Renon avec RAR

Jihemeff · #1 25-11-2019 12:07:34

Bonjour à tous,

Je suis conscient qu'il est préférable et plus courtois d'envoyer son RAR 3/4 jours avant la fin du mois, mais, si je suis pris de court, est-il légal de l'envoyer le 28 ou le 29/11 pour qu'il soit effectif le 2 déc 2019.

Merci d'avance pour vos retours.

EP001 · #2 25-11-2019 12:20:21

On n'est que le 25, vous avez donc encore le temps mais certains prétendent que c'est la date de réception du recommandé qui compte et d'autre que c'est la date d'envoi qui compte.

Par sécurité, envoyez votre préavis plusieurs jours à l'avance et donc au plus tard le 26.

Cela évitera tout problème et le préavis débutera alors le 1° décembre pour ce terminer le dernier jour de février 2020.

grmff · #3 25-11-2019 12:24:33

Le 28, il est possible, mais pas certain, que la poste présente le RAR à votre correspondant le 29. C'est un risque que je ne prendrais pas.
Le 29, il est impossible que le RAR soit présenté en novembre, et donc le préavis commencera le 1er janvier.

EP001 · #4 25-11-2019 12:41:04

Il semblerait que je sois dans l'erreur: le préavis débuterait le premier jour du mois suivant la réception du courrier par le receveur et même pas l'avis de passage du facteur.

Donc si le destinataire laisse trainer le recommandé et ne le prend que le dernier jour, c'est ce dernier jour qui compte.

grmff · #5 25-11-2019 12:56:05

EP001 a écrit :

Il semblerait que je sois dans l'erreur: le préavis débuterait le premier jour du mois suivant la réception du courrier par le receveur et même pas l'avis de passage du facteur.
Donc si le destinataire laisse trainer le recommandé et ne le prend que le dernier jour, c'est ce dernier jour qui compte.

C'est la date de possible réception. Donc, la date de l'avis de passage du facteur ou de réception réelle.

rexou

Jihemeff · #6 25-11-2019 13:27:21

Et de lui envoyer un mail le prévenant que j'envoie un renon avec RAR le 28 ou le 29/11 afin qu'il puisse prendre court le 2 déc ?

PIM · #7 25-11-2019 13:27:57

Si vous envoyez à une date à laquelle il est impossible au destinataire d'en prendre connaissance avant le 1er du mois, la validité du préavis donné est reportée au premier du mois suivant.

Dans le calendrier de 2019, si vous envoyez le 28/11, le 29/11 est un jour ouvrable et c'est donc valable pour un préavis débutant le 1er décembre. Et ce indépendamment du fait que le destinataire ai reçu effectivement le courrier ou non.

Juste pour info: En pratique, le système actuel du tracking postal (avec le code barre) permet de savoir si le destinataire a reçu ou non.

grmff · #8 25-11-2019 13:31:04

Mais il suffirait d'une grève ou d'une crève chez les facteurs pour que le courrier soit distribué le lundi...
Ou il suffirait de déposer le recommandé chez le point poste à 19h alors que la poste passe prendre le courrier à 18H, et vous l'avez dans le baba.

Donc, au plus tôt au mieux.

GT · #9 25-11-2019 14:48:29

Région wallonne : décret du 15 mars 2018

Art. 30.
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

Dernière modification par GT (25-11-2019 14:49:28)

grmff · #10 25-11-2019 15:18:10

Pour ma part, je considère que le préavis est donné quand il a pu être reçu.
Sinon, j'envoie le congé par huissier, et je considère que dès que je l'ai donné à l'huissier, il est donné? Même si l'huissier met 15 jours à porter le message?

Point du tout. Il est donné quand l'huissier l'a donné. De même, il sera donné quand le facteur l'aura donné (ou aura déposé l'avis disant qu'il a tenté de le donner...)

Je conserve donc ma définition: le préavis commence le 1er jour du mois qui suit sa possible réception

rexou

EP001 · #11 25-11-2019 16:28:01

Jihemeff a écrit :

Et de lui envoyer un mail le prévenant que j'envoie un renon avec RAR le 28 ou le 29/11 afin qu'il puisse prendre court le 2 déc ?

Puisque vous voulez que le préavis débute le 1 décembre pourquoi voulez-vous attendre la dernière minute pour envoyer ce préavis.

Vous jouez avec le feu. Un recommandé peut arriver en retard aussi cela se perd aussi contrairement à ce que l'on peut penser. C'est rare mais cela arrive. J'ai quand même déjà eu 3 fois le cas.

Je suis convaincu que c'est la date de réception qui compte mais qu'entend-on par réception Reception de l'avis de passage ou réception du préavis en lui-même.

En France c'est la date de réception du préavis et non pas la date de l'avis d'arrivée et ce uniquement pour les loyers. Pour les autres type de préavis c'est la date de réception de l'avis de passage qui compte et non pas la réception du courrier de préavis. Ce n'est pas logique.

En Belgique je ne sais pas. Je parle au niveau juridique. J'ai toujours pensé que c'était la date d'envoi qui comptait mais j'ai vu que c'était la date de réception qui comptait.

