Préavis demande sortie mais locataire refuse

serkan · #1 24-10-2018 22:11:24

Bonjour bonjour

J’aurais une question concernant le bien que je loue en ce moment
Le bail a débuter en date du 01/08/2017 pour une durée d’un ans.

Passer la date d’anniversaire, j’ai envoyer un courrier de fin de bail le 09/10/18 pour que les occupants quitte l’appartement le 31/12.

Dans mon bail, j’avais bien noter que le bail étais résiliable moyenant 2 mois de préavis .
__________________

3. Durée du bail — Modalités de résiliation anticipée du bail
Le bail est conclu pour une durée de : 11 mois et 29 jours, prenant cours le 01/08/2017 se terminant le
31/07/2018, résiliable
Moyennant préavis notifié au minimum 2 mois à l’avance. Ce bail de courte durée ne peut être prorogé qu'une
seule fois, par écrit et aux mêmes conditions SAUF indexation de loyer, sans que la durée totale de location ne
puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie sa volonté de mettre fin au bail par lettre
recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été
conclu pour une durée de un ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat. Dans ce cas, le loyer
et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial.
Le Preneur pourra à tout moment mettre fin au contrat moyennant préavis de deux mois à notifier par voie
recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu’au terme du préavis, le versement d'une
indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première,
deuxième ou troisième année.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du
mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Le Bailleur ne peut pas mettre fin au bail de manière anticipée, que ce soit pour occupation personnelle, pour
travaux ou sans motif (article 3, §2, §3 et §4 des règles relatives au bail de résidence principale).
______

Pourriez-vous me dire si je suis dans mes droits ? Sachant que je reçois un sms de leurs pars en me disant

´´ Je vous ai dit que je suis a la recherche d un autre appartement mais je n ai pas encore trouver, donc je n ai pas de date encore pour ma sortie ´´

grmff · #2 24-10-2018 22:24:43

Je pense que, quelque soit la Région concernée, le préavis de 2 mois donné comme cela n'est pas valable. La loi précise un préavis de 3 mois, et il y a des conditions bien précises que vous ne remplissez pas.

Vos locataires sont dans un bail de 9 ans, et vous ne pouvez pas mettre fin au bail sans motif. Vous vous exposez à des soucis...

rexou, Himura

serkan · #3 24-10-2018 22:32:59

grmff a écrit :

Je pense que, quelque soit la Région concernée, le préavis de 2 mois donné comme cela n'est pas valable. La loi précise un préavis de 3 mois, et il y a des conditions bien précises que vous ne remplissez pas.
Vos locataires sont dans un bail de 9 ans, et vous ne pouvez pas mettre fin au bail sans motif. Vous vous exposez à des soucis...

Je vous remercie de m’avoir répondu.
Si je comprend bien j’ai un soucis avec mon bail et les modifications que j’ai fait ?
Que ce que je pourrais faire ?

Car le loyer est toujours payer en retard et cela me cause des soucis pour payer mes factures/crédits etc ...

grmff · #4 24-10-2018 23:03:58

Vous comprenez bien. Vous n'auriez pas dû modifier votre bail comme cela, les clauses ne sont pas légales...

Continuez à maintenir la pression pour qu'il quitte les lieux. S'il dérape un peu plus au niveau des paiements, mettez le dossier devant le juge de paix. Une fois qu'il quitte, faites un document de rupture amiable, sans référence à un quelconque préavis...

Et pour mieux dormir, prévoyez un matelas (financier) plus épais.

panchito · #5 24-10-2018 23:04:58

Serkan a écrit :

Car le loyer est toujours payer en retard

Comme vous ne vous êtes pas opposé à temps à ce que vos locataires restent dans les lieux loués, votre bail s'est automatiquement transformé en bail standard de 9 ans. Ils ont donc réussi leur période d'essai!

Je ne connais aucun juge qui accepte d'expulser un locataire parce qu'il paie son loyer en retard....

Dernière modification par panchito (24-10-2018 23:06:08)

jacq · #6 25-10-2018 06:30:32

serkan a écrit :

grmff a écrit :
Je pense que, quelque soit la Région concernée, le préavis de 2 mois donné comme cela n'est pas valable. La loi précise un préavis de 3 mois, et il y a des conditions bien précises que vous ne remplissez pas.
Vos locataires sont dans un bail de 9 ans, et vous ne pouvez pas mettre fin au bail sans motif. Vous vous exposez à des soucis...

Je vous remercie de m’avoir répondu.
Si je comprend bien j’ai un soucis avec mon bail et les modifications que j’ai fait ?
Que ce que je pourrais faire ?
Car le loyer est toujours payer en retard et cela me cause des soucis pour payer mes factures/crédits etc ...

Combien de jours,Combien de mois votre locataire met il pour payer votre loyer?

Himura · #7 25-10-2018 08:23:04

En-dehors de ce point sur le préavis de 2 mois, bien des choses dans votre clause sont mal torchées.
Je vous suggère fortement de reprendre le bail (gratuit) mis à disposition sur ce site, de le lire et le comprendre, et de vous y tenir wink

Par exemple : vous prorogez le contrat, mais sans intérêt car la période couverte est la même.
Ou vous vous empêchez de résilier le contrat pour des raisons tout à fait valables (occupation personnelles, travaux, ...).

panchito · #8 25-10-2018 14:21:02

Jacq a écrit :

Combien de jours, Combien de mois votre locataire met il pour payer votre loyer?

Certains juges ne sont pas tendres avec les bailleurs qui laissent la bride sur le cou de leur locataire en les laissant payer leur loyer avec plus d'un mois plus 1 jour de retard.

Car à ce moment-là, (à partir d'un mois et un jour de retard), la dette du locataire est déjà de 2 mois de loyer. Or la garantie n'est plus que de 2 mois de loyer!

Donc d'après certains juges les bailleurs qui ne déposent pas de requête après 1 mois et 1 jour de retard sont coupables de négligence grave en entraînant ainsi leurs locataires dans la spirale de l'endettement.

Donc il vous paie votre loyer avec combien de jours de retard? Quelques jours? 1 semaine? 15 jours? 3 semaines? Plus?

jacq

libra · #9 25-10-2018 16:30:31

serkan a écrit :

De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie sa volonté de mettre fin au bail par lettre
recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été
conclu pour une durée de un ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.

C'est bien cela qui est écrit. Car après une année, l'année est passé.

serkan · #10 01-01-2019 23:20:38

bonsoir

Veuillez m'excuser pour cette réponse tardive.

Suite à accord en commun avec le locataire j'ai pu mettre fin à son bail.
Je reviendrais toute suite avec un nouveau sujet concernant le bail.

Sur ce, je vous souhaite est bonne années à tous et merci encore pour vos reponse.

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