ACP contre locataire

hansv · #1 01-10-2018 18:05:23

Notre ACP cite une CP+sa locataire devant le juge de paix.

Dernière modification par hansv (21-10-2018 17:41:21)

GT · #2 01-10-2018 20:17:53

hansv a écrit :

Notre ACP cite une CP+sa locataire devant le juge de paix.
Motifs;
suites à des nuisances causées par la locataire, qui n'a jamais donné suite aux divers rappels du syndic,
rappel adressé tant à la locataire qu'a la CP.
La cp est citée également car elle n'a non plus pas donné suite aux divers avertissement du syndic.
En gros, la locataire nourrit des pigeons qui souillent toute la façade et la voie publique.
La citation de l'avocat de l'acp demande la condamnation;
1. résolution du bail aux tors de la locataire, pour infraction au ROI.
2. réparation de la façade et nettoyage +-/ 2.000€
+ des astreintes de 500€ par infraction constatée après le jugement.
L'avocat demande surtout l'expulsion!
-/-

Le juge appréciera la situation.
Son jugement répondra à vos questions.
A priori un avocat est bien placé pour rédiger le contenu d'une citation.
La jurisprudence s'est déjà prononcée en la matière. Je suppose que l'avocat de l'ACP l'a consultée.

Dernière modification par GT (01-10-2018 20:19:42)

panchito · #3 01-10-2018 20:57:17

LA locataire peut toujours demander l'aide juridique de 1ère ligne (ex avocat pro-déo).

Pour le reste je suppose que l'avocat que vous avez choisi pour représenter votre ACP sait ce qu'il fait...

Mais quand vous les CP avez pris la décision d'aller en justice contre cet autre copropriétaire et sa locataire, l'avocat que vous avez choisi était présent? Il ne vous a pas expliqué tous les tenants et aboutissants de cette affaire avant que vous les CP, ne preniez la décision d'entamer un coûteux procès? Et sur vos chances de gagner?

GT · #4 02-10-2018 09:29:10

Il semble que l'association des copropriétaires a assigné le bailleur et sa locataire, sur le fondement de l'action oblique (art. 1166, C. civil), notamment en résiliation du bail et dommages-intérêts ds le cadre de l'absence de respect du règlement d'ordre intérieur par la locataire et de l'incapacité du bailleur à le faire respecter ou de son inertie en la matière.

GT · #5 02-10-2018 09:54:20

hansv a écrit :

je dirais même plus;
cette bailleresse prenait connaissance des PV,s des l'AG et pouvait réagir constatant qu'elle avait les cp's contre elle et sa locataire,
mais n'a rien fait et n'a même pas averti sa locataire...

Les décisions de l'assemblée générale devaient être communiquées à la locataire , à l'initiative du syndic , par lettre recommandée à la poste (art. 577-10, § 4,al.2, 2°, C. civil).

Le syndic a-t-il communiqué les décisions à la locataire ?

La loi de 2018 fait désormais peser cette obligation de communication sur le bailleur.

Dernière modification par GT (02-10-2018 10:31:26)

jacq

panchito · #6 02-10-2018 10:20:09

Voilà en tout cas un procédure qui va durer des années et qui va donc vous coûter un os en frais d'avocat si vous les CP, n'avez pas eu la prudence de prendre une assurance protection juridique...

Les procédures relatives à des ACP durent souvent très longtemps et coûtent des milliers d'euros par an en frais d'avocat...

Bonne chance surtout à vous!

panchito · #7 02-10-2018 20:29:16

Mais j'avais répondu à votre interrogation, j'attends toujours vos précisions à ce sujet pour vous donner de précieux conseils...

panchito a écrit :

Pour le reste je suppose que l'avocat que vous avez choisi pour représenter votre ACP sait ce qu'il fait...
Mais quand vous les CP avez pris la décision d'aller en justice contre cet autre copropriétaire et sa locataire, l'avocat que vous avez choisi était présent? Il ne vous a pas expliqué tous les tenants et aboutissants de cette affaire avant que vous les CP, ne preniez la décision d'entamer un coûteux procès? Et sur vos chances de gagner?

