Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas

grmff · #1 30-10-2019 22:59:08

Le payement a été reçu ce jour (qui n'est donc pas le dernier jour du mois)

Pendant 10 ans, la date était le 27 (ou le jour ouvrable précédent) pour les bénéficiaires avec un compte Belfius, et le jour ouvrable suivant pour les comptes non Belfius.

La règle est de mettre un jour constant.

Mais depuis le mois de juillet, ils déconnent à pleins poumons. Et qu'on ne me dise pas qu'il est difficile de faire toujours de la même manière: ils l'ont fait pendant 10 ans (au moins!)

Pourquoi cela m'énerve? Ben, parce que le locataire qui devait me payer son loyer avant d'entrer, mais qui devait quitter pour demain au plus tard, m'a téléphoné pour payer son loyer et recevoir les clefs. En urgence. A intercaler dans les 10 rendez-vous de ce jour.

grmff · #2 29-10-2019 21:11:53

Nous sommes fin octobre. Les payements ne sont pas encore passés. Qu'est ce que ça change? Ben paf exemple, impossible de payer son premier loyer, un solde de garantie locative ou quoi que ce soit avant le début du mois.

Je demande à mes nouveaux locataires de payer le premier mois avant de recevoir les clefs. Ne sachant pas quand on va "toucher", impossible de programmer sa journée. Son déménagement. Son état des lieux de sortie du futur ancien logement.

Alors que le nouveau logement est actuellement vide. Et que jeudi est une journée déjà remplie de mon côté...

Si le RIS avait été versé le 27, comme par le passé, ils auraient déménagé aujourd'hui, remettre les clefs demain, et tout aurait été plus simple. Vu qu'ils ne sont pas payés, il y a une grosse pelletée de sable dans les rouages du jeux de chaise musicale.

Voilà, très concrètement, ce que cette décision imbécile change dans la vie des gens.

grmff · #3 28-09-2019 22:36:43

grmff a écrit :

En juin, les versements hors Belfius ont été reçu le 28, comme en mai.
En juillet, reçu le 30. Qui n'est pas le dernier jour ouvrable.
En septembre, reçu le 2.
Bref, ils racontent des salades, comme d'habitude.

Et juste pour la petite histoire, en septembre, le payement a été reçu sur mon compte non Belfius le 26, qui est un jeudi.

Et la page que GT pointait a mystérieusement disparu du site du Cpas de Charleroi.

Les paris sont ouverts: à quelle date seront reçus les payements de fin octobre?

grmff · #4 06-09-2019 06:55:06

En juin, les versements hors Belfius ont été reçu le 28, comme en mai.
En juillet, reçu le 30. Qui n'est pas le dernier jour ouvrable.
En septembre, reçu le 2.

Bref, ils racontent des salades, comme d'habitude.

GT · #5 06-09-2019 06:09:11

grmff a écrit :

Jusqu'il y a quelques mois, le Cpas (de Charleroi en tout cas) payait ses bénéficiaires en date du 27 du mois.
Puis, ils ont changé la date au 28.
Ce mois, ils changent la date au dernier jour du mois. Comme le dernier jour du mois tombe un dimanche, les bénéficiaires qui sont à la banque Belfius toucheront lundi. Les autres toucheront mardi.

Les faits sont présentés différemment par le CPAS .

CHARLEROI
PAIEMENT DU REVENU D'INTÉGRATION SOCIALE
Nous vous informons que depuis ce mois de juillet 2019, les paiements du revenu d’intégration sociale s’effectuent le dernier jour ouvrable du mois. Tous les paiements sont donc partis ce 30/08 au matin.
Cependant, en raison d’un problème informatique, le traitement par les banques autres que Belfius n’ont pas pu se faire de manière immédiate (paiement urgent).
Nos bénéficiaires étant dans une autre banque que Belfius recevront donc leur paiement lundi.
Nous sommes désolés pour ce désagrément et mettons tout en œuvre pour que cet incident ne se reproduise plus.

https://www.cpascharleroi.be/fr/actuali … on-sociale

A propos du virement urgent

"Le virement urgent fait en sorte que les fonds arrivent sur le compte du bénéficiaire le jour-même".

https://www.belfius.be/webapps/fr/selfc … ent-urgent-

Dernière modification par GT (06-09-2019 06:16:24)

grmff · #6 05-09-2019 20:06:03

libra a écrit :

Résultat, fausses déclaration. Actuellement, j'ai un spacieux appartement 1 chr, 90 m², loué à une mère célibataire avec un enfant. En réalité, c'est un couple avec 4 enfants.

