forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Nadgen
Pimonaute
Inscription : 15-10-2018
Messages : 20

visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonsoir,

Je suis toute nouvelle inscrite sur ce forum que je trouve fort intéressant, et à mon tour j'aurais quelques questions :

En 2015 j'ai hérité de la maison familiale (unique héritière) en région wallonne, elle est louée depuis lors à une amie (au départ pour un an mais comme le contrat n'a pas été renouvelé, il est passé à une durée de 9 ans).

Depuis plusieurs mois elle est hospitalisée et rentre par courtes périodes à la maison qui est occupée par un membre de sa famille afin de tenir compagnie à ses petits chiens et, je l'espère, entretenir le logement...

J'aimerais donc pouvoir aller constater l'état d'entretien de la maison et pour cela je compte la contacter afin de m'arranger avec elle mais je voudrais savoir s'il faut que je prévoie un document particulier (copie de l'état des lieux d'entrée afin de voir l'évolution du bien en tenant compte de l'usure normale) ou autre?  Depuis son entrée en 2015, je n'ai jamais vu la preuve qu'elle est bien assurée contre l'incendie alors qu'il est bien prévu dans le bail que ce soit fourni ainsi que la preuve de paiement de la dite assurance chaque année : puis-je aussi la réclamer maintenant? 

Merci d'avance

Hors ligne

Nadgen
Pimonaute
Inscription : 15-10-2018
Messages : 20

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonjour,

Personne ne sait me renseigner sur mes questions??  J'ai vraiment l'impression que cette "amie" (de presque 20 ans quand même!) se moque de moi, j'essaye de lui envoyer des sms et elle répond quand ça lui chante, j'ai déjà mis de la distance mais je crois que ce n'est pas assez.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 753

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Ne jamais faire d'affaires ni avec les amis ni avec la famille

En ligne

Aiment ce post :
Nadgen
Pimonaute
Inscription : 15-10-2018
Messages : 20

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

panchito a écrit :

Ne jamais faire d'affaires ni avec les amis ni avec la famille

Jamais plus on ne m'y reprendra car : " dans tout arrangement il y a un arrangeur et un arrangé".  J'ai pris rendez-vous pour un conseil juridique au SNPC afin d'essayer de clarifier la situation.

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

Nadgen
Pimonaute
Inscription : 15-10-2018
Messages : 20

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonsoir,

Je viens vous donner des nouvelles : l'état de santé de cette locataire se détériore, quand on lui parle on dirait un zombie qui commence à pleurer, de plus les dégâts deviennent de plus en plus importants et finalement je me suis énervée et lui ai mis les points sur les "i" mais je sais qu'elle n'a pas le courage de réagir...  Je ne sais plus quoi faire pour 1) faire cesser les nuisances et 2) l'aider même si c'est contre son gré

Bonne soirée

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 278

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Nadgen a écrit :

Bonsoir,

Je viens vous donner des nouvelles : l'état de santé de cette locataire se détériore, quand on lui parle on dirait un zombie qui commence à pleurer, de plus les dégâts deviennent de plus en plus importants et finalement je me suis énervée et lui ai mis les points sur les "i" mais je sais qu'elle n'a pas le courage de réagir...  Je ne sais plus quoi faire pour 1) faire cesser les nuisances et 2) l'aider même si c'est contre son gré

Bonne soirée

N'avez-vous pas reçu un conseil juridique du SNPC auquel vous deviez vous adresser ?

Hors ligne

Nadgen
Pimonaute
Inscription : 15-10-2018
Messages : 20

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

J'y suis allée et il n'y avait pas grand chose à faire puisque les loyers sont payés (mais il n'y avait qu'un défaut d'entretien et quelques dégâts minimes), et dans ces circonstances les dégâts seraient à reprendre dans l'ELS.

Malheureusement maintenant l'entretien est "bof" et les dégâts augmentent (nouvelle cuisine blanche qui est jaunâtre, fond des façades abîmées par l'urine des chiens + pipi sur les murs qui s'abîment aussi et je n'ai vu qu'une pièce!).

Avant j'avais quelques scrupules pour agir mais maintenant c'est fini car je vois l'état de ma locataire se dégrader ainsi que celui de la maison et qu'il faut trouver une solution pour le bien de tout le monde

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 970

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Nadgen a écrit :

Malheureusement maintenant l'entretien est "bof" et les dégâts augmentent (nouvelle cuisine blanche qui est jaunâtre, fond des façades abîmées par l'urine des chiens + pipi sur les murs qui s'abîment aussi et je n'ai vu qu'une pièce!).

Il faut tout de même un peu plus qu'un entretien "bof" et une cuisine jaunâtre pour résilier un bail.

Mais vu le coût d'une requête en justice, 20 €, vous pourriez tenter votre chance. Le bien n'est pas occupé en bon père de famille et il y a un problème d'hygiène.

Dans un premier temps je ferais une requête en conciliation. C'est gratuit. Mais cela n'a rien de contraignant et avec une probabilité qui frise la certitude ce sera sans suite. Cependant vous aurez montré votre bonne volonté.

