bail de 9 ans + 3 ans

panchito · #1 27-03-2018 16:23:20

Christine Riviere a écrit :

Vous croyez qu'il faut rénover tous les neuf ans parce qu'un site internet le dit.

Non, le lien fourni vers la source en question ne parle même pas des 9 ans....

Mais je suppose que pour ceux qui auraient des locataires restant peut-être quelques dizaines d'années, là oui, il faudrait rafraîchir aux frais du bailleur.

Personnellement je loue aussi de nombreux biens depuis un peu moins de 20 ans mais je n'ai personne qui est resté plus de 4 ans....

Dernière modification par panchito (27-03-2018 16:24:16)

Christine Rivière · #2 27-03-2018 13:15:49

PIM a écrit :

Christine Rivière a écrit :
panchito a écrit :
J'ai lu attentivement la brochure du SPW, mais nulle part je n'y ai vu qu'il fallait refaire les peintures tous les 9 ans.
On peut par contre y lire ceci :
Il n’existe aucune réglementation fixant de manière complète la liste des réparations en distinguant celles qui incombent au bailleur ou au locataire.
Et cette phrase étant à peine énoncée que dans la dite brochure on y énumère une ventilation bailleur/preneur ! Comme quoi, il ne faut se fier à personne .

C'est exact, mais la ventilation bailleur/preneur, proposée dans ce document, ne correspond pas forcément à un cadre légal. Ce sont plutôt les usages, la jurisprudence peut-être, ou le bon sens.

On trouve, dans le livre "propriétaires/locataires, vos droits et vos devoirs" des dispositions encore plus précises, telles que les répartitions bailleur/locataire pour une panne de chaudière, par exemple, en fonction de la panne. Mais ici aussi, c'est un document basé en partie sur la pratique courante, étayée çà et là par les quelques articles de loi (vétusté, force majeure etc...) C'est toutefois un document intéressant comme base de réflexion, et perso j'y ai déjà fait mention face à un locataire qui discute. Bien que ce ne soit pas la loi stricte, on reconnait quand même une sorte d'évidence, de bon sens difficilement contestable...

https://www.snpc-nems.be/nl/node/3485

Dernière modification par Christine Rivière (27-03-2018 13:37:20)

PIM · #3 27-03-2018 13:02:57

Christine Rivière a écrit :

panchito a écrit :
J'ai lu attentivement la brochure du SPW, mais nulle part je n'y ai vu qu'il fallait refaire les peintures tous les 9 ans.
On peut par contre y lire ceci :
Il n’existe aucune réglementation fixant de manière complète la liste des réparations en distinguant celles qui incombent au bailleur ou au locataire.

Et cette phrase étant à peine énoncée que dans la dite brochure on y énumère une ventilation bailleur/preneur ! Comme quoi, il ne faut se fier à personne roll

Par contre, cette réglementation existe sur Bruxelles, depuis ce 1/1/18.

Christine Rivière · #4 27-03-2018 12:01:07

panchito a écrit :

J'ai lu attentivement la brochure du SPW, mais nulle part je n'y ai vu qu'il fallait refaire les peintures tous les 9 ans.

On peut par contre y lire ceci :

Il n’existe aucune réglementation fixant de manière complète la liste des réparations en distinguant celles qui incombent au bailleur ou au locataire.

Christine Rivière · #5 27-03-2018 11:49:51

jacq a écrit :

Merci Himura pour votre réponse.
J'espère que Madame Christine Riviére a enfin compris

Oui j'ai compris que je ne dois plus vous lire.
Vous croyez qu'il faut rénover tous les neuf ans parce qu'un site internet le dit. Vous cherchez donc pour cela à congédier un locataire qui n'a rien demandé, paye correctement et ne souhaite pas être ennuyé... Je pense que vos idées sont à prendre avec beaucoup de réserves.

Si vous voulez congédier tous vos locataires après neuf ans pour rénover, c'est votre droit, mais ne venez surtout pas prétendre que c'est une obligation légale !

Cela dit, vous avez de la chance ! Garder un locataire plus de neuf ans est devenu une exception. Moi en 22 ans d'activités, mon locataire le plus ancien est resté six ans. Et croyez bien que je ne chercherais pas à lui donner congé... même s'il a un peu dégradé les lieux et qu'il faudrait tout refaire. J'essaie avant tout qu'il soit bien et qu'il reste !

Dernière modification par Christine Rivière (27-03-2018 11:50:09)

PIM

grmff · #6 27-03-2018 08:33:40

Honnêtement, je ne vois pas pourquoi je remettrais en peinture plus souvent chez le locataire que chez moi...

