caves, qui est à qui? comment savoir?

copropriétaire engalère · #1 27-11-2019 22:01:25

grmff a écrit :

Pour le reste, je n'ai jamais eu à connaître d'un cas avec une erreur dans une transmission de lot faite par un notaire. Dès lors, avec un acte notarié, on est généralement sûr que la personne est bien propriétaire.

probablement parce que ...........ça n'arrive qu'à moi?......quoi qu'il en soit, je ne vous souhaite pas de tomber dans la situation dans laquelle on se trouve ici!
-bâtiment construit en 1934
-acte de base 1936 mis à jour en 1968
-confié pour une mise en conformité il y a deux mois, après âpres discussions.
-caves terminées et non attribuées ni reprises sur le plan cadastral en 1950
on ne sait comment, trois box on été numérotées et attribuées
-1983 3 copropriétaires (dont moi) achètes et finissent la construction de trois box, deux des copropriétaires meurent, le notaire part en maison de retraite, on attend le successeur et du notaire et des deux copropriétaire,
-les héritiers vendent directement sans caves,
-1984 l'ACP qui est vendeuse , dépense l'acompte
-les 3 box sont loués à des copropriétaires pour 20€ par mois, on ne sait par qui, par quel enchantement miraculeux!
-aujourd'hui, toujours pas de traces de loyers
-un des copropriétaire qui utilise un des box décrète que "comme il l'occupe depuis plus de 20 ans, la cave lui appartient".
-2019 toujours pas d'acte authentique..........rien!
-mais les charges sont communes, alors qu'il n'y a pas d'autorisation d'y entreposer poussette, vélo, et que sais je........

voilà! alors? beau sac de nœud hein? comment on le démêle?

panchito · #2 27-11-2019 22:39:43

Mais vous intervenez sur ces forums à quel titre?

La requête est lancée par Mr Copropriétaire en galère.

Quel est donc le lien avec la pimonaute qui innonde ces forums de posts les plus farfelus les uns que les autres?

Mme la soi-disant copropriétaire en galère, en fait vous n'êtes pas propriétaire puisque vous ne figurez même pas dans la requête.

C'est la raison pour laquelle vous semblez ignorer le BABA de la vie en copropriété?

copropriétaire engalère · #3 27-11-2019 23:55:44

panchito a écrit :

Mais vous intervenez sur ces forums à quel titre?
La requête est lancée par Mr Copropriétaire en galère.
Quel est donc le lien avec la pimonaute qui innonde ces forums de posts les plus farfelus les uns que les autres?
Mme la soi-disant copropriétaire en galère, en fait vous n'êtes pas propriétaire puisque vous ne figurez même pas dans la requête.

C'est la raison pour laquelle vous semblez ignorer le BABA de la vie en copropriété?

stop fini! vous avez des araignées au plafond!

BYE BYE!

Dernière modification par copropriétaire engalère (28-11-2019 12:13:02)

PIM · #4 28-11-2019 09:25:23

@ galère: la situation décrite est effectivement assez inédite (je parle de votre exposé préalable, pas du spam de panchito).
Quelques pistes:
- le plan cadastral ne devrait pas intervenir dans l'historique de propriété: c'est une administration du SPF Finances.
- il n'y a que la Conservation des Hypothèques (appellation ancienne) qui compte dans l'opposabilité aux tiers
- les constructions effectuées en 1983 : sur base d'un permis de bâtir, je suppose. Les plans n'existent plus. L'acte de base a été adapté en conséquence ? Ou il prévoyait déjà ces boxs inexistants ?
- les héritiers des copropriétaires décédés vendent "sans caves" : les caves ont des quotités propres ? Ils en sont encore propriétaires donc ? Raison de ces ventes simultanées "sans cave": il doit bien y avoir une raison.
- 1984 l"ACP est vendeuse de quoi ? Un acompte perçu et pas le solde du prix ?
- la location invoquée à raison de 20 €/mois résulte de quoi ? D'un bail ? De quoi résulte votre info ?
- "un des copropriétaire qui utilise un des box décrète que "comme il l'occupe depuis plus de 20 ans, la cave lui appartient": quel est le rapport entre un box et une cave ? Il décrète n'importe quoi.
- "2019 toujours pas d'acte" : acte de quoi ? De mise en conformité ?

PIM · #5 28-11-2019 09:26:43

@panchito: c'est quoi cette nouveauté de poster le même "message" (au demeurant incongru) dans chaque fil de discussion ?

