règlement collectif de dettes

jelou · #1 25-03-2019 15:29:52

Bonjour,

Voilà 3 ans, j'ai du faire appel à un huissier(après décision du tribunal)pour mettre dehors un locataire. il avait une dette envers moi d'un peu plus de 4000€.
L'huissier m'avait conseillé à l'époque vu le peu de revenus qu'il avait et les autres dettes d'attendre qu'il soit un peu plus solvable.

J'ai reçu il y a qq mois une demande de la part d'un avocat , de lui fournir la décision du tribunal car le locataire avait entamé une procédure de médiation de dettes

N'ayant pas trouvé de solutions pour qu'il paye ses créanciers, son avocat demande au tribunal que ses dettes soient effacées, en évoquant le fait qu'il ne peut plus travailler suite aux problèmes de santé, il doit être placé et ne gagne plus que 1250€ de la mutuelle

Dois je me présenter au tribunal ? Ou dois je faire intervenir mon avocat de l'époque ?

En gros cela vaut il la peine de payer pour un avocat ? Les dettes de ce monsieur s'élèvent à un peu plus de 15000€ dont moi et le département des finances qui sont les plus grosses dettes.
Merci
.

panchito · #2 25-03-2019 20:44:38

Prenez contact immédiatement avec son médiateur (c'est un avocat et vous aurez son nom en vous adressant au tribunal du travail du canton judiciaire) et evoyer lui sans perdre de temps votre créance dûment établie.

Le seul risque que vous prenez est que ses dettes soient effacées...

Mais pas besoin d'avocat pour cela!

libra · #3 26-03-2019 06:30:57

jelou a écrit :

J'ai reçu il y a qq mois une demande de la part d'un avocat , de lui fournir la décision du tribunal car le locataire avait entamé une procédure de médiation de dettes
N'ayant pas trouvé de solutions pour qu'il paye ses créanciers, son avocat demande au tribunal que ses dettes soient effacées, en évoquant le fait qu'il ne peut plus travailler suite aux problèmes de santé, il doit être placé et ne gagne plus que 1250€ de la mutuelle.

Un avocat, son avocat? Deux avocats différents?

GT · #4 26-03-2019 06:54:25

Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.

Dernière modification par GT (26-03-2019 07:19:15)

GT · #5 26-03-2019 06:59:34

panchito a écrit :

Prenez contact immédiatement avec son médiateur (c'est un avocat et vous aurez son nom en vous adressant au tribunal du travail du canton judiciaire)

Les avocats ne sont pas les seuls à pouvoir être désignés par le juge comme médiateurs de dettes.

GT · #6 26-03-2019 07:17:39

panchito a écrit :

Prenez contact immédiatement avec son médiateur (c'est un avocat et vous aurez son nom en vous adressant au tribunal du travail du canton judiciaire)

Le canton judiciaire n'est-il pas le ressort territorial d'une justice de paix ?
Le tribunal compétent pour la procédure de règlement collectif de dettes est le Tribunal du Travail , celui de l’arrondissement judiciaire dont dépend le lieu de domicile de la personne endettée.

Dernière modification par GT (26-03-2019 07:18:28)

panchito · #7 26-03-2019 07:36:54

Dans mon cas, le locataire habitait dans le canton judiciaire de Philippeville-Couvin mais il dépendait du Tribunal du Travail de Dinant.

GT · #8 26-03-2019 07:40:29

jelou a écrit :

Bonjour,
Voilà 3 ans, j'ai du faire appel à un huissier(après décision du tribunal)pour mettre dehors un locataire. il avait une dette envers moi d'un peu plus de 4000€.
L'huissier m'avait conseillé à l'époque vu le peu de revenus qu'il avait et les autres dettes d'attendre qu'il soit un peu plus solvable.
J'ai reçu il y a qq mois une demande de la part d'un avocat , de lui fournir la décision du tribunal car le locataire avait entamé une procédure de médiation de dettes
N'ayant pas trouvé de solutions pour qu'il paye ses créanciers, son avocat demande au tribunal que ses dettes soient effacées, en évoquant le fait qu'il ne peut plus travailler suite aux problèmes de santé, il doit être placé et ne gagne plus que 1250€ de la mutuelle

.

Par avocat, vous entendez le médiateur de dettes (qui peut être un avocat) ?
Et le tribunal du travail ne vous a adressé aucun courrier vous invitant à introduire une déclaration de créances auprès du médiateur de dettes désigné par celui-ci ?

