Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

PIM · #1 06-03-2019 17:53:40

panchito a écrit :

Gloup a écrit :
Hier, je pensais qu'un locataire avait peut-être affecté une partie de son appartement à des fins professionnelles
Il suffit que le locataire soit employé et qu'il reçoive des "frais propres propres à l'employeur" soit une indemnité forfaitaire nette par mois sensée couvrir les dépenses (entre autres) d'eau, de chauffage, d'électricité, s'il fait du home working ou ramène tout simplement du travail à la maison...

Panchito: pourquoi répéter ? Avez-vous lu les réponses antérieures dans ce fil ?

grmff, Himura

panchito · #2 06-03-2019 17:49:03

Gloup a écrit :

Hier, je pensais qu'un locataire avait peut-être affecté une partie de son appartement à des fins professionnelles

Il suffit que le locataire soit employé et qu'il reçoive des "frais propres propres à l'employeur" soit une indemnité forfaitaire nette par mois sensée couvrir les dépenses (entre autres) d'eau, de chauffage, d'électricité, s'il fait du home working ou ramène tout simplement du travail à la maison...

Dernière modification par panchito (06-03-2019 17:49:33)

gloup · #3 06-03-2019 16:59:24

GT a écrit :

(...)
Je ne crois pas que ce serait une bonne idée de contester ce le principe du droit de vérification à l'administration.
(...)

rexou a écrit :

Il n'est pas encore question de contester quoi que ce soit, il existe seulement une demande d'informations. Par contre, il est intéressant de savoir ce qui motive cette demande particulière qui est pour le moins inhabituelle. Normal donc que le contribuable s'informe avant de répondre aux questions. D'autant plus que si les baux sont enregistrés, il est aisé d'argumenter que les renseignements demandés sont déjà connus du fisc... dès lors, pourquoi toutes ces questions ?

En effet, mon intention n'était pas de contester, mais bien de comprendre pourquoi une telle demande.
J'ai obtenu réponses à mes 2 questions posées au début de ce post, ce site est bien pratique et encore merci !

Dernière modification par gloup (06-03-2019 17:09:57)

rexou · #4 06-03-2019 14:51:20

GT a écrit :

Une demande de renseignement n'est pas un avis de rectification ou d'imposition d'office.
Avec la demande de renseignements, l'administration manifeste sa volonté de vérifier la situation fiscale du contribuable. L'art.316 est contenu ds le titre VI, CHAPITRE III : Investigations et contrôle Section première : Obligations du contribuable du code des impôts sur les revenus.
Je ne crois pas que ce serait une bonne idée de contester ce droit de vérification à l'administration.
Succède éventuellement à celle-ci, la phase de taxation soit par la procédure de la rectification de la déclaration (art. 346, Code des impôts) qui se fondera entre autres sur les éléments communiqués ds la réponse à la demande de renseignements soit par la procédure de la taxation d'office (art.351, Code des impôts).
Rien n'oblige l'administration à procéder immédiatement à la phase de la rectification.

Il n'est pas encore question de contester quoi que ce soit, il existe seulement une demande d'informations. Par contre, il est intéressant de savoir ce qui motive cette demande particulière qui est pour le moins inhabituelle. Normal donc que le contribuable s'informe avant de répondre aux questions. D'autant plus que si les baux sont enregistrés, il est aisé d'argumenter que les renseignements demandés sont déjà connus du fisc... dès lors, pourquoi toutes ces questions ?

GT · #5 06-03-2019 14:44:21

Pour info

Comme particulier, vous risquez davantage d'être contrôlé si (...) vous n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble dont vous êtes propriétaire en Belgique et qui est affecté par votre locataire à des fins professionnelles

https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNew … H_OByhKj3g

Dernière modification par GT (06-03-2019 15:23:08)

gloup

GT · #6 06-03-2019 14:29:19

gloup a écrit :

Hier, je pensais qu'un locataire avait peut-être affecté une partie de son appartement à des fins professionnelles et ne voyait pas l'intérêt de prendre contact avec ce service pour connaitre l'origine de cette demande, mais c'était sans penser qu'il aurait été en effet très évident pour le fisc d'envoyer un simple avis de redressement.
Merci pour ces remarques, je vais y donner suite...