Avec un bail de 6 mois, ils sont vite dehors.
Et s'ils sont bien mis au courant qu'ils seront vite dehors, ils ne rentrent même pas...

Sherlock

grmff · #7 05-09-2019 20:04:24

GT a écrit :

max11 a écrit :
Discussion intéressante....
Quand le légal s'oppose à la réalité de la vie....
grmff ne critique pas le côté légal de ce changement mais l'avantage perdu "bêtement" pour les allocataires & leurs propriétaires.
Ils ont le droit de le faire mais ça change quoi en pratique pour eux de retarder le paiement de 2 jours
Réflexion intéressante.
La question mériterait d'être posée par toute personne intéressée au président du CPAS de Charleroi.

Quand on a déjà eu des discussions avec les différents niveaux hiérarchiques du Cpas, on n'a même pas envie de poser la question.

Même si la réponse fait sens, ce n'est paw nécessairement la vraie raison...
Mais il faut encore que cela aie du sens et de la cohérence par rapport à ce que le Cpas fait vraiment...

libra · #8 05-09-2019 14:30:27

GT a écrit :

Lorsque j'ai été locataire, j'ai demandé au bailleur et obtenu de celui-ci une modification au contrat de bail qu'il me soumettait.
Elle consistait à fixer la date de payement du loyer mensuel au 5 de chaque mois.

Dans mes baux, je prévois systématiquement le payement le 5 du mois au plus tard.

Au début de ce mois, un locataire m'annonce qu'il quitte les lieux (sans préavis). Il estime que le loyer de septembre n'est pas du attendu qu'il m'a notifié (verbalement) son départ avant le 5 septembre.

Ce weekend, je prépare ma requête 1344 et je vais la déposer lundi prochain.

libra · #9 05-09-2019 14:18:59

max11 a écrit :

Discussion intéressante....
Quand le légal s'oppose à la réalité de la vie....

Je suis régulièrement confronté à cette réalité.

Quand je mets en location un appartement, je me renseigne toujours quant au nombre de personnes qui habiteront dans le logement. Ceci afin d'éviter que trop de personnes occupent un appartement au regard du nombre de pièce habitable. Plusieurs fois il me fut répondu, c'est moi (le candidat locataire) qui fixe le niveau de confort; pas la loi.

Résultat, fausses déclaration. Actuellement, j'ai un spacieux appartement 1 chr, 90 m², loué à une mère célibataire avec un enfant. En réalité, c'est un couple avec 4 enfants.

Dernière modification par libra (05-09-2019 14:31:22)

GT · #10 05-09-2019 08:39:44

max11 a écrit :

Discussion intéressante....
Quand le légal s'oppose à la réalité de la vie....
grmff ne critique pas le côté légal de ce changement mais l'avantage perdu "bêtement" pour les allocataires & leurs propriétaires.
Ils ont le droit de le faire mais ça change quoi en pratique pour eux de retarder le paiement de 2 jours

Réflexion intéressante.
La question mériterait d'être posée par toute personne intéressée au président du CPAS de Charleroi.

max11 · #11 05-09-2019 08:31:43

Discussion intéressante....
Quand le légal s'oppose à la réalité de la vie....
grmff ne critique pas le côté légal de ce changement mais l'avantage perdu "bêtement" pour les allocataires & leurs propriétaires.
Ils ont le droit de le faire mais ça change quoi en pratique pour eux de retarder le paiement de 2 jours

Dernière modification par max11 (05-09-2019 08:32:17)

grmff · #12 05-09-2019 08:26:41

Vous avez négocié et votre propriétaire a sans doute été d'accord.
Si votre propriétaire avait eu à choisir entre vous et un autre qui payait le premier, qui aurait-il choisi?

L'autre avait un argument de plus.

Voici la confirmation que le Cpas a enlevé un argument à ses bénéficiaires. Unilatéralement. Sans prévenir. Sans raison. Et c'est contre la loi qui dit que cela doit être à jour fixe.