GT · #6 28-11-2019 10:38:37

PIM a écrit :

@ galère: la situation décrite est effectivement assez inédite (je parle de votre exposé préalable, pas du spam de panchito).
Quelques pistes:
- le plan cadastral ne devrait pas intervenir dans l'historique de propriété: c'est une administration du SPF Finances.
- il n'y a que la Conservation des Hypothèques (appellation ancienne) qui compte dans l'opposabilité aux tiers
- les constructions effectuées en 1983 : sur base d'un permis de bâtir, je suppose. Les plans n'existent plus. L'acte de base a été adapté en conséquence ? Ou il prévoyait déjà ces boxs inexistants ?
- les héritiers des copropriétaires décédés vendent "sans caves" : les caves ont des quotités propres ? Ils en sont encore propriétaires donc ? Raison de ces ventes simultanées "sans cave": il doit bien y avoir une raison.
- 1984 l"ACP est vendeuse de quoi ? Un acompte perçu et pas le solde du prix ?
- la location invoquée à raison de 20 €/mois résulte de quoi ? D'un bail ? De quoi résulte votre info ?
- "un des copropriétaire qui utilise un des box décrète que "comme il l'occupe depuis plus de 20 ans, la cave lui appartient": quel est le rapport entre un box et une cave ? Il décrète n'importe quoi.
- "2019 toujours pas d'acte" : acte de quoi ? De mise en conformité ?

Bonnes pistes de réflexions

copropriétaire engalère · #7 28-11-2019 12:11:22

PIM a écrit :

@ galère: la situation décrite est effectivement assez inédite (je parle de votre exposé préalable, pas du spam de panchito).
Quelques pistes:
- le plan cadastral ne devrait pas intervenir dans l'historique de propriété: c'est une administration du SPF Finances.
- il n'y a que la Conservation des Hypothèques (appellation ancienne) qui compte dans l'opposabilité aux tiers
- les constructions effectuées en 1983 : sur base d'un permis de bâtir, je suppose. Les plans n'existent plus. L'acte de base a été adapté en conséquence ? Ou il prévoyait déjà ces boxs inexistants ?
- les héritiers des copropriétaires décédés vendent "sans caves" : les caves ont des quotités propres ? Ils en sont encore propriétaires donc ? Raison de ces ventes simultanées "sans cave": il doit bien y avoir une raison.
- 1984 l"ACP est vendeuse de quoi ? Un acompte perçu et pas le solde du prix ?
- la location invoquée à raison de 20 €/mois résulte de quoi ? D'un bail ? De quoi résulte votre info ?
- "un des copropriétaire qui utilise un des box décrète que "comme il l'occupe depuis plus de 20 ans, la cave lui appartient": quel est le rapport entre un box et une cave ? Il décrète n'importe quoi.
- "2019 toujours pas d'acte" : acte de quoi ? De mise en conformité ?

A) - le plan cadastral ne devrait pas intervenir dans l'historique de propriété: c'est une administration du SPF Finances.
Réponse ;

AUCUN PLAN NI CAVES NI CONSTRUCTIONS TROUVEES les archives de l’état conseille à rechercher la matrice cadastrale. - il n'y a que la Conservation des Hypothèques (appellation ancienne) qui compte dans l'opposabilité aux tiers

1) bureau des enregistrements et des hypothèques, rue de la régence 54
1000 bruxelles 02/577 42 90
2)Cadastre de Schaarbeek
Boulevard du Jardin Botanique 50 bte 396
02 577 10 60
3) Service Urbanisme
Place Colignon
02/ 244 72 04
4) Archive de l’Etat
Avenue du pont de Lutre 74
02/ 524 61 15

B)- les constructions effectuées en 1983 : sur base d'un permis de bâtir, je suppose. Les plans n'existent plus. L'acte de base a été adapté en conséquence ? Ou il prévoyait déjà ces boxs inexistants ?
Réponse ; on est en mode supposition…..pour L'acte de base a été adapté en conséquence, voir réponse plus bas en G.

C)- les héritiers des copropriétaires décédés vendent "sans caves" : les caves ont des quotités propres ? Ils en sont encore propriétaires donc ? Raison de ces ventes simultanées "sans cave": il doit bien y avoir une raison.

Réponse ; les caves / box ne sont pas mentionnés dans leurs actes de vente, et ça c’est vendu très très vite.

