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visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Nadgen
Pimonaute
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Messages : 20

visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonsoir,

Je suis toute nouvelle inscrite sur ce forum que je trouve fort intéressant, et à mon tour j'aurais quelques questions :

En 2015 j'ai hérité de la maison familiale (unique héritière) en région wallonne, elle est louée depuis lors à une amie (au départ pour un an mais comme le contrat n'a pas été renouvelé, il est passé à une durée de 9 ans).

Depuis plusieurs mois elle est hospitalisée et rentre par courtes périodes à la maison qui est occupée par un membre de sa famille afin de tenir compagnie à ses petits chiens et, je l'espère, entretenir le logement...

J'aimerais donc pouvoir aller constater l'état d'entretien de la maison et pour cela je compte la contacter afin de m'arranger avec elle mais je voudrais savoir s'il faut que je prévoie un document particulier (copie de l'état des lieux d'entrée afin de voir l'évolution du bien en tenant compte de l'usure normale) ou autre?  Depuis son entrée en 2015, je n'ai jamais vu la preuve qu'elle est bien assurée contre l'incendie alors qu'il est bien prévu dans le bail que ce soit fourni ainsi que la preuve de paiement de la dite assurance chaque année : puis-je aussi la réclamer maintenant? 

Merci d'avance

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Himura
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Vous semblez confondre état des lieux et droit de visite.
Vous pouvez, sur simple demande, demander une visite des lieux occasionnellement (donc sans excès).
Il n'y a pas de document particulier à prévoir : c'est une visite.
L'objectif n'est pas de voir l'usure ou même les petits dégâts locatifs, mais bien de vous assurer de l'état d'entretien normal de votre immeuble.

Preuve de paiement de la prime d'assurance incendie : peut-être réclamée à tout moment, et éventuellement pour les années précédentes (si vous trouvez cela utile...)

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Nadgen
Pimonaute
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Merci Himura,  je sais que l'état des lieux c'est différent (une fois à l'entrée, une fois à la sortie du locataire) mais j'avais fait des recherches concernant la visite annuelle et je n'avais rien trouvé concernant la forme et grâce à vous je sais ce que je dois faire.

Concernant l'assurance incendie, il me semble que le locataire est obligé de s'assurer, non?  La maison est bien assurée par mes soins (seulement le bâtiment vide) et, pour moi, si le locataire ne s'assure pas c'est à ses risques et périls mais "on" m'a dit qu'en cas d'incendie je pouvais avoir des problèmes pour un éventuel remboursement si le locataire n'est pas assuré...

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jacq
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Nadgen a écrit :

Merci Himura,  je sais que l'état des lieux c'est différent (une fois à l'entrée, une fois à la sortie du locataire) mais j'avais fait des recherches concernant la visite annuelle et je n'avais rien trouvé concernant la forme et grâce à vous je sais ce que je dois faire.

Concernant l'assurance incendie, il me semble que le locataire est obligé de s'assurer, non?  La maison est bien assurée par mes soins (seulement le bâtiment vide) et, pour moi, si le locataire ne s'assure pas c'est à ses risques et périls mais "on" m'a dit qu'en cas d'incendie je pouvais avoir des problèmes pour un éventuel remboursement si le locataire n'est pas assuré...

Personnellement je ne m'inquiète pas si mes locataires ne sont pas assurés, je leurs conseille toute fois de prendre au minimum une rc familiale+ incendie qui ne se chiffre qu'a +- 70 € .
L'immeuble est assuré sauf leur responsabilité au cas où l'incendie serait provoqué par eux ou un membre de leur famille.


jacq

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max11
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

jacq a écrit :
Nadgen a écrit :

Merci Himura,  je sais que l'état des lieux c'est différent (une fois à l'entrée, une fois à la sortie du locataire) mais j'avais fait des recherches concernant la visite annuelle et je n'avais rien trouvé concernant la forme et grâce à vous je sais ce que je dois faire.

Concernant l'assurance incendie, il me semble que le locataire est obligé de s'assurer, non?  La maison est bien assurée par mes soins (seulement le bâtiment vide) et, pour moi, si le locataire ne s'assure pas c'est à ses risques et périls mais "on" m'a dit qu'en cas d'incendie je pouvais avoir des problèmes pour un éventuel remboursement si le locataire n'est pas assuré...