Ensuite, si comme on peut s'attendre c'est sans résultat, vous faîtes une requête en vue de la résiliation du bail. Le dépôt de la requête coûtera 20 €. Lors de l'audience, demandez au tribunal de venir sur les lieux éventuellement accompagné d'un expert. C'est également payant.

Dernière modification par libra (04-09-2020 05:11:19)

En ligne

Nadgen
Pimonaute
Inscription : 15-10-2018
Messages : 20

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonjour,

Je sais très bien qu'un défaut de nettoyage n'est pas un motif de résiliation du bail, tant qu'il est fait un bon coup en fin de contrat.  L'état de 1 ou 2 portes aussi mais là il s'agit des 6 portes du rez.  De plus, les portes et la cuisine ont été remplacées juste avant son entrée dans les lieux mais bon ça se remplace et ça se rembourse aussi.

Ce qui m'inquiète, c'est son état de profonde dépression ce qui entraîne "je n'ai pas le courage" pour donner un coup de serpillière sur les urines de chiens quelque soit l'endroit où ils se soulagent...  De plus, je lui ai donné l'accord de conserver ses 5 chiens puisqu'ils ne faisaient pas de dégâts et étaient quand même propres dans l'ancienne maison (j'y allais souvent) mais depuis quelques temps ils sont négligés aussi et quand il faut faire, ben ça se fait, surtout sur les murs de la maison qui est une ossature bois et j'ai donc constaté que tout ce qui touchait le sol jusque 10 à 15 cm gonfle sous l'effet de l'humidité (je sais que c'est l'urine puisqu'on voit des traînées sur les murs et du jaune-brun dans les prises de courant).

J'espère que je peux agir avant la fin du bail parce qu'il reste encore 4 ans avant la fin.  J'avais même pensé lui donner le renom à la fin du 2ème triennat avec les indemnités de 6 mois de loyers : je suppose que le prix des dégâts sera déduit de cette indemnité?

Dernière modification par Nadgen (04-09-2020 06:39:25)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 753

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Est-elle solvable?

D'un autre côté si le loyer est toujours payé en date et heure, il vous sera pratiquement impossible de résilier le bail...

En ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 970

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Nadgen a écrit :

Ce qui m'inquiète, c'est son état de profonde dépression ce qui entraîne "je n'ai pas le courage" pour donner un coup de serpillière sur les urines de chiens quelque soit l'endroit où ils se soulagent...  De plus, je lui ai donné l'accord de conserver ses 5 chiens puisqu'ils ne faisaient pas de dégâts et étaient quand même propres dans l'ancienne maison (j'y allais souvent) mais depuis quelques temps ils sont négligés aussi et quand il faut faire, ben ça se fait, surtout sur les murs de la maison qui est une ossature bois et j'ai donc constaté que tout ce qui touchait le sol jusque 10 à 15 cm gonfle sous l'effet de l'humidité (je sais que c'est l'urine puisqu'on voit des traînées sur les murs et du jaune-brun dans les prises de courant).

Vous reprenez vos constats dans les requêtes que je vous suggère.

Quand le juge visitera les lieux accompagné d'un expert il pourra constaté
- qu'il y a un problème d'hygiène mettant en danger le public; c'est un motif de résiliation de bail;
- qu'il y a un problème de stabilité du bâtiment pouvant mettre en danger le bâtiment et ses occupants; c'est un autre motif de résiliation de bail.

Dernière modification par libra (04-09-2020 07:41:32)

En ligne

Nadgen
Pimonaute
Inscription : 15-10-2018
Messages : 20

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonjour,

Merci pour votre aide, je vais aller consulter un avocat afin de voir quelle est ma marge de manoeuvre (je sais qu'elle est très faible!!!) car le loyer est bien payé chaque mois.

Concernant les chiens :  puis-je lui retirer mon autorisation de les conserver puisqu'ils causent des nuisances?
Pour le loyer : je ne saurais pas lui augmenter le loyer à la fin du triennat car le loyer est plus bas que le marché mais il n'y a rien eu d'autre comme justification pour l'augmenter.  Par contre, il n'a jamais été indexé et je compte bien le faire.

Sinon, je compte lui donner son renom à la fin du 2ème triennat : est-ce que les dégâts sont déduits de la garantie et si celle-ci ne suffit pas peuvent-ils être déduits de l'indemnité?  Puis-je demander à ce que cette indemnité ne soit libérée qu'après accord sur les dégats?

Bonne journée à tous

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 126
Site Web

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Déposez une requête en justice de paix, et demandez une vue des lieux avec le juge.

L'occupation en bon père de famille est une obligation. La rupture du bail peut-être demandée sur ce seul fait. Je l'ai déjà demandée et obtenue sur la simple présence du chien, vu le reste du contexte.

