Fin de bail s'approche et silence radio des locataires

Nicky2 · #1 10-05-2019 13:40:17

Bonjour,

Nous vivons à l'étranger et nous avons loué notre maison - unifamiliale et meublée - pour une courte durée (inférieure à six mois), contrat qui a ensuite été renouvelé pour une durée de 9 mois, la fin étant prévue fin juin. J'ai attentivement consulté le forum - qui est une mine d'informations :-) - mais il me reste tout de même quelques questions.
Quatre mois avant la fin du bail, j'ai contacté les locataires pour voir s'ils souhaitaient prolonger ou non le bail. Ils ont répondu qu'ils "souhaitaient quitter comme prévu, fin juin " (car projets personnels). Fin mars, trois mois avant la fin du bail, ils souhaitent prolonger le bail jusqu'en décembre (car changement des projets). Entretemps, en pensant qu'ils allaient quitter, nous avions déjà planifié de venir passer nos vacances dans la maison à partir de fin juin. On se met d'accord qu'ils pourraient reprendre la location après nos vacances, à partir du mois d'août, en leur demandant de spécifier les dates à mettre dans le nouveau contrat. Ils ne nous sont toujours pas revenus, malgré plusieurs courriels que nous leur avons envoyés (notre moyen habituel de communication).
La fin du bail arrivant dans 1 mois et 2 semaines, j'ai planifié le rendez-vous d'état de sortie fin juin (deux jours après la fin de leur contrat) mais je n'ai reçu aucune confirmation de leur part. J'ai aussi prévenu par courriel que, étant sans nouvelles de leur part, nous allons remettre la maison en location prochainement et qu'ils seront avisés des visites.

N'ayant plus de leurs nouvelles depuis fin mars (ils ne nous sont jamais revenus à propos des dates et de la durée de la location), je voulais m'assurer que le contrat (contrat de courte durée, prolongée une fois via accord commun et courriel) et les courriels que je leur ai envoyés (mais qui sont restés sont réponse) nous permettent en effet de clôturer le bail en juin, à la date prévue. Devrions-nous envoyer un courrier recommandé pour rappeler que le bail se termine à cette date ou est-ce que cela est sans ambiguïté ?

Voici un extrait du bail dit « de courte durée » (d’une durée inférieure à six mois)

"Dans le cas d’un bail de courte durée, celui-ci peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. Sauf prorogation, le bail d’une durée inférieure à six mois prend fin à l’expiration de la durée convenue. "
( ....)
"Nonobstant toute clause contraire, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du Bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur. "

Un grand merci d'avance pour vos conseils et éclaircissements.
Bien cordialement

panchito · #2 10-05-2019 14:00:24

Votre bail est très clair: vous ne vous êtes pas opposé à ce que le preneur se maintienne dans les lieux et donc votre bail s'est automatiquement transformé en bail de résidence principale de 9 ans.

Ou bien avez-vous la preuve (comme un recommandé avec accusé de réception que vous avez mis au bail au moins 3 mois avant le fin de la 1ère période consentie?

Nicky2 · #3 10-05-2019 14:34:40

Bonjour,

@Panchito
Merci beaucoup pour votre réponse.

"Votre bail est très clair: vous ne vous êtes pas opposé à ce que le preneur se maintienne dans les lieux et donc votre bail s'est automatiquement transformé en bail de résidence principale de 9 ans.
Ou bien avez-vous la preuve (comme un recommandé avec accusé de réception que vous avez mis au bail au moins 3 mois avant le fin de la 1ère période consentie?"

Je pensais - naïvement - qu'il suffisait que je les avais contactés trois mois avant la fin du contrat. Ils avaient dit qu'ils ne voulaient pas prolonger (via courriel). Ensuite ils ont changé deux fois d'avis dûs à des changements de projets (achat d'une maison, départ à l'étranger etc.). J'ai une trace de l'échange de courrier. Lorsqu'ils ont appris que nous avions déjà acheté nos billets d'avion, pour profiter de la maison avant de la relouer, ils ont répondu "être conscients de nous avoir induits en erreur" et "d'être d'accord de nous laisser la maison en juillet ".

Fin mars on s'est mis d'accord entre propriétaire-locataire qu'ils pourraient reprendre la location après notre séjour dans la maison, qui était déjà planifié. Ils ne sont plus jamais revenus avec des dates à mettre dans le contrat... Le nouveau contrat n'a donc pas encore été rédigé. N'étant pas une experte dans le domaine, ce silence de leur part m'inquiète, je ne comprends pas pourquoi ils ne réagissent plus aux courriels (je pense qu'ils connaissant mieux les rouages du système que moi).

