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visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Nadgen
Pimonaute
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonjour,

Je viens donner les dernières nouvelles  :

La maison a été vidée et l'état des lieux signé par sa fille (qui m'a fourni procuration) et les dégâts visibles et faits par la locataire ont été déduits de la garantie.  Je ne suis pas pressée de la louer à nouveau et j'en profite pour la remettre au goût du jour.  Heureusement, la peinture et la tapisserie avaient été posées par elle, donc je n'ai rien eu à réclamer de ce côté-là.

Bonne journée et encore merci pour les conseils  smile

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Nadgen
Pimonaute
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Je recopie votre message pour vous répondre : 

Ce n'est pas l'hospitalisation ou l'entrée de la maman dans un home ( 2 notions différentes) qui met en soi fin au bail.

Puisque vous m'interpelez directement , voici ce que j'aurais tenté de faire si cela avait été ma maman: envisager de m'adresser au juge pour qu'il ordonne un mesure de protection judiciaire prévue dans le code judiciaire par la désignation d'un administrateur chargé de veiller aux intérêts de ma maman.  Cette dame a encore ses facultés mais ne supporte pas la solitude et est en profonde dépression.  J'ai eu un cas similaire avec ma maman âgée qui ne voulait plus rester seule mais qui ne voulait pas les aides que je lui proposais et comme les assistants sociaux, médecins m'ont dit : on ne peut pas obliger quelqu'un à accepter les solutions (placement ou aides à domicile) ou à se soigner contre son gré, il y a eu trop d'abus dans ce domaine.  Finalement, après une hospitalisation et le non respect des mesures prises pour le maintien à son domicile, j'ai pu la faire placer dans un home près de mon domicile.

Je me pose même la question de savoir si vous-même ne pouviez pas vous adresser au juge afin qu'il prenne les mesures de protection utiles aux réels intérêts de votre locataire. Lorsque j'ai exposé la situation à mon avocat j'ai bien insisté sur le fait que cette personne se mettait en danger, je suppose que si une solution de mise sous administration était possible il me l'aurait proposée... et lorsque je lis sur le site du SPF Justice que pour introduire une requête il faut un certificat médical, je ne crois pas que son médecin me l'aurait donné

https://justice.belgium.be/fr/themes_et … judiciaire



Auprès de qui récupérerez -vous les dégâts liés à la location ? Auprès de la maman qui n'aura pas résilié le bail et qui n'aura pas été présente lors d'un état des lieux apparemment initié par ses enfants et vous ? Auprès des enfants qui ne sont pas parties au bail ? Tous les enfants seront d'accord de mettre la main à la poche ?  J'ai enfin pu aller visiter toute la maison et il y a défaut d'entretien (poussières, toiles d'araignées) pour l'étage et la cave.  Le rez de chaussée n'est pas plus abîmé que ce que j'ai décrit plus haut, les enfants sont d'accord pour payer les frais de remise en état.

Dernière modification par Nadgen (19-10-2020 14:06:26)

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GT
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Nadgen a écrit :
GT a écrit :
Nadgen a écrit :

  Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail  et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).

La question à se poser concerne le droit des enfants à mettre fin au bail de leur mère ainsi que de substituer à elle dans le cadre de l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Ma question ne porte pas sur cette partie : ils ont essayer de trouver des solutions mais leur mère n'en faisait qu'à sa tête , maintenant ils prennent leurs responsabilités et il y a fin de bail puisque la dame va entrer dans un home.

Si votre maman se met en danger, vous la laissez dans ses problèmes ou vous vous chargez de prendre les décisions qui s'imposent??

Ce n'est pas l'hospitalisation ou l'entrée de la maman dans un home ( 2 notions différentes) qui met en soi fin au bail.

Puisque vous m'interpelez directement , voici ce que j'aurais tenté de faire si cela avait été ma maman: envisager de m'adresser au juge pour qu'il ordonne un mesure de protection judiciaire prévue dans le code judiciaire par la désignation d'un administrateur chargé de veiller aux intérêts de ma maman.

Je me pose même la question de savoir si vous-même ne pouviez pas vous adresser au juge afin qu'il prenne les mesures de protection utiles aux réels intérêts de votre locataire.

