Domiciliation du locataire

GERA86 · #1 27-04-2018 20:45:32

Mon futur locataire ne souhaite pas se domicilier dans mon appartement (mais souhaite se domicilier dans la maison qu’il rénove, dont il est propriétaire sans y habiter). Il me demande de retirer la clause de domiciliation du contrat de bail. Est-ce que je prends un risque en le faisant? Ou cela ne change-t’il rien pour le propriétaire? Merci

D1791 · #2 27-04-2018 21:04:42

Vous risquer une taxe de seconde résidence (si il y en a une dans la commune du bien) à la fois communale et provinciale = total + de 450€ dans ma commune.
Vous pouvez la mettre à charge du locataire, mais vous devez alors le préciser dans le bail.

A part ça, je ne vois pas ce que vous risqueriez, mais je laisse la parole aux autres.

libra · #3 27-04-2018 21:20:30

À mon sens la domiciliation ne porte pas sur l'inscription au registre de la population. Elle porte sur l'adresse où le bailleur doit remettre au locataire tous les document. Par ailleurs, pourquoi ne pas faire un bail de seconde résidence.

panchito · #4 28-04-2018 08:27:57

A ce moment-là, il est BEAUCOUP plus avantageux pour vous de faire un bail de 2ème résidence. Vous ne tomberez plus sous la loi hyper-contraignante des baux de résidence principale. Il s'agit d'un contrat de louage de droit commun. Vous pouvez fixer le montant de la garantie comme vous voulez, et même la garder sur un compte à vous! Vous pouvez résilier comme vous voulez (vous le décidez dans le contrat!).

La taxe de 2ème résidence sera évidemment à répercuter sur le locataire!

GT · #5 28-04-2018 09:26:00

L'élection de domicile n'est pas la domiciliation administrative. Il s'agit de 2 notions différentes.

Dans un contrat de bail, l'élection de domicile est le lieu choisi par les parties pour l'envoi de courriers et la signification d'actes.

Les baux PIM de résidence principale ou de résidence secondaire prévoient :

"DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique."

luc

grmff · #6 28-04-2018 09:46:25

Pour moi, aucun soucis si ce n'est la taxe sur les résidences secondaires.

GT · #7 28-04-2018 10:42:33

Le retrait de la clause de domiciliation (c'est ce que veut le candidat locataire) telle qu'elle est reprise par exemple dans les baux types "PIM" n'est pas en soi un critère suffisant pour déterminer si un bail est un bail de résidence principale ou de résidence secondaire.

La résidence est une question de fait que ,in fine,en cas de litige, le juge tranchera.

Dernière modification par GT (28-04-2018 10:45:04)

PIM

PIM · #8 28-04-2018 14:08:52

Comme relevé par GT, ne pas confondre la clause de domiciliation et.... la domiciliation effective.

S'il s'agit d'un bail de résidence secondaire, il faut notamment, comme dans notre modèle, mentionner la motivation et l'adresse de résidence principale.
Cela n'empêche absolument pas de maintenir la clause de domiciliation pour l'exécution du contrat.

GT

grmff · #9 28-04-2018 14:14:18

A noter que si il s'agit d'une personne qui loue à court ou moyen terme dans le but de terminer les travaux de sa nouvelle maison, tout en respectant les clauses de domiciliation de la Région pour bénéficier des primes et avantages pour sa première habitation, on se fiche bien de la clause de domiciliation. QU'on lui écrive chez lui à sa maison en construction, ou à l'appartement provisoire, il recevra le courrier.

Par contre, il doit être bien conscient du montant de la taxe de résidence secondaire qui va lui tomber dessus. Jusqu'à 1500€ dans certaines communes...

GT · #10 28-04-2018 15:41:18

panchito a écrit :

La taxe de 2ème résidence sera évidemment à répercuter sur le locataire!

Le redevable de la taxe de seconde résidence n'est-il pas celui qui a pris le bien en location et qui ne s'est pas inscrit ds les registres de la population dans la commune de situation du bien ?

Dans ce cas, la commune enrôle cette taxe ds le chef du locataire et non du propriétaire.

Par ailleurs, le contrat de bail de résidence secondaire peut prévoir que le propriétaire mettra à charge du locataire le précompte immobilier du bien qu'il a donné en location. Le précompte est enrôlé ds le chef du propriétaire. Ensuite ce dernier invite la locataire à lui en rembourser le montant.