Hors ligne

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 242

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

cochise a écrit :

Non, l'assurance indemnise et se retourne ensuite contre le locataire. Je n'ai jamais trop bien compris l'utilité de l'abandon de recours pour un propriétaire.

il me semble que .... (d'autres plus agéris pourront compléter :-). )
cela permet d'être certain que c'est assuré coté locataire, et cela diminue le cout de l'assurance pour le locataire

perso je l'ai fait une fois,  mais terminé pour moi (mauvais expérience ... :-(. donc j'abandonne :-(. )

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 753

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Girkou a écrit :

cela permet d'être certain que c'est assuré coté locataire, et cela diminue le cout de l'assurance pour le locataire

Cela évite aussi d'avoir 2 experts avec des avis complètement différents....

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 126
Site Web

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Girkou a écrit :
cochise a écrit :

Non, l'assurance indemnise et se retourne ensuite contre le locataire. Je n'ai jamais trop bien compris l'utilité de l'abandon de recours pour un propriétaire.

il me semble que .... (d'autres plus agéris pourront compléter :-). )
cela permet d'être certain que c'est assuré coté locataire, et cela diminue le cout de l'assurance pour le locataire

perso je l'ai fait une fois,  mais terminé pour moi (mauvais expérience ... :-(. donc j'abandonne :-(. )

Attention, on parle de dégâts locatifs. L'assurance incendie, avec ou sans abandon de recours, ne couvre pas les dégâts locatifs.

Je ne m'étendrai pas sur l'utilité ou non des assurances avec abandon de recours, on a évoqué le sujet ailleurs.

Hors ligne

Nadgen
Pimonaute
Inscription : 15-10-2018
Messages : 20

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Girkou a écrit :
cochise a écrit :

Non, l'assurance indemnise et se retourne ensuite contre le locataire. Je n'ai jamais trop bien compris l'utilité de l'abandon de recours pour un propriétaire.

il me semble que .... (d'autres plus agéris pourront compléter :-). )
cela permet d'être certain que c'est assuré coté locataire, et cela diminue le cout de l'assurance pour le locataire

perso je l'ai fait une fois,  mais terminé pour moi (mauvais expérience ... :-(. donc j'abandonne :-(. )

Bonjour Girkou,

Merci pour votre message.  J'avais eu l'idée de prendre aussi une assurance "abandon de recours" mais j'ai lu les problèmes que vous avez eu et ça m'a refroidi : le locataire s'assure ou non, qu'il se débrouille...  Mon bâtiment est bien assuré, c'est le plus important.

Dernière modification par Nadgen (09-09-2020 10:22:44)

Hors ligne

Nadgen
Pimonaute
Inscription : 15-10-2018
Messages : 20

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

grmff a écrit :

Déposez une requête en justice de paix, et demandez une vue des lieux avec le juge.

L'occupation en bon père de famille est une obligation. La rupture du bail peut-être demandée sur ce seul fait. Je l'ai déjà demandée et obtenue sur la simple présence du chien, vu le reste du contexte.

Bonjour Grmff,

C'est certainement ce qui va arriver : justice de paix pour pouvoir rompre le bail.

Hors ligne

Nadgen
Pimonaute
Inscription : 15-10-2018
Messages : 20

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonjour,

Je suis donc allée consulter un avocat et l'ai chargé de défendre mon affaire, d'ici à ce que ce soit réglé je ne posterai plus mais dès que ce sera terminé je vous ferai un petit résumé.

Un tout grand merci à PIM d’avoir créé ce forum et surtout aux intervenants car j'apprends beaucoup en lisant vos différents posts et si j'y avais eu accès il y a quelques années j'aurais été beaucoup plus méfiant.

Hors ligne

Aiment ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 126
Site Web

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Alors, ne traînez pas. Puisque de toute façon, vous savez que cela va arriver...

Il faut savoir que, dans le cas qui m'a occupé avec une occupation problématique non contestée et mollement défendue par un administrateur de bien qui était d'accord avec moi sur le fond, le juge a remis l'affaire à plusieurs reprises afin de laisser l'occasion aux locataires de se reprendre en main. Cela a donc pris du temps. Le juge n'a pas été sur place, mais les locataires étaient présents lors de l'audience.

Hors ligne

Nadgen
Pimonaute
Inscription : 15-10-2018
Messages : 20

Re : visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Bonjour,

Voici des nouvelles de mon affaire : le bail n'étant pas des plus détaillé, avant de pouvoir intenter une action en justice il aurait fallu que je fasse constater les dégâts par un huissier et seulement sur base du rapport de l'huissier intenter une action en justice de paix.  Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).   Je n'ai pas demandé de préavis ni d'indemnités, juste le paiement du loyer tant que le bien est "occupé".

J'ai de nouveau des questions concernant l'état des lieux de sortie :
- Puis-je utiliser la copie de l'état des lieux d'entrée en y ajoutant des remarques à chaque poste afin d'y mentionner le degré d'usure ou dégât?  ou dois-je utiliser un autre formulaire?  Et quelle est la mention à y inscrire avant la signature?
- Pour la signature : ce sera moi (bailleur) et un des enfants de la locataire (celui qui gère ses affaires et avec qui il y a eu les différents échanges mails) : dois-je demander une procuration?

Bonne journée smile

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres