visite annuelle du propriétaire d'un bien loué

Nadgen · #1 06-11-2018 21:37:34

Bonsoir,

Je suis toute nouvelle inscrite sur ce forum que je trouve fort intéressant, et à mon tour j'aurais quelques questions :

En 2015 j'ai hérité de la maison familiale (unique héritière) en région wallonne, elle est louée depuis lors à une amie (au départ pour un an mais comme le contrat n'a pas été renouvelé, il est passé à une durée de 9 ans).

Depuis plusieurs mois elle est hospitalisée et rentre par courtes périodes à la maison qui est occupée par un membre de sa famille afin de tenir compagnie à ses petits chiens et, je l'espère, entretenir le logement...

J'aimerais donc pouvoir aller constater l'état d'entretien de la maison et pour cela je compte la contacter afin de m'arranger avec elle mais je voudrais savoir s'il faut que je prévoie un document particulier (copie de l'état des lieux d'entrée afin de voir l'évolution du bien en tenant compte de l'usure normale) ou autre? Depuis son entrée en 2015, je n'ai jamais vu la preuve qu'elle est bien assurée contre l'incendie alors qu'il est bien prévu dans le bail que ce soit fourni ainsi que la preuve de paiement de la dite assurance chaque année : puis-je aussi la réclamer maintenant?

Merci d'avance

GT · #41 19-10-2020 10:35:26

Nadgen a écrit :

Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).

La question à se poser concerne le droit des enfants à mettre fin au bail de leur mère ainsi que de substituer à elle dans le cadre de l'établissement de l'état des lieux de sortie.

PIM

Nadgen · #42 19-10-2020 12:12:11

GT a écrit :

Nadgen a écrit :
Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).
La question à se poser concerne le droit des enfants à mettre fin au bail de leur mère ainsi que de substituer à elle dans le cadre de l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Ma question ne porte pas sur cette partie : ils ont essayer de trouver des solutions mais leur mère n'en faisait qu'à sa tête , maintenant ils prennent leurs responsabilités et il y a fin de bail puisque la dame va entrer dans un home.

Si votre maman se met en danger, vous la laissez dans ses problèmes ou vous vous chargez de prendre les décisions qui s'imposent??

grmff · #43 19-10-2020 12:25:00

Idéalement, vous devez demander une procuration. On peut éventuellement penser au mandat verbal ou au mandat apparent, mais c'est plus prudent de demander une procuration écrite.

Ceci dit, dans un cas similaire à celui que vous décrivez (pas de demande d'indemnité, pas de préavis, tout est réglé par les enfants, la maman part en home), je ne me tracasserais pas trop tant que la maison est vide...

GT · #44 19-10-2020 13:23:17

Nadgen a écrit :

GT a écrit :
Nadgen a écrit :
Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).
La question à se poser concerne le droit des enfants à mettre fin au bail de leur mère ainsi que de substituer à elle dans le cadre de l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Ma question ne porte pas sur cette partie : ils ont essayer de trouver des solutions mais leur mère n'en faisait qu'à sa tête , maintenant ils prennent leurs responsabilités et il y a fin de bail puisque la dame va entrer dans un home.
Si votre maman se met en danger, vous la laissez dans ses problèmes ou vous vous chargez de prendre les décisions qui s'imposent??

Ce n'est pas l'hospitalisation ou l'entrée de la maman dans un home ( 2 notions différentes) qui met en soi fin au bail.

Puisque vous m'interpelez directement , voici ce que j'aurais tenté de faire si cela avait été ma maman: envisager de m'adresser au juge pour qu'il ordonne un mesure de protection judiciaire prévue dans le code judiciaire par la désignation d'un administrateur chargé de veiller aux intérêts de ma maman.

Je me pose même la question de savoir si vous-même ne pouviez pas vous adresser au juge afin qu'il prenne les mesures de protection utiles aux réels intérêts de votre locataire.

Auprès de qui récupérerez -vous les dégâts liés à la location ? Auprès de la maman qui n'aura pas résilié le bail et qui n'aura pas été présente lors d'un état des lieux apparemment initié par ses enfants et vous ? Auprès des enfants qui ne sont pas parties au bail ? Tous les enfants seront d'accord de mettre la main à la poche ?

Dernière modification par GT (19-10-2020 13:35:54)

Nadgen · #45 19-10-2020 14:04:42

Je recopie votre message pour vous répondre :

Ce n'est pas l'hospitalisation ou l'entrée de la maman dans un home ( 2 notions différentes) qui met en soi fin au bail.

Puisque vous m'interpelez directement , voici ce que j'aurais tenté de faire si cela avait été ma maman: envisager de m'adresser au juge pour qu'il ordonne un mesure de protection judiciaire prévue dans le code judiciaire par la désignation d'un administrateur chargé de veiller aux intérêts de ma maman. Cette dame a encore ses facultés mais ne supporte pas la solitude et est en profonde dépression. J'ai eu un cas similaire avec ma maman âgée qui ne voulait plus rester seule mais qui ne voulait pas les aides que je lui proposais et comme les assistants sociaux, médecins m'ont dit : on ne peut pas obliger quelqu'un à accepter les solutions (placement ou aides à domicile) ou à se soigner contre son gré, il y a eu trop d'abus dans ce domaine. Finalement, après une hospitalisation et le non respect des mesures prises pour le maintien à son domicile, j'ai pu la faire placer dans un home près de mon domicile.

Je me pose même la question de savoir si vous-même ne pouviez pas vous adresser au juge afin qu'il prenne les mesures de protection utiles aux réels intérêts de votre locataire. Lorsque j'ai exposé la situation à mon avocat j'ai bien insisté sur le fait que cette personne se mettait en danger, je suppose que si une solution de mise sous administration était possible il me l'aurait proposée... et lorsque je lis sur le site du SPF Justice que pour introduire une requête il faut un certificat médical, je ne crois pas que son médecin me l'aurait donné

https://justice.belgium.be/fr/themes_et … judiciaire

Auprès de qui récupérerez -vous les dégâts liés à la location ? Auprès de la maman qui n'aura pas résilié le bail et qui n'aura pas été présente lors d'un état des lieux apparemment initié par ses enfants et vous ? Auprès des enfants qui ne sont pas parties au bail ? Tous les enfants seront d'accord de mettre la main à la poche ? J'ai enfin pu aller visiter toute la maison et il y a défaut d'entretien (poussières, toiles d'araignées) pour l'étage et la cave. Le rez de chaussée n'est pas plus abîmé que ce que j'ai décrit plus haut, les enfants sont d'accord pour payer les frais de remise en état.

Dernière modification par Nadgen (19-10-2020 14:06:26)

Nadgen · #46 17-05-2021 09:53:17

Bonjour,

Je viens donner les dernières nouvelles :

La maison a été vidée et l'état des lieux signé par sa fille (qui m'a fourni procuration) et les dégâts visibles et faits par la locataire ont été déduits de la garantie. Je ne suis pas pressée de la louer à nouveau et j'en profite pour la remettre au goût du jour. Heureusement, la peinture et la tapisserie avaient été posées par elle, donc je n'ai rien eu à réclamer de ce côté-là.

Bonne journée et encore merci pour les conseils smile

PIM, cedricl, rexou

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