D)- 1984 l"ACP est vendeuse de quoi ? Un acompte perçu et pas le solde du prix ?
Réponse ; une AG de l’époque avait voté la construction et la vente/location de box/cave. Vente à 80.000FB , acompte 20.000FB, le tout trouvé dans les vieux comptes rendus d’AG (que j’aurais du lire il y a 150 ans mais bon !)

E)- la location invoquée à raison de 20 €/mois résulte de quoi ? D'un bail ? De quoi résulte votre info ?
Réponse ; juste par vérification des comptes 10 ans en arrière, je n’ai pas eu le temps de fouiller plus loin, où des traces de locations caves apparaissent pour le compte de l’ACP ? PAS DE traces de bail, rien !

F)- "un des copropriétaires qui utilise un des box décrète que "comme il l'occupe depuis plus de 20 ans, la cave lui appartient": quel est le rapport entre un box et une cave ? Il décrète n'importe quoi.
Réponse ; je ne suis pas descendue moi-même , mais certains parlent de box et d’autres de caves, pour faire court je parle de box/cave. Et bien sur qu’il dit n’importe quoi mais là il faut tout officialiser, comment faire ?

G)- "2019 toujours pas d'acte" : acte de quoi ? De mise en conformité ?
Réponse ; suite à mes tape du pied/des mains/des sourcils, l’acte de base et les statuts sont partis pour la mise en conformité il y a deux mois (à peine) chez http://www.ejuris-consult.be/
là aussi ils sont éberlués par cette histoire de box/caves.

Que dit MON acte d’achat ? date de 1998
Réponse très amusant ; je copie sans bouger une virgule, vous allez voir, très très rigolo.
VII. L’INSCRIPTION EST REQUISE SUR LE BIEN CI APRES :
Commune de Schaarbeek
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence XXXXX A » sis boulevard XXXXX 22, érigé sur un terrain ayant une suprficie d’après titre de trois ares soixante-cinq centiares décimilliares, cadastré actuellement Section XXXXX pour une contenance de trois ares qutra-vingt-cinq centiares comprenant
a) en propriété privative et exclusive ;
bla bla
b) en copropriété et indivision forcée.
1) les 29/641 ième des parties de l’immeuble dont le terrain
2) les 29/536 dans un emplacement destiné à la chaufferie et une cave dans l bbâtiment « résidence XXXXX B » sis boulevard XXXXX 24, ayant une superficie de trois ares cinquante quatre centiares cinquante décimilliares, comprenant en plus des parties privatives, six / 6/564 des parties communes.
3) les 29/641 dans un box situé dans les sous sols de l’immeuble à appartements multiples « résidence XXXXX B » précité comprenant en plus des parties privatives, 5/574 des parties communes.

voilà pour les pistes……..et puis ?

GT · #8 28-11-2019 14:57:04

copropriétaire engalère a écrit :

Que dit MON acte d’achat ? date de 1998
Réponse très amusant ; je copie sans bouger une virgule, vous allez voir, très très rigolo.
VII. L’INSCRIPTION EST REQUISE SUR LE BIEN CI APRES :
Commune de Schaarbeek
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence XXXXX A » sis boulevard XXXXX 22, érigé sur un terrain ayant une suprficie d’après titre de trois ares soixante-cinq centiares décimilliares, cadastré actuellement Section XXXXX pour une contenance de trois ares qutra-vingt-cinq centiares comprenant
a) en propriété privative et exclusive ;
bla bla
b) en copropriété et indivision forcée.
1) les 29/641 ième des parties de l’immeuble dont le terrain
2) les 29/536 dans un emplacement destiné à la chaufferie et une cave dans l bbâtiment « résidence XXXXX B » sis boulevard XXXXX 24, ayant une superficie de trois ares cinquante quatre centiares cinquante décimilliares, comprenant en plus des parties privatives, six / 6/564 des parties communes.
3) les 29/641 dans un box situé dans les sous sols de l’immeuble à appartements multiples « résidence XXXXX B » précité comprenant en plus des parties privatives, 5/574 des parties communes.
voilà pour les pistes……..et puis ?