Christine Rivière

panchito · #7 27-03-2018 07:36:27

Jacq a écrit :

Merci Himura pour votre réponse.
J'espère que Madame Christine Riviére a enfin compris

J'ai lu attentivement la brochure du SPW, mais nulle part je n'y ai vu qu'il fallait refaire les peintures tous les 9 ans.

J'y ai juste vu que les décors pouvaient être refaist par le bailleur en cas d'usure NORMALE.

Mais n'oubliez pas qu'il existe des locataires qui restent pendant plus de 30 ans dans leur logement.

jacq · #8 27-03-2018 07:16:42

Himura a écrit :

Ce n'est pas la première fois non plus que j'ai des échos dans le sens que jacq indique.
Une de ses sources est manifestement le SPW :
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/app … T_QUOI.pdf

Merci Himura pour votre réponse.
J'espère que Madame Christine Riviére a enfin compris
smile smile smile

Himura · #9 26-03-2018 22:46:26

Ce n'est pas la première fois non plus que j'ai des échos dans le sens que jacq indique.

Une de ses sources est manifestement le SPW :
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/app … T_QUOI.pdf

jacq

libra · #10 26-03-2018 22:32:26

Il y a bien longtemps, j'ai eu vent d'un jugement qui obligea un bailleur à repeindre un appartement après neuf années d'occupation. Ce n'est cependant pas à prendre pour argent comptant. Ce qui est valable avec un juge de paix, ne l'est pas nécessairement avec un autre. Par ailleurs, j'estime qu'il faut aussi tenir compte de la qualité de la peinture.

Si un locataire venait à me demander de repeindre l'appartement, je lui demanderai de nettoyer tout les murs à repeindre et de dégager tous les meubles.

Christine Rivière · #11 26-03-2018 21:52:32

jacq a écrit :

Qui des deux devrait consulter Doctissimo
Un minimum de respect svp

Vous ne citez aucune source, donc on peut croire en effet que ça vient de doctissimo (ou pire encore du syndicat des locataires). Mais si vous croyez tout ce qu'on raconte, oui consultez d'urgence (mais pour de vrai et pas sur un forum)

Vous n'avez pas, bien entendu, d'obligation de repeindre tous les neuf ans, et les travaux qui vous incombent en tant que bailleur sont de l'ordre du gros œuvre et du remplacement due à l'usure par vétusté. Votre locataire est tenu d'entretenir le bien (y compris le nettoyage ou le maintient en bon état des peintures)
Et les conditions que vous citez pour mettre fin à un bail (après 9, 12 ans etc) ne dépendent pas de travaux de réfection ou autre. Vous avez le droit d'y mettre fin, comme vous le citez, sans conditions (ce qui n'est pas du tout votre interprétation des textes de loi).
Bref, vous êtes souvent dans l'erreur ou dans la mauvaise interprétation des textes.

panchito · #12 26-03-2018 21:48:02

Grmff a écrit :

Je ne sais pas d'où vient texte qui dit que le locataire peut exiger la remise en peinture tous les 9 ans, mais à mon avis c'est de la connerie...

Evidemment!

C'est juste que les experts lors des états des lieux de sortie considèrent que les peintures sont amorties après 9 ans.

Ni plus, ni moins....

Christine Rivière

grmff · #13 26-03-2018 21:32:03

A ma connaissance, 3 mois de préavis à donner par le locataire et 6 mois par le propriétaire.

Je ne sais pas d'où vient texte qui dit que le locataire peut exiger la remise en peinture tous les 9 ans, mais à mon avis c'est de la connerie...

Christine Rivière

jacq · #14 26-03-2018 21:01:33

PIM a écrit :

D'accord avec Christine Rivière, sous la seule précision de langage suivante: ce n'est pas un préavis, mais la notification d'un congé de 6 mois.
@jacq: merci aussi de dorénavant préciser la région concernée (ici, c'est sans incidence)

Région wallone

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité:
• de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat;
• de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.
Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.
Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

3 MOIS OU 6 MOIS

jacq · #15 26-03-2018 20:52:32

3. EXEMPLES DE REPARATION A CHARGE DU BAILLEUR
La réparation et entretien extérieurs ; toitures, façades, cheminées, peintures de chassis de fenêtres et portes, balcons, trottoirs.
Les grosses réparations aux sols et aux escaliers.
La réparation et gros entretien de l’installation du chauffage.
La réparation des puits, fosses d’aisance et citernes.
Les grosses réparations aux conduites de décharge et canalisations d’égoûts.
Les grosses réparations aux conduites d’eau, gaz et électricité : remplacement des pièces essentielles, robinets usés,…
Remplacement des papiers peints et renouvellement des peintures si déteriorés par usage normal (plus ou moins 9 ans).
Pour le boiler, chauffe-eau et sanitaires : remplacement des pièces (flotteur du réservoir de la chasse d’eau, serpentin du chauffe-eau).
L’entretien des gouttières sauf si elles sont accessibles (ex/ plate-forme à charge du locataire

