Question au sujet de la clause "Obligés solidairement et indivisiblement"

baloo · #1 14-01-2019 14:36:55

Bonjour,

Dans le modèle de bail gracieusement proposé par PIM, la clause suivante est prévue:

Monsieur A
et Madame B
domiciliés...
Obligés solidairement et indivisiblement,

Cette mention "Obligés solidairement et indivisiblement" ne dispense-t-elle pas la banque d’exiger la signature des 2 bailleurs (obligés et solidaires) dans le cadre de la constitution d’une garantie par le locataire ?

J'ai signé seul et la banque exige la signature de madame…, donc nouveau RDV, report de la constitution de la garantie, etc,... Bref, est ce que la banque de mon locataire pinaille ou applique-t-elle juste ce qui prévu, auquel cas je ferai en sorte de venir à la banque avec Madame B la prochaine fois...

PIM · #2 14-01-2019 15:13:04

L'obligation solidaire n'est pas un mandat.

La dite banque pourrait-elle se satisfaire d'une procuration, sous seing privé, de Madame B en votre faveur ?

GT

rexou · #3 14-01-2019 16:26:21

baloo a écrit :

Cette mention "Obligés solidairement et indivisiblement" ne dispense-t-elle pas la banque d’exiger la signature des 2 bailleurs (obligés et solidaires) dans le cadre de la constitution d’une garantie par le locataire ?
.

La garantie est déposée sur un compte au nom des deux preneurs (et non deux bailleurs j'imagine). Je ne vois aucune raison pour laquelle la banque serait dispensée de demander la présence, la signature et l'identité de l'un des deux preneurs, par ailleurs titulaires du compte bloqué. Il semble cohérent pour la banque de vérifier l'identité et avoir la signature de tout titulaire ou co-titulaire d'un compte, fût-il bloqué.

PIM · #4 14-01-2019 16:33:47

rexou a écrit :

baloo a écrit :
Cette mention "Obligés solidairement et indivisiblement" ne dispense-t-elle pas la banque d’exiger la signature des 2 bailleurs (obligés et solidaires) dans le cadre de la constitution d’une garantie par le locataire ?
.
La garantie est déposée sur un compte au nom des deux preneurs (et non deux bailleurs j'imagine). Je ne vois aucune raison pour laquelle la banque serait dispensée de demander la présence, la signature et l'identité de l'un des deux preneurs, par ailleurs titulaires du compte bloqué. Il semble cohérent pour la banque de vérifier l'identité et avoir la signature de tout titulaire ou co-titulaire d'un compte, fût-il bloqué.

Apparemment ici, tel qu'exposé par Baloo, la banque impose aussi la signature des 2 bailleurs...

GT

baloo · #5 14-01-2019 16:34:26

rexou a écrit :

baloo a écrit :
Cette mention "Obligés solidairement et indivisiblement" ne dispense-t-elle pas la banque d’exiger la signature des 2 bailleurs (obligés et solidaires) dans le cadre de la constitution d’une garantie par le locataire ?
.
La garantie est déposée sur un compte au nom des deux preneurs (et non deux bailleurs j'imagine). Je ne vois aucune raison pour laquelle la banque serait dispensée de demander la présence, la signature et l'identité de l'un des deux preneurs, par ailleurs titulaires du compte bloqué. Il semble cohérent pour la banque de vérifier l'identité et avoir la signature de tout titulaire ou co-titulaire d'un compte, fût-il bloqué.

C'est bien la signature conjointe des 2 bailleurs qui est demandée.

baloo · #6 14-01-2019 16:39:43

PIM a écrit :

L'obligation solidaire n'est pas un mandat.
La dite banque pourrait-elle se satisfaire d'une procuration, sous seing privé, de Madame B en votre faveur ?

Mon locataire vient d'obtenir que la banque se satisfasse d'une nouvelle copie envoyée par mail du bail flanquée de la signature de Madame Baloo..., sans donc que Madame Baloo ne doive se présenter sur place et encore moins prouver l'authenticité de cette signature ajoutée... Gentil de la part de la banque mais finalement totalement ridicule.

GT · #7 14-01-2019 16:53:02

Il est normal que la banque prenne ses précautions.

Jamais entendu parler du risque de signatures falsifiées.

La banque impose ses conditions qui, à mon avis, ne sont pas fantaisistes.

Pour le débloquage de la garantie locative en fin de bail ne faut-il pas la signatures de tous les preneurs et bailleurs ? Je le pense.

rexou · #8 14-01-2019 17:37:07

Désolé, j'avais pensé à une erreur parce que je pensais à deux preneurs.

Perso, je n'ai jamais connu le cas de deux bailleurs "obligés solidairement"... J'ai déjà mentionné "Madame XX représentée par son fils YY" mais quel intérêt de mentionner deux bailleurs ? Cela complique seulement les choses il me semble.

PIM · #9 14-01-2019 18:01:49

Si le bien loué appartient à plusieurs personnes, leur identification complète doit être reprise au bail.
Ce qui n'empêche pas l'utilisation de procurations. Mais le bailleur, c'est l'indivision complète.

Imaginez , par exemple, une indivision: l'un de seuls indivis signe le bail comme bailleur (en prétendant, au mieux, disposer des pouvoirs requis pour représenter les autres indivis) et puis l'un de ces indivis conteste ce droit de jouissance donné au locataire...

Ici, dans le cas d'espèce, il y a M. et Mme Baloo: ils doivent signer le bail tous les 2.

GT, baloo

rexou · #10 14-01-2019 18:09:08

PIM a écrit :

Ici, dans le cas d'espèce, il y a M. et Mme Baloo: ils doivent signer le bail tous les 2.

Mr et Mme, "représentés par Mr"...