Dans le bail de résidence cette possibilité est exclue par la loi.

Je me trompe ?

PIM · #11 28-04-2018 15:47:11

GT a écrit :

Dans le bail de résidence cette possibilité est exclue par la loi.
Je me trompe ?

Dans le bail de résidence principale, le précompte immobilier ne peut pas, en effet, être mis à charge du preneur.
Dans les autres types de baux, il peut contractuellement être mis à charge du preneur.

GT · #12 28-04-2018 16:02:53

GT a écrit :

panchito a écrit :
La taxe de 2ème résidence sera évidemment à répercuter sur le locataire!
Le redevable de la taxe de seconde résidence n'est-il pas celui qui a pris le bien en location et qui ne s'est pas inscrit ds les registres de la population dans la commune de situation du bien ?
Dans ce cas, la commune enrôle cette taxe ds le chef du locataire et non du propriétaire.
(...)
Je me trompe ?

Je me trompe sur ce point ?
Si je ne me trompe pas , le propriétaire n'intervient pas et n'a aucune raison de répercuter une taxe qui n'est pas enrôlée dans son chef.

Dernière modification par GT (28-04-2018 16:05:08)

panchito · #13 28-04-2018 16:03:06

GT a écrit :

Le redevable de la taxe de seconde résidence n'est-il pas celui qui a pris le bien en location et qui ne s'est pas inscrit ds les registres de la population dans la commune de situation du bien ?
Dans ce cas, la commune enrôle cette taxe ds le chef du locataire et non du propriétaire.

Pas du tout!

La commune n'a aucun moyen de connaître le nom du locataire. Elle voit juste qu'il n'y a personne d'inscrit à cette adresse, et elle envoie donc la taxe au propriétaire, qui est seul connu d'elle!

Même si le bail de 2ème résidence est enregistré et qu'on pourrait naïvement croire que le cadastre va informer la commune...

GT · #14 28-04-2018 16:50:35

panchito a écrit :

GT a écrit :
Le redevable de la taxe de seconde résidence n'est-il pas celui qui a pris le bien en location et qui ne s'est pas inscrit ds les registres de la population dans la commune de situation du bien ?
Dans ce cas, la commune enrôle cette taxe ds le chef du locataire et non du propriétaire.
Pas du tout!
La commune n'a aucun moyen de connaître le nom du locataire. Elle voit juste qu'il n'y a personne d'inscrit à cette adresse, et elle envoie donc la taxe au propriétaire, qui est seul connu d'elle!
Même si le bail de 2ème résidence est enregistré et qu'on pourrait naïvement croire que le cadastre va informer la commune...

Dans de nombreuses communes et villes, le redevable de la taxe de seconde résidence peut être la personne qui a pris le bien en location sans être inscrite dans les registres de la population à l'adresse du logement.

Que dit le règlement sur la taxe de seconde résidence de la commune de situation du bien mis en location par GERA86 ? Personnellement,je l'ignore.

Dernière modification par GT (28-04-2018 16:52:28)

D1791 · #15 28-04-2018 22:21:46

GT a écrit :

Le redevable de la taxe de seconde résidence n'est-il pas celui qui a pris le bien en location et qui ne s'est pas inscrit ds les registres de la population dans la commune de situation du bien ?
Dans ce cas, la commune enrôle cette taxe ds le chef du locataire et non du propriétaire.
(...)
Je me trompe ?

En ce qui concerne ma commune, on pourrait dire que vous vous trompez : ils ne veulent rien entendre. Si au 1er janvier, personne n'est domicilié, le propriétaire reçoit l'"invitation" à payer la taxe. Peu leur importe que le bien était loué ou pas, ils ne veulent s'adresser qu'au propriétaire.
Et c'est la bataille quand l'immeuble était loué en décembre et reloué (chaque fois avec domiciliation du locataire) au 1er février.
Pas de domicile en janvier = ils envoient la taxe.
La commune est désargentée, tout est bon.

Est-ce légal et ont-ils le droit d'agir ainsi ??? le montant de la taxe de temps en temps ne justifie pas le coût d'un combat judiciaire contre la commune.
Et ma tranquilité a un prix.

grmff · #16 28-04-2018 22:26:38

Les communes taxent le propriétaire. C'est beaucoup plus facile...

