signature et contrat de bail

jetlag

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signature et contrat de bail

Je ne cesse d'etre surpris par certains ...
- Avez vous des commentaires sur l'aspect legal de la situation, et la meilleure position a prendre?
- Selon ses ecrits, et admettant qu'il n'y ait pas de contrat qui nous lie ... quelle sera la procedure d'expulsion ?

BAV, /jet

Faits:
1. fin 2018, je mets un appt en location via une agence, trop pris au boulot pour m'en occuper ...
2. Jan 2019 - l'agence trouve une dame handicapee, bien sympatique ... on signe bail/EL/garantie locative.   12mois/RW
3. Apres 12 mois, Dec'19 + Jan'20, plus de loyers payes -> j'envois une lettre de mise en demeure
4. Reponse recue par email: "de toute maniere ce n'est pas ma signature sur le contrat de bail ni ELE car j'etais en soins intensifs  a l'hopital X. Je paye ce que je veux ..."
5. Je demande des comptes a l'agence par rapport aux verifications qu'ils ont fait ... pas de reponse pour l'instant.
---
Soit ... admettons que c'est pas elle qui a signé et que l'agence a traité ca en superficiel - les documents sont valables ou pas ?
Elle a q.meme paye un loyer 12 mois d'afilee....

rexou

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Re : signature et contrat de bail

Voilà en effet une dame bien sympathique. 

Elle a bien déposé une garantie locative sur un compte bloqué à son nom ?
Elle a aussi occupé les lieux, ouvert les compteurs, établi son domicile
Elle a aussi eu l'imprudence (et l'impudence) de vous envoyer sa prose par mail, dans laquelle elle reconnait être complice d'un faux en écritures.

Vous partez gagnant chez le juge de paix selon moi sans aucun problème.

Si les faits sont exacts, la responsabilité de l'agence est aussi incontestable.

Mais reste la question à deux sous : est-elle solvable ?

Dernière modification par rexou (07-02-2020 14:56:31)

jetlag

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Re : signature et contrat de bail

Behn, pour l'instant la garantie locative couvre les 2 loyers - et elle n'a pas fait de degats encore ...

jetlag

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Re : signature et contrat de bail

Pardon, j'ai envoye trop vite ... 
je voulais demander quelle procedure suivre pour m'en debarasser, (a) considerer qu'il n'y a pas de contrat valable car elle le dit et changer les cles, ou (b) envoyer preavis de 2 mois, lui payer un mois, etc, etc ...

rexou

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Re : signature et contrat de bail

Behn, pour l'instant la garantie locative couvre les 2 loyers - et elle n'a pas fait de degats encore ...

Les documents signés - même si la signature est fausse- sont pour moi parfaitement valables devant un juge.

J'enverrais une mise en demeure ferme. A défaut de régularisation rapide, une demande d'expulsion sera introduite devant le juge. La fausse signature reconnue par mail et argumentée pour tenter de fuir ses obligations est en outre un délit punissable par le tribunal correctionnel.

Quant à poursuivre la location si la situation se régularise, c'est à vous de voir. Le premier bail de 12 mois est expiré, mais quid de la suite ? Le bail est reconduit sous quel régime ? Nouveau bail court, ou bail de 9 ans ?

rexou

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Re : signature et contrat de bail

Pardon, j'ai envoye trop vite ... 
je voulais demander quelle procedure suivre pour m'en debarasser, (a) considerer qu'il n'y a pas de contrat valable car elle le dit et changer les cles, ou (b) envoyer preavis de 2 mois, lui payer un mois, etc, etc ...

Ni l'une ni l'autre de vos solutions n'est à conseiller... et surtout pas à appliquer ! Dans les deux cas vous vous mettez en tort.

- Mise en demeure avec délai de 8 jours pour régulariser. (si vous voulez vraiment la virer, vous pouvez même sauter cette étape)

- Justice de paix avec demande de résiliation du bail.

Conservez précieusement copie du mail qu'elle vous a envoyé. Et présentez-le au juge !

PIM

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Re : signature et contrat de bail

on signe bail/EL/garantie locative.   12mois/RW

Vous étiez présent à cette signature de bail ?

rexou

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Re : signature et contrat de bail

on signe bail/EL/garantie locative.   12mois/RW

Vous étiez présent à cette signature de bail ?

Il semble que non.

1. fin 2018, je mets un appt en location via une agence, trop pris au boulot pour m'en occuper ...
2. Jan 2019 - l'agence trouve une dame handicapee, bien sympatique ... on signe bail/EL/garantie locative.   12mois/RW

jetlag

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Re : signature et contrat de bail

Desole, j'ai du m'absenter...

Non, j'ai pas ete present, tout m'est parvenu par l'agence.

Entre temps l'agence m'a telephone,
- ils ont une copie de la CI, il parrait que