Les 2 résidences ont-elles chacune un numéro d'enregistrement auprès le la banque carrefour des entreprises ?
En d'autres mots sont-elles des entités juridiques distinctes ?
Elément qui pourrait s'avérer utile lors de la mise à jour des statuts : 2 documents différents ?

copropriétaire engalère · #9 28-11-2019 15:13:56

GT a écrit :

Les 2 résidences ont-elles chacune un numéro d'enregistrement auprès le la banque carrefour des entreprises ?
En d'autres mots sont-elles des entités juridiques distinctes ?
Elément qui pourrait s'avérer utile lors de la mise à jour des statuts : 2 documents différents ?

oui, 2 tours jumelles mais distinctes..

luc · #10 28-11-2019 15:53:22

Une erreur du notaire se corrige par un acte notarial. Je l'ai vécue.

Pour votre cas le fisc (= Cadastre) peut vous aider.

1. Demandez (et provisionnez = remboursable) la liste des copropriétares complet de votre lot ET demandez une copie du plan cadastral du lot de la copropriété. ll va faloir justifier et mpotiver votre demande chez le Directeuer du Cadastre. Faites réfernce à votre dossier judiciaire (demandez la référence exacte à votre avocat) et voter avicat devra joindre cetet list du Cadastre aux pièv)cs de ce fdossier, ainsi que votre analyse, synthèse et point à l'OJ.

2. Faites votre analyse et une synthèse (comme dans ce sujet, mais avec liste). Pour décoder la liste du cadastre je peux aider (évenetuellement par voie de ce forum). Le décodage n'est pas facile mais évident dès qu'on sait. En fait il faut savoir qui (type d'expérience et formation) a encodé au cadastre l'achat.

3. Mettez un point à l'OJ suivant: "désignation d'un notaire pour adapter la description des parties communes, comme décrit dans l'annexe proposée; Frais provisionnés= xxx EUR)" (il est probablement souhaitable pour les frais que l'ancien notaire le fasse = son assurance couvrira probablement les frais, si non contacte l'Ordre des notaires).

4. si le syndic refuse de mettre ce point à l'OJ ou joue le difficile, revenez sur se forum; Et lancez un nouveau sujet (en renvoyant dans l'ancien sujet au nouveau). Ma correction sera en principe traitée par le JP début ou mi 2020 (ou plus tard si nouveau syndic vu d'autres "petits" problèmes dans la liste des lots privatifs).

PS en suivant cette méthodologie j'ai retrouvé trace d'un appartement "disparu" suit à une autre "erreur" du syndic de 2000 (vente par "lui" à la convierge de ce moment);

GT · #11 28-11-2019 16:07:37

luc a écrit :

Une erreur du notaire se corrige par un acte notarial. Je l'ai vécue.

Encore faudrait-il prouver que la responsabilité du notaire est engagée

Pim n'écrivait-il pas "il n'y a que la Conservation des Hypothèques (appellation ancienne) qui compte dans l'opposabilité aux tiers" ?

Et si les constructions/achats/ventes des caves/garages avaient été faits en "stommeling" sans que les formalités légales aient été accomplies ? Comment la conservation des hypothèques pourrait-elle adapter ses données ?

PIM · #12 28-11-2019 16:26:02

GT a écrit :

luc a écrit :
Une erreur du notaire se corrige par un acte notarial. Je l'ai vécue.
Encore faudrait-il prouver que la responsabilité du notaire est engagée
Pim n'écrivait-il pas "il n'y a que la Conservation des Hypothèques (appellation ancienne) qui compte dans l'opposabilité aux tiers" ?
Et si les constructions/achats/ventes des caves/garages avaient été faits en "stommeling" sans que les formalités légales aient été accomplies ? Comment la conservation des hypothèques pourrait-elle adapter ses données ?

Des achats/ventes en stoemeling (sorry pour les non-initiés au bruxellois) ? Sans actes authentiques (et par voie de conséquence, sans transcription au bureau des hypothèques) ?
Ceux qui auraient pratiqué ainsi (mais je n'ai jamais rencontré ce cas de figure-là) n'auraient rien en main pour se prévaloir du moindre droit, puisque leurs achats ne seraient pas opposables aux tiers.