Personnellement je ne m'inquiète pas si mes locataires ne sont pas assurés, je leurs conseille toute fois de prendre au minimum une rc familiale+ incendie qui ne se chiffre qu'a +- 70 € .
L'immeuble est assuré sauf leur responsabilité au cas où l'incendie serait provoqué par eux ou un membre de leur famille.


Et en cas de dégâts des eaux par la machine à laver par exemple  ?

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PIM
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

jacq a écrit :

Personnellement je ne m'inquiète pas si mes locataires ne sont pas assurés, je leurs conseille toute fois de prendre au minimum une rc familiale+ incendie qui ne se chiffre qu'a +- 70 € .
L'immeuble est assuré sauf leur responsabilité au cas où l'incendie serait provoqué par eux ou un membre de leur famille.

Je ne vois pas en quoi une assurance du type RC familiale peut être utile dans le cadre d'une assurance incendie....

Comme déjà signalé dans un autre sujet, la lecture du dossier suivant me paraît utile:
https://www.lecho.be/monargent/mon-arge … n/10059555


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Himura
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Nadgen a écrit :

Merci Himura,  je sais que l'état des lieux c'est différent (une fois à l'entrée, une fois à la sortie du locataire) mais j'avais fait des recherches concernant la visite annuelle et je n'avais rien trouvé concernant la forme et grâce à vous je sais ce que je dois faire.

Concernant l'assurance incendie, il me semble que le locataire est obligé de s'assurer, non?  La maison est bien assurée par mes soins (seulement le bâtiment vide) et, pour moi, si le locataire ne s'assure pas c'est à ses risques et périls mais "on" m'a dit qu'en cas d'incendie je pouvais avoir des problèmes pour un éventuel remboursement si le locataire n'est pas assuré...

Depuis le 1/9/2018, en RW, le locataire est effectivement obligé de s'assurer.  Encore faut-il qu'il le sache (même s'il n'est pas censé l'ignorer).
Il est préférable de lui rappeler, et cela n'empêche pas de vous en assurer.

S'il n'est pas assuré, c'est effectivement à ses risques, ... mais :
- il y a peu de chance qu'il soit aussi solvable qu'une compagnie d'assurance. Si un incendie se déclare, le locataire est automatiquement considéré comme responsable (je synthétise un peu). Vous serez assurée, mais votre compagnie vous mettre plus de bâtons dans les roues s'ils voient qu'ils vont prendre une gamelle.
- Les dégâts des eaux, c'est ce qu'il y a de plus fréquent. Et cette couverture fait partie des assurances incendie bâtiment. Donc vous.  A ce sujet, il est conseillé d'indiquer dans votre bail que la franchise sera alors supportée par le locataire.

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GT
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Himura a écrit :

Depuis le 1/9/2018, en RW, le locataire est effectivement obligé de s'assurer.  Encore faut-il qu'il le sache (même s'il n'est pas censé l'ignorer).

J'ajoute une précision.
En application de l'article 9 (LIRE ARTICLE 91) du Décret wallon du 15 mars 2018 sur le bail d"habitation, l'article 17§ 2 de celui-ci relatif à l'assurance n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à partir de la date d'entrée en vigueur de ce décret (le 1/9/2018).

Art. 91.
A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.


Art. 17.
§ 1er. Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute.

§ 2. La responsabilité du preneur visée au paragraphe 1er est couverte par une assurance.
  Sauf si les parties en conviennent autrement, le preneur contracte cette assurance préalablement à l'entrée dans les lieux. Il apporte la preuve du paiement des primes annuellement. Si le preneur reste en défaut d'apporter la preuve du paiement des primes dans le mois suivant l'entrée dans les lieux ou, ultérieurement, dans le mois suivant la date anniversaire de l'entrée dans les lieux, le bailleur peut solliciter auprès de son organisme assureur assurant l'habitation d'ajouter, au profit du preneur, une clause d'abandon de recours à son contrat d'assurance " habitation ". Dans ce cas, il peut en répercuter le coût au preneur. La franchise peut être laissée à charge du preneur si sa responsabilité est engagée.

Dernière modification par GT (07-11-2018 20:51:28)

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Nadgen
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonsoir et merci à tous pour les réponses, j'y vois plus clair et vais pouvoir prendre contact avec ma locataire afin de visiter la maison et voir si elle est bien assurée. 

