Mon ancien locataire conserve toujours mon adresse comme domicile principale

IBS · #1 31-07-2019 21:56:47

Un locataire a emménagé le 1er avril dans notre appartement situé dans la région de Bruxelles-Capitale, en signant un contrat d'un an, conformément au modèle 2019v1 de PIM récent.

Juste avant même d'avoir terminé un mois de séjour, il m'a envoyé une lettre de résiliation, indiquant qu'il quitterait l'appartement le 31 juillet 2019. Il a vient de quitter aujourd'hui et, heureusement, un nouveau locataire emménage demain.

Le locataire qui est sorti conserve toujours l'adresse principale de notre appartement, car il n'a toujours pas de contrat de location pour son nouveau domicile principal. Je soupçonne qu'il disparaîtra du radar et restera dans une autre adresse, avec ses amis, sans enregistrement. Je ne sais pas si c'est légal ou illégal. Je crois qu'il ne va pas changer et enregistrer sa nouvelle adresse pour un mois ou même plus longtemps que ça.

Je crains que cela pourrait créer des problèmes juridiques pour moi, car deux familles seraient enregistrées avec l'adresse de notre appartement comme domicile principal, car le locataire qui vient de quitter l'appartement ne va probablement pas changer d'adresse du tout.

En tant que propriétaire, que dois-je faire?
Pourrais-je détenir la garantie locative libérée jusqu'à ce qu'il fournisse la preuve du changement d'adresse de domicile principal, qu'il n'est toujours pas inscrit à notre adresse en tant qu'adresse de domicile principal?

grmff · #2 31-07-2019 23:08:04

1. En tant que propriétaire, vous n'êtes même pas tenu de savoir qui est domicilié dans le logement. Pire, théoriquement la commune ne peut pas vous le dire.

Si vous êtes bien avec eux, vous pouvez néanmoins avoir la réponse. Et leur demander de le radier d'office. Cela prend du temps...

2. C'est quelque chose que je n'ai jamais faite, mais qui est une excellente idée. Je pense même adapter mon bail en conséquence. Merci pour l'idée.

IBS

libra · #3 01-08-2019 04:20:34

grmff a écrit :

2. C'est quelque chose que je n'ai jamais faite, mais qui est une excellente idée. Je pense même adapter mon bail en conséquence. Merci pour l'idée.

J'ai quelques doutes quant à la légalité de cette clause. Par ailleurs, dans cette communes, les procédures administratives sont extrêmement lente.

Quand je soupçonne, un ancien locataire de ne pas changer de domicile,
- j'informe le nouveau locataire
- j'informe l'agent de quartier
- j'affiche des avis à l'attention des huissiers de justice

À noter, qu'à Bruxelles, le prix unitaire de l'eau diminue quand le nombre de personnes domiciliées à l'adresse augmente.

IBS

panchito · #4 01-08-2019 05:54:36

Il a quitté votre logement hier, donc il faut souvent un mois pour que le changement de domicile soit en ordre!

En fait, la loi lui laisse 8 jours pour introduire sa demande de mutation à sa nouvelle nouvelle commune. Ensuite une fois la demande rentrée, la police vient une ou plusieurs fois pour s'assurer que la personne habite bien là où il prétend habiter.

En plein mois d'août, tout cela prend beaucoup plus de temps que d'habitude.

Vous n'avez jamais déménagé?

Ce n'est pas parce que vous déménagé le 31 juillet, que vous serez domicilié dans votre nouvelle commune le 1er août....

Probablement que tout sera en ordre pour le 1er septembre.

IBS

IBS · #5 01-08-2019 06:28:40

Je sais que la procédure administrative prend du temps. Attendre quelques jours ou quelques semaines que le locataire change d’adresse n’est pas un problème.

Notre vieux tenat a déménagé avec ses amis, n’a même pas de contrat et des conneries disant que son nouveau propriétaire ne répondait pas de le signer avec le contrat de location à la nouvelle adresse. Alors qu'il nous a envoyé un avis de résiliation il y a trois mois, il semble évident qu'il n'a pas de contrat de location pour sa nouvelle adresse.

Il y a des gens qui s'entassent dans un appartement, avec des amis, restent sains et saufs, pour réduire les coûts et je suppose que cela se produit ici. Notre souci est, il resterait non enregistré dans une autre adresse pendant des mois et des mois, en gardant notre adresse comme domicile principal.
----
I know adminstrative preocedure takes time. Waiting for a few days or weeks for the tenant to change address is not a problem.