GT · #8 03-10-2018 08:48:45

hansv a écrit :

ma question reste;
un juge de paix peut-il prononcer la résiliation d'un bail conclu entre 2 parties qui n'ont rien demandé, à la demande d'un tiers?
l'expulsion de la locataire peut-elle être prononcée si le bail n'est pas résilié?
-/-

Hansv, avez-vous vérifié que la citation dont vous nous avez entretenu fait référence à l'article 1166 du Code civil que j'ai cité ds ma dernière intervention ?

Avez-vous lu cet article 1166, C. civil ?

panchito · #9 07-10-2018 19:17:47

Et comment le savez-vous? Ce comportement est parfaitement stupide, puisqu’ils risquent d'être condamnés par défaut et le demandeur peut avoir tout ce qu'il demande!

Dernière modification par panchito (07-10-2018 19:18:17)

jacq

GT · #10 07-10-2018 19:34:03

hansv a écrit :

La locataire et sa bailleresse ont décidé, ensemble, de NE PAS se présenter au juge de paix, mardi prochain!
cela promet pour la suite.
c'est rigolo!

Vous aiguisez ma curiosité. Quel rôle jouez-vous ds cette pièce qui vous fait rigoler ?

PIM, rexou

PIM · #11 07-10-2018 19:45:55

On peut rigoler aussi ?

GT, rexou

grmff · #12 08-10-2018 03:34:17

L'article 1166 concernant des dettes certaines, je doute qu'il soit utilisable.

Normalement, le syndic ne peut agir en direct contre le locataire pour résilier le bail. S'il met le bailleur à la cause, c'est sans doute différent.

Le juge étant seul maître en son tribunal, un juge créatif pourra, en fonction des éléments qui lui sont présentés , trouver une solution créative au profit de la copropriété.

Ceci dit, si le locataire est à l'hopital, je présume qu'il ne nourrit plus les pigeons...

Le juge rejettera en tout cas l'urgence si l'acp a traîné 6 ans.

C'est vrai que c'est rigolo votre affaire...

jacq

GT · #13 08-10-2018 08:13:10

grmff a écrit :

L'article 1166 concernant des dettes certaines, je doute qu'il soit utilisable.
Normalement, le syndic ne peut agir en direct contre le locataire pour résilier le bail. S'il met le bailleur à la cause, c'est sans doute différent.
(...)
C'est vrai que c'est rigolo votre affaire...

Le créancier qui souhaite intenter l’action oblique à l’égard du débiteur de son débiteur inactif, peut agir ; en paiement d’un prix de vente, en intentant une action en partage, en agissant en rescision d’une vente immobilière pour lésion, en agissant en nullité ou en résolution d’un contrat, en faisant une déclaration de créance à une faillite, etc.
https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … on-oblique

En l'espèce l'ACP est créancière d'une obligation du respect du règlement d'ordre intérieur par le locataire et constaterait que le bailleur est inactif ou impuissant à faire respecter cette obligation par son locataire. Le débiteur (celui qui a une dette) est le locataire.

Sur internet, on trouve de la jurisprudence mais française en matière de résolution de bail via l'action oblique.

Je n'ai toujours pas compris en quoi cette situation est amusante et j'aimerais moi aussi rigoler.

Dernière modification par GT (08-10-2018 08:20:23)

panchito · #14 08-10-2018 11:01:25

Grmff a écrit :

C'est vrai que c'est rigolo votre affaire...

Probablement de voir comment des gens peuvent dépenser des milliers d'euros en frais d'avocats dans une affaire où apparemment ils n'ont pas vu les "attendus", ni les "conclusions" et où leur avocat ne leur a même pas expliqué quelles étaient leur chances d'avoir gain de cause alors que d'après ce que nous en a dit Hansv , elle a été particulièrement mal introduite....

Grmiff a écrit :

Le juge rejettera en tout cas l'urgence si l'acp a traîné 6 ans.

Je plussoie!

Et à mon avis le juge rejettera tout en bloc: un e ACP ne peut attaquer un locataire en direct...

Mais bon Hansv trouve cela rigolo de jeter son argent par la fenêtre....