Bonne soirée à vous  smile

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GT
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Himura a écrit :

Depuis le 1/9/2018, en RW, le locataire est effectivement obligé de s'assurer.  Encore faut-il qu'il le sache (même s'il n'est pas censé l'ignorer).

Une autre précision.
Certes, en principe, le preneur visé par l'article 17, § 2 du décret doit contracter une assurance incendie.
Cependant cette disposition est supplétive. Les parties peuvent y déroger (Salut Roger !)

Je cite l'art. 17, § 2
"La responsabilité du preneur visée au paragraphe 1er est couverte par une assurance.
Sauf si les parties en conviennent autrement, le preneur ..."

Cette possibilité s'envisage si le bailleur veut souscrire une assurance incendie avec renonciation de recours contre le preneur ou si la copropriété a souscrit une police globale couvrant les risques locatifs.

Nadgen n'est pas visée par l'article 17 §2 du décret wallon du 15 mars 2018, comme expliqué précédemment.

Dernière modification par GT (07-11-2018 21:04:47)

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PIM
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

GT a écrit :

Les parties peuvent y déroger (Salut Roger !)

lol


Erik DECKERS
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stdibari
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

jacq a écrit :

Personnellement je ne m'inquiète pas si mes locataires ne sont pas assurés, je leurs conseille toute fois de prendre au minimum une rc familiale+ incendie qui ne se chiffre qu'a +- 70 € .
L'immeuble est assuré sauf leur responsabilité au cas où l'incendie serait provoqué par eux ou un membre de leur famille.

Si ton assurance n ' a pas l abandon de recours, cela peut occasinner de tres gros délais de payement en case de sinitre, car l assurance doti se retoruner sur le locataire qui n a pas d assurance et  aller en justice contre lui.
l'assurance pourrait ne pas payer tant quela procedure en justice est en cours.

Moi je prends toujours l abandon de recours.

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cochise
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Non, l'assurance indemnise et se retourne ensuite contre le locataire. Je n'ai jamais trop bien compris l'utilité de l'abandon de recours pour un propriétaire.


Coch'
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Himura
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

@Cochise : l'intérêt a été pas mal discuté cet été. Si vous relisez les quelques interventions, cela vous donnera une meilleure vue. Dans l'essentiel : c'est moins cher pour le locataire, et ça donne la garantie au propriétaire que le bien est assuré correctement et à tout moment, sans que cela ne lui coûte quoique ce soit vu que le surcoût est répercuté.

@stdibari: l'assureur n'a aucun droit de bloquer le paiement d'un sinistre pour la seule raison qu'il a une procédure en cours contre un tiers. Si vous avez entendu cela, c'est que l'assuré s'est clairement laissé marcher sur les pieds.

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jacq
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Himura a écrit :

Vous semblez confondre état des lieux et droit de visite.
Vous pouvez, sur simple demande, demander une visite des lieux occasionnellement (donc sans excès).
Il n'y a pas de document particulier à prévoir : c'est une visite.
L'objectif n'est pas de voir l'usure ou même les petits dégâts locatifs, mais bien de vous assurer de l'état d'entretien normal de votre immeuble.

Preuve de paiement de la prime d'assurance incendie : peut-être réclamée à tout moment, et éventuellement pour les années précédentes (si vous trouvez cela utile...)

Que peut t'on dire et faire dans le cas où la locataire n'entretient pas normalement le logement, dernièrement j'ai dû vider certains encombrants se trouvant dans le hall d'entrée et la terrasse extérieure de l’appartement qu'elle occupe.
Malgré mon intervention gratuite ayant mis a sa disposition ma camionnette et évacué ceux - ci gratuitement, je constate que cette locataire ne fait aucun effort de nettoyages des lieux et ce malgré ma demande verbale.  Comment agir  dans ce genre de situation ??


jacq

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Himura
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Si les rappels et mises en demeure ne fonctionnent pas, vous ne pouvez plus que mettre fin à son bail à la prochaine échéance, et l'assigner en justice de paix pour ce non-respect (de la loi, et du bail).

Pas évident d'expulser pour cette seule raison, mais ça rester un rappel sérieux, et un atout pour démontrer les problèmes qui apparaitront lors de l'état des lieux de sortie.

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grmff
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Himura a écrit :

Si les rappels et mises en demeure ne fonctionnent pas, vous ne pouvez plus que mettre fin à son bail à la prochaine échéance, et l'assigner en justice de paix pour ce non-respect (de la loi, et du bail).