Auprès de qui récupérerez -vous les dégâts liés à la location ? Auprès de la maman qui n'aura pas résilié le bail et qui n'aura pas été présente lors d'un état des lieux apparemment initié par ses enfants et vous ? Auprès des enfants qui ne sont pas parties au bail ? Tous les enfants seront d'accord de mettre la main à la poche ?

Dernière modification par GT (19-10-2020 13:35:54)

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grmff
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Idéalement, vous devez demander une procuration. On peut éventuellement penser au mandat verbal ou au mandat apparent, mais c'est plus prudent de demander une procuration écrite.

Ceci dit, dans un cas similaire à celui que vous décrivez (pas de demande d'indemnité, pas de préavis, tout est réglé par les enfants, la maman part en home), je ne me tracasserais pas trop tant que la maison est vide...

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Nadgen
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

GT a écrit :
Nadgen a écrit :

  Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail  et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).

La question à se poser concerne le droit des enfants à mettre fin au bail de leur mère ainsi que de substituer à elle dans le cadre de l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Ma question ne porte pas sur cette partie : ils ont essayer de trouver des solutions mais leur mère n'en faisait qu'à sa tête , maintenant ils prennent leurs responsabilités et il y a fin de bail puisque la dame va entrer dans un home.

Si votre maman se met en danger, vous la laissez dans ses problèmes ou vous vous chargez de prendre les décisions qui s'imposent??

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GT
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Nadgen a écrit :

  Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail  et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).

La question à se poser concerne le droit des enfants à mettre fin au bail de leur mère ainsi que de substituer à elle dans le cadre de l'établissement de l'état des lieux de sortie.

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PIM

Nadgen
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonjour,

Voici des nouvelles de mon affaire : le bail n'étant pas des plus détaillé, avant de pouvoir intenter une action en justice il aurait fallu que je fasse constater les dégâts par un huissier et seulement sur base du rapport de l'huissier intenter une action en justice de paix.  Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).   Je n'ai pas demandé de préavis ni d'indemnités, juste le paiement du loyer tant que le bien est "occupé".

J'ai de nouveau des questions concernant l'état des lieux de sortie :
- Puis-je utiliser la copie de l'état des lieux d'entrée en y ajoutant des remarques à chaque poste afin d'y mentionner le degré d'usure ou dégât?  ou dois-je utiliser un autre formulaire?  Et quelle est la mention à y inscrire avant la signature?
- Pour la signature : ce sera moi (bailleur) et un des enfants de la locataire (celui qui gère ses affaires et avec qui il y a eu les différents échanges mails) : dois-je demander une procuration?

Bonne journée smile

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grmff
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Alors, ne traînez pas. Puisque de toute façon, vous savez que cela va arriver...

Il faut savoir que, dans le cas qui m'a occupé avec une occupation problématique non contestée et mollement défendue par un administrateur de bien qui était d'accord avec moi sur le fond, le juge a remis l'affaire à plusieurs reprises afin de laisser l'occasion aux locataires de se reprendre en main. Cela a donc pris du temps. Le juge n'a pas été sur place, mais les locataires étaient présents lors de l'audience.

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Nadgen
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonjour,

Je suis donc allée consulter un avocat et l'ai chargé de défendre mon affaire, d'ici à ce que ce soit réglé je ne posterai plus mais dès que ce sera terminé je vous ferai un petit résumé.

Un tout grand merci à PIM d’avoir créé ce forum et surtout aux intervenants car j'apprends beaucoup en lisant vos différents posts et si j'y avais eu accès il y a quelques années j'aurais été beaucoup plus méfiant.

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Nadgen
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

grmff a écrit :

Déposez une requête en justice de paix, et demandez une vue des lieux avec le juge.

L'occupation en bon père de famille est une obligation. La rupture du bail peut-être demandée sur ce seul fait. Je l'ai déjà demandée et obtenue sur la simple présence du chien, vu le reste du contexte.

Bonjour Grmff,

C'est certainement ce qui va arriver : justice de paix pour pouvoir rompre le bail.

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Nadgen
Pimonaute
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Girkou a écrit :
cochise a écrit :

Non, l'assurance indemnise et se retourne ensuite contre le locataire. Je n'ai jamais trop bien compris l'utilité de l'abandon de recours pour un propriétaire.

il me semble que .... (d'autres plus agéris pourront compléter :-). )
cela permet d'être certain que c'est assuré coté locataire, et cela diminue le cout de l'assurance pour le locataire

perso je l'ai fait une fois,  mais terminé pour moi (mauvais expérience ... :-(. donc j'abandonne :-(. )

Bonjour Girkou,

Merci pour votre message.  J'avais eu l'idée de prendre aussi une assurance "abandon de recours" mais j'ai lu les problèmes que vous avez eu et ça m'a refroidi : le locataire s'assure ou non, qu'il se débrouille...  Mon bâtiment est bien assuré, c'est le plus important.

