visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Vous semblez confondre état des lieux et droit de visite.
Vous pouvez, sur simple demande, demander une visite des lieux occasionnellement (donc sans excès).
Il n'y a pas de document particulier à prévoir : c'est une visite.
L'objectif n'est pas de voir l'usure ou même les petits dégâts locatifs, mais bien de vous assurer de l'état d'entretien normal de votre immeuble.

Preuve de paiement de la prime d'assurance incendie : peut-être réclamée à tout moment, et éventuellement pour les années précédentes (si vous trouvez cela utile...)

Personnellement je ne m'inquiète pas si mes locataires ne sont pas assurés, je leurs conseille toute fois de prendre au minimum une rc familiale+ incendie qui ne se chiffre qu'a +- 70 € .
L'immeuble est assuré sauf leur responsabilité au cas où l'incendie serait provoqué par eux ou un membre de leur famille.

Je ne vois pas en quoi une assurance du type RC familiale peut être utile dans le cadre d'une assurance incendie....

Comme déjà signalé dans un autre sujet, la lecture du dossier suivant me paraît utile:
https://www.lecho.be/monargent/mon-arge … n/10059555

J'ajoute une précision.
En application de l'article 9 (LIRE ARTICLE 91) du Décret wallon du 15 mars 2018 sur le bail d"habitation, l'article 17§ 2 de celui-ci relatif à l'assurance n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à partir de la date d'entrée en vigueur de ce décret (le 1/9/2018).

Art. 91.
A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

Art. 17.
§ 1er. Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute.

§ 2. La responsabilité du preneur visée au paragraphe 1er est couverte par une assurance.
  Sauf si les parties en conviennent autrement, le preneur contracte cette assurance préalablement à l'entrée dans les lieux. Il apporte la preuve du paiement des primes annuellement. Si le preneur reste en défaut d'apporter la preuve du paiement des primes dans le mois suivant l'entrée dans les lieux ou, ultérieurement, dans le mois suivant la date anniversaire de l'entrée dans les lieux, le bailleur peut solliciter auprès de son organisme assureur assurant l'habitation d'ajouter, au profit du preneur, une clause d'abandon de recours à son contrat d'assurance " habitation ". Dans ce cas, il peut en répercuter le coût au preneur. La franchise peut être laissée à charge du preneur si sa responsabilité est engagée.

Dernière modification par GT (07-11-2018 20:51:28)

Une autre précision.
Certes, en principe, le preneur visé par l'article 17, § 2 du décret doit contracter une assurance incendie.
Cependant cette disposition est supplétive. Les parties peuvent y déroger (Salut Roger !)

Je cite l'art. 17, § 2
"La responsabilité du preneur visée au paragraphe 1er est couverte par une assurance.
Sauf si les parties en conviennent autrement, le preneur ..."

Cette possibilité s'envisage si le bailleur veut souscrire une assurance incendie avec renonciation de recours contre le preneur ou si la copropriété a souscrit une police globale couvrant les risques locatifs.

Nadgen n'est pas visée par l'article 17 §2 du décret wallon du 15 mars 2018, comme expliqué précédemment.

Dernière modification par GT (07-11-2018 21:04:47)

Si ton assurance n ' a pas l abandon de recours, cela peut occasinner de tres gros délais de payement en case de sinitre, car l assurance doti se retoruner sur le locataire qui n a pas d assurance et  aller en justice contre lui.
l'assurance pourrait ne pas payer tant quela procedure en justice est en cours.

Moi je prends toujours l abandon de recours.

@Cochise : l'intérêt a été pas mal discuté cet été. Si vous relisez les quelques interventions, cela vous donnera une meilleure vue. Dans l'essentiel : c'est moins cher pour le locataire, et ça donne la garantie au propriétaire que le bien est assuré correctement et à tout moment, sans que cela ne lui coûte quoique ce soit vu que le surcoût est répercuté.

@stdibari: l'assureur n'a aucun droit de bloquer le paiement d'un sinistre pour la seule raison qu'il a une procédure en cours contre un tiers. Si vous avez entendu cela, c'est que l'assuré s'est clairement laissé marcher sur les pieds.

Si les rappels et mises en demeure ne fonctionnent pas, vous ne pouvez plus que mettre fin à son bail à la prochaine échéance, et l'assigner en justice de paix pour ce non-respect (de la loi, et du bail).

Pas évident d'expulser pour cette seule raison, mais ça rester un rappel sérieux, et un atout pour démontrer les problèmes qui apparaitront lors de l'état des lieux de sortie.

Faut-il parler de mauvais entretien des lieux ou d'absence de respect d'un règlement de copropriété?

Bonjour et merci à tous pour les renseignements fournis, j'avais été lui rendre visite il y a quelques semaines et la maison n'était pas mieux ni pire qu'avant : il y a des dégâts dus aux chiens mais je suppose que je peux réclamer seulement à la fin du bail...

Toutefois, j'ai l'impression que cette "amie" se moque de moi car j'ai appris qu'elle s'absente parfois pendant quelques jours ou semaines en laissant toujours la garde du domicile et de ses chiens à un de ses neveux et je dois avouer que ça me fait un peu peur car je ne sais pas comment ça se passerait en cas de problème puisque le bail est à son nom à elle seule. Est-ce qu'elle peut agir ainsi?

De plus, le printemps arrive et chaque année je dois lui rappeler qu'elle doit tondre sinon la maison semble être dans un terrain vague.  Lorsque le bail a été signé, j'avais consenti de lui louer le bien avec un loyer modéré en échange de l'entretien de la parcelle(ce loyer n'a jamais été augmenté ni indexé!), ce qui n'est fait qu'en partie et après mes rappels. 

Elle avait consenti à la signature du bail que je laisse des affaires dans un abri de jardin mais ce n'est pas mentionné dans le bail : le notaire m'a conseillé de lui  faire signer un avenant au contrat de bail afin que cette occupation soit inscrite noir sur blanc et que je dois m'occuper d'une partie du terrain afin d'éviter les contestations : existe t'il un modèle et est-ce qu'on peut le faire signer à n'importe quelle période de l'année?

Bonne journée ensoleillée à tous

Dernière modification par Nadgen (27-02-2019 09:04:22)