Vous avez déjà vu un cas comme vous l'invoquez, GT ?

luc · #13 28-11-2019 16:39:04

PIM a écrit :

GT a écrit :
luc a écrit :
Une erreur du notaire se corrige par un acte notarial. Je l'ai vécue.
Encore faudrait-il prouver que la responsabilité du notaire est engagée
Pim n'écrivait-il pas "il n'y a que la Conservation des Hypothèques (appellation ancienne) qui compte dans l'opposabilité aux tiers" ?
Et si les constructions/achats/ventes des caves/garages avaient été faits en "stommeling" sans que les formalités légales aient été accomplies ? Comment la conservation des hypothèques pourrait-elle adapter ses données ?
Des achats/ventes en stoemeling (sorry pour les non-initiés au bruxellois) ? Sans actes authentiques (et par voie de conséquence, sans transcription au bureau des hypothèques) ?
Ceux qui auraient pratiqué ainsi (mais je n'ai jamais rencontré ce cas de figure-là) n'auraient rien en main pour se prévaloir du moindre droit, puisque leurs achats ne seraient pas opposables aux tiers.
Vous avez déjà vu un cas comme vous l'invoquez, GT ?

Cela existe pour les caves dans ma copropriété, mais pas (encore) officiellement identifié. Il parait que ce sont surtout des échanges.
Le problème a vu jour dans mon ACP par l'usage privatif non-statutaire d'électricité au frais de tous (frigo de vin, ...)

GT · #14 28-11-2019 16:39:29

PIM a écrit :

GT a écrit :
luc a écrit :
Une erreur du notaire se corrige par un acte notarial. Je l'ai vécue.
Encore faudrait-il prouver que la responsabilité du notaire est engagée
Pim n'écrivait-il pas "il n'y a que la Conservation des Hypothèques (appellation ancienne) qui compte dans l'opposabilité aux tiers" ?
Et si les constructions/achats/ventes des caves/garages avaient été faits en "stommeling" sans que les formalités légales aient été accomplies ? Comment la conservation des hypothèques pourrait-elle adapter ses données ?
Des achats/ventes en stoemeling (sorry pour les non-initiés au bruxellois) ? Sans actes authentiques (et par voie de conséquence, sans transcription au bureau des hypothèques) ?
Ceux qui auraient pratiqué ainsi (mais je n'ai jamais rencontré ce cas de figure-là) n'auraient rien en main pour se prévaloir du moindre droit, puisque leurs achats ne seraient pas opposables aux tiers.
Vous avez déjà vu un cas comme vous l'invoquez, GT ?

Dans une autre discussion PIM écrivait :
"Que ce soit pour une cave ou pour toute autre entité immobilière, il faut, pour que la vente soit opposable aux tiers, signer un acte authentique chez le notaire (condition préalable à la transcription au bureau des hypothèques)."

Je n'ai jamais rencontré le cas évoqué.
Mais, il n'est pas impossible que cela se soit passé ds l'ACP (très particulière) de copropriétaire engalère.

Par ailleurs, une ACP ne peut acheter une cave/un garage (pour ensuite les revendre). Cela sort de son objet qui consiste exclusivement ds la conservation et l'administration de l'immeuble. Dans le cadre de la réalisation de son objet, elle ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissent de son objet. Pas de patrimoine immobilier.

J'entends déjà une objection . Et la conciergerie (par exemple). Et la cave , accessoire de la conciergerie. La conciergerie (+ ses accessoires)ne fait pas partie du patrimoine immobilier de l'ACP mais est la propriété indivise de tous les copropriétaires.

Il s'agit d'une piste à explorer, en vue de fermer une porte.

Dernière modification par GT (28-11-2019 16:41:15)

luc · #15 28-11-2019 16:42:51

GT a écrit :

luc a écrit :
Une erreur du notaire se corrige par un acte notarial. Je l'ai vécue.
Encore faudrait-il prouver que la responsabilité du notaire est engagée
Pim n'écrivait-il pas "il n'y a que la Conservation des Hypothèques (appellation ancienne) qui compte dans l'opposabilité aux tiers" ?
Et si les constructions/achats/ventes des caves/garages avaient été faits en "stommeling" sans que les formalités légales aient été accomplies ? Comment la conservation des hypothèques pourrait-elle adapter ses données ?

Preuve dans mon cas: le compromis de vente ...

La liste des propriétaires n'est effectivement pas une preuve opposable, mais un début de preuve réel, puisque ceux mentionnés sur cette liste paient des taxes pour cette cave.

grmff · #16 28-11-2019 16:58:51

A Charleroi, j'ai connu un immeuble avec des caves. Les caves n'étaient pas cadastrées. Une emphythéose a été donnée à Electrabel pour mettre une cabine électrique. Comme les caves ne sont pas cadastrées, il n'est pas possible d'enregistrer la vente ni la cession ni l'emphythéose. Ores, successeur d'Electrabel pour cette cabine électrique, n'était pas au courant du statut juridique.

