conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

panchito · #1 10-05-2019 19:33:10

PIM a écrit :

Que se passe-t-il s'il ne le fait pas ? Quelle sanction ? Nullité du bail ? (cela m'étonnerait)

C'est en allant s'inscrire à la commune qu'il obtiendra son titre de séjour (appelé de nos jours Belgian_id for foreigner) avec son précieux NN, qui lui ouvrira les portes des banques (pour ouvrir son compte garantie locative sur un compte bloqué; ce qui est évidemment impossible à un non-résident), d'un employeur en Belgique (devant l'inscrire à l'ONSS), à la sécurité sociale belge, mutuelle etc...

C'est pourquoi j'attends encore les réponse d'Olibrius pour savoir si son locataire français ne s'est jamais domicilié en Belgique comment a fait son employeur pour le déclarer à l'ONSS, Comment a-t'il pu déposer sa garantie locative sur un compte bloqué à son nom dans une banque en Belgique? Comment son employeur en Belgique a-t'il pu payer les charges patronales le concernant sans son NN (numéro national)? Comment a-t'il pu cotiser à une mutuelle etc...
Sans NN, vous ne savez pas faire tout cela....car vous n'existez simplement pas aux yeux de tous ces organismes...

Le fisc veut les NN des parties lors de l'enregistrement pour aller mettre les baux et les ELE dans les MyMinFin des parties. Et ils veulent être sur de ne pas se tromper de locataires (les bailleurs, ils les identifient déjà via le cadastre)

Dernière modification par panchito (10-05-2019 19:44:22)

panchito · #2 10-05-2019 19:02:20

Grmff a écrit :

Pas besoin du numéro national pour enregistrer un bail. Il est même illégal en principe pour le propriétaire de prendre le numéro national de ses locataires (même si c'est complètement crétin...)
Allez, vous savez où envoyer le ballotin de 3 kg de manon.

C'est vous qui me devez 3kg de pralines (pas des manon; je déteste)!

Vous n'avez pas lu le CRI du mois d'avril?

PIM a écrit :

Que se passe-t-il s'il ne le fait pas ? Quelle sanction ? Nullité du bail ? (cela m'étonnerait)

Vous ne savez tout simplement pas enregistrer le bail via MyRent. Et suivant le CRI, vous ne saurez bientôt plus enristrer le bail du tout (papier) sans les NN des parties.

D'où le problème pour tous mes expats européens qui arrivent en Belgique sans "Residence Permit" et donc sans NN.

Mais MyRent permet l'enregistrement dès que le locataire apparaît dans leurs databases comme "en cours d'inscrition".

Je crains que si le locataire ne demande pas son titre de séjour, il ne sera plus possible d'enregistrer le bail...

GT · #3 10-05-2019 18:08:19

grmff a écrit :

panchito a écrit :
Il recevra alors un Numéro de Registre National, ce qui permettra au bailleur d'enregistrer le bail et à lui
(...)
La prochaine fois cette formation sera payante....
Pas besoin du numéro national pour enregistrer un bail. Il est même illégal en principe pour le propriétaire de prendre le numéro national de ses locataires (même si c'est complètement crétin...)
Allez, vous savez où envoyer le ballotin de 3 kg de manon.

Extrait du CRI, édité par le SNPC , n° 433, avril 2019 ,pages 10 et 11

"La messe est donc dite et les bailleurs peuvent et même doivent mentionner sur les baux les NN des parties"

grmff · #4 10-05-2019 17:51:27

panchito a écrit :

Il recevra alors un Numéro de Registre National, ce qui permettra au bailleur d'enregistrer le bail et à lui
(...)
La prochaine fois cette formation sera payante....

Pas besoin du numéro national pour enregistrer un bail. Il est même illégal en principe pour le propriétaire de prendre le numéro national de ses locataires (même si c'est complètement crétin...)

Allez, vous savez où envoyer le ballotin de 3 kg de manon.

GT · #5 10-05-2019 17:38:47

panchito a écrit :

GT a écrit :
Quand bien même le code pénal s'appliquerait quel est le lien à établir avec les dispositions relatives au bail ?
L'agent de quartier m'a parlé de recel de personnes en séjour illégal. Ces locataires étaient Français...

Je n'ai pas trouvé de trace de la notion "de recel de personnes en séjour illégal". Et vous ?

