Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

GT · #1 14-07-2019 06:58:23

A été publié au Moniteur belge du 11/7/2019, l'arrêté d’exécution du 21 mars 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.

L'ordonnance publiée au MB du 31/1/2019 et l'arrêté d'exécution entrent en vigueur le 1 er septembre 2019.

Dès cette date, notamment les inspecteurs de Bruxelles Logement (mais pas exclusivement) pourront réaliser des tests de discrimination au logement.

Les inspecteurs pourront infliger des amendes dont les montants varieront entre 500 € (circonstances atténuantes) et 99.200 (cas de la récidive).

La procédure prévoit l'établissement par l'inspecteur d'un procès-verbal et ensuite l'audition de l'auteur présumé de la discrimination. Le dossier administratif se clôturera sans suite ou sera transmis auprès du Procureur du Roi. Si le dossier pénal est classé sans suite par le Procureur ou s'il ne prend aucune décision ds le délai de 45 jours qui lui était fixé pour décider des suites à donner à l'affaire, le dossier retournera à Bruxelles logement qui pourra engager des poursuites administratives.

Le contrevenant qui conteste la décision du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale visant à infliger une amende administrative peut introduire un recours suspensif auprès du Ministre qui a le logement ds ses attributions ou du fonctionnaire délégué à cette fin.

Les victimes de la discrimination ne seront pas les bénéficiaires des amendes administratives.

Dernière modification par GT (14-07-2019 07:00:53)

Francis · #2 14-07-2019 09:15:51

Finalement’ l’admInistration du logement se met au dessus des tribunaux vu qu’en l’absence de réaction du parquet (parce que le procureur a par exemple, décidé qu’il n’y avait pas d’infraction) elle peut encore poursuivre administrativement.
Quand on connaît leur méthode d’agir, déjà en matière de suivi d’une plainte relative à la conformité dans laquelle ils ne tiennent quasi aucun compte des dires du propriétaire, on peut s’inquiéter !

PIM, rexou

GT · #3 14-07-2019 11:12:23

Pour compléter l'information : la lecture des travaux préparatoires à l'ordonnance du 21/12/2018

http://weblex.brussels/data/crb/doc/201 … images.pdf
http://weblex.brussels/data/crb/doc/201 … images.pdf
http://weblex.brussels/data/crb/doc/201 … images.pdf

grmff · #4 14-07-2019 11:53:09

J'avoue être très pessimiste quand tous les droits de faire justice sont transféré en dernier recours à l'administration, et que les moyens ne sont pas donnés à la justice pour la rendre.

PIM, rexou

Sherlock · #5 16-07-2019 10:48:25

grmff a écrit :

J'avoue être très pessimiste quand tous les droits de faire justice sont transféré en dernier recours à l'administration, et que les moyens ne sont pas donnés à la justice pour la rendre.

Il est plutôt simple de ne pas se rendre objectivement coupable de discrimination non? rien d'écrit et au final, si on dit qu'on préfère un dossier à un autre parce qu'il y a un meilleur feeling, je ne vois pas sur quelle base on peut être amendé.

libra · #6 16-07-2019 22:56:12

Sherlock a écrit :

Il est plutôt simple de ne pas se rendre objectivement coupable de discrimination non? rien d'écrit et au final, si on dit qu'on préfère un dossier à un autre parce qu'il y a un meilleur feeling, je ne vois pas sur quelle base on peut être amendé.

????

Sherlock · #7 16-07-2019 23:43:15

libra a écrit :

Sherlock a écrit :
Il est plutôt simple de ne pas se rendre objectivement coupable de discrimination non? rien d'écrit et au final, si on dit qu'on préfère un dossier à un autre parce qu'il y a un meilleur feeling, je ne vois pas sur quelle base on peut être amendé.
????

Plaît-il ?

libra · #8 16-07-2019 23:53:22

Sherlock a écrit :

libra a écrit :
Sherlock a écrit :
Il est plutôt simple de ne pas se rendre objectivement coupable de discrimination non? rien d'écrit et au final, si on dit qu'on préfère un dossier à un autre parce qu'il y a un meilleur feeling, je ne vois pas sur quelle base on peut être amendé.
????
Plaît-il ?