Our old tenat moved with his friends, doesn't even have a contract and bullshits saying his new landlord is not responding to sign him with the rental contract at the new address. While he sent us termination notice three months ago, it looks fishy that he doesn't have a lease contract for his new address.

There are some people who pile into an apartment, with friends, stay unregsietred, to cut costs and I suspect it happens here. Our concern is, he would stay unregistered in another address for months and months, keeping our address as primary domicile.

GT · #6 01-08-2019 08:08:40

[*]En tant que propriétaire, que dois-je faire?[/*]
[*]Pourrais-je détenir la garantie locative libérée jusqu'à ce qu'il fournisse la preuve du changement d'adresse de domicile principal, qu'il n'est toujours pas inscrit à notre adresse en tant qu'adresse de domicile principal?[/*]

"En tant que propriétaire, que dois-je faire?"

Rien ne vous empêche d'informer l'agent de quartier du fait que le locataire a quitté les lieux.
Après enquête, l'ancien locataire apparaîtra ds les registres de la population avec un mention particulière.

"Pourrais-je détenir la garantie locative libérée jusqu'à ce qu'il fournisse la preuve du changement d'adresse de domicile principal, qu'il n'est toujours pas inscrit à notre adresse en tant qu'adresse de domicile principal?"

Non. L'inscription dans les registres de la population est une obligation mais une obligation administrative . Il est obligatoire de se domicilier à l’adresse de sa résidence principale.

Dernière modification par GT (01-08-2019 08:14:33)

grmff · #7 01-08-2019 08:18:36

Quel serait son intérêt à rester domicilié à votre adresse? Est-il chômeur, bénéficiaire du Cpas ou d'allocations diverses? Son partenaire? (Sans doute pas puisque vous parlez de colocation) Est-il poursuivi par les huissiers? En ces cas, je peux comprendre votre inquiétude.

On n'a pas besoin d'un bail pour emménager chez son partenaire. On peut très bien résider chez un tiers, et participer au loyer. Il y a certes certaines règles autour, mais c'est de l'ordre du possible. Tant qu'il a déménagé, et qu'il a changé son domicile, où est le problème. Il est effectivement un peu tôt pour s'inquiéter.

Si vous voulez être rassuré, questionnez la commune pour savoir s'il est toujours domicilié chez vous, invoquant le risque de sécurité pour votre locataire actuel.

Vous pouvez même leur raconter la mésaventure qui est arrivé à un de mes locataires: le précédent n'avait pas fait de changement de domicile. Il était certes proposé à la radiation depuis des mois, mais cela n'a pas empêché le procureur du roi de dépêcher un escadron de police casqué et lourdement armé de débarquer chez le nouveau locataire: l'ancien était recherché... Le nouveau a heureusement eu le support de la cellule psychologique de la police après cet intermède digne d'un mauvais polar. Cela n'a été possible que parce que la commune a traîné à radier la personne.

IBS

GT · #8 01-08-2019 09:24:33

L'inscription du nouveau locataire

"Avant toute inscription, il est nécessaire de vérifier si l'habitation, où l'inscription sera opérée, n'est pas grevée d'une autre inscription. Si une autre inscription existe, il faut en aviser la personne sollicitant son inscription dans la même habitation et entamer éventuellement une procédure destinée à éliminer une inscription fictive (radiation d'office, mesures en vue de provoquer l'inscription dans une autre commune etc.) ou adapter la composition du ménage de cette personne."
https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/u … 032019.pdf
n°99

La radiation d'office

"La radiation d’office est ordonnée automatiquement par le collège des bourgmestres et échevins ou le collège communal, quand le rapport de l’agent de quartier révèle que l’individu n’a plus d’intérêts à l’adresse ou qu’il est introuvable depuis au moins 6 mois, et donc qu’il ne peut être considéré comme temporairement absent."

https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/u … 032019.pdf
n°87

Tâche de la police locale

Outre la tâche générale de constatation de la résidence, la police locale (en particulier: la police de quartier) signale au service de la population les personnes susceptibles de faire l'objet d'une inscription ou d'une radiation d'office.
https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/u … 032019.pdf
n°95

Dernière modification par GT (01-08-2019 09:26:45)

PIM, IBS

IBS · #9 01-08-2019 12:37:07

grmff a écrit :

Quel serait son intérêt à rester domicilié à votre adresse? Est-il chômeur, bénéficiaire du Cpas ou d'allocations diverses? Son partenaire? (Sans doute pas puisque vous parlez de colocation) Est-il poursuivi par les huissiers? En ces cas, je peux comprendre votre inquiétude.
.

