visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Ne jamais faire d'affaires ni avec les amis ni avec la famille

Bonsoir,

Je viens vous donner des nouvelles : l'état de santé de cette locataire se détériore, quand on lui parle on dirait un zombie qui commence à pleurer, de plus les dégâts deviennent de plus en plus importants et finalement je me suis énervée et lui ai mis les points sur les "i" mais je sais qu'elle n'a pas le courage de réagir...  Je ne sais plus quoi faire pour 1) faire cesser les nuisances et 2) l'aider même si c'est contre son gré

Bonne soirée

J'y suis allée et il n'y avait pas grand chose à faire puisque les loyers sont payés (mais il n'y avait qu'un défaut d'entretien et quelques dégâts minimes), et dans ces circonstances les dégâts seraient à reprendre dans l'ELS.

Malheureusement maintenant l'entretien est "bof" et les dégâts augmentent (nouvelle cuisine blanche qui est jaunâtre, fond des façades abîmées par l'urine des chiens + pipi sur les murs qui s'abîment aussi et je n'ai vu qu'une pièce!).

Avant j'avais quelques scrupules pour agir mais maintenant c'est fini car je vois l'état de ma locataire se dégrader ainsi que celui de la maison et qu'il faut trouver une solution pour le bien de tout le monde

Bonjour,

Je sais très bien qu'un défaut de nettoyage n'est pas un motif de résiliation du bail, tant qu'il est fait un bon coup en fin de contrat.  L'état de 1 ou 2 portes aussi mais là il s'agit des 6 portes du rez.  De plus, les portes et la cuisine ont été remplacées juste avant son entrée dans les lieux mais bon ça se remplace et ça se rembourse aussi.

Ce qui m'inquiète, c'est son état de profonde dépression ce qui entraîne "je n'ai pas le courage" pour donner un coup de serpillière sur les urines de chiens quelque soit l'endroit où ils se soulagent...  De plus, je lui ai donné l'accord de conserver ses 5 chiens puisqu'ils ne faisaient pas de dégâts et étaient quand même propres dans l'ancienne maison (j'y allais souvent) mais depuis quelques temps ils sont négligés aussi et quand il faut faire, ben ça se fait, surtout sur les murs de la maison qui est une ossature bois et j'ai donc constaté que tout ce qui touchait le sol jusque 10 à 15 cm gonfle sous l'effet de l'humidité (je sais que c'est l'urine puisqu'on voit des traînées sur les murs et du jaune-brun dans les prises de courant).

J'espère que je peux agir avant la fin du bail parce qu'il reste encore 4 ans avant la fin.  J'avais même pensé lui donner le renom à la fin du 2ème triennat avec les indemnités de 6 mois de loyers : je suppose que le prix des dégâts sera déduit de cette indemnité?

Dernière modification par Nadgen (04-09-2020 06:39:25)

Vous reprenez vos constats dans les requêtes que je vous suggère.

Quand le juge visitera les lieux accompagné d'un expert il pourra constaté
- qu'il y a un problème d'hygiène mettant en danger le public; c'est un motif de résiliation de bail;
- qu'il y a un problème de stabilité du bâtiment pouvant mettre en danger le bâtiment et ses occupants; c'est un autre motif de résiliation de bail.

Dernière modification par libra (04-09-2020 07:41:32)

Déposez une requête en justice de paix, et demandez une vue des lieux avec le juge.

L'occupation en bon père de famille est une obligation. La rupture du bail peut-être demandée sur ce seul fait. Je l'ai déjà demandée et obtenue sur la simple présence du chien, vu le reste du contexte.

Cela évite aussi d'avoir 2 experts avec des avis complètement différents....

Bonjour Girkou,

Merci pour votre message.  J'avais eu l'idée de prendre aussi une assurance "abandon de recours" mais j'ai lu les problèmes que vous avez eu et ça m'a refroidi : le locataire s'assure ou non, qu'il se débrouille...  Mon bâtiment est bien assuré, c'est le plus important.

Dernière modification par Nadgen (09-09-2020 10:22:44)

Bonjour,

Je suis donc allée consulter un avocat et l'ai chargé de défendre mon affaire, d'ici à ce que ce soit réglé je ne posterai plus mais dès que ce sera terminé je vous ferai un petit résumé.

Un tout grand merci à PIM d’avoir créé ce forum et surtout aux intervenants car j'apprends beaucoup en lisant vos différents posts et si j'y avais eu accès il y a quelques années j'aurais été beaucoup plus méfiant.

Bonjour,

Voici des nouvelles de mon affaire : le bail n'étant pas des plus détaillé, avant de pouvoir intenter une action en justice il aurait fallu que je fasse constater les dégâts par un huissier et seulement sur base du rapport de l'huissier intenter une action en justice de paix.  Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).   Je n'ai pas demandé de préavis ni d'indemnités, juste le paiement du loyer tant que le bien est "occupé".

J'ai de nouveau des questions concernant l'état des lieux de sortie :
- Puis-je utiliser la copie de l'état des lieux d'entrée en y ajoutant des remarques à chaque poste afin d'y mentionner le degré d'usure ou dégât?  ou dois-je utiliser un autre formulaire?  Et quelle est la mention à y inscrire avant la signature?
- Pour la signature : ce sera moi (bailleur) et un des enfants de la locataire (celui qui gère ses affaires et avec qui il y a eu les différents échanges mails) : dois-je demander une procuration?

Bonne journée