obligation de repeindre tous les neuf ans, et les travaux qui vous incombent en tant que bailleur sont de l'ordre du gros œuvre et du remplacement due à l'usure par vétusté. Votre locataire est tenu d'entretenir le bien (y compris le nettoyage ou le maintient en bon état des peintures)
Et les conditions que vous citez pour mettre fin à un bail (après 9, 12 ans etc) ne dépendent pas de travaux de réfection ou autre. Vous avez le droit d'y mettre fin, comme vous le citez, sans conditions (ce qui n'est pas du tout votre interprétation des textes de loi).
Bref, vous êtes souvent dans l'erreur ou dans la mauvaise interprétation des textes.

libra · #17 26-03-2018 22:32:26

Il y a bien longtemps, j'ai eu vent d'un jugement qui obligea un bailleur à repeindre un appartement après neuf années d'occupation. Ce n'est cependant pas à prendre pour argent comptant. Ce qui est valable avec un juge de paix, ne l'est pas nécessairement avec un autre. Par ailleurs, j'estime qu'il faut aussi tenir compte de la qualité de la peinture.

Si un locataire venait à me demander de repeindre l'appartement, je lui demanderai de nettoyer tout les murs à repeindre et de dégager tous les meubles.

Himura · #18 26-03-2018 22:46:26

Ce n'est pas la première fois non plus que j'ai des échos dans le sens que jacq indique.

Une de ses sources est manifestement le SPW :
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/app … T_QUOI.pdf

jacq

jacq · #19 27-03-2018 07:16:42

Himura a écrit :

Ce n'est pas la première fois non plus que j'ai des échos dans le sens que jacq indique.
Une de ses sources est manifestement le SPW :
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/app … T_QUOI.pdf

Merci Himura pour votre réponse.
J'espère que Madame Christine Riviére a enfin compris
smile smile smile

panchito · #20 27-03-2018 07:36:27

Jacq a écrit :

Merci Himura pour votre réponse.
J'espère que Madame Christine Riviére a enfin compris

J'ai lu attentivement la brochure du SPW, mais nulle part je n'y ai vu qu'il fallait refaire les peintures tous les 9 ans.

J'y ai juste vu que les décors pouvaient être refaist par le bailleur en cas d'usure NORMALE.

Mais n'oubliez pas qu'il existe des locataires qui restent pendant plus de 30 ans dans leur logement.

bail de 9 ans + 3 ans

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