Pas évident d'expulser pour cette seule raison, mais ça rester un rappel sérieux, et un atout pour démontrer les problèmes qui apparaitront lors de l'état des lieux de sortie.

Il faut faire confiance au juge de paix. La justice de paix est une justice de proximité qui fonctionne et ne coûte pas cher. En outre, cela montre votre détermination à faire arrêter le comportement dysfonctionnel de votre locataire, en allant jusqu'au bout si nécessaire.

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GT
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

jacq a écrit :

Que peut t'on dire et faire dans le cas où la locataire n'entretient pas normalement le logement, dernièrement j'ai dû vider certains encombrants se trouvant dans le hall d'entrée et la terrasse extérieure de l’appartement qu'elle occupe.
Malgré mon intervention gratuite ayant mis a sa disposition ma camionnette et évacué ceux - ci gratuitement, je constate que cette locataire ne fait aucun effort de nettoyages des lieux et ce malgré ma demande verbale.  Comment agir  dans ce genre de situation ??

Faut-il parler de mauvais entretien des lieux ou d'absence de respect d'un règlement de copropriété?

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jacq
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

GT a écrit :
jacq a écrit :

Que peut t'on dire et faire dans le cas où la locataire n'entretient pas normalement le logement, dernièrement j'ai dû vider certains encombrants se trouvant dans le hall d'entrée et la terrasse extérieure de l’appartement qu'elle occupe.
Malgré mon intervention gratuite ayant mis a sa disposition ma camionnette et évacué ceux - ci gratuitement, je constate que cette locataire ne fait aucun effort de nettoyages des lieux et ce malgré ma demande verbale.  Comment agir  dans ce genre de situation ??

Faut-il parler de mauvais entretien des lieux ou d'absence de respect d'un règlement de copropriété?

Mauvaise volonté du locataire d'entretenir son  appartement en bonne mère de famille,
écœuré de voir un  amas de vieux fauteuils cassés sur la terrasse + vieux pots de fleurs et des feuilles mortes accumulées depuis plusieurs années j'ai pris la décision d'intervenir espérant que cette  charmante locataire se bouge un peut, mais malheureusement pour moi balayer cette terrasse et la nettoyer avant l'hiver est mission impossible pour cette locataire qui invoque qu'elle n'a pas le temps nécessaire pour nettoyer,elle travaille  de trop 8 heures par jour a 5 minutes a pied de son logement.
Je n'ai plus que la solution que de devoir résilier son bail après de 12 ans d'occupations  qui prends fin le 30 aout 2019 d'où ma question comment agir dans ce genre de situation plus tôt que devoir résilier le bail.


jacq

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Nadgen
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Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonjour et merci à tous pour les renseignements fournis, j'avais été lui rendre visite il y a quelques semaines et la maison n'était pas mieux ni pire qu'avant : il y a des dégâts dus aux chiens mais je suppose que je peux réclamer seulement à la fin du bail...

Toutefois, j'ai l'impression que cette "amie" se moque de moi car j'ai appris qu'elle s'absente parfois pendant quelques jours ou semaines en laissant toujours la garde du domicile et de ses chiens à un de ses neveux et je dois avouer que ça me fait un peu peur car je ne sais pas comment ça se passerait en cas de problème puisque le bail est à son nom à elle seule. Est-ce qu'elle peut agir ainsi?

De plus, le printemps arrive et chaque année je dois lui rappeler qu'elle doit tondre sinon la maison semble être dans un terrain vague.  Lorsque le bail a été signé, j'avais consenti de lui louer le bien avec un loyer modéré en échange de l'entretien de la parcelle(ce loyer n'a jamais été augmenté ni indexé!), ce qui n'est fait qu'en partie et après mes rappels. 

Elle avait consenti à la signature du bail que je laisse des affaires dans un abri de jardin mais ce n'est pas mentionné dans le bail : le notaire m'a conseillé de lui  faire signer un avenant au contrat de bail afin que cette occupation soit inscrite noir sur blanc et que je dois m'occuper d'une partie du terrain afin d'éviter les contestations : existe t'il un modèle et est-ce qu'on peut le faire signer à n'importe quelle période de l'année?

Bonne journée ensoleillée à tous smile

Dernière modification par Nadgen (27-02-2019 09:04:22)

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