Une demande de renseignement n'est pas un avis de rectification ou d'imposition d'office.

Avec la demande de renseignements, l'administration manifeste sa volonté de vérifier la situation fiscale du contribuable. L'art.316 est contenu ds le titre VI, CHAPITRE III : Investigations et contrôle Section première : Obligations du contribuable du code des impôts sur les revenus.

Je ne crois pas que ce serait une bonne idée de contester ce le principe du droit de vérification à l'administration.

Succède éventuellement à celle-ci, la phase de taxation soit par la procédure de la rectification de la déclaration (art. 346, Code des impôts) qui se fondera entre autres sur les éléments communiqués ds la réponse à la demande de renseignements soit par la procédure de la taxation d'office (art.351, Code des impôts).

Rien n'oblige l'administration à procéder immédiatement à la phase de la rectification.

Dernière modification par GT (06-03-2019 15:14:53)

PIM · #7 06-03-2019 12:52:02

gloup a écrit :

rexou a écrit :
PIM a écrit :
Et si la personne concernée prenait contact avec le service qui lui a adressé cette demande, pour essayer d'en savoir plus sur les motivations ?
Je parcours ce sujet avec retard... Situation inhabituelle en effet.
Un locataire qui déclare des charges professionnelles ? Possible, mais alors pourquoi demander des infos sur l'ensemble des biens ? Dans ce genre de circonstances, le fisc envoie (j'ai déjà eu le cas) un avis de redressement, avec possibilité de le contester avec motivation dans un délai (15 jours ou un mois il me semble) donné.
Perso, je n'ai jamais connu ni entendu parler d'une enquête de ce genre. Une réévaluation du RC est possible aussi.
Mais en effet, contacter (par tel, ou visite sur place) le service concerné et tenter d'en savoir plus me semble une excellente idée. Je commencerais pas cela.
Hier, je pensais qu'un locataire avait peut-être affecté une partie de son appartement à des fins professionnelles et ne voyait pas l'intérêt de prendre contact avec ce service pour connaitre l'origine de cette demande, mais c'était sans penser qu'il aurait été en effet très évident pour le fisc d'envoyer un simple avis de redressement.
Merci pour ces remarques, je vais y donner suite...

N'oubliez pas de venir nous raconter la suite.

GT, rexou, gloup, grmff

gloup · #8 06-03-2019 12:36:26

grmff a écrit :

J'ai eu une telle demande.
Le document à remplir n'avait aucun sens. J'ai demandé un rendez vous pour le remplir. Je passe les réponses à la con à cette demande, mais la tête du fonctionnaire qui m'a reçu vallait de l'or. Aucune idée de ce que c'est devenu ou deviendra, parce que c'est récent.

Ah ! Nous sommes donc 2 ! Ça me rassure un peu...

gloup · #9 06-03-2019 12:35:02

rexou a écrit :

PIM a écrit :
Et si la personne concernée prenait contact avec le service qui lui a adressé cette demande, pour essayer d'en savoir plus sur les motivations ?
Je parcours ce sujet avec retard... Situation inhabituelle en effet.
Un locataire qui déclare des charges professionnelles ? Possible, mais alors pourquoi demander des infos sur l'ensemble des biens ? Dans ce genre de circonstances, le fisc envoie (j'ai déjà eu le cas) un avis de redressement, avec possibilité de le contester avec motivation dans un délai (15 jours ou un mois il me semble) donné.
Perso, je n'ai jamais connu ni entendu parler d'une enquête de ce genre. Une réévaluation du RC est possible aussi.
Mais en effet, contacter (par tel, ou visite sur place) le service concerné et tenter d'en savoir plus me semble une excellente idée. Je commencerais pas cela.