En revanche...

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Art. 77

Quiconque aide sciemment ou tente d'aider une personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique ou à transiter par le territoire d'un tel Etat, en violation de la législation de cet Etat, soit dans les faits qui ont préparé l'entrée, le transit ou le séjour, ou qui les ont facilités, soit dans les faits qui les ont consommés, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de mille sept cents euros à six mille euros ou d'une de ces peines seulement.
L'alinéa 1er ne s'applique pas si l'aide est offerte pour des raisons principalement humanitaires.

Art. 77bis.

Constitue l'infraction de trafic des êtres humains, le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l'entrée, le transit ou le séjour d'une personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne sur ou par le territoire d'un tel Etat ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique, en violation de la législation de cet Etat, en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial.
L'infraction prévue à l'alinéa 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.
La tentative de commettre l'infraction visée à l'alinéa 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à dix mille euros.

Dernière modification par GT (10-05-2019 17:40:32)

max11 · #6 10-05-2019 17:34:51

panchito a écrit :

Max11 a écrit :
Moi, tout ce que je demandais, c'est où vous avez trouvé qu'il était illégal pour un bailleur de signer avec un preneur non domicilié en Belgique....
C'est votre incompétence quant aux sujets qui touchent les expats qui fait bien rire tout le monde!
Je vous ai répondu, puisque vous avez hijacké ce forum pour vous former à la gestion de locataires "expats" que jamais je n'avais dit qu'il était illégal pour un bailleur de signer avec un preneur non domicilié en Belgique....
La prochaine fois cette formation sera payante....

Mais je n'en ai rien à cirer de vos expats ! je voulais juste savoir si c'est vrai qu'il est illégal de louer à quelqu'un qui n'est pas domicilié en Belgique comme vous l'affirmez à de multiples reprises....
Et vu vos réponses qui tournent en rond avant de se précipiter dans d'autres sujets n'ayant rien à voir, je peux en déduire que vous vous êtes plantée dans vos affirmations mais qu'en bonne "expert-consultant" vous ne pouvez pas l'admettre et devez noyer le poisson pour nous vendre un autre blabla...

Vu votre "compétence" auto-déclarée, je vous informe officiellement ne pas vouloir que vous me vendiez une formation en quoi que ce soit !
Ma vie et mes compétences se portent très bien sans vos "éclairages" sur des choses ne présentant aucun intérêt pour moi !

panchito · #7 10-05-2019 17:11:35

GT a écrit :

Quand bien même le code pénal s'appliquerait quel est le lien à établir avec les dispositions relatives au bail ?

L'agent de quartier m'a parlé de recel de personnes en séjour illégal. Ces locataires étaient Français...

PIM · #8 10-05-2019 17:11:08

panchito a écrit :

Il faut évidemment que le locataire entame les démarches à la commune dès qu'il a signé le bail!

Que se passe-t-il s'il ne le fait pas ? Quelle sanction ? Nullité du bail ? (cela m'étonnerait)

panchito · #9 10-05-2019 17:08:33

Et pour répondre à Olibrius, si son locataire n'avait pas de titre de séjour parce ce qu'il ne s'est jamais domicilié en Belgique, et étais donc en séjour illégal, il ne peut être poursuivi, puisque pour déposer une requête en justice de paix, vous devez fournir le certificat de domicile de votre locataire.

Voilà la réponse qu'Olibrius attendait.

GT · #10 10-05-2019 17:08:26

panchito a écrit :

Olibrius a écrit :
Pour ce qui est du relevé de compteur, j'ai la facture d'eau de l'année dernière qui le mentionne, pas de souci.

Et vous avez signé un bail de résidence principale avec quelqu'un qui n'avait pas le droit de RESIDER en Belgique pour plus de 3 mois?
Ce qui est une infraction...

Code pénal
"LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL.

CHAPITRE I. - DES INFRACTIONS.

Article 1. L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention."

Le bailleur a-t-il commis un crime, un délit ou contravention ?

Quel est l'article du code pénal concerné ?

Quand bien même le code pénal s'appliquerait quel est le lien à établir avec les dispositions relatives au bail ?

max11

panchito · #11 10-05-2019 17:00:48

Max11 a écrit :

Moi, tout ce que je demandais, c'est où vous avez trouvé qu'il était illégal pour un bailleur de signer avec un preneur non domicilié en Belgique....