Auquel cas tous deux signent en effet, pour avaliser le bail, mais ensuite, seul Mr représente les bailleurs. Seul Mr doit signer à la banque. Seul Mr envoie et reçoit le courrier relatif à la location. Seul Mr est l'interlocuteur des preneurs. C'est pas plus simple ?

Himura

PIM · #11 14-01-2019 18:23:15

rexou a écrit :

PIM a écrit :
Ici, dans le cas d'espèce, il y a M. et Mme Baloo: ils doivent signer le bail tous les 2.
Mr et Mme, "représentés par Mr"...
Auquel cas tous deux signent en effet, pour avaliser le bail, mais ensuite, seul Mr représente les bailleurs. Seul Mr doit signer à la banque. Seul Mr envoie et reçoit le courrier relatif à la location. Seul Mr est l'interlocuteur des preneurs. C'est pas plus simple ?

- Il faut dans ce cas que Mr ait un mandat écrit de Mme
- A défaut, on en reparle si , par exemple, Mr et Mme divorcent (c'est une hypothèse hein Mr Baloo) et que Mr a agit sans autorisation de Mme...

rexou · #12 14-01-2019 18:48:56

PIM a écrit :

- Il faut dans ce cas que Mr ait un mandat écrit de Mme
- A défaut, on en reparle si , par exemple, Mr et Mme divorcent (c'est une hypothèse hein Mr Baloo) et que Mr a agit sans autorisation de Mme...

J'ai bien écrit "auquel cas tous deux signent le bail pour l'avaliser" Ensuite, Mr est le seul interlocuteur des preneurs.

Madame donne mandat, par sa signature, à se faire représenter par son mari. Cela ne lui ôte aucun droit en cas de divorce ou autre il me semble.

GT · #13 14-01-2019 19:22:13

baloo a écrit :

Cette mention "Obligés solidairement et indivisiblement" ne dispense-t-elle pas la banque d’exiger la signature des 2 bailleurs (obligés et solidaires) dans le cadre de la constitution d’une garantie par le locataire ?
J'ai signé seul et la banque exige la signature de madame…, donc nouveau RDV, report de la constitution de la garantie, etc,... Bref, est ce que la banque de mon locataire pinaille ou applique-t-elle juste ce qui prévu, auquel cas je ferai en sorte de venir à la banque avec Madame B la prochaine fois...

Où ? Dans ses conditions, je suppose et que nous ignorons.

panchito · #14 14-01-2019 22:45:13

Je trouve cela parfaitement normal. Les bailleurs ont signé le bail à 2 avec la clause "Obligés solidairement et indivisiblement".

C'est donc bien pour montrer que l'un ET l'autre doivent être solidaires. Raison pour laquelle la banque demande à Mr ET à Mme de signer le blocage de la garantie.

Iem pour le déblocage, et c'est la surtout que c'est important: Mr et Mme devront tous les 2 êtres parfaitement d'accord sur le partage de la somme débloquée: quel montant revient au locataire et aux propriétaires.

Si vous ne vouliez pas , vous n'aviez qu'à signer le bail tout seul, même si vous êtes tous les 2 propriétaires en indivision.

Le bailleur ne doit par forcément être le(s) propriétaire(s).

grmff · #15 14-01-2019 22:55:02

Personnellement, je suis seul bailleur des biens que je gère, pour moi et Grmfette. Je ne mets plus que mon nom comme bailleur. Ce genre de problème a disparu, ainsi que la signature des requêtes en justice de paix, et tout un tas d'autre chose.

Je note que certaines banques ont des demandes que d'autres n'ont pas. BNP impose que la garantie soit au nom des locataires, même si un seul des deux locataire dépose une garantie. Ils prétendent que c'est la loi. Or, la loi ne le mentionne pas... ING de son côté accepte qu'un seul des deux locataires soit titulaire du compte garantie locative.

Soit ING fait des choses illégales, soit BNP impose des choses que la loi n'impose pas.

rexou

PIM · #16 14-01-2019 23:34:17

panchito a écrit :

Le bailleur ne doit par forcément être le(s) propriétaire(s).

Curieuse affirmation...

panchito · #17 14-01-2019 23:41:33

Quant à la KBC, elle ne demande même pas la signature du ou des bailleurs....

panchito · #18 14-01-2019 23:42:54

Grmff a écrit :

Le bailleur ne doit par forcément être le(s) propriétaire(s).

Bien entendu, Grmff ne met que son nom sur les baux alors qu'il gère ses biens à lui et à sa Grmfette!

grmff · #19 14-01-2019 23:56:38

J'avoue que le juge a tiqué quand je l'ai signalé. Mais j'ai simplement dit que j'étais bailleur seul pour un bien possédé à deux, et un loyer versé sur compte commun. C'est pas pour rien qu'il y a deux termes différents... Il m'a regardé un peu perplexe, et on est passé à autre chose.

rexou · #20 15-01-2019 00:05:24

grmff a écrit :

J'avoue que le juge a tiqué quand je l'ai signalé. Mais j'ai simplement dit que j'étais bailleur seul pour un bien possédé à deux, et un loyer versé sur compte commun. C'est pas pour rien qu'il y a deux termes différents... Il m'a regardé un peu perplexe, et on est passé à autre chose.

Première remarque : il n'était vraiment pas nécessaire d'informer le juge de ce détail. Personne ne vérifie dans les faits si le bailleur est bien le (seul) proprio.

Ensuite, il est parfaitement possible à Grmfette de signer un mandat sous seing privé à son mari. Comme il serait aussi possible que le bailleur ne soit pas proprio mais locataire principal par exemple. Pour mettre un bien en location, il suffit d'en avoir la libre disposition d'usage et de location délivrée par le propriétaire.

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