Comme l'enregistrement n'était pas au courant de cette emphythéose pour cette cave qui n'existait pas dans son système, l'immeuble a été divisé en copropriété, avec des quotités pour les caves, mais toujours pas de cadastre. Le notaire ne s'est donc aperçu de rien en faisant cette division.

Pour retrouver le propriétaire de la cave, ni le cadastre, ni l'enregistrement, ni les hypothèques n'ont pu m'aider. Il a fallu retomber sur les actes notariés et faire un noeud avec tout le bazar.

Bref, quand les caves ne sont pas cadastrées, c'est le boxon.

grmff · #17 28-11-2019 17:03:44

Ce n'est pas parce que c'est contraire à l'objectif de la copropriété et au code civil que c'est impossible.
J'ai eu à gérer une copropriété qui était propriétaire d'un lot (garage / cart port, utilisé comme kot poubelle). Elle se facturait à elle-même les frais de copropriété et c'était un peu le bordel pour la comptabilité. Le précompte immobilier était envoyé à la corporpiété (de mémoire) Vu que les coûts étaient négligeables, je ne me suis jamais vraiment tracassé.

Mais cela existe.

luc · #18 28-11-2019 17:38:11

grmff a écrit :

Ce n'est pas parce que c'est contraire à l'objectif de la copropriété et au code civil que c'est impossible.
J'ai eu à gérer une copropriété qui était propriétaire d'un lot (garage / cart port, utilisé comme kot poubelle). Elle se facturait à elle-même les frais de copropriété et c'était un peu le bordel pour la comptabilité. Le précompte immobilier était envoyé à la corporpiété (de mémoire) Vu que les coûts étaient négligeables, je ne me suis jamais vraiment tracassé.
Mais cela existe.

Dans mon ACP la copropriété est par l'acte de base propriétaire (copropriété normale) de 24 emplacements de voiture. Pas de précompte "ACP". Si on les vends le précompte de tous diminuera pro rata avec le montant que les acheteurs paieront.

GT · #19 28-11-2019 17:55:34

luc a écrit :

grmff a écrit :
Ce n'est pas parce que c'est contraire à l'objectif de la copropriété et au code civil que c'est impossible.
J'ai eu à gérer une copropriété qui était propriétaire d'un lot (garage / cart port, utilisé comme kot poubelle). Elle se facturait à elle-même les frais de copropriété et c'était un peu le bordel pour la comptabilité. Le précompte immobilier était envoyé à la corporpiété (de mémoire) Vu que les coûts étaient négligeables, je ne me suis jamais vraiment tracassé.
Mais cela existe.
Dans mon ACP la copropriété est par l'acte de base propriétaire (copropriété normale) de 24 emplacements de voiture. Pas de précompte "ACP". Si on les vends le précompte de tous diminuera pro rata avec le montant que les acheteurs paieront.

Et elle donne ces emplacements en location ?
Elle perçoit des revenus locatifs ?
Ou bien votre copropriété dispose d'un charroi qui occupe ces emplacements ?
A moins que l'affectation soit encore différente.

luc · #20 28-11-2019 18:08:09

GT a écrit :

luc a écrit :
grmff a écrit :
Ce n'est pas parce que c'est contraire à l'objectif de la copropriété et au code civil que c'est impossible.
J'ai eu à gérer une copropriété qui était propriétaire d'un lot (garage / cart port, utilisé comme kot poubelle). Elle se facturait à elle-même les frais de copropriété et c'était un peu le bordel pour la comptabilité. Le précompte immobilier était envoyé à la corporpiété (de mémoire) Vu que les coûts étaient négligeables, je ne me suis jamais vraiment tracassé.
Mais cela existe.
Dans mon ACP la copropriété est par l'acte de base propriétaire (copropriété normale) de 24 emplacements de voiture. Pas de précompte "ACP". Si on les vends le précompte de tous diminuera pro rata avec le montant que les acheteurs paieront.
Et elle donne ces emplacements en location ?
Elle perçoit des revenus locatifs ?
Ou bien votre copropriété dispose d'un charroi qui occupe ces emplacements ?
A moins que l'affectation soit encore différente.

Affectation suivant le permis d'urbanisme: deux parking visiteurs de12 emplacements, dont 2 x 2 adapté suivant permis d'environnement:.motos/ velos, moinsvalides.

GT

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