C'est votre incompétence quant aux sujets qui touchent les expats qui fait bien rire tout le monde!

Je vous ai répondu, puisque vous avez hijacké ce forum pour vous former à la gestion de locataires "expats" que jamais je n'avais dit qu'il était illégal pour un bailleur de signer avec un preneur non domicilié en Belgique....

Un bailleur peut consentir un bail de résidence secondaire à un non-belge qui ne dispose pas de titre de séjour en Belgique et qui ne souhaite pas y établir sa résidence principale (et donc y devenir contribuable).

Par contre un non belge qui veut RESIDER en Belgique pour une durée de plus de 3 mois à l'obligation de demander un titre de séjour nouvellement appelé carte d'identité électronique pour non belge. Il recevra alors un Numéro de Registre National, ce qui permettra au bailleur d'enregistrer le bail et à lui, d'ouvrir un compte garantie bancaire bloqué à son nom (ce qui est évidemment impossible pour les non-résidents) et d'avoir accès à toutes les couvertures de sécurité sociales belges.

Comme je loue à beaucoup d'expats qui évidemment n'ont pas encore leur titre de séjour quand ils commencent à travailler en Belgique (histoire de la poule et de l'oeuf), puisqu'il faut le bail pour aller s'inscrire à la commune (+leur contrat de travail etc...), je ne sais pas remplir le NN sur l'application MyRent pour enregistrer le bail. Mais ils l'enregistrent quand même avec l'inscription "locataire en cours d'inscription", quand tel est le cas. Il faut évidemment que le locataire entame les démarches à la commune dès qu'il a signé le bail! Quant à la garantie, comme il leur est impossible d'ouvrir un compte garantie locative bloqué à leur nom tant qu'ils sont non-résidents, je l'accepte temporairement sur mon compte et la transfère ensuite dès qu'ils ont décroché leur titre de séjour et peuvent dès lors ouvrir un compte garantie-locative.

La prochaine fois cette formation sera payante....

Dernière modification par panchito (10-05-2019 17:05:50)

GT · #12 10-05-2019 16:33:27

panchito a écrit :

La Belgique est un des rares pays en Europe qui a cette notion de RESIDENCE.

Pour ceux qui désirent en savoir davantage

Un étranger qui désire résider en Belgique doit y être préalablement autorisé, soit directement par la loi, soit par l'administration.

Le droit de séjour qu'il en retire est en principe attesté par un titre de séjour qui se présente sous une forme de carte de papier ou électronique.

http://www.adde.be/joomdoc/guides/les-t … f/download

Tiens ! Quelle est la notion de résidence donnée en Belgique ? Quelle est la portée de cette notion ds les autres pays européens ? Quel est l'avis de Laetitia Hallyday sur cette notion ?

La Belgique serait-elle un des rares pas d'Europe à avoir mis en place un système de "titres de séjour" ? D'autres pays n'auraient pas un système similaire ?

Mais nous voici bien loin de la réponse à donner à Max 11.

Dernière modification par GT (10-05-2019 16:34:06)

max11, panchito

max11 · #13 10-05-2019 16:03:28

panchito a écrit :

Parce que nous avons une amie allemande (malheureusement divorcée) qui était femme au foyer en Belgique quand son mari travaillait à la commission.
Chaque fois qu'elle doit renouveler son titre de séjour, elle doit à chaque fois prouver ses moyens de subsistance (avoirs bancaires ou éventuels revenus étrangers) alors qu'elle est propriétaire d'une magnifique villa à Uccle.
Non seulement vous semblez ne rien connaître au monde des expats mais en plus vous êtes bouché à l'emeri.
Ne discutez donc pas de choses dont vous n'avez pas la moindre idée.
La Belgique est un des rares pays en Europe qui a cette notion de RESIDENCE.
Ce qui se chache là-derrière c'est évidemment une affaire de gros sous pour l'Etat Belge puisqu'à partir du moment où vous décrochez votre Residence Permit, vous devez déclarer au fisc belge tous vos revenus mondiaux, ainsi que tous vos avoirs (comptes, immobiliers, constructions juridiques etc...)
Un peu comme à Monaco...