Hier, je pensais qu'un locataire avait peut-être affecté une partie de son appartement à des fins professionnelles et ne voyait pas l'intérêt de prendre contact avec ce service pour connaitre l'origine de cette demande, mais c'était sans penser qu'il aurait été en effet très évident pour le fisc d'envoyer un simple avis de redressement.
Merci pour ces remarques, je vais y donner suite...

PIM, rexou

grmff · #10 06-03-2019 08:31:26

J'ai eu une telle demande.
Le document à remplir n'avait aucun sens. J'ai demandé un rendez vous pour le remplir. Je passe les réponses à la con à cette demande, mais la tête du fonctionnaire qui m'a reçu vallait de l'or. Aucune idée de ce que c'est devenu ou deviendra, parce que c'est récent.

rexou · #11 06-03-2019 00:38:22

PIM a écrit :

Et si la personne concernée prenait contact avec le service qui lui a adressé cette demande, pour essayer d'en savoir plus sur les motivations ?

Je parcours ce sujet avec retard... Situation inhabituelle en effet.

Un locataire qui déclare des charges professionnelles ? Possible, mais alors pourquoi demander des infos sur l'ensemble des biens ? Dans ce genre de circonstances, le fisc envoie (j'ai déjà eu le cas) un avis de redressement, avec possibilité de le contester avec motivation dans un délai (15 jours ou un mois il me semble) donné.

Perso, je n'ai jamais connu ni entendu parler d'une enquête de ce genre. Une réévaluation du RC est possible aussi.

Mais en effet, contacter (par tel, ou visite sur place) le service concerné et tenter d'en savoir plus me semble une excellente idée. Je commencerais pas cela.

gloup · #12 05-03-2019 19:01:37

GT a écrit :

gloup a écrit :
... qu'un locataire a déclaré des revenus professionnels dans son appartement ...
Je suppose que vous avez voulu écrire des charges professionnelles dans sa déclaration de sorte qu'il ressort que le bien pris en location a été utilisé à des fins professionnelles.

En effet, lisez "charges" plutôt que "revenus".

max11 · #13 05-03-2019 18:37:51

PIM a écrit :

max11 a écrit :
PIM a écrit :
Ministre Finances a écrit :
La loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile (publiée au Moniteur belge du 24 décembre 1996) qui insère dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, un titre nouveau intitulé "Le contrat d'occupation de travailleur à domicile" prévoit notamment le remboursement, par l'employeur, des frais inhérents au travail à domicile. Par conséquent, le montant total du loyer et des avantages locatifs sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40% sera imposable dans le chef du propriétaire, dès lors que le bail n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement et que l'une des conditions susvisées est réalisée.
Une explication à propos de cette nuance "bail non enregistré" ?
Seul le bail enregistré permet de scinder la location entre la partie privée et la partie professionnelle.
Il peut donc être prudent d'indiquer dans le bail enregistré que le locataire affectera un bureau à l'usage professionnel, soit 3m² (? taille du bureau et la chaise) sur une superficie globale de 100 m² = 3% du loyer = pro = case 109 & 110 pour 3% du loyer annuel.
Originale suggestion...
Et si le bail enregistré prévoit 0 %, cela ne suffirait donc pas ?

Non. Le fisc n'est pas tenu par ce qui est noté dans le bail. Il va donc estimer que 0% n'est pas assez et va "proposer" autre chose. Et ce ne sera pas 3m²... A vous de trouver des arguments pour réduire les 10 ou 15 % qu'il va avancer.
Alors que s'il veut contester les 3m² ce sera à lui à avancer des arguments pour contester.