Dernière modification par Nadgen (09-09-2020 10:22:44)

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grmff
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Girkou a écrit :
cochise a écrit :

Non, l'assurance indemnise et se retourne ensuite contre le locataire. Je n'ai jamais trop bien compris l'utilité de l'abandon de recours pour un propriétaire.

il me semble que .... (d'autres plus agéris pourront compléter :-). )
cela permet d'être certain que c'est assuré coté locataire, et cela diminue le cout de l'assurance pour le locataire

perso je l'ai fait une fois,  mais terminé pour moi (mauvais expérience ... :-(. donc j'abandonne :-(. )

Attention, on parle de dégâts locatifs. L'assurance incendie, avec ou sans abandon de recours, ne couvre pas les dégâts locatifs.

Je ne m'étendrai pas sur l'utilité ou non des assurances avec abandon de recours, on a évoqué le sujet ailleurs.

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panchito
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Girkou a écrit :

cela permet d'être certain que c'est assuré coté locataire, et cela diminue le cout de l'assurance pour le locataire

Cela évite aussi d'avoir 2 experts avec des avis complètement différents....

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Girkou
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

cochise a écrit :

Non, l'assurance indemnise et se retourne ensuite contre le locataire. Je n'ai jamais trop bien compris l'utilité de l'abandon de recours pour un propriétaire.

il me semble que .... (d'autres plus agéris pourront compléter :-). )
cela permet d'être certain que c'est assuré coté locataire, et cela diminue le cout de l'assurance pour le locataire

perso je l'ai fait une fois,  mais terminé pour moi (mauvais expérience ... :-(. donc j'abandonne :-(. )

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grmff
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Déposez une requête en justice de paix, et demandez une vue des lieux avec le juge.

L'occupation en bon père de famille est une obligation. La rupture du bail peut-être demandée sur ce seul fait. Je l'ai déjà demandée et obtenue sur la simple présence du chien, vu le reste du contexte.

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Nadgen
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonjour,

Merci pour votre aide, je vais aller consulter un avocat afin de voir quelle est ma marge de manoeuvre (je sais qu'elle est très faible!!!) car le loyer est bien payé chaque mois.

Concernant les chiens :  puis-je lui retirer mon autorisation de les conserver puisqu'ils causent des nuisances?
Pour le loyer : je ne saurais pas lui augmenter le loyer à la fin du triennat car le loyer est plus bas que le marché mais il n'y a rien eu d'autre comme justification pour l'augmenter.  Par contre, il n'a jamais été indexé et je compte bien le faire.

Sinon, je compte lui donner son renom à la fin du 2ème triennat : est-ce que les dégâts sont déduits de la garantie et si celle-ci ne suffit pas peuvent-ils être déduits de l'indemnité?  Puis-je demander à ce que cette indemnité ne soit libérée qu'après accord sur les dégats?

Bonne journée à tous

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libra
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Nadgen a écrit :

Ce qui m'inquiète, c'est son état de profonde dépression ce qui entraîne "je n'ai pas le courage" pour donner un coup de serpillière sur les urines de chiens quelque soit l'endroit où ils se soulagent...  De plus, je lui ai donné l'accord de conserver ses 5 chiens puisqu'ils ne faisaient pas de dégâts et étaient quand même propres dans l'ancienne maison (j'y allais souvent) mais depuis quelques temps ils sont négligés aussi et quand il faut faire, ben ça se fait, surtout sur les murs de la maison qui est une ossature bois et j'ai donc constaté que tout ce qui touchait le sol jusque 10 à 15 cm gonfle sous l'effet de l'humidité (je sais que c'est l'urine puisqu'on voit des traînées sur les murs et du jaune-brun dans les prises de courant).

Vous reprenez vos constats dans les requêtes que je vous suggère.

Quand le juge visitera les lieux accompagné d'un expert il pourra constaté
- qu'il y a un problème d'hygiène mettant en danger le public; c'est un motif de résiliation de bail;
- qu'il y a un problème de stabilité du bâtiment pouvant mettre en danger le bâtiment et ses occupants; c'est un autre motif de résiliation de bail.