GT · #17 29-04-2018 07:08:37

Les règlements communaux en matière de taxe de seconde résidence ont leurs propres particularités.

Voici quelques années, un de mes anciens collègues s'est vu enrôler à sa charge par une commune bruxelloise la taxe de seconde résidence.

Il était locataire et ne s'était pas inscrit ds ladite commune.

Il convient de lire avec beaucoup d'attention (et parfois de relire) le règlement communal.

Un des éléments à prendre en considération est souvent la situation au 1 janvier de l'année d'imposition.

Quid du règlement de la commune où est situé le bien donné en location par GERA86 ?
Une recherche "google" permet parfois de prendre connaissance d'un règlement communal en matière de taxe sur les secondes résidences.

Dernière modification par GT (29-04-2018 07:16:40)

panchito · #18 29-04-2018 09:01:38

D1791 a écrit :

En ce qui concerne ma commune, on pourrait dire que vous vous trompez : ils ne veulent rien entendre. Si au 1er janvier, personne n'est domicilié, le propriétaire reçoit l'"invitation" à payer la taxe. Peu leur importe que le bien était loué ou pas, ils ne veulent s'adresser qu'au propriétaire.
Et c'est la bataille quand l'immeuble était loué en décembre et reloué (chaque fois avec domiciliation du locataire) au 1er février.
Pas de domicile en janvier = ils envoient la taxe.
La commune est désargentée, tout est bon.
Est-ce légal et ont-ils le droit d'agir ainsi ??? le montant de la taxe de temps en temps ne justifie pas le coût d'un combat judiciaire contre la commune.
Et ma tranquilité a un prix.

Les conditions exactes figurent dans le règlement communal. Souvent, au dos du courrier qui vous est envoyé avec le bulletin de virement, vous avez toutes les conditions. Il m'est arrivé de contester et de devoir me présenter au Conseil Communal, avec le contrat de bail (de seconde résidence) et toutes les preuves nécessaires pour confirmer qu'il m'était impossible d'utiliser moi-même ce bien en tant que seconde résidence...

GT · #19 29-04-2018 09:33:05

panchito a écrit :

Les conditions exactes figurent dans le règlement communal. Souvent, au dos du courrier qui vous est envoyé avec le bulletin de virement, vous avez toutes les conditions. Il m'est arrivé de contester et de devoir me présenter au Conseil Communal, avec le contrat de bail (de seconde résidence) et toutes les preuves nécessaires pour confirmer qu'il m'était impossible d'utiliser moi-même ce bien en tant que seconde résidence...

Extrait du Règlement-taxe relatif aux secondes résidence de Woluwe-Saint-Pierre

"Est réputé "seconde résidence", tout logement situé à Woluwe-Saint-Pierre pour lequel la personne qui l'occupe, même occasionnellement, n'est inscrite à aucune adresse aux registres de population de la commune de Woluwe-Saint-Pierre."

"La taxe est due par celui qui dispose d'une seconde résidence au 1er janvier de l'exercice d'imposition."

panchito · #20 29-04-2018 09:58:20

GT a écrit :

panchito a écrit :
Les conditions exactes figurent dans le règlement communal. Souvent, au dos du courrier qui vous est envoyé avec le bulletin de virement, vous avez toutes les conditions. Il m'est arrivé de contester et de devoir me présenter au Conseil Communal, avec le contrat de bail (de seconde résidence) et toutes les preuves nécessaires pour confirmer qu'il m'était impossible d'utiliser moi-même ce bien en tant que seconde résidence...

Extrait du Règlement-taxe relatif aux secondes résidence de Woluwe-Saint-Pierre
"Est réputé "seconde résidence", tout logement situé à Woluwe-Saint-Pierre pour lequel la personne qui l'occupe, même occasionnellement, n'est inscrite à aucune adresse aux registres de population de la commune de Woluwe-Saint-Pierre."
"La taxe est due par celui qui dispose d'une seconde résidence au 1er janvier de l'exercice d'imposition."

Le bien pour lequel j'ai été convoquée au Conseil Communal n'est pas à Woluwe-Saint-Pierre.

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