Mon locataire me demande d’effectuer des réparations et des travaux d’entretien dans le logement loué. Dans quels cas suis-je tenu de répondre à sa demande ?
En général, l'usure locative normale est considérée comme à votre charge, alors que le nettoyage et les petits entretiens courants sont à charge du locataire. Celui-ci doit donc effectuer les réparations locatives et les travaux d’entretien pendant la durée du bail.
De votre côté, vous devez effectuer toutes les autres réparations nécessaires à une utilisation normale des lieux loués. Le locataire reste cependant responsable des réparations dues au comportement fautif de sa part.
Une liste non limitative des principales obligations de réparation et d’entretien a été établie par le Gouvernement. Les parties ne peuvent pas déroger à cette répartition.

jacq · #16 26-03-2018 20:39:20

Christine Rivière a écrit :

jacq a écrit :
Suivant la législation en vigueur un locataire après 9 ans peut obliger son propriétaire de remettre en état parfait locatif son logement.
Qu'en est t'il des dégâts locatif a charge de qui ?
Où avez vous vu une chose pareille ?
Vous avez vu ça sur Doctissimo ?

lol lol lol
Les réparations et entretiens à charge du propriétaire
Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations:
• les peintures des châssis extérieurs;
• le remplacement des papiers peints et de la peinture murale. Ceux-ci incombent au propriétaire tous les 9 ans;
• le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
• tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.

Qui des deux devrait consulter Doctissimo
Un minimum de respect svp

Dernière modification par jacq (26-03-2018 20:43:08)

Christine Rivière · #17 26-03-2018 12:50:23

jacq a écrit :

Suivant la législation en vigueur un locataire après 9 ans peut obliger son propriétaire de remettre en état parfait locatif son logement.
Qu'en est t'il des dégâts locatif a charge de qui ?

Où avez vous vu une chose pareille ?
Vous avez vu ça sur Doctissimo ?

PIM, grmff

jacq · #18 26-03-2018 11:54:14

Suivant la législation en vigueur un locataire après 9 ans peut obliger son propriétaire de remettre en état parfait locatif son logement.
Qu'en est t'il des dégâts locatif a charge de qui ?

Suivant la législation un propriétaire peut aussi en fin de bail donner un préavis de 6 mois pour remettre en parfait état son bien si les travaux dépasse 3 ans de loyers ??? wink

Himura · #19 25-03-2018 00:07:14

grmff a écrit :

Himura a écrit :
A votre place, je m'imagine lui indiquer les travaux que j'envisagerais chez elle, pour rafraîchir les lieux et respecter vos devoirs de bailleur.
Les deux dernières à qui j'ai fait cette proposition de rafraichissement des lieux m'ont envoyé ballader en me disant que je pourrais faire cela quand elles seraient mortes...
Tout le monde n'aime pas le changement...
Et s'ils n'aiment pas le changement, payent, et sont contents, faut les garder...

Bien sûr.
J'imagine que vous avez lu mon message jusqu'à sa dernière phrase, qui indiquait cela wink

panchito · #20 24-03-2018 22:26:48

Si votre locataire ne veut pas de vos travaux de rafraîchissement, attendez qu'elle soit partie pour rénover!

Christine Rivière

jacq · #21 24-03-2018 14:47:05

Suite a un problème d'humidité je viens de visiter un appartement que je loue depuis près de 12 ans a une charmante locataire qui est régulière dans le payement de ses loyers.
J'ai constaté que cet appartement nécessite un rafraichissement des peintures et remplacement des sanitaires par manque d'entretient de ceux-ci.
Le bail se termine de plein droit le 30 mai 2018. Bail de 9 ans + 3 ans par tacite reconduction
Comme j'ai u quelque difficultés pour remettre en état certaine partie des murs intérieurs, soit madame est absente, soit le fils de cette dame ne supporte pas les odeurs de peintures et je n'ai pu accéder au logement que certain jour de la semaine qu'en le fils est absent pour repeindre certains murs qui présentaient des traces de moisissures occasionné par manque d'aération et un stockage de vêtement et cartons contres les murs.
Suite a mon intervention il y a une amélioration, cette dame c'est mieux organisé dans son rangement intérieur suit a l'évacuation d'objet et cartons inutiles.
Pour bien faire je devrais repeindre tout l'appartement et remplacer certains sanitaires mal entretenus..
Le bail se termine le 30 mai 2018, faut il donner un préavis pour récupérer l'appartement ou bien il se termine automatiquement sans tacite reconduction possible après 12 ans d'occupation.
Que feriez vous a ma place ,merci d'avance pour vos suggestions.

bail de 9 ans + 3 ans

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