Dernière modification par libra (04-09-2020 07:41:32)

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panchito
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Est-elle solvable?

D'un autre côté si le loyer est toujours payé en date et heure, il vous sera pratiquement impossible de résilier le bail...

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Nadgen
Pimonaute
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonjour,

Je sais très bien qu'un défaut de nettoyage n'est pas un motif de résiliation du bail, tant qu'il est fait un bon coup en fin de contrat.  L'état de 1 ou 2 portes aussi mais là il s'agit des 6 portes du rez.  De plus, les portes et la cuisine ont été remplacées juste avant son entrée dans les lieux mais bon ça se remplace et ça se rembourse aussi.

Ce qui m'inquiète, c'est son état de profonde dépression ce qui entraîne "je n'ai pas le courage" pour donner un coup de serpillière sur les urines de chiens quelque soit l'endroit où ils se soulagent...  De plus, je lui ai donné l'accord de conserver ses 5 chiens puisqu'ils ne faisaient pas de dégâts et étaient quand même propres dans l'ancienne maison (j'y allais souvent) mais depuis quelques temps ils sont négligés aussi et quand il faut faire, ben ça se fait, surtout sur les murs de la maison qui est une ossature bois et j'ai donc constaté que tout ce qui touchait le sol jusque 10 à 15 cm gonfle sous l'effet de l'humidité (je sais que c'est l'urine puisqu'on voit des traînées sur les murs et du jaune-brun dans les prises de courant).

J'espère que je peux agir avant la fin du bail parce qu'il reste encore 4 ans avant la fin.  J'avais même pensé lui donner le renom à la fin du 2ème triennat avec les indemnités de 6 mois de loyers : je suppose que le prix des dégâts sera déduit de cette indemnité?

Dernière modification par Nadgen (04-09-2020 06:39:25)

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libra
Pimonaute incurable
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Nadgen a écrit :

Malheureusement maintenant l'entretien est "bof" et les dégâts augmentent (nouvelle cuisine blanche qui est jaunâtre, fond des façades abîmées par l'urine des chiens + pipi sur les murs qui s'abîment aussi et je n'ai vu qu'une pièce!).

Il faut tout de même un peu plus qu'un entretien "bof" et une cuisine jaunâtre pour résilier un bail.

Mais vu le coût d'une requête en justice, 20 €, vous pourriez tenter votre chance. Le bien n'est pas occupé en bon père de famille et il y a un problème d'hygiène.

Dans un premier temps je ferais une requête en conciliation. C'est gratuit. Mais cela n'a rien de contraignant et avec une probabilité qui frise la certitude ce sera sans suite. Cependant vous aurez montré votre bonne volonté.

Ensuite, si comme on peut s'attendre c'est sans résultat, vous faîtes une requête en vue de la résiliation du bail. Le dépôt de la requête coûtera 20 €. Lors de l'audience, demandez au tribunal de venir sur les lieux éventuellement accompagné d'un expert. C'est également payant.

Dernière modification par libra (04-09-2020 05:11:19)

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Nadgen
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visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonsoir,

Je suis toute nouvelle inscrite sur ce forum que je trouve fort intéressant, et à mon tour j'aurais quelques questions :

En 2015 j'ai hérité de la maison familiale (unique héritière) en région wallonne, elle est louée depuis lors à une amie (au départ pour un an mais comme le contrat n'a pas été renouvelé, il est passé à une durée de 9 ans).

Depuis plusieurs mois elle est hospitalisée et rentre par courtes périodes à la maison qui est occupée par un membre de sa famille afin de tenir compagnie à ses petits chiens et, je l'espère, entretenir le logement...

J'aimerais donc pouvoir aller constater l'état d'entretien de la maison et pour cela je compte la contacter afin de m'arranger avec elle mais je voudrais savoir s'il faut que je prévoie un document particulier (copie de l'état des lieux d'entrée afin de voir l'évolution du bien en tenant compte de l'usure normale) ou autre?  Depuis son entrée en 2015, je n'ai jamais vu la preuve qu'elle est bien assurée contre l'incendie alors qu'il est bien prévu dans le bail que ce soit fourni ainsi que la preuve de paiement de la dite assurance chaque année : puis-je aussi la réclamer maintenant? 

Merci d'avance

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