Panchito,

Le locataire a été embauché de l’étranger dans l’une des grandes banques du pays, avec une autorisation de séjour pour le travail convenue par l’employeur, et n’avait même pas d’adresse pour ouvrir un compte bancaire en Belgique. Il a utilisé notre bail d'un an pour régulariser son séjour, amener sa famille avec un visa de visiteur, le suspect était en mesure de bénéficier des allocations familiales, etc. Maintenant que sa famille est revenue dans son pays, il n'a plus besoin d'un endroit coûteux, car il reste seul à travailler en Belgique. Une fois que tout a été réglé pour régulariser son séjour en Belgique et pour obtenir un visa pour sa famille, il a donné un avis dès le premier mois du déménagement de son bail d'un an. Tout cela n'était pas possible avec un AirBNB ou dans un hôtel.

Il déménage dans un endroit avec un ami où le nouveau propriétaire risque de ne pas connaître d'autres personnes non enregistrées (qui ne font pas l'objet d'un bail principal) séjournent dans son appartement ou sont sous-louées par le locataire principal. Cela signifie qu'il ne peut pas avoir de contrat de location pour s'inscrire au nouvel endroit où il vit. Jusqu'à son inscription, notre ancien locataire conservera l'adresse de son domicile principal dans notre appartement. J'espère que maintenant vous connaissez le motif. Comme le souligne GT ci-dessus, cela peut entraîner des problèmes. Nous savons qu'un policier est venu demander à quelqu'un qui a quitté notre immeuble depuis longtemps, sans notifier le changement d'adresse.

Dernière mise à jour de statut que j'ai reçue verbalement de mon ancien locataire lorsqu'il y a x nombre de personnes séjournant dans un nouvel endroit, il ne peut s'inscrire qu'une fois qu'un de ces types est parti. Maintenant, il a déclaré que son nouveau propriétaire n'était pas en mesure de lui fournir un contrat de location pour le lieu où habite déjà mon ancien locataire. Donc je ne pouvais plus lui faire confiance.
-----
Panchito,

Tenant got employed from abroad to one of the big banks here, with work residence permit arranged by the employer, didn't have an address even to open a bank account in Belgium. He used our one year lease to regularise his stay, bring his family on visitor visa, suspect was able to arrange child allowance etc.. Now that his family returned back to his country, he doesn't need an expensive place, as he stays alone to work in Belgium. Once everything has been sorted to regularise his stay in Belgium and to arrange visa for his family, He gave a notice on the very first month of moving of his one year lease.

He moves to a place with friend where probably the new landlord may not know other unregistered people (not in main lease) are staying in his apartment or sub-leased by main tenant. That means he may not have a lease contract to register at the new place where he is living. Until he registers, our old tenant will still keep his main residence address at our apartment. Hope now you know the motive. As pointed by GT above, this may lead to issues. We know policeman came asking for somebody who left our building long back , without notifying change of address.

Last status update I got from old tenant verbally was there are x number of people staying at new place, he can only register once one of these guys leave. Now he stated his new landlord is not responsive to provide him rent contract yet for the place where my old tenant is living already. So I couldn't trust him anymore.

grmff · #10 01-08-2019 17:27:32

I know I used a lot of qjestion marks. But I a not Panchito... wink

IBS · #11 01-08-2019 18:27:43

smile

EP001 · #12 05-10-2019 16:38:54

grmff a écrit :

1. En tant que propriétaire, vous n'êtes même pas tenu de savoir qui est domicilié dans le logement. Pire, théoriquement la commune ne peut pas vous le dire.

Vous m'étonnez un peu là car en tant que propriétaire avec son acte de propriété vous pouvez demander à la commune une attestation de tous ceux qui sont inscrit dans votre maison ou appartement.

L'employé ne savait pas ce que c'était mais après renseignements pris j'ai reçu le document en question et c'est encore plus complet qu'un certificat de domicile.

J'avais aussi par après besoin de savoir si un enfant était toujours inscrit dans l'appartement.

J'ai posé la question à l'employé si je pouvais demander un certificat de domicile pour un enfant en lui précisant qu'à mon avis ce n'était pas autorisé. Elle m'a répondu que oui mais je vais quand même se renseigner.

Elle est revenue en me disant que j'avais raison mais que je pouvais avoir un certificat de tous ceux qui sont dans la maison.

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