Oserais-je vous dire que je m'en moque de tout cela dans le cadre de ce forum ? c'est vous qui venez avec tout cela pour vous faire mousser !
Moi, tout ce que je demandais, c'est où vous avez trouvé qu'il était illégal pour un bailleur de signer avec un preneur non domicilié en Belgique....

Mais vous me faites bien rire.... continuez lol tongue

panchito · #14 10-05-2019 15:49:30

Parce que nous avons une amie allemande (malheureusement divorcée) qui était femme au foyer en Belgique quand son mari travaillait à la commission.

Chaque fois qu'elle doit renouveler son titre de séjour, elle doit à chaque fois prouver ses moyens de subsistance (avoirs bancaires ou éventuels revenus étrangers) alors qu'elle est propriétaire d'une magnifique villa à Uccle.

Non seulement vous semblez ne rien connaître au monde des expats mais en plus vous êtes bouché à l'emeri.

Ne discutez donc pas de choses dont vous n'avez pas la moindre idée.

La Belgique est un des rares pays en Europe qui a cette notion de RESIDENCE.

Ce qui se chache là-derrière c'est évidemment une affaire de gros sous pour l'Etat Belge puisqu'à partir du moment où vous décrochez votre Residence Permit, vous devez déclarer au fisc belge tous vos revenus mondiaux, ainsi que tous vos avoirs (comptes, immobiliers, constructions juridiques etc...)

Un peu comme à Monaco...

max11 · #15 10-05-2019 15:41:15

panchito a écrit :

MAx11 a écrit :
il doit demander une attestation d’enregistrement (au choix : carte électronique E payante
Oui il a la carte E payante à renouveler régulièrement.
Les cartes électroniques des Belges doivent aussi être renouvelées tous les 10 ans.
Votre curiosité déplacée est satisfaite?

ahahahah et c'est vous qui dites ça ? lol lol lol

Je n'ai fait que copier le texte trouvé sur le site annoncé, je ne vous demandais rien !

Demander le renouvellement d'un document (carte d'identité ou de séjour) ce n'est pas la même chose que renouveller sa demande de titre de séjour !
Je ne vois donc pas la pertinence de votre longue explication sur votre mari allemand marié et vivant avec vous en Belgique depuis 1992 qui est toujours et encore obligé de renouveller son titre de séjour tous les 5 ans... comme tout belge est tenu de le faire pour sa carte d'identité !
A part parler de votre vie, ça servait à quoi ?

Dernière modification par max11 (10-05-2019 15:41:47)

panchito · #16 10-05-2019 15:39:47

Grmff a écrit :

C'est automatiquement accordé

Détrompez-vous, pour les Européens le titre de séjour ou carte d'identité électronique pour étranger n'est pas automatiquement accordée!

Il y a d'abord les visites de police, qui viennent voir si vous habitez bien là où vous prétendez, comme dans les domiciliations classiques.

Et puis ils vérifient si le demandeur a les moyens de subsister en Belgique par ses propres moyens et d'y payer ses taxes.

Les fausses domiciliations sont malheureusement trop courantes (surtout de la part de Français), qui dès qu'ils ont leur titre de séjour, se domicilient en Belgique, pour pouvoir toucher des allocations de chômage belges...

C'est cela que nos administrations veulent éviter à tout prix!

panchito · #17 10-05-2019 15:35:00

MAx11 a écrit :

il doit demander une attestation d’enregistrement (au choix : carte électronique E payante

Oui il a la carte E payante à renouveler régulièrement.

Les cartes électroniques des Belges doivent aussi être renouvelées tous les 10 ans.

Votre curiosité déplacée est satisfaite?

grmff · #18 10-05-2019 15:33:10

panchito a écrit :

Si les Européens peuvent librement circuler à travers l'espace Schengen, il n'en est pas de même quand ils souhaitent venir RESIDER en Belgique!
(...)
CIRCULATION n'est pas égal à RESIDENCE

Pour les Européens qui désirent rester plus de 3 mois, ils doivent le déclarer. mais c'est une déclaration, pas une demande. C'est automatiquement accordé. Pas une grosse différence avec un belge qui renouvelle sa carte d'identité.

Ce sont des démarches obligatoires à faire. C'est pas pour cela qu'un motif de refus est possible. Mais bon, si je me trompe peut-être, votre raisonnement ne m'a pas convaincu que c'est le cas.

panchito · #19 10-05-2019 15:31:36

Et j'ai eu des tas de problème après avoir signé un bail de résidence principale à des français, pour un bien situé en Belgique à 4km de la frontière française car le monsieur était indépendant et n'avait donc aucun employeur en Belgique, et sa compagne (concubine sans PACS) était femme au foyer.

