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Nouvelle loi sur la copropriété
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Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi a été publiée au Moniteur Belge de ce 2 juillet 201.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019
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Re : Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi a été publiée au Moniteur Belge de ce 2 juillet 201.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019
Le texte du Code Civil n’a pas encore été coordonné avec cette loi du 18.06.2018. Ce qui sera probablement fait dans les jours qui suivent.
Lien : JUSTEL – Législation consolidée –21.03.1804 - Code Civil – Livre II
Pour des motifs d'efficacité il vaut probablement mieux d'attendre cette coordination avant de se poser des questions concernant cette loi de 2018 dans ce salon.
Autres liens signifcatifs:
Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. (pas encore complété avec les données du Moniteur)
PIM dans ce salon: Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Nouvelle loi sur la copropriété
PIM a écrit :La nouvelle loi a été publiée au Moniteur Belge de ce 2 juillet 201.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019Le texte du Code Civil n’a pas encore été coordonné avec cette loi du 18.06.2018. Ce qui sera probablement fait dans les jours qui suivent.
Lien : JUSTEL – Législation consolidée –21.03.1804 - Code Civil – Livre II
Pour des motifs d'efficacité il vaut probablement mieux d'attendre cette coordination avant de se poser des questions concernant cette loi de 2018 dans ce salon.
Pour la consolidation officielle du code civil, s'agit-il d'une question de jours ou de semaines ?
Personnellement, dès que j'ai eu connaissance du texte concernant les "modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété" adopté en séance plénière de la Chambre pour être soumis à la sanction royale, j'ai élaboré ma propre consolidation "officieuse" (dans le code civil : remplacements de textes, suppressions de textes, modifications de textes, insertions de textes)
Par ailleurs, j'avais écrit dans un autre sujet sur ce forum que le texte qui serait publié ne devait pas faire l'objet d'une soumission préalable au Sénat. Et effectivement cela a été le cas . Dans la publication au MB : articles 162 à 179 , pages 53505 à 53514.
Dernière modification par GT (05-07-2018 06:27:50)
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Re : Nouvelle loi sur la copropriété
Pour la consolidation officielle du code civil, s'agit-il d'une question de jours ou de semaines ?
Personnellement, dès que j'ai eu connaissance du texte concernant les "modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété" adopté en séance plénière de la Chambre pour être soumis à la sanction royale, j'ai élaboré ma propre consolidation "officieuse" (dans le code civil : remplacements de textes, suppressions de textes, modifications de textes, insertions de textes)
En principe c'est une question de jours, vu la multitude de livres, journées d'étude, ... prévues avant fin septembre. Mais cela dépend aussi d'autres éléments.
Le problème de l'utilité des coordinations officieuses a été démontré avec l'article 19 §2 de la loi du 02.06.2010. Certaines coordinations officieuses, publié par des organisations de professionnels , ont ajouté cet article au code civil et ainsi donné lieu à une multitude de malentendus et de problèmes (encore durant l'AG du 09.05.2018 de mon ACP).
Mon approche depuis toujours (1970) est et reste de faire l'analyse sur base du texte officiel, après coordination pfficielle. C'est moins rapide, mais finalement plus efficace à moyen et long terme.
Par ailleurs, j'avais écrit dans un autre sujet sur ce forum que le texte qui serait publié ne devait pas faire l'objet d'une soumission préalable au Sénat. Et effectivement cela a été le cas.
La partie du texte initial qui devait suivre la procédure Sénat (communautés) a été retiré du projet initial pour former un projet de loi séparé qui suit son cours au Sénat. Aucun élément de ce projet ne concerne la copropriété.
Un projet de loi en cours depuis début mai aura un effet technique sur les dispositions "copropriété" du Code Civil, puisque en pratique les articles du Code seront regroupés et renumérotés par "Livre".
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Nouvelle loi sur la copropriété
A l'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion , il n'est pas question d'une coordination officieuse mais de soumission à l'approbation de l'assemblée générale d'une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du code civil, avec ou non établissement d'un acte authentique.
"Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires. "
L'acte de base,le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur ne sont pas des lois.
Il est question de coordination officieuse d'un texte légal lorsque la version consolidée officiellement n'est pas ou pas encore disponible sur le site du Ministère de la Justice. Et en le parcourant, j'ai déjà eu l'occasion de constater qu'il y était parfois fait mention de l'absence de version consolidée de certains textes.
Ma "consolidation officieuse" est pour usage personnel et n'a pas vocation à être diffusée .
Je me sens en mesure d'intervenir à propos de la nouvelle loi sans que la version consolidée par le SPF Justice soit disponible.
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Re : Nouvelle loi sur la copropriété
(...)
L'acte de base,le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur ne sont pas des lois. (...)
Ces documents ne sont pas des lois, c'est un fait. Mais ils doivent être adaptés en suivant des règles publiés dans le Moniteur. Il est donc impératif de vérifier si cela est le cas.
Concrètement lors de l'AG du 09.05.2018 de mon ACP "la cogérance" a dit qu'une proposition de statuts complets, partiellement diffusée en 2011, est approuvée puisque les conditions de la loi du 18.06.2018 étaient remplies selon lui et la cogérance. Cette "décision" du 019.05.2018 est en cours d'être contesté chez le JP. Plus dans un autre sujet si utile.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Nouvelle loi sur la copropriété
GT a écrit :(...)
L'acte de base,le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur ne sont pas des lois. (...)Ces documents ne sont pas des lois, c'est un fait. Mais ils doivent être adaptés en suivant des règles publiés dans le Moniteur. Il est donc impératif de vérifier si cela est le cas.
Qui a écrit le contraire ?
La discussion ne porte pas sur l'adaptation des statuts mais sur le coordination, consolidation officielle d'un texte légal que vous souhaitez attendre avant d'entamer, par souci d'efficacité, des discussions sur la nouvelle loi copropriété
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