Donc, si j'ai bien compris, je dois absolument envoyer un courrier recommandé (pour dire que, tel que convenu via courriel il y a quelques mois, le bail se termine bien à la date prévue dans le prolongement du contrat). Il me semblait avoir lu quelque part sur le site de PIM, qu'il suffisait de notifier par lettre ou courriel régulier, que le courrier recommandé avait comme fonction de s'assurer que la notification soit bien reçue.

Merci d'avance pour d'autres conseils et éclaircissements.

GT · #4 10-05-2019 14:58:30

Nicky2 a écrit :

Bonjour,
Nous vivons à l'étranger et nous avons loué notre maison - unifamiliale et meublée - pour une courte durée (inférieure à six mois), contrat qui a ensuite été renouvelé pour une durée de 9 mois, la fin étant prévue fin juin. J'ai attentivement consulté le forum - qui est une mine d'informations :-) - mais il me reste tout de même quelques questions.

Situation du bien donné en location : Région wallonne ? bruxelloise ? flamande ?
Date de signature du bail et de prise d'effet ?

grmff · #5 10-05-2019 15:09:21

Je pense que vous êtes droit dans vos bottes. Si votre locataire ne vous donne pas signe de vie, remettez en location.

Lors de la "fin de bail" de fin juin, je suppose qu'il sera bien présent. Et je suppose que vous n'allez pas remettre en location avant d'être de retour en Belgique...

J'aurais donc tendance à dire: vous verrez bien.

Si vous désirez avoir plus de sûreté de relouer, vous pouvez mettre une annonce, et prévoir les visites à votre retour. Vous pourrez toujours dire que c'est "déjà loué", et ce ne sera pas mentir, même si vous relouez à votre locataire actuel...

Nicky2

Nicky2 · #6 10-05-2019 16:20:28

@ grmff
Merci beaucoup pour votre réponse ! Je mets vos réponses entre " ... " avant de donner plus d'éléments d'information.

"Je pense que vous êtes droit dans vos bottes".

C'est en effet mon souhait et souci de bien faire les choses. Lorsque le locataire a dit qu'il ne renouvelait pas, je l'ai félicité pour ses projets et dit qu'il n'y avait aucun souci. Lorsqu'il a changé de projet et voulait prolonger, nous avons cherché un arrangement (les billets d'avion déjà achetés, l'arrangement trouvé était d'arrêter la location pour qu'on puisse venir dans la maison, et ensuite faire une nouvelle location, avec état de lieux de sortie, et ensuite à nouveau un état de lieux d'entrée). Cela paraissait simple, mais je me rends compte maintenant que les choses peuvent devenir plus complexes. Comme les échanges via courriel étaient cordiaux, je ne me doutais pas qu'ils pourraient ne plus donner signe de vie du tout.

"Lors de la "fin de bail" de fin juin, je suppose qu'il sera bien présent. Et je suppose que vous n'allez pas remettre en location avant d'être de retour en Belgique..."

J'espère bien qu'ils seront présents.
J'espère aussi qu'ils auront libéré la maison (et qu'ils ne vont pas considérer que c'est devenu un bail de 9 ans, comme Panchito avait mentionné (étant donné que je n'ai pas envoyé de courrier recommandé). Ou qu'ils vont rester dans la maison jusqu'à une date qui leur convienne (ils prennent leurs vacances en juillet, leur bail se termine fin juin, nous arrivons à ce moment-là). Si c'est le cas, nous avons un gros souci (nous arriverons le matin de l'étranger, sous le décalage, avec nos bagages et enfants, et il faut absolument pouvoir faire l'état des lieux de sortie avant de nous installer).

"Si vous désirez avoir plus de sûreté de relouer, vous pouvez mettre une annonce, et prévoir les visites à votre retour. Vous pourrez toujours dire que c'est "déjà loué", et ce ne sera pas mentir, même si vous relouez à votre locataire actuel..."

En effet, nous allons prévoir les visites à notre retour (ce sera plus facile à gérer, comme ils ne donnent pas de nouvelles, nous ne pourrions de toute façon pas organiser de visites).

Je suppose qu'il est plus facile de gérer tout ça avec un agent immobilier efficace, que de le faire à distance, via courriel. Pour la prochaine location, je compte donc avoir recours aux services professionnels (et de préférence efficaces) d'une agence à Bruxelles. Si quelqu'un connaît de bonnes références, elles sont les bienvenues via un message privé.

Encore une fois un grand merci pour votre aide très appréciée smile !

Nicky2 · #7 10-05-2019 16:26:26

@GT
Merci pour votre réaction.
"Situation du bien donné en location : Région wallonne ? bruxelloise ? flamande ?"

A Bruxelles (est-ce que la localisation change quelque chose?)