GT · #13 05-09-2019 07:54:13

grmff a écrit :

GT a écrit :
Mon employeur, voici bien longtemps, avait reporté la date de payement de mon salaire. Il était dans son droit.
Peu lui importait, évidemment, que j'avais un emprunt hypothécaire à payer à date fixe ou que j'avais également un loyer à payer à date fixe.
A moi de trouver une solution avec mon organisme bancaire et avec mon bailleur.
J'entends que cela ne vous a pas fait plaisir à l'époque.
Imaginez comment ç'aurait été impossible à faire avec 928€/mois, un loyer de 500 avec les charges, 40€ d'électricité (acompte 1ere année) et le gsm ou internet.

Je ne suis pas certain qu'à l'époque, je disposais d'une connexion inernet ou d'un GSM . Mais peu importe.
Evidemment, la situation ne m'a pas fait plaisir. Pas du tout.
L'employeur était ds son droit.
J'en ai tiré mes conclusions.
Lors de la prise en location suivante, j'ai obtenu du bailleur le payement mensuel du loyer non pas le 1er du mois mais dans les premiers jours de celui-ci.

Et si cela avait été nécessaire j'aurais demandé à mon prêteur hypothécaire de modifier la date de prélèvement automatique des remboursements mensuels.

Je n'ai jamais imaginé un seul instant que l'employeur devait me consulter ou mon prêteur ou mon bailleur et obtenir nos accords pour mettre en oeuvre sa décision.

Dernière modification par GT (05-09-2019 08:07:29)

grmff · #14 03-09-2019 18:49:11

GT a écrit :

Mon employeur, voici bien longtemps, avait reporté la date de payement de mon salaire. Il était dans son droit.
Peu lui importait, évidemment, que j'avais un emprunt hypothécaire à payer à date fixe ou que j'avais également un loyer à payer à date fixe.
A moi de trouver une solution avec mon organisme bancaire et avec mon bailleur.

J'entends que cela ne vous a pas fait plaisir à l'époque.
Imaginez comment ç'aurait été impossible à faire avec 928€/mois, un loyer de 500 avec les charges, 40€ d'électricité (acompte 1ere année) et le gsm ou internet.

GT · #15 03-09-2019 16:58:54

Mon employeur, voici bien longtemps, avait reporté la date de payement de mon salaire. Il était dans son droit.
Peu lui importait, évidemment, que j'avais un emprunt hypothécaire à payer à date fixe ou que j'avais également un loyer à payer à date fixe.

A moi de trouver une solution avec mon organisme bancaire et avec mon bailleur.

Dernière modification par GT (03-09-2019 17:01:34)

GT · #16 03-09-2019 15:16:10

grmff a écrit :

Si on prend le texte au mot, non il ne peut changer unilatéralement de jour.
En effet, le payement se fait à jour fixe. Rien ne dit qu'ils peuvent changer ce jour fixe. S'il le change, il n'est plus fixe, si?

Je ne lis pas que le jour ou la date fixe seraient immuables.

PIM · #17 03-09-2019 15:14:18

grmff a écrit :

Si on prend le texte au mot, non il ne peut changer unilatéralement de jour.
En effet, le payement se fait à jour fixe. Rien ne dit qu'ils peuvent changer ce jour fixe. S'il le change, il n'est plus fixe, si?
De toute façon, si vous me relisez, mon intervention n'est pas sur le plan du droit. Cela reste une décision unilatérale avec des conséquences négatives pour les bénéficiaires qui se retrouveront en retard de payement de leur loyer.
Quand on sait que le Cpas considère tout à fait normal de payer son loyer en fin de mois, on comprend que les conséquences de leur décision leur passent au dessus de la tête.

Je suppose que le Cpas concerné a eu droit à une belle bafouille grmffesque : une réaction de leur part ? (on peut rêver, non ?)

grmff · #18 03-09-2019 14:34:59

Si on prend le texte au mot, non il ne peut changer unilatéralement de jour.

En effet, le payement se fait à jour fixe. Rien ne dit qu'ils peuvent changer ce jour fixe. S'il le change, il n'est plus fixe, si?

