Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

charlotte1985 · #1 14-05-2018 20:50:09

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement au 1er etage d'une petite copropriété ou nous sommes seulement 2 propriétaires, l'autre étant proprio des 4 autres appartements de l'immeuble et s'étant accessoirement désignée comme la syndic de l'immeuble.

Cela fait 4 ans que nous avons des problèmes d'humidité et dégâts des eaux causes par la grande toiture-terrasse de l'appartement du deuxième etage qui est située tant au dessus de ma cuisine que la chambre de mon bebe.

Apres de multiples mails a l'autre proprio et réparations par nos soins concernant ces problèmes, ceux-si se sont finalement aggraves l'année passée car il a carrement plu dans la chambre de mon bebe et l'ensemble des murs et parquet ont du être refait. L'assurance de l'immeuble, Ethias est alors intervenue pour les dégâts dans mon appartement et j'avais a l'époque envoye divers devis a l'autre proprio pour qu'elle refasse correctement cette fois-ci l'isolation et évacuation d'eau de sa terrasse. Elle prétexte toujours n'avoir pas de budget et minimise depuis des années, les problèmes relevés...Une fois de plus, elle a envoye son mari donne un coup de balai et mettre une petite couche de ciment sur le mur sans régler le problème de fond.

A present, il y a a nouveau plein d'humidité le long des murs et sur le plafond de la chambre de mon bebe et le plafond de notre cuisine s'est effondre en pleine nuit!!! J'ai bien prévenu la propriétaire du 2eme etage de la gravite du problème et ai enregistre a nouveau un dossier de sinistre auprès de l'assurance de l'immeuble.

Seulement, j'ai beau refaire les travaux et l'assurance a beau couvrir les dégâts dans mon appartement, mais comment faire pour la forcer a agir et faire les travaux nécessaires chez elle?

Si je ne m'abuse, concernant les toiture-terrasse, je dois également intervenir dans ces frais a concurrence de ma quote-part, aucun problème mais quelles actions et possibilités j'ai pour la forcer elle a payer et agir?

Je ne peux pas invoquer l'urgence pour prendre les travaux a ma charge et lui demander le remboursement après devant juge de paix? Risque peut-être?? si elle me rembourse jamais... Ou pensez-vous que l'assurance Ethias peut pas la forcer a faire les frais?

Je m'inquiète vraiment, surtout que j'ai fait venir un expert qui confirme origine des dégâts et qui m'a dit que le taux d'humidité était nocif pour mon bebe et que rien n'indiquait qu'il n'y allait pas avoir de nouveaux effondrements ou qu'il ne pleuve a nouveau dans ;on appartement.

Merci de m'éclairer...

ninifel

grmff · #2 15-05-2018 08:30:46

Si le syndic ne fait pas son job, la solution est de faire nommer un syndic judiciaire.

Yves Van Ermen · #3 15-05-2018 08:42:44

grmff a écrit :

Si le syndic ne fait pas son job, la solution est de faire nommer un syndic judiciaire.

Je pense comme Grmff, le passage chez le juge va être nécessaire.

Soit pour nommer un syndic judiciaire.

Soit, si vous avez eu des AG, pour agir sur base de l’article 577-9 § 4 qui stipule que "Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes. Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui son utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif" et le § 5 qui confirme que "Dès qu'il a intenté l'une des actions visées aux §§ 3 et 4, et pour autant qu'il n'en soit pas débouté, le demandeur est dégagé de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de l'absence de décision"

grmff · #4 15-05-2018 10:10:36

Vous faites erreur Chère Ninifel.

Le juge peut désigner un syndic. Le syndic peut convoquer une AG avec les travaux à réaliser. Si l'autre s'y oppose, il y a possibilité de faire appel au juge de paix pour abus de majorité, et de faire voter le point.

Une fois ce point voté et validé, de manière amiable ou par le juge de paix, le syndic a le devoir de faire les appels de fonds. Si le propriétaire ne paye pas ses appels de fonds, le syndic a la possibilité de poursuivre le propriétaire défaillant en justice, et une fois la décision de justice obtenue, de la faire exécuter, éventuellement via la saisie des loyers et vente forcée des biens de la propriétaire défaillante.

luc

luc · #5 15-05-2018 10:35:47

@charlotte

Votre ACP compte deux membres d'AG. Vous avez probablement un peu moins que 20% des quotités et 50% de votes à l'AG. C'est une situation très délicate.

Dans mon cas c'est un peu plus grand (+250 CP; 0,5% des quotités; .... ). Mais les extrêmes se touchent.

A l'encontre de ce certains disent on y arrive, mais il faut pas par pas prendre chaque marche de l'échelle. C'est lent, parfois énervant, mais on y arrive.

Suggestions: contactez le SNPC. Déterminez avec eux votre bût et les voies possibles pour y arriver.

grmff · #6 15-05-2018 11:08:41

Il est certain que toutes les voies judiciaires prennent du temps, de l'énergie, et de l'argent. A tout le monde.

Il convient dès lors de rester ouvert à toutes les étapes à un accord amiable afin de résoudre le problème de manière constructive.