"Date de signature du bail et de prise d'effet ?"
L'année dernière, fin mars, et prise d'effet aussi fin mars. Fin du bail prévue dans le contrat 5 mois d'après (bail de courte durée). Ensuite, renouvelé de commun accord pour 9 mois (donc jusqu'à fin juin de cette année). Le contrat a été relu par un professionnel, et pour le renouvellement via courriel, nous avons aussi consulté l'avis d'un professionnel.

Bien cordialement,
merci

GT · #8 10-05-2019 16:39:21

Nicky2 a écrit :

@GT
Merci pour votre réaction.
"Situation du bien donné en location : Région wallonne ? bruxelloise ? flamande ?"
A Bruxelles (est-ce que la localisation change quelque chose?)

La matière du bail a été régionalisée.

panchito · #9 10-05-2019 16:41:22

Je n'ai jamais dit que vous deviez avoir envoyer votre résiliation de bail par recommandé. J'ai juste demandé si vous aviez une preuve écrite telle qu'un recommandé avec accusé de réception qui prouve que vous vous êtes opposé à ce que le preneur se maintienne dans les lieux, que vous auriez envoyée au moins 3 mois avant l'échéance du tout premier contrat.

Si je comprends bien votre bail orignal a été signé le 1er mars, avec une prise d'effet le 1er mars 2019 (??) pour une durée de 5 mois (donc jusqu'au 31 juillet 2019)

Pouvez-vous confirmer?

Si oui, vous deviez vous opposer à ce que le preneur ne se maintienne dans les lieux, en lui envoyant un écrit avant le 1er mai 2019.

L'avez-vous fait? En avez-vous la preuve écrite?

Avez-vous la preuve que le preneur a bien reçu votre mail? (notamment s'il y a répondu pour par exemple l’organisation des visites et l'état des lieux de sortie?

Dernière modification par panchito (10-05-2019 16:43:09)

GT · #10 10-05-2019 16:42:51

Nicky2 a écrit :

"Date de signature du bail et de prise d'effet ?"
L'année dernière, fin mars, et prise d'effet aussi fin mars. Fin du bail prévue dans le contrat 5 mois d'après (bail de courte durée). Ensuite, renouvelé de commun accord pour 9 mois (donc jusqu'à fin juin de cette année). Le contrat a été relu par un professionnel, et pour le renouvellement via courriel, nous avons aussi consulté l'avis d'un professionnel.

5 mois ou 6 mois ?

panchito · #11 10-05-2019 16:46:58

Ou bien c'était en mars 2018 et vous avez prorogé officiellement? Quand exactement? Pour à nouveau 5 ou 6 mois?

Excusez-moi mais les écrits relèvent ici d'une importance capitale.

Et tout doit être fait dans les formes.

Quels sont les prorogations officielles que vous avez consenties par écrit?

max11 · #12 10-05-2019 16:52:44

panchito a écrit :

Ou bien c'était en mars 2018 et vous avez prorogé officiellement? Quand exactement? Pour à nouveau 5 ou 6 mois?
Excusez-moi mais les écrits relèvent ici d'une importance capitale.
Et tout doit être fait dans les formes.
Quels sont les prorogations officielles que vous avez consenties par écrit?

Et si vous lisiez les autres postes du fil de discussions avant d'intervenir ? parfois, on y trouve des infos intéressantes tongue

Nicky2 · #13 10-05-2019 17:05:40

@GT
Je réponds ici à vos questions de précision.

"5 mois ou 6 mois ?"
Le bail initial était exactement de 5 mois, ensuite prorogation de 9 mois (donc un total de 15 mois de location). Pour la prorogation, le professionnel que j'avais consulté l'année dernière (en 2018) m'avait dit qu'il suffisait de confirmer/notifier cela via courriel.
Ce qui est toutefois inhabituel, c'est que le début du bail est un jour vers la fin du mois de mars 2018 (donc pas le premier du mois). Pour le premier bail, nous avons en effet pris la date qui convenait aux locataires, qui souhaitaient s'installer le plus rapidement dans la maison. La maison étant libre, nous n'y avions pas vu d'inconvénient.

"La matière du bail a été régionalisée."
Quelles seraient les implications de cette régionalisation pour notre situation? (décidément, c'est vraiment devenu complexe pour le commun des mortels ;-)).

Merci encore.

PIM · #14 10-05-2019 17:33:03

Nicky2 a écrit :

@GT
Je réponds ici à vos questions de précision.
"5 mois ou 6 mois ?"
Le bail initial était exactement de 5 mois, ensuite prorogation de 9 mois (donc un total de 15 mois de location). Pour la prorogation, le professionnel que j'avais consulté l'année dernière (en 2018) m'avait dit qu'il suffisait de confirmer/notifier cela via courriel.
Ce qui est toutefois inhabituel, c'est que le début du bail est un jour vers la fin du mois de mars 2018 (donc pas le premier du mois). Pour le premier bail, nous avons en effet pris la date qui convenait aux locataires, qui souhaitaient s'installer le plus rapidement dans la maison. La maison étant libre, nous n'y avions pas vu d'inconvénient.