PIM

PIM · #14 05-03-2019 18:32:42

max11 a écrit :

PIM a écrit :
Ministre Finances a écrit :
La loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile (publiée au Moniteur belge du 24 décembre 1996) qui insère dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, un titre nouveau intitulé "Le contrat d'occupation de travailleur à domicile" prévoit notamment le remboursement, par l'employeur, des frais inhérents au travail à domicile. Par conséquent, le montant total du loyer et des avantages locatifs sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40% sera imposable dans le chef du propriétaire, dès lors que le bail n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement et que l'une des conditions susvisées est réalisée.
Une explication à propos de cette nuance "bail non enregistré" ?
Seul le bail enregistré permet de scinder la location entre la partie privée et la partie professionnelle.
Il peut donc être prudent d'indiquer dans le bail enregistré que le locataire affectera un bureau à l'usage professionnel, soit 3m² (? taille du bureau et la chaise) sur une superficie globale de 100 m² = 3% du loyer = pro = case 109 & 110 pour 3% du loyer annuel.

Originale suggestion...

Et si le bail enregistré prévoit 0 %, cela ne suffirait donc pas ?

max11 · #15 05-03-2019 18:28:56

PIM a écrit :

Ministre Finances a écrit :
La loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile (publiée au Moniteur belge du 24 décembre 1996) qui insère dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, un titre nouveau intitulé "Le contrat d'occupation de travailleur à domicile" prévoit notamment le remboursement, par l'employeur, des frais inhérents au travail à domicile. Par conséquent, le montant total du loyer et des avantages locatifs sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40% sera imposable dans le chef du propriétaire, dès lors que le bail n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement et que l'une des conditions susvisées est réalisée.
Une explication à propos de cette nuance "bail non enregistré" ?

Seul le bail enregistré permet de scinder la location entre la partie privée et la partie professionnelle.
Il peut donc être prudent d'indiquer dans le bail enregistré que le locataire affectera un bureau à l'usage professionnel, soit 3m² (? taille du bureau et la chaise) sur une superficie globale de 100 m² = 3% du loyer = pro = case 109 & 110 pour 3% du loyer annuel.

PIM · #16 05-03-2019 18:01:55

Ministre Finances a écrit :

La loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile (publiée au Moniteur belge du 24 décembre 1996) qui insère dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, un titre nouveau intitulé "Le contrat d'occupation de travailleur à domicile" prévoit notamment le remboursement, par l'employeur, des frais inhérents au travail à domicile. Par conséquent, le montant total du loyer et des avantages locatifs sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40% sera imposable dans le chef du propriétaire, dès lors que le bail n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement et que l'une des conditions susvisées est réalisée.

Une explication à propos de cette nuance "bail non enregistré" ?

PIM · #17 05-03-2019 17:47:46

max11 a écrit :

grmff a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :
Et peu de personnes savent que si le locataire est employé et que son employeur lui accorde des "frais propres à l'employeur", soit une indemnité pour couvrir ses frais de chauffage, d'eau et d'électricité quand par exemple il fait du Home Working, ou emporte du travail à la maison; le fisc considère qu'il a évidemment une utilisation professionnelle du bien loué.
....
Quelles sont vos sources ?
Effectivement: vos sources?
Je n'ai jamais vu que quequ'un était requalifié dans ces circontances.
Et je n'ai jamais vu qui que ce soit conseiller de demander systématiquement toutes les fiches de paie de ses locataires. Les locataires vous enverraient paître à coup sûr, et ils auraient bien raison.
Vous demandez les fiches de paie de vos locataires? Ça je voudrait voir...
Bref, faites ce que je dis, pas ce que je fais même si je ne sais pas ce que je dis...
Je crains que ce ne soit pourtant bien vrai même si je ne l'ai jamais vu appliqué...
Le temps de retrouver la source....

Si, pour une fois, Panchito et Max11 disent la même chose...