Rien m'est compréhensible à votre prose.

GT · #9 18-07-2019 05:57:22

Extraits du projet d'accord de gouvernement à Bruxelles relayé ce mercredi soir par le site internet de la Libre Belgique.

Le Gouvernement étudiera l'opportunité d'une révision de la législation existante afin de permettre à l'inspection d'utiliser proactivement d'autres moyens - actuellement rapport, signalement ou plainte - permettant d'évaluer un risque ou une présomption de discrimination, dans les domaine de l'emploi et du logement notamment, en effectuant des tests à l'aveugle.
Il veillera à assurer les moyens humains nécessaires pour augmenter le nombre de tests que les administrations peuvent effectuer par an.
Le Gouvernement évaluera le régime de sanction existant et veillera à instaurer des sanctions dissuasives.

Francis · #10 18-07-2019 08:23:14

Le but du gouvernement et de l’administration est d’agir dans la provocation envers un propriétaire bailleur en lui présentant plusieurs candidats aux profils différents. Suivant celui qui sera retenu par le bailleur, il y aura plainte pour discrimination ou pas.
L’administration risque bien de ne pas considérer que le bailleur a le libre choix pour un tel contrat et vu la manière de procéder de la Dirl déjà pour les problèmes de normes pour lesquels les explications des bailleurs ne sont presque jamais prisent en considération, je pense que chaque examen de possible discrimination aboutira à une condamnation ou amende.
Et comme l’administration interviendra toujours en dernier ressort .....

rexou · #11 18-07-2019 11:39:47

Francis a écrit :

Le but du gouvernement et de l’administration est d’agir dans la provocation envers un propriétaire bailleur en lui présentant plusieurs candidats aux profils différents. Suivant celui qui sera retenu par le bailleur, il y aura plainte pour discrimination ou pas.
L’administration risque bien de ne pas considérer que le bailleur a le libre choix pour un tel contrat et vu la manière de procéder de la Dirl déjà pour les problèmes de normes pour lesquels les explications des bailleurs ne sont presque jamais prisent en considération, je pense que chaque examen de possible discrimination aboutira à une condamnation ou amende.
Et comme l’administration interviendra toujours en dernier ressort .....

Il y a en effet provocation. Le bailleur conserve le libre choix de son futur locataire et chacun se base sur une appréciation personnelle qui lui est propre. Il n'est pas normal de devoir se justifier auprès de qui que ce soit, y compris d'une administration. Pas normal non plus de devoir perdre du temps avec de faux candidats. Tout ce cirque avec l'argent de nos contributions. Et une décision finale laissée à l'appréciation d'un genre de "fonctionnaire sanctionnateur"...

libra · #12 18-07-2019 12:25:46

Francis a écrit :

Le but du gouvernement et de l’administration est d’agir dans la provocation envers un propriétaire bailleur en lui présentant plusieurs candidats aux profils différents. Suivant celui qui sera retenu par le bailleur, il y aura plainte pour discrimination ou pas.

Quid si le bailleur donne en location l'appartement à aucun des faux candidats mais à un vrai candidat.

rexou · #13 18-07-2019 13:17:47

libra a écrit :

Francis a écrit :
Le but du gouvernement et de l’administration est d’agir dans la provocation envers un propriétaire bailleur en lui présentant plusieurs candidats aux profils différents. Suivant celui qui sera retenu par le bailleur, il y aura plainte pour discrimination ou pas.
Quid si le bailleur donne en location l'appartement à aucun des faux candidats mais à un vrai candidat.

Le seul choix d'un candidat n'est pas une discrimination. La discrimination proviendrait plutôt d'une différence de comportement non justifiée, comme par exemple annoncer à l'un que le bien n'est plus libre et le proposer à la location au second.

Le bailleur reste libre de faire visiter son bien durant une période qu'il choisit et comparer après ce temps les différentes candidatures reçues pour faire son choix en toute liberté. Il n'a pas à justifier des raisons qui motivent ce choix. Il ne peut cependant pas avoir un comportement différent avec les candidats.