Cependant, il me semble que Charlotte attend depuis 4 ans, et que dès lors elle a sans doute déjà tout tenté. C'est pourquoi je pense que la voie judiciaire est la seule méthode. Bien que cette voie judiciaire est longue et compliquée, c'est en l'empruntant que Charlotte montrera à l'autre partie qu'elle a assez attendu et qu'une solution définitive et professionnelle doit être trouvée rapidement. Ou à grand frais pour l'autre...

luc

grmff · #7 15-05-2018 12:01:08

Je ne suis pas sur ce forum pour relever des défis.
Je n'ai pas l'impression non plus que vous lui apportez une solution. Des questions et des impasses, certes. Point de solution.

Adhérer à Test-Achat ne résoudra pas son problème.
Faire adhérer sa copropriété au SNPC est un conseil idiot: le majoritaire refuse de faire les frais, pourquoi en ferait-il en adhérant au SNPC?
Faire une lettre de mise en demeure après avoir analysé ce qui doit être fait a visiblement été fait, depuis 4 ans et plusieurs sinistres dont au moins un réglé par assurance.

Bref, je conçois que mes solutions sont compliquées et longues, mais au moins, ce sont des conseils pragmatiques.

Et si cela ne vous va pas, je suis d'accord. Mais si vous n'avez pas de solution concrète à proposer, ne dites plus rien...

D1791 · #8 15-05-2018 12:12:19

ninifel a écrit :

2. Adhérer avec sa copropriété et son syndic bénévole au SNPC

Ninifel, avez-vous seulement lu l'exposé de Charlotte ?

charlotte1985 a écrit :

...nous sommes seulement 2 propriétaires, l'autre étant proprio des 4 autres appartements de l'immeuble et s'étant accessoirement désignée comme la syndic de l'immeuble...

Si l'autre propriétaire ne veut pas (ou ne peut pas financièrement) réparer correctement la source des infiltrations, croyez-vous vraiment qu'après 4 ans une adhésion commune à une quelconque association soit possible ?

Si l'assurance de Charlotte ne peut pas lui apporter d'aide dans la résolution du problème et que depuis 4 ans Charlotte a tenté de trouver une solution amiable (ce que je suppose à la lecture de son intervention), il n'y a que la voie judiciaire qui soit possible.
Malgré ses défauts.
Par contre lancer une procédure auprès du juge de paix peut parfois suffire pour faire bouger les lignes.

Je ne suis pas juriste, mais les articles 1382 et 1383 du code civil ne sont-ils pas déjà suffisants pour demander réparation ?

Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

panchito · #9 15-05-2018 12:15:59

Charlotte1985 a écrit :

L'assurance de l'immeuble, Ethias est alors intervenue pour les dégâts dans mon appartement

A votre place l'explorerais une autre piste. Celle des assurances.

Puisqu'Ethias qui assure la copropriété est intervenue et vous a payé les réparations des dommages chez vous, c'est qu'ils ont considéré que l’origine du sinistre avait été découverte et que la copropriété y avait mis fin.

L'assurance ne vous paie à vous vos réparations que si elle est évidemment sure que le nécessaire a été fait pour que les dommages ne surviennent plus.

Or vous dites que les problèmes sont revenus? Donc vous avez à nouveau fait une déclaration de sinistre chez Ethias? Qui ont envoyé un expert? Pour dire exactement ce qu'il fallait réparer pour que vous n'ayez plus d'ennuis?

Pourriez-vous expliciter comment tout cela s'est passé avec l'assurance (déclaration de sinistre, rapport d'expert, travaux entrepris, remboursement par l'assurance copropriété de vos dégâts à vous etc...)

ninifel

luc · #10 15-05-2018 13:29:09

@charlotte

Ayant relu votre sujet je persiste et suggère de contacter le SNPC à titre individuel. Devenir membre du SNPC à titre individuel est utile tant que vous étes CP d'une ACP de deux lots sans syndic professionnel.

Votre ACP sera peut-être/probablement dans les conditions d'une intervention type "syndic provisoire" avec "mandat d’administrateur provisoire pour les travaux de la terrasse" dès le vote de la nouvelle loi et un passage de vous chez le JP.

Mais il vous faut abord un conseil externe. Le minimum du niveau requis est le SNPC.

luc a écrit :

@charlotte
Votre ACP compte deux membres d'AG. Vous avez probablement un peu moins que 20% des quotités et 50% de votes à l'AG. C'est une situation très délicate.
Dans mon cas c'est un peu plus grand (+250 CP; 0,5% des quotités; .... ). Mais les extrêmes se touchent.
A l'encontre de ce certains disent on y arrive, mais il faut pas par pas prendre chaque marche de l'échelle. C'est lent, parfois énervant, mais on y arrive.
Suggestions: contactez le SNPC. Déterminez avec eux votre bût et les voies possibles pour y arriver.

grmff

D1791 · #11 15-05-2018 14:22:43

ninifel a écrit :

L'adhesion de la copropriété est donc une formule que je recommande.

