Litige Voisin, 'Vasistas' donnant sur sa cour

Jey · #1 21-05-2019 08:40:02

Hello,

Je possède une petite maisonnette depuis plus de 20 ans,
Lors de l'achat, il y avait une très grande et très haute fenêtre donnant dans la cour du voisin.
A l'époque, et de commun accord avec lui, pour des raisons évidentes d'intimité, nous avons réduit cette fenêtre à un simple Vasistas ouvrant, situé à 1,90 de hauteur environ, et donc sans aucune vue sur sa cour (avec vitrage opalin) , mais sans cela, cette pièce (cuisine) était borgne.

Tout s'est bien passé durant ces années, mais ce propriétaire étant décédé, l'héritier actuel a décidé sans rien nous demander, d'occulter ce Vasistas, en mettant des briques devant, disant que ce n'était pas légal ?

Je viens donc ici pour demander quels sont mes droits ?

Merci,

Jey

rexou · #2 21-05-2019 12:10:28

Il existait au départ une grande fenêtre dites-vous. Si cette fenêtre est présente sur les plans originaux, elle peut être conservée. La question est de savoir si votre "vasistas" a fait l'objet d'un permis ou non.

A votre place, je ne donnerais pas suite à la demande du voisin avant d'avoir réponse à ces éléments... et le cas échéant, lui laisser le soin d'aller en justice, quitte à devoir rétablir la situation antérieure avec une très grande et très haute fenêtre... ce qui ne serait pas à l'avantage du voisin (ni au vôtre).

Jey · #3 21-05-2019 12:18:58

Merci pour votre réponse,
Dans un premier temps, je vais essayer de retrouver l'acte d'achat de 1997 voir si on parle de servitudes,
Concernant les plans originaux, cela va être compliqué, c'est une maison qui date des années 1930..
En revanche je dois avoir des plans d'architecte d'environ 2003 lors de la transformation bien en immeuble de rapport...

PIM · #4 21-05-2019 12:19:34

Avez-vous consulté les services d'urbanisme de la commune concernée ?

rexou

grmff · #5 21-05-2019 22:16:42

PIM a écrit :

Avez-vous consulté les services d'urbanisme de la commune concernée ?

C'est effectivement la première chose à faire.
Certaines communes ont aussi un service d'archive. J'ai retrouvé ainsi les "plans" d'un immeuble de 1875 qui m'auraient bien servi dans un litige en gestation si je n'avais pas vendu l'immeuble avant que cela ne me soit utile.

rexou

rexou · #6 21-05-2019 23:46:37

Il est évident que par "plans originaux", j'entendais les plans de l'urbanisme. smile

GT · #7 22-05-2019 07:21:56

Jey a écrit :

Hello,
Je possède une petite maisonnette depuis plus de 20 ans,
Lors de l'achat, il y avait une très grande et très haute fenêtre donnant dans la cour du voisin.
A l'époque, et de commun accord avec lui, pour des raisons évidentes d'intimité, nous avons réduit cette fenêtre à un simple Vasistas ouvrant, situé à 1,90 de hauteur environ, et donc sans aucune vue sur sa cour (avec vitrage opalin) , mais sans cela, cette pièce (cuisine) était borgne.
Tout s'est bien passé durant ces années, mais ce propriétaire étant décédé, l'héritier actuel a décidé sans rien nous demander, d'occulter ce Vasistas, en mettant des briques devant, disant que ce n'était pas légal ?
Je viens donc ici pour demander quels sont mes droits ?
Merci,
Jey

Quels sont précisément les arguments formulés par votre nouveau voisin ?

Dernière modification par GT (22-05-2019 07:22:23)

Francis · #8 29-06-2019 17:36:44

La servitude de jour ou de vue, si je me souviens bien, ne peut pas être une limitation au droit de propriété, ici, le droit de construire une pièce accolée a mur.

Sauf preuve ou présomption contraire, le mur, ici entre bâtiment et cour, n’est pas mitoyen mais appartient bien intégralement au propriétaire du bâtiment. Le voisin ne peut donc pas, sans autorisation ou jugement, masquer la baie à l’aide de briques, ou autre !

grmff · #9 29-06-2019 18:04:34

Si la fenêtre existait avant la division, il y a automatiquement servitude...

libra · #10 30-06-2019 12:24:26

Francis a écrit :

La servitude de jour ou de vue, si je me souviens bien, ne peut pas être une limitation au droit de propriété, ici, le droit de construire une pièce accolée a mur.
Sauf preuve ou présomption contraire, le mur, ici entre bâtiment et cour, n’est pas mitoyen mais appartient bien intégralement au propriétaire du bâtiment. Le voisin ne peut donc pas, sans autorisation ou jugement, masquer la baie à l’aide de briques, ou autre !

Si je comprends bien, le voisin ne peut pas mettre des briques dans la baie; il peut cependant ériger un mur, et donc mettre des briques devant la baie.

grmff · #11 30-06-2019 15:44:49

A mon avis non. Parce qu'il doit respecter la servitude de vue créée à la division de l'immeuble...

Francis · #12 01-07-2019 07:58:53

Il peut demander un permis pour construire une annexe et dans ce cas reboucher la baie de fenêtre après avoir racheté la mitoyenneté !

grmff · #13 01-07-2019 10:44:18

Francis a écrit :

Il peut demander un permis pour construire une annexe et dans ce cas reboucher la baie de fenêtre après avoir racheté la mitoyenneté !

Non. Si une servitude a été donnée par la division de l'immeuble, il ne peut pas supprimer la servitude unilatéralement.

XTof.vl · #14 01-07-2019 11:27:33

http://www.ejuris-consult.be/servitudes … vues.shtml

Voir tout en bas de la page pour la servitude suite à la division d'un bien (en bon père de famille).

Litige Voisin, 'Vasistas' donnant sur sa cour

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