Donc, selon cette hypothèse (à sourcer) même si le locataire ne déduit rien au titre de charge professionnelle, mais qu'il bénéficie d'avantages rémunérés par son employeur - qui, lui, déduit - le fisc pourrait requalifier le revenu locatif.
Auquel cas, la clause du bail Pim "Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention." trouve toujours son sens.

edit: posté avant d'avoir vu le nouveau message de Max11

max11

max11 · #18 05-03-2019 17:47:32

Question n° 684 de M. Eerdekens dd. 08.05.2001
08 mai 2001
QUESTION 01/684

Question n° 684 de M. Eerdekens dd. 08.05.2001

Bull. n° 823, p. 834-837

Questions et Réponses, Chambre, 2001-2002, n° 102, p. 11910-11911

Impôts sur les revenus - Locataires - Affectation du bien immobilier à l'exercice de l'activité professionnelle - Travail à domicile

QUESTION

1. Dans la mesure où l'article 7, § 1er, 2°, du CIR 1992 a fait référence à l'affectation du bien immobilier à l'exercice de son activité professionnelle par le locataire, peut-on en déduire que dans l'hypothèse où le locataire travaille à domicile (en vertu de la loi du 6 décembre 1996 qui a inséré le travail à domicile dans le champ d'application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail), le propriétaire du bien immobilier sera imposé sur le montant total du loyer et des avantages locatifs (sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40 %) lorsque:

a) le bail n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement;

b) le locataire n'a pas déduit une quote-part des loyers au titre de dépenses professionnelles en vertu de l'article 49 du CIR 1992?

2. Dans la négative, pourriez-vous préciser ce qu'il convient d'entendre par affectation du bien immobilier à l'exercice de l'activité professionnelle?

3.

a) Dans l'affirmative, l'article 7 du CIR 1992 ne portetil pas un préjudice aux travailleurs à domicile qui sont à la recherche d'un logement?

b) En vue de favoriser le travail à domicile, ne conviendrait-il pas de modifier le texte de loi pour que le propriétaire d'une habitation donnée en location à un travailleur à domicile (qui ne déduit pas une quote-part des loyers au titre de dépenses professionnelles en vertu de l'article 49 du CIR 1992) soit taxé sur le revenu cadastral indexé majoré de 40 %?

REPONSE

L'honorable membre vise manifestement le régime d'imposition applicable à un immeuble sis en Belgique donné en location à une personne physique salariée qui l'utilise partiellement pour exercer son activité professionnelle dans le cadre du travail à domicile.

Dans ce contexte, l'honorable membre trouvera, ciaprès, les réponses à ses questions.

1 et 2. Pour l'application de l'article 7, § 1er, 2°, a) et c), du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), la notion d'affectation à l'exercice d'une activité professionnelle signifie que le locataire utilise en totalité ou en partie l'immeuble pris en location pour l'exercice de son activité professionnelle et que le montant des loyers ou des charges locatives soit mentionné ou comptabilisé quelque part en totalité ou en partie (comme frais professionnels, comme dépenses d'une autorité publique, d'une ASBL, etc.).

On considérera, dès lors, qu'une personne physique affecte l'immeuble à l'exercice de son activité professionnelle :

a) soit si elle revendique la déduction de tout ou partie des loyers ou charges locatives à titre de frais professionnels réels, sur pied des articles 49 et 52, 1°, CIR 1992;

b) soit si elle perçoit de son employeur des remboursements de dépenses propres à celui-ci couvrant tout ou partie des loyers et des charges locatives afférents à l'utilisation professionnelle de l'immeuble, qui sont eux-mêmes comptabilisés à titre de frais professionnels ou de dépenses dans le chef de l'employeur.

La loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile (publiée au Moniteur belge du 24 décembre 1996) qui insère dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, un titre nouveau intitulé "Le contrat d'occupation de travailleur à domicile" prévoit notamment le remboursement, par l'employeur, des frais inhérents au travail à domicile. Par conséquent, le montant total du loyer et des avantages locatifs sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40% sera imposable dans le chef du propriétaire, dès lors que le bail n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement et que l'une des conditions susvisées est réalisée.