"La matière du bail a été régionalisée."
Quelles seraient les implications de cette régionalisation pour notre situation? (décidément, c'est vraiment devenu complexe pour le commun des mortels ;-)).
Merci encore.

- Régionalisation des baux: voir https://forum.pim.be/topic-289287-nouve … age-1.html
- 5 mois + 9 mois = 14 mois (pas 15)
- suite à la régionalisation, pour les baux à Bxl: "L’ordonnance s’applique aux baux en cours au 01.01.2018(baux de courte durée)-Le bail de courte durée peut être renouvelé PLUSIEURS fois sans que la durée totale ne puisse dépasser trois ans, une fois cette limite dépassée le bail est considéré comme un bail de 9 ans depuis sa signature" (précédemment on ne pouvait renouveler qu'une seule fois)

Nicky2

panchito · #15 10-05-2019 18:51:31

Nicky2 a écrit :

Le bail initial était exactement de 5 mois, ensuite prorogation de 9 mois

Merci pour ces précisions qui sont évidemment de la plus haute importance.

Donc les 5 premiers mois: du 1er mars 2018 au 31 juillet 2018
Prorogation de 9 mois: du 1er août 2018 au 30 avril 2019

Donc la fin du bail était prévue pour fin avril 2019.

C'est bien cela?

Vous deviez vous opposer à ce que le preneur demeure dans les lieux en lui envoyant votre résiliation avant le 1er février 2019.

Sinon le bail s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans.

Avez-vous envoyé votre résiliation dans les formes avant le 1er février 2019?

Dernière modification par panchito (10-05-2019 18:54:47)

Nicky2 · #16 13-05-2019 19:14:45

@Panchito
Bonjour,
Non, le bail ne s'est pas transformé en bail de 9 ans, c'était un bail de courte durée qui a été renouvelé une seule fois, sans dépasser les trois ans.

Voir réponse de PIM : "suite à la régionalisation, pour les baux à Bxl: "L’ordonnance s’applique aux baux en cours au 01.01.2018(baux de courte durée)-Le bail de courte durée peut être renouvelé PLUSIEURS fois sans que la durée totale ne puisse dépasser trois ans, une fois cette limite dépassée le bail est considéré comme un bail de 9 ans depuis sa signature" (précédemment on ne pouvait renouveler qu'une seule fois)"

Nicky2 · #17 13-05-2019 19:20:43

Bonjour,
Voici la suite de l'histoire.
J'ai envoyé un courrier recommandé vendredi dernier et entretemps les locataires me sont revenus avec des nouvelles (en s'excusant du silence) pour dire qu'ils n'avaient pas eu le temps de lire leurs courriels personnels avant mais qu'ils les avaient bien reçus. Je soupçonne qu'ils n'ont pas répondu à propos de la fin du bail et du renouvellement du contrat et des dates pour garder une flexibilité jusqu'à la dernière minute (rester ou partir) et peut-être aussi pour éviter les visites d'une nouvelle mise en location.
La situation s'est donc clarifiée.

Je remercie les personnes qui ont pris le temps de répondre, c'est super de pouvoir compter sur vos conseils.
Merci encore !

GT · #18 13-05-2019 19:50:09

Nicky2 a écrit :

@Panchito
Bonjour,
Non, le bail ne s'est pas transformé en bail de 9 ans, c'était un bail de courte durée qui a été renouvelé une seule fois, sans dépasser les trois ans.
Voir réponse de PIM : "suite à la régionalisation, pour les baux à Bxl: "L’ordonnance s’applique aux baux en cours au 01.01.2018(baux de courte durée)-Le bail de courte durée peut être renouvelé PLUSIEURS fois sans que la durée totale ne puisse dépasser trois ans, une fois cette limite dépassée le bail est considéré comme un bail de 9 ans depuis sa signature" (précédemment on ne pouvait renouveler qu'une seule fois)"

Le congé a-t-il été notifié par le bailleur ds les délais ?
Le bail a-t-il été renouvelé une deuxième fois ?
A quelle date ?
Comment ?
Pour quelle durée ?

"Dans le cas d’un bail de courte durée, celui-ci peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. Sauf prorogation, le bail d’une durée inférieure à six mois prend fin à l’expiration de la durée convenue. "
( ....)
"Nonobstant toute clause contraire, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du Bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur. "

Dernière modification par GT (13-05-2019 19:56:12)

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