résiliation abusive

footlooser · #1 07-02-2019 17:24:54

Bonjour,
J'ai prévenu mon propriéraire depuis avril 2018 par envoi recommandé des problemes rencontrés, probleme electrique important (14 prises qui ne fonctionnent plus et fuite sous evier avec remplacement du groupe de securité entr'autre.
En janvier de cette année, il m'informe que la maison est vendue et l'acte se passera en mai.
Il considere cela comme rupture de bail, pas valable puisque j'habite dans la maison depuis 11 ans et le preavis doit debuter fin decembre pour terminer l'annee prochaine en mai.
Devant le refus manifeste de mon proprio de la prise en charge des travaux dus suivant devis du plombier, à la vétusté, j'ai introduit un dossier à la commune . Le rapport indique que la maison est non conforme et oblige le proprio à effectuer la remise en état pour le 28/2.
Résultat : je reçois mon renon pour occupation personnelle avec preavis de 6 mois.
Si c'est pas abuser ....

PIM · #2 07-02-2019 17:32:55

Bienvenue sur notre forum.

Le renon que vous avez reçu émane du nouveau propriétaire (acte authentique signé) ?

footlooser · #3 07-02-2019 17:43:56

le renon provient de mon proprio actuel.

PIM · #4 07-02-2019 17:51:31

footlooser a écrit :

le renon provient de mon proprio actuel.

Il ne peut pas.
Et pour être plus précis: il le pourrait s'il avait l'intention personnelle d'occuper le bien, ce qui ne sera visiblement pas le cas, puisqu'il a vendu...

Avez-vous un avocat ?

footlooser · #5 07-02-2019 18:11:17

J'ai pris contact avec un avocat. Nous avons rv demain.
De plus, le renon n’indique ni le nom ni le lien de parenté du futur occupant.
Merci deja de repondre si rapidement.
Bon début de soirée

PIM

rexou · #6 08-02-2019 18:20:38

footlooser a écrit :

J'ai pris contact avec un avocat. Nous avons rv demain.
De plus, le renon n’indique ni le nom ni le lien de parenté du futur occupant.
Merci deja de repondre si rapidement.
Bon début de soirée

Vous pouvez soit contester le renon, soit l'accepter et écrire un courrier disant que vous prenez acte du renon pour occupation perso, et vous annoncez que vous quitterez le bien à la fin du préavis mentionné... et par la suite, vous demandez 18 mois d'indemnité au motif que le bailleur qui a donné le renon n'occupe pas les lieux, ni un membre de sa famille au second degré.

1er cas, vous restez encore un moment dans le bien loué (mais l'acheteur vous donnera sans doute un renon valable très vite)
2e cas : vous déménagez tout de suite et vous espérez plus tard une indemnité de 18 mois de loyer devil

Dernière modification par rexou (08-02-2019 18:22:32)

grmff · #7 08-02-2019 19:13:30

Bonne nouvelle: vous allez avoir droit à 18 mois d'indemnités. Voire plus si le juge vous accorde une diminution de loyer avec effet rétroactif...

jacq · #8 10-02-2019 08:38:50

rexou a écrit :

footlooser a écrit :
J'ai pris contact avec un avocat. Nous avons rv demain.
De plus, le renon n’indique ni le nom ni le lien de parenté du futur occupant.
Merci deja de repondre si rapidement.
Bon début de soirée
Vous pouvez soit contester le renon, soit l'accepter et écrire un courrier disant que vous prenez acte du renon pour occupation perso, et vous annoncez que vous quitterez le bien à la fin du préavis mentionné... et par la suite, vous demandez 18 mois d'indemnité au motif que le bailleur qui a donné le renon n'occupe pas les lieux, ni un membre de sa famille au second degré.
1er cas, vous restez encore un moment dans le bien loué (mais l'acheteur vous donnera sans doute un renon valable très vite)
2e cas : vous déménagez tout de suite et vous espérez plus tard une indemnité de 18 mois de loyer

Personnellement je ne me casse pas la tète, j'écris bien reçu votre préavis qui n'est pas légal, je libérerai les lieux a la date d'échéance du bail.
Et si vous trouvez un nouveau logement qui vous convient vous donnez un contre préavis de 3 mois.
Ne pas oublier que si vous vous réclamez une indemnité comme conseillé cela vous coutera de 1000 a 3000€ de frais d'avocat et les 18 mois que vous toucheriez sera a jouté a vos revenus et taxé de 30 à 60% d'impôt. smile

GT · #9 10-02-2019 09:03:17

jacq a écrit :

(...) si vous vous réclamez une indemnité comme conseillé cela vous coutera de 1000 a 3000€ de frais d'avocat et les 18 mois que vous toucheriez sera a jouté a vos revenus et taxé de 30 à 60% d'impôt.

Taxation de cette indemnité aux impôts sur les revenus : sur quelle base ?
Merci de développer.

PIM

panchito · #10 10-02-2019 10:25:01

Jacq a écrit :

si vous vous réclamez une indemnité comme conseillé cela vous coutera de 1000 a 3000€ de frais d'avocat

Nul de besoin de prendre un avocat pour une affaire aussi simple.

Les experts de ces forums peuvent aider à rédiger la requête si nécessaire

GT · #11 10-02-2019 10:28:56

jacq a écrit :

(...)
Et si vous trouvez un nouveau logement qui vous convient vous donnez un contre préavis de 3 mois.

