Délai entre convocation en justice de paix et comparution effective

EP001 · #1 26-11-2019 15:47:59

En région wallonne, quel est le délai minimum légal entre convocation en justice de paix et comparution effective.

J'ai fait une requête, je sais que c'est pour le 17 décembre mais je n'ai toujours pas eu la convocation.

grmff · #2 26-11-2019 16:19:45

A vue de pif, il y a en général au moins 10 jours entre requête et audience. Le temps d'encoder la requête, d'envoyer les invitations, et de laisser le délai pour prendre le recommandé judiciaire (8 jours), et de tomber juste pour une audience qui n'est pas complète, je compte généralement 15 jours, rallongé des périodes de vacances.

EP001 · #3 26-11-2019 16:42:18

ok merci
D'habitude je la reçois la même semaine que je dépose la requête ou la debut de la semaine suivante.

Mais cette fois-ci la comparution est beaucoup plus lointaine. Ceci expliquant cela sans doute.
A mon avis peut-être qu'il ne veulent pas l'envoyer trop tôt.

Je suis allé à la justice de paix la semaine suivante car je devais me faire opérer à la mi décembre et comme ce genre d'opération se fait le même jour de la semaine. J'ai bien fait car le médecin m'a programmé pour le 17 et j'ai pu demandé pour l'après midi

grmff · #4 26-11-2019 17:07:38

Lors du dépôt de la requête, je demande la date de convocation, et m'arrange pour qu'elle n'empiète pas sur mes autres activités.

Francis · #5 29-11-2019 18:51:31

Un greffe vient de me dire 2 semaines entre l’envoi de la convocation et l’audience

EP001 · #6 02-12-2019 12:31:40

Suite à vos réponses, je pensais donc recevoir ce matin la convocation pour l'audience du 17 décembre 2019.

Mais grande surprise ce n'est pas le 17 décembre 2019 mais le 10 décembre.

Ce qui ne fait que 7 jours ouvrables en comptant le jour de réception de l'avis et le jour de l'audience.

jacq · #7 17-12-2019 17:59:14

J'ai expédié une demande de comparution au juge de paix de Wavre vendredi 13 décembre a 16h et aujourd'hui le 17 ce matin, j'ai reçu accusé de réception et une audience a été fixée pour le 20 janvier 2020.

EP001 · #8 17-12-2019 18:25:19

jacq a écrit :

J'ai expédié une demande de comparution au juge de paix de Wavre vendredi 13 décembre a 16h et aujourd'hui le 17 ce matin, j'ai reçu accusé de réception et une audience a été fixée pour le 20 janvier 2020.

Cela dépend des Justice de Paix.

La réponse à ma question serait en fait 7 jours ouvrable jour de réception possible du recommandé et jour d'audience compris, à moins que La justice de paix se soit trompée en envoyant le courrier trop tard.

La poste conserve un recommandé judiciaire 8 jours (ouvrables ?????)

Le 2 décembre j'ai reçu un recommandé pour l'audience fixée au 10 décembre bien qu'il m'avait dit que c'était pour le 17 décembre.
Il semblerait que cette justice de Paix envoie les convocations à la limite du délai minimum.

libra · #9 17-12-2019 19:03:28

EP001 a écrit :

La poste conserve un recommandé judiciaire 8 jours (ouvrables ?????).

Calendrier.

grmff · #10 17-12-2019 21:17:48

En fait, cela dépend aussi de l'encombrement de l'audience. Le délai ne sera pas pareil si vous déposez le 1er décembre ou le 22 décembre... Les audiences juste après les congés sont souvent plus chargées...

libra · #11 17-12-2019 21:52:15

Hier, j'ai déposé deux requêtes à Schaerbeek I. On m'a dit que ce sera pour le mois de février.

grmff · #12 17-12-2019 22:02:36

J'ai déposé 4 requêtes à Charleroi, vendredi 12, convocations envoyées le jour même, reçues hier, audience le 7 janvier.

Une justice rapide rassure les investisseurs, diminue les risques, donc favorise la location. Et donc diminue les loyers. Je suis persuadé que si la justice n'était pas aussi rapide et efficace, et que des mois étaient perdus à chaque coup, je prendrait moins de risques et les locataires à problèmes n'arriveraient pas à se loger. Un peu comme à Bruxelles.

Je suis persuadé que la lenteur de la justice est un facteur de mal logement et de sur-loyers.

EP001 · #13 17-12-2019 22:49:15

grmff a écrit :

J'ai déposé 4 requêtes à Charleroi, vendredi 12, convocations envoyées le jour même, reçues hier, audience le 7 janvier.
Une justice rapide rassure les investisseurs, diminue les risques, donc favorise la location. Et donc diminue les loyers. Je suis persuadé que si la justice n'était pas aussi rapide et efficace, et que des mois étaient perdus à chaque coup, je prendrait moins de risques et les locataires à problèmes n'arriveraient pas à se loger. Un peu comme à Bruxelles.
Je suis persuadé que la lenteur de la justice est un facteur de mal logement et de sur-loyers.

Je ne peux qu'acquiescer à vos dires.

A Mons en général la convocation et l'audience sont assez rapide.

Ce n'est que cette fois-ci que cela a pris un peu plus de temps. Par contre j'ai plus l'impression que la justice de paix ici attend la dernière minute pour envoyer la convocation. Je n'ai jamais eu le cas d'une convocation rapide pour une audience tardive.

jacq · #14 18-12-2019 08:19:25

Le délai parfois court ou long peut souvent allonger l'indemnité de départ du locataire et les mois d'indemnités dues.
Ce qui fera plus ou mois 6 mois avant de récupérer son bien et le locataire sera insolvable à la sortie. sad

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