3. E tant donné que le travail à domicile entraîne l'imposition des loyers et charges locatives dans le chef du propriétaire dans les mêmes conditions que les autres formes de travail, les dispositions légales en cause ne portent pas un préjudice propre aux travailleurs à domicile qui sont à la recherche d'un logement. Une modification du texte de l'article 7, CIR 1992, n'est donc pas envisagée.

max11 · #19 05-03-2019 17:37:42

grmff a écrit :

GT a écrit :
panchito a écrit :
Et peu de personnes savent que si le locataire est employé et que son employeur lui accorde des "frais propres à l'employeur", soit une indemnité pour couvrir ses frais de chauffage, d'eau et d'électricité quand par exemple il fait du Home Working, ou emporte du travail à la maison; le fisc considère qu'il a évidemment une utilisation professionnelle du bien loué.
....
Quelles sont vos sources ?
Effectivement: vos sources?
Je n'ai jamais vu que quequ'un était requalifié dans ces circontances.
Et je n'ai jamais vu qui que ce soit conseiller de demander systématiquement toutes les fiches de paie de ses locataires. Les locataires vous enverraient paître à coup sûr, et ils auraient bien raison.
Vous demandez les fiches de paie de vos locataires? Ça je voudrait voir...
Bref, faites ce que je dis, pas ce que je fais même si je ne sais pas ce que je dis...

Je crains que ce ne soit pourtant bien vrai même si je ne l'ai jamais vu appliqué...
Le temps de retrouver la source....

Dernière modification par max11 (05-03-2019 17:37:56)

grmff · #20 05-03-2019 17:26:02

GT a écrit :

panchito a écrit :
Et peu de personnes savent que si le locataire est employé et que son employeur lui accorde des "frais propres à l'employeur", soit une indemnité pour couvrir ses frais de chauffage, d'eau et d'électricité quand par exemple il fait du Home Working, ou emporte du travail à la maison; le fisc considère qu'il a évidemment une utilisation professionnelle du bien loué.
....
Quelles sont vos sources ?

Effectivement: vos sources?
Je n'ai jamais vu que quequ'un était requalifié dans ces circontances.
Et je n'ai jamais vu qui que ce soit conseiller de demander systématiquement toutes les fiches de paie de ses locataires. Les locataires vous enverraient paître à coup sûr, et ils auraient bien raison.

Vous demandez les fiches de paie de vos locataires? Ça je voudrait voir...

Bref, faites ce que je dis, pas ce que je fais même si je ne sais pas ce que je dis...

PIM

gloup · #21 04-03-2019 20:24:24

Bonjour à tous,
J'aimerais aider une amie qui n'a pas internet et je suis étonnée de ce qui lui arrive...
Voilà :
Elle a hérité d'une maison avec 3 appartements, elle les met en location avec des baux standards d'habitation affecté à la résidence principale du preneur, et non meublés.
Tous les baux sont enregistrés, elle paie un précompte immobilier, elle ne déclare donc pas ses loyers puisque ce n'est pas une obligation dans son cas.

Mais voilà qu'elle a reçu une demande de renseignements du service des finances, qui fait penser à un contrôle assez pointu, mais on se demande bien pourquoi...
( superficies louées, répartition des pièces, préciser si affectations à des fins professionnelles, si loué à une société, si c'est meublés, ou sous-loué, etc, et noms et adresses des locataires, loyer perçus par locataire et par année, et il est demandé de joindre copie des baux.

Ma question est donc celle-ci :
- un propriétaire qui loue un appartement avec un bail pour résidence principale, non meublé et sans activité professionnelle, doit il donner tellement d'information sur ses biens et sur ses locataires ?
- est-ce-que ce genre de contrôle arrive à tout le monde ?

Merci déjà pour vos avis et conseils !

Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

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