D'où tirez-vous que le contrepréavis du preneur est de 3 mois lorsque le bailleur lui a notifié un congé pour occupation personnelle ?

GT · #12 10-02-2019 10:43:31

Congé pour occupation personnelle - contre préavis du preneur - indemnités de 18 mois

https://gillescarnoy.be/2015/02/15/leff … cassation/

Extraits

"La question s’est posée de savoir si le contre-préavis du preneur déliait le bailleur des contraintes liées aux conditions et modalité de ce congé, notamment l’indemnité de 18 mois s’il ne réalise pas l’occupation dans le délai.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 octobre 2009, le juge d’appel avançait que le bail n’avait pas pris fin par l’effet du contre-préavis du locataire, mais bien par l’effet combiné de ce contre-préavis et du congé préalable par le bailleur.

Pas du tout, avait dit la Cour de cassation :

« Lorsque le preneur met fin au bail en signifiant un congé dont le délai expire avant l’expiration du délai du congé donné par le bailleur, le bail prend fin, non ensuite du congé donné par le bailleur, mais ensuite du congé donné par le preneur. »

La Cour de cassation casse donc le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (Cass., 12 octobre 2009, rôle n° C.08.0533.F, www.juridat.be).

Le raisonnement de la Cour de cassation est le suivant : tant que dure le préavis du bailleur, le bail se poursuit.

Si, durant cette période, le preneur met fin au bail et que son prévis prend fin avant celui du bailleur, c’est son congé qui termine la relation contractuelle.

Aussi, ne peut-on plus parler d’un bail qui prend fin par le fait du bailleur pour occupation personnelle, en sorte que le bailleur ne doit pas subir de sanction s’il ne réalise pas l’occupation personnelle."

rexou · #13 10-02-2019 13:13:31

jacq a écrit :

Personnellement je ne me casse pas la tète, j'écris bien reçu votre préavis qui n'est pas légal, je libérerai les lieux a la date d'échéance du bail.
Et si vous trouvez un nouveau logement qui vous convient vous donnez un contre préavis de 3 mois.
Ne pas oublier que si vous vous réclamez une indemnité comme conseillé cela vous coutera de 1000 a 3000€ de frais d'avocat et les 18 mois que vous toucheriez sera a jouté a vos revenus et taxé de 30 à 60% d'impôt.

Désolé, je ne partage pas ce pessimisme. Ce que vous préconisez privera le locataire de toute possibilité d'indemnité. Pareil (comme expliqué par GT) si le locataire donne un contre-préavis pour quitter le logement plus tôt. Vous mentionnez des frais d'avocat exorbitants pour une requête fort simple et cela ne me semble pas réaliste dans les faits. Quant à l'imposition, je ne vois pas en quoi cette indemnité doit être mentionnée dans la déclaration fiscale. Il ne s'agit pas d'un revenu, mais d'une compensation pour un préjudice subi... dont le fisc n'a aucune raison d'avoir connaissance.

Donc, personnellement, je ne me casserais pas la tête non plus... je laisserais les choses se faire en prenant acte du préavis pour occupation perso. Et je laisserais passer quelques mois avant de chercher à vérifier si l'occupation perso est bien réelle. Dans le cas contraire (et ici le bien sera vendu) je demande l’indemnité de 18 mois.

Rien à perdre et tout à gagner.

grmff · #14 10-02-2019 13:19:15

Le problème du contrepréavis n'a pas été réglé par les nouvelles règles?

GT · #15 10-02-2019 15:36:35

grmff a écrit :

Le problème du contrepréavis n'a pas été réglé par les nouvelles règles?

Par nouvelles règles, il faut entendre, je suppose, celles qui concernent la régionalisation du bail.
Chaque est Région est compétente en la matière et a utilisé cette compétence.

Il m'a échappé que Footlooser nous aie informé de la Région ds la quelle se trouve le bien pris en location .

footlooser · #16 10-02-2019 15:39:55

bonjour,
j'ai omis de préciser qu'une ligne de tram rapide, le sneltram, est prévue le long de l'A12.
la maison que j'occupe se situe sur le tracé avec une expropriation à la clé. Reste à déterminer l'échéance, tres variable decembre 2019 ou beaucouo plus tard peut etre dans 2 ou 3 ans.
la vente se passera avec la société De Lijn.
bon dimanche à tous

grmff · #17 10-02-2019 15:40:55

C'est exact. Dans quelle région aviez-vous votre logement, cher Footlooser?

footlooser · #18 10-02-2019 15:41:04

j'habite en région flamande.

GT · #19 10-02-2019 16:49:06

footlooser a écrit :

J'ai pris contact avec un avocat. Nous avons rv demain.
De plus, le renon n’indique ni le nom ni le lien de parenté du futur occupant.
Merci deja de repondre si rapidement.
Bon début de soirée

Vous deviez rencontrer un avocat ce 8 février.
Que vous a-t-il appris ? que vous a-t-il conseillé ?

rexou

GT · #20 10-02-2019 19:45:38

grmff a écrit :

Le problème du contrepréavis n'a pas été réglé par les nouvelles règles?

Décret flamand du 09 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci (publié le 07 décembre 2018)

"Art. 80.Le livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, reste d'application aux baux écrits qui ont été conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret."

En région flamande,les nouvelles règles des baux de résidence principale ne sont applicables que pour les nouveaux contrats signés à partir du 01.01.2019,

grmff

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