De toute façon, si vous me relisez, mon intervention n'est pas sur le plan du droit. Cela reste une décision unilatérale avec des conséquences négatives pour les bénéficiaires qui se retrouveront en retard de payement de leur loyer.

Quand on sait que le Cpas considère tout à fait normal de payer son loyer en fin de mois, on comprend que les conséquences de leur décision leur passent au dessus de la tête.

GT · #19 03-09-2019 09:29:10

grmff a écrit :

Mais vous êtes vraiment muni d'une tête chercheuse tous azimuts...
Ceci dit, cela ne change rien à mon propos: décision unilatérale qui casse les peds inutilement et fait que les personnes qui perçoivent le RIS seront généralement en retard de payement du loyer.

Le CPAS ne serait-il pas en droit de prendre cette décision unilatérale ?

"26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale
Art. 23.§ 1. Le premier paiement du revenu d'intégration est effectué dans les quinze jours de la décision; si des avances ont été consenties, leur montant est défalqué des sommes allouées pour la période correspondante.
Les autres paiements se font par semaine, par quinzaine ou par mois au choix du centre, tels que déterminés dans la décision.
Le Roi peut préciser les modalités de ce paiement."

Le CPAS peut déterminer lui-même dans la décision le moment où il paie le revenu d'intégration (Chaque mois, tous les quinze jours ou chaque semaine ou à une date fixe (par ex., le troisième jour du mois) ou à un moment fixe (ex., le deuxième jour ouvrable suivant la fin du mois, le dernier ouvrable du mois...))

Modalités de paiement

11 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
" Art. 36. Le paiement de l'allocation du revenu d'intégration se fait à date ou à jour fixe, soit par assignation postale dont le montant est payable à domicile, en mains du bénéficiaire, soit par chèque circulaire, soit par virement.
Toutefois, s'inspirant de l'intérêt du béneficiaire, dûment motivé dans la decision, le centre peut payer directement à l'intéressé.
Lorsque le bénéficiaire a droit à un revenu d'intégration visé à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi, et cohabite avec un conjoint ou un partenaire de vie à sa charge, le montant du revenu d'intégration est payé pour moitié au bénéficiaire et pour autre moitié au conjoint ou partenaire de vie. Pour raisons d'équité, une autre répartition peut être appliquée."

Le CPAS peut choisir librement le mode de paiement:
o Par assignation postale dont le montant est payable à domicile, en mains du bénéficiaire ou
o Par chèque circulaire ou
o Par virement

grmff · #20 03-09-2019 08:57:06

Mais vous êtes vraiment muni d'une tête chercheuse tous azimuts... glasses

Ceci dit, cela ne change rien à mon propos: décision unilatérale qui casse les peds inutilement et fait que les personnes qui perçoivent le RIS seront généralement en retard de payement du loyer.

grmff · #21 31-08-2019 14:44:10

Jusqu'il y a quelques mois, le Cpas (de Charleroi en tout cas) payait ses bénéficiaires en date du 27 du mois.
Puis, ils ont changé la date au 28.
Ce mois, ils changent la date au dernier jour du mois. Comme le dernier jour du mois tombe un dimanche, les bénéficiaires qui sont à la banque Belfius toucheront lundi. Les autres toucheront mardi.

Le Cpas, pour certains allocataires, payent également le loyer en direct, en même temps que les allocations. Ce mois, les propriétaires toucheront donc le loyer en retard d'un jour s'ils sont chez Belfius, de 2 jours s'ils sont dans une autre banque, et de 3 jours si c'est le locataire qui fait le versement et qu'il met plus de 12 heures à le faire.

Un jour, deux jour, 3 jours? Que peut-ce faire? Tout le monde s'en fout, non?

Ben non? Mois, je trouvais un gros avantage à toucher le 27 ou 28. Avant la fin du mois. Parce que ma banque me prélève les prêts hypothécaires en date du 1er du mois. Les personnes qui émargeaient au Cpas me payaient donc le loyer à l'avance, avant le premier du mois. Et c'était donc un avantage indirect dont bénéficiaient les allocataires sociaux face aux gens qui travaillent et qui sont payés le 5 du mois.

Fini. Encore un avantage qui disparaît, sans raison, sans prévenir, et sans que cela ne rapporte quoi que ce soit à qui que ce soit.

Un seul commentaire: lamentable.

jacq

Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas

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