Dernière modification par rexou (18-07-2019 13:23:35)

GT · #14 18-07-2019 17:22:30

Francis a écrit :

Le but du gouvernement et de l’administration est d’agir dans la provocation envers un propriétaire bailleur en lui présentant plusieurs candidats aux profils différents. Suivant celui qui sera retenu par le bailleur, il y aura plainte pour discrimination ou pas.
L’administration risque bien de ne pas considérer que le bailleur a le libre choix pour un tel contrat et vu la manière de procéder de la Dirl déjà pour les problèmes de normes pour lesquels les explications des bailleurs ne sont presque jamais prisent en considération, je pense que chaque examen de possible discrimination aboutira à une condamnation ou amende.
Et comme l’administration interviendra toujours en dernier ressort .....

Je ne suis pas certain qu'une fois la phase administrative clôturée, le litige ne puisse être porté devant le Conseil d'Etat.

GT · #15 18-07-2019 17:25:52

rexou a écrit :

Tout ce cirque avec l'argent de nos contributions. Et une décision finale laissée à l'appréciation d'un genre de "fonctionnaire sanctionnateur"...

Je ne suis pas certain qu'une fois la phase administrative clôturée, le litige ne puisse être porté devant le Conseil d'Etat.

rexou · #16 18-07-2019 22:51:49

GT a écrit :

Je ne suis pas certain qu'une fois la phase administrative clôturée, le litige ne puisse être porté devant le Conseil d'Etat.

Une petite lueur d'espoir dans une vision apocalyptique...

Bruxelles est aux mains de ses bourreaux et tant d'autres menaces planent...

PIM

libra · #17 19-07-2019 04:36:22

rexou a écrit :

Bruxelles est aux mains de ses bourreaux et tant d'autres menaces planent...

C'est ce que je crains aussi et je songe sérieusement émigrer. Mes impôts iront ailleurs.

Je suis allé à l'administration communal d'Ostende. C'est un tout autre esprit qu'ici à Bruxelles. C'est à peine, si je n'avais pas un projet immobilier en poche en sortant. Mes impôts iront ailleurs.

J'en ai parlé à une banque; ils sont tout excités.

Sherlock

luc · #18 19-07-2019 08:28:15

libra a écrit :

rexou a écrit :
Bruxelles est aux mains de ses bourreaux et tant d'autres menaces planent...
C'est ce que je crains aussi et je songe sérieusement émigrer. Mes impôts iront ailleurs.
Je suis allé à l'administration communal d'Ostende. C'est un tout autre esprit qu'ici à Bruxelles. C'est à peine, si je n'avais pas un projet immobilier en poche en sortant. Mes impôts iront ailleurs.
J'en ai parlé à une banque; ils sont tout excités.

Avant de décider je suggère qu'on écoute l'avocat de l'ange, mais aussi l'avocat du diable.

Ayant une expérience avec la côte depuis toujours je suggère quand même d'approfondir avant de décider.
Ceci en tenant compte du passé, du présent et du futur.

Avec une vue sur long terme, nécessaire dans le cadre d'un investissement, et pas une vue sur court terme (2019), ni sur moyen terme (2030).
.

Sherlock · #19 19-07-2019 08:28:24

libra a écrit :

rexou a écrit :
Bruxelles est aux mains de ses bourreaux et tant d'autres menaces planent...
C'est ce que je crains aussi et je songe sérieusement émigrer. Mes impôts iront ailleurs.
Je suis allé à l'administration communal d'Ostende. C'est un tout autre esprit qu'ici à Bruxelles. C'est à peine, si je n'avais pas un projet immobilier en poche en sortant. Mes impôts iront ailleurs.
J'en ai parlé à une banque; ils sont tout excités.

Vu comme les choses tournent, j'avoue que l'idée d'émigrer me chatouille également...mais pour aller où? il y a encore beaucoup de chemin en pente à parcourir avant que la Belgique devienne invivable: c'est, malgré ses problèmes, un pays merveilleux où il fait très bon vivre.

luc

PIM · #20 19-07-2019 08:32:00

C'est tout de même assez symptomatique de devoir considérer aujourd'hui que de quitter Bruxelles pour aller s'installer à Ostende, on invoque le concept d'"émigrer"...

Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Re : Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

Pied de page des forums