Le médiateur de dettes désigné n'est pas en cette qualité l'avocat de la personne endettée.

Dernière modification par GT (26-03-2019 07:48:47)

GT · #9 26-03-2019 07:45:58

panchito a écrit :

Dans mon cas, le locataire habitait dans le canton judiciaire de Philippeville-Couvin mais il dépendait du Tribunal du Travail de Dinant.

Tribunal du travail de Dinant dont les compétences territoriales ne se limitent pas au canton judiciaire de Philippeville mais à un arrondissement judiciaire.

libra · #10 26-03-2019 08:10:06

GT a écrit :

Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.

De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.

Himura

GT · #11 26-03-2019 08:19:27

libra a écrit :

GT a écrit :
Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.
De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.

Effectivement

jelou · #12 26-03-2019 08:29:12

J'ai remis à son médiateur de dettes ma créance (via mon avocat)

C'est le tribunal du travail qui me signifie qu'il y aura une audience.

Je sais par mon avocat que son médiateur de dettes(avocat) demande l'apurement de ses dettes. il m'a joint le courrier de son médiateur et c'est comme ça que je sais qu'il va être placé et ce que son médiateur va plaider.

libra · #13 26-03-2019 08:30:05

GT a écrit :

libra a écrit :
GT a écrit :
Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.
De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.
Effectivement

J'ai un dossier duquel il appert que ces frais s'élève à 50 € par mois. À ces 50 €, il y a lieu d'ajouter les frais fixe du médiateurs qui seront fixés par le tribunal. Il ne reste donc rien pour les créanciers.

libra · #14 26-03-2019 08:38:40

jelou a écrit :

J'ai remis à son médiateur de dettes ma créance (via mon avocat)
C'est le tribunal du travail qui me signifie qu'il y aura une audience.
Je sais par mon avocat que son médiateur de dettes(avocat) demande l'apurement de ses dettes. il m'a joint le courrier de son médiateur et c'est comme ça que je sais qu'il va être placé et ce que son médiateur va plaider.

Laissez tomber votre avocat. Prenez directement contact téléphonique avec le médiateur de dette. Ne vous fatiguez pas trop. C'est peine perdue.

Tout au plus, si c'est gratuit demandez à votre huissier un décompte que vous remettrez au médiateur de dette. Notez que le médiateur de dette
et le tribunal ne tiennent pas compte des frais et des intérêts de retard. Ceux-ci sont de toute manière perdus.

GT · #15 26-03-2019 09:03:18

jelou a écrit :

Je sais par mon avocat que son médiateur de dettes(avocat) demande l'apurement de ses dettes. il m'a joint le courrier de son médiateur et c'est comme ça que je sais qu'il va être placé et ce que son médiateur va plaider.

Avez-vous réagi en formulant des contredits au projet du médiateur ?
Y avez-vous été invité ? Un délai était-il fixé ?
Relisez le courrier du médiateur.

Vous n'oublierez pas qu'un contredit ne peut être abusif.

Dernière modification par GT (26-03-2019 09:19:40)

Himura

grmff · #16 26-03-2019 11:42:03

Les médiations sont du ressort du tribunan du travail. Il peut y avoir une audience, mais votre présence est tout à fait facultative. Les créanciers n'ont pas vraiment droit au chapitre...

Vu les dettes, vu le disponible, vous pouvez vous asseoir sur votre créance. Vous n'en retrouverez jamais rien.

Inutile de faire des frais d'avocat...

jelou · #17 27-03-2019 08:46:12

merci pour vos conseils
je ne perdrai pas de temps pour m'y rendre ni faire des frais d'avocat
on verra ce que cela donnera mais de toute façon au mieux l'état est prioritaire sur moi.

Ce qui me fait râler c'est qu'il a fait en sorte que ça me coûte un max et qu'il a "organiser" son insolvabilité mais de là à le prouver...

grmff a écrit :

Les médiations sont du ressort du tribunan du travail. Il peut y avoir une audience, mais votre présence est tout à fait facultative. Les créanciers n'ont pas vraiment droit au chapitre...

Vu les dettes, vu le disponible, vous pouvez vous asseoir sur votre créance. Vous n'en retrouverez jamais rien.
Inutile de faire des frais d'avocat...

Bim · #18 27-03-2019 09:53:56

Au cas où :
https://www.actualitesdroitbelge.be/sub … rauduleuse
Mais je pense quand-même que vous avez peu de chance de récupérer quelque chose. sad

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