GT · #15 08-10-2018 14:02:08

panchito a écrit :

Grmff a écrit :
C'est vrai que c'est rigolo votre affaire...
... alors que d'après ce que nous en a dit Hansv , elle a été particulièrement mal introduite....
Et à mon avis le juge rejettera tout en bloc: un e ACP ne peut attaquer un locataire en direct...

Est-elle mal introduite ? Je n'ai pas connaissance du texte de la citation pour envisager de porter une appréciation sur la qualité de celle-ci. Particulièrement qu'en est-il du fondement légal sur lequel s'appuie l'avocat permettant à l'ACP de solliciter la résolution du bail du locataire. Action oblique ? Conditions remplies pour l'application de l'action oblique ?disposition applicable : art. 1166 du code civil ?

GT · #16 08-10-2018 14:05:14

ninifel a écrit :

un juge de paix peut-il prononcer la résiliation ...conclu entre 2 parties qui n'ont rien demandé, à la demande d'un tiers?
je m'excuse !!!!
Juste une anecdote dans une situation quasi-analogue cfr SUPRA le juge dit aux avocats "certes la demande est IRRECEVABLE, mais elle n'est PAS NULLE n'est-ce pas". Les 3 avocats ont baissé la tête en disant oui au Juge et voilà comment un Juge de Paix s'est impliqué dans un casus belli soumis à son tribunal. Ceci pour Hansv qui je crois nous interroge notamment sur cette question.

Pouvez-vous nous éclairer sur la distinction entre une action irrecevable et une action qui n'est pas nulle ?

GT · #17 08-10-2018 14:08:00

panchito a écrit :

Mais bon Hansv trouve cela rigolo de jeter son argent par la fenêtre....

C'est ce qu'il prétend ?
Nous ne connaissons même pas son rôle ds cette association qui a lancé une citation.

rexou · #18 08-10-2018 14:24:28

Grmff a écrit :

Ceci dit, si le locataire est à l'hopital, je présume qu'il ne nourrit plus les pigeons...

J'aime cet argument imparable.

Perso, je doute que le juge prononce l'expulsion de la locataire de 74 ans et de santé précaire, même par défaut. Tout au plus, après rapport d'expertise prouvant le préjudice subi, cette locataire sera astreinte à payer les frais de nettoyage. En vu ce que nous savons de sa situation financière, cet éventuel jugement ne sera pas suivi d'un paiement effectif.

hansv a écrit :

Le greffe n'accepte pas l'excuse de l’hôpital pour être absent à l'audience.

Qui donc vous a donné cette information ? En l’occurrence, c'est le juge qui décide.

Ah, merci à une bonne âme de bien vouloir décoder l'intervention de Ninifel...

rexou · #19 08-10-2018 14:33:26

hansv a écrit :

1.je pense que le juge ne prononcera jamais une sanction d'expulsion pour une dame qui nourrit les pigeons,
2.si le juge prononçait la résolution du bail, il priverait la bailleresse de ses revenus, (un juge peut-il priver un bailleur de ses revenus si la locataire est en faute?)
3.je pense que les défenderesses seront simplement condamnées à payer les dégâts et à promettre de ne plus nourrir les pigeons.
une petite tape sur les doigts en somme.
alors on rigole de cette situation PIMentée...

D'accord avec votre raisonnement. Sauf que pour moi le bailleur n'est pas responsable des dégâts commis par sa locataire et ne peut donc pas être condamné de ce chef. Et la locataire semble insolvable.

Le piment de l'histoire, ce sont les frais que cette farce engendrent pour la copropriété. Mais le principal est de bien rigoler, non ?

hansv

GT · #20 08-10-2018 16:07:30

En ce qui concerne les affirmations de certains relatives à l'impossibilité pour une ACP de poursuivre un locataire qui ne respecterait pas les dispositions du ROI, je les invite à prendre connaissance de la décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29) et de celle du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45).
Il a soit fait droit à la demande d'une association des copropriétaires tendant à entendre condamner le locataire à déguerpir soit a autorisé l'ACP à expulser un locataire. L'ACP dispose d'une action directe conte un locataire qui ne respecterait pas le règlement de copropriété.

ninifel

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