Il lui a fallu des mois pour décrocher son titre de séjour (après avoir déclaré sa société à la BCE, obtenu un n° de tva belge etc...), quand à Madame, comme ils ne voulaient pas devenir cohabitants légaux, elle ne l'a jamais eue.

La Police (agent de quartier) m'a contactée à plusieurs reprises pour savoir pourquoi j'avais consenti un bail de 9 ans à des gens en séjour illégal...

Finalement Madame est tombée malade, la mutuelle française n'intervenait plus puisqu'elle n'habitait plus la France et sans son titre de séjour en Belgique (qu'elle n'a jamais pu décrocher), elle n'a pas pu s'affilier à une mutuelle belge.

Résultat des coûts médicaux énormes, ils n'ont plus su payer le loyer...et il a fallu mettre un terme à l'amiable au bail (seulement Mr avait pu se domicilier en Belgique)

max11 · #20 10-05-2019 15:22:30

panchito a écrit :

Grmff a écrit :
Libre circulation des biens et des personnes, les Européens (de l'Union Européenne) peuvent s'établir où bon leur semble en Europe (Union Européenne)
Malgré que je l'ai déjà expliqué à de nombreuses reprises, vous n'avez toujours pas compris. La Belgique (comme Monacco) fait une énorme différence entre la liberté de CIRCULER et la liberté de RESIDER.
Si les Européens peuvent librement circuler à travers l'espace Schengen, il n'en est pas de même quand ils souhaitent venir RESIDER en Belgique!
Mon mari est allemand, nous sommes mariés en Belgique et vivons ensemble en Belgique depuis 1992.
Il doit toujours et encore renouveler son titre de séjour régulièrement.
Et la commune vérifie à chaque fois si toutes les conditions sont bien remplies pour lui octroyer son renouvellement.
Alors qu'il travaille en Belgique et paie tous impôts depuis 1992.
C'est quand même pas compliqué à comprendre!
CIRCULATION n'est pas égal à RESIDENCE

Il y a quelque chose qui cloche dans le monde de panchito.... ou Woluwe St Pierre n'est plus en Belgique....
"Le séjour des ressortissants européens et des membres de leur famille
Le citoyen de l’Union européenne
Le citoyen de l’Union européenne a le droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne pendant 3 mois et doit déclarer, dans les 10 jours de son entrée sur le territoire, sa présence auprès de l’administration communale, sous peine d’une amende administrative. S'il souhaite s'établir en Belgique plus de 3 mois, il doit demander une attestation d’enregistrement (au choix : carte électronique E payante ou document papier (annexe 8 - gratuit) .

Après 5 ans de séjour en Belgique, il pourra bénéficier d’un séjour permanent et recevra une carte électronique E + ou un document papier (annexe 8bis).

Le membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne
L’étranger non ressortissant de l’Union européenne, qui est autorisé à rejoindre en Belgique un citoyen de l’Union dans le cadre du regroupement familial, reçoit :

La carte électronique F ou carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union
Après 5 ans , il reçoit:

La carte électronique F + ou carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union"

Vivre en Belgique

olibrius · #21 09-05-2019 10:37:43

Bonjour,

Je suis aux prises avec un locataire difficile (à Bruxelles, bail résidentiel de 9 ans) à qui j'ai donné son congé pour habiter les lieux moi-même.

Dans l'intervalle est intervenue une note d'eau gargantuesque suite à l'oubli d'un robinet. La facture m'étant adressée, c'est moi qui dois avancer l'argent, que je vais évidemment lui faire rembourser. Seulement, je me suis aperçu que ce locataire a omis de se domicilier dans les lieux. Je ne serais pas étonné non plus qu'il retienne les deux derniers mois de loyer en fin de course pour être sûr de récupérer sa garantie.

Ma question est la suivante: sachant que ce locataire est probablement domicilié en France, quelles sont mes possibilités pour récupérer mon dû, par exemple pour la facture d'eau? Comment peut se passer une procédure en justice de paix s'il est effectivement domicilié à l'étranger?

Merci pour vos réponses smile

conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

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