GT · #12 25-11-2019 16:43:44

Jihemeff a écrit :

Bonjour à tous,
Je suis conscient qu'il est préférable et plus courtois d'envoyer son RAR 3/4 jours avant la fin du mois, mais, si je suis pris de court, est-il légal de l'envoyer le 28 ou le 29/11 pour qu'il soit effectif le 2 déc 2019.
Merci d'avance pour vos retours.

Etes-vous pris de court ou s'agit-il d'une question théorique ?
Je ne vois pas en quoi il est plus courtois d'envoyer son recommandé 3/4 jours avant la fin du mois.

Et sur le fond, en cas de doute ou d'incertitude, mieux vaut pour le preneur de tenir compte de la théorie de la réception par le bailleur et non de celle de l'envoi par le preneur.

Dernière modification par GT (25-11-2019 16:49:49)

rexou · #13 25-11-2019 17:15:50

Si vous cherchez une réponse théorique à votre question, je plussoie entièrement les réponses données par Grmff.

Si vous envisagez de donner votre préavis ce mois ci... faites-le donc aujourd'hui ! smile

EP001 · #14 25-11-2019 17:29:56

GT a écrit :

Région wallonne : décret du 15 mars 2018
Art. 30.
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Là textuellement en français c'est la date d'envoi qui compte.

Je ne vois pas comment on peut tourner la phrase autrement

Ce n'est pas nécessairement une question théorique.

Elle doit peut-être signer un bail le 28 pour commencer le 1° mars. Dans ce cas là il préfère attendre la signature du bail pour être sur

PIM · #15 25-11-2019 17:36:30

Région concernée ?
(car la RW y a mis son grain de sel. Quid des autres régions ?)

EP001 · #16 25-11-2019 17:57:06

PIM a écrit :

Région concernée ?
(car la RW y a mis son grain de sel. Quid des autres régions ?)

Pour les 3 régions Wallonnie, Bruxelles et la Flandres c'est le même règlement:

le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

PIM · #17 25-11-2019 18:05:34

EP001 a écrit :

PIM a écrit :
Région concernée ?
(car la RW y a mis son grain de sel. Quid des autres régions ?)
Pour les 3 régions Wallonnie, Bruxelles et la Flandres c'est le même règlement:
le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

Je visais surtout, à cet égard, le texte RW: "Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception."

Il me semble qu'avant cette disposition wallonne, on pouvait laisser à l'appréciation du juge.
Exemple: un envoi par email, avec accusé de réception express du bailleur-destinataire, pouvait être considéré comme une notification valable.
Ce ne sera plus le cas en RW.
D'où ma question pour les 2 autres régions.

grmff · #18 25-11-2019 18:08:28

Est-ce qu'on peut avoir donné quelque chose à quelqu'un quand cela n'a pas été possible de le recevoir?
Si l'huissier à qui vous avez donné le préavis mets 3 semaines pour donner le préavis à votre destinataire, quelle est la date qui compte?
Si le facteur perd le courrier et que tous les recommandés passent à la trappe, quelle est la date qui compte?
Si le facteur fait grève et que les recommandés mettent une semaine à arriver, quelle est la date qui compte?

Jeter quelque chose dans le vent au dessus d'un pont, est-ce "donner"? Pour moi, pour qu'il y ait effectivement "don", il faut que la réception soit possible.

Sinon, le code civil aurait simplement parlé de date d'envoi.

EP001 · #19 25-11-2019 18:33:33

grmff a écrit :

Est-ce qu'on peut avoir donné quelque chose à quelqu'un quand cela n'a pas été possible de le recevoir?
Si l'huissier à qui vous avez donné le préavis mets 3 semaines pour donner le préavis à votre destinataire, quelle est la date qui compte?
Si le facteur perd le courrier et que tous les recommandés passent à la trappe, quelle est la date qui compte?
Si le facteur fait grève et que les recommandés mettent une semaine à arriver, quelle est la date qui compte?
Jeter quelque chose dans le vent au dessus d'un pont, est-ce "donner"? Pour moi, pour qu'il y ait effectivement "don", il faut que la réception soit possible.
Sinon, le code civil aurait simplement parlé de date d'envoi.

Tout-à-fait d'accord mais les même question se pose à l'inverse si on prend la date de réception.

Note bien que je trouverais logique comme ton avis que cela soit la date de réception de l'avis ou la réception la lettre elle-même si elle est reçue sans avoir du mettre un avis.

Je ne suis pas à cheval sur ce point. J'ai une fois eu un préavis reçu le 4 avril pour quitter en juin et en fait c'était pour partir le 30 mai. Je n'ai rien dit. J'ai trouvé un locataire pour le 1 juin. Mais à la fin il a fallu aller au juge pour des dégâts locatifs. A ce moment là j'ai alors réclamé le préavis et j'ai eu 2 mois vu que j'avais eu 1 mois.

grmff · #20 25-11-2019 18:35:29

Ben oui. Généralement, j'ai un coup de fil pour dire qu'on part dans les 15 jours. Alors, la théorie me concerne finalement assez peu, sauf quand je doit me taper la poste parce qu'un crétin m'a vraiment envoyé un recommandé...

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