Et concrètement, vous faites comment ? Pour rappel, la copropriété en question, c'est 2 personnes dont une est majoritaire, syndic et n'a pas l'envie/les moyens pour faire les travaux.
Concrètement, comment allez-vous convaincre cette personne d'adhérer au SNPC ?
Concrètement, dans le cas de figure de Charlotte qui pose la question.
Pas dans le cas de votre copropriété à vous.

GT · #12 15-05-2018 14:35:40

ninifel a écrit :

Nous sommes nombreux à croire à la lettre le code civil mais cette matière n'est pas une loi d'Etat et le fait que le Ministre du Logement n'existe pas au fédéral n'aide pas au bon fonctionnement du régime juridique de ce type de logements ...mais c'est un bon placement visiblement pour ceux qui ont une brique dans le ventre. Cfr autre post à ce sujet.

Euh ! c'est quoi une loi d'Etat ?

La loi du 2 juin 2010 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et à accroître le transparence de leur gestion ne serait pas une loi d'"Etat"?

jacq · #13 15-05-2018 17:20:59

Avez vous un devis concernant les travaux de réparations qui incombent au propriétaire du dessus, serait il d'accord d'accueillir un professionnel fin de vérifier d'où vient l'infiltration ?
Si vous avez un devis vous convoquez l'intéressé devant le juge de paix a l'amiable, pourquoi avoir un syndic alors que vous n'êtes que 2 et si il ne vient pas, vous assignez l'intéressé,je présume que dans votre contrat d'assurance vous avez une défense en justice. un avocat pourra probablement vous aider, n'oublier pas que si vous l'assignez il devra aussi prendre un avocat et cela lui coûtera plus cher qu'une simple réparation, votre assurance interviendra pour vous dans les frais de procédure.

ninifel

panchito · #14 15-05-2018 17:23:11

Charlotte, vous avez vu mon message sur Ethias? Pouvez-vous y répondre? La solution pratique à votre problème en découlera.

luc, ninifel

grmff · #15 15-05-2018 17:23:15

D1791 a écrit :

ninifel a écrit :
L'adhesion de la copropriété est donc une formule que je recommande.
Et concrètement, vous faites comment ? Pour rappel, la copropriété en question, c'est 2 personnes dont une est majoritaire, syndic et n'a pas l'envie/les moyens pour faire les travaux.
Concrètement, comment allez-vous convaincre cette personne d'adhérer au SNPC ?
Concrètement, dans le cas de figure de Charlotte qui pose la question.
Pas dans le cas de votre copropriété à vous.

Ce n'est évidemment pas possible concrêtement de forcer l'autre à payer une adhésion comme le recommande Ninifel.

Ses suggestions n'ont donc rien de concret pour forcer l'autre à avancer.

GT · #16 16-05-2018 08:11:41

ninifel a écrit :

Une partie faible minoritaire et victime d'infiltrations qui revendique la réparation des parties communes est confrontée à un défi difficile voir impossible dans un régime où la loi n'est pas une loi d'Etat et où le syndic /organe/mandataire peut demeurer inerte et dégrader le bien d'autrui.

Quelle est la loi qui , selon vous, n'est pas une loi d'Etat ?
Dans le contexte de votre intervention c'est quoi une loi d'Etat ?

GT · #17 16-05-2018 08:14:00

ninifel a écrit :

Merci de citer votre jurisprudence pour ne parler parler en l'air sur ce forum d'experts

A qui vous adressez-vous ?
Cette personne parlerait en l'air et ne serait pas - au contraire de vous probablement - un expert ?

PIM · #18 23-05-2018 11:48:54

ninifel a écrit :

Si Charlotte était locataire.....ses droits seraient mieux protégés !!!
Charlotte mettrait son bailleur en demeure de faire cesser les infilitrations et réduire son loyer de 30% et lui allouer des dommages et intérêts pour réparer son dommage financier puisqu'elle est contrainte d'aller de se reloger ailleurs avec son bébé à l'hotel ou dans une autre location.

Cela ne pourrait intervenir que sur base d'une décision judiciaire (également)...

rexou · #19 23-05-2018 11:57:20

Au vu de ce que vous écrivez, une seule solution : constituer un dossier solide (rapport d'expert, photos, copie de courriers, etc...) et introduisez une requête en justice de paix. Et faites-le au plus vite !

panchito · #20 23-05-2018 13:03:19

Oh que si c'est possible!

Dans une copropriété de WSP un seul CP a attaqué l'ACP car son appartement était en dessous d'un penthouse et la terrasse fuyait. Vu les incompétences et du Syndic et de l’entrepreneur, il a fallut quelques années pour résoudre le problème. Comme le compteur pour les troubles de jouissances tournait depuis la mise en demeure envoyée par le CP, il a finalement touché plus de 25.000 € de dommages et intérêts payés par les autres CP's et tous ces décors ont été remis à neuf via l'assurance de l'ACP.

Le propriétaire du penthouse a touché 10.000€ car sa terrasse n'était plus praticable pendant des années (l'entrepeneur a fait faillite quand l'ACP l'a mis à la cause pour malfaçon).

Tout est possible: il suffit d'avoir un bon avocat et, si vous n'avez pas de protection juridique personnelle, d'avoir les moyens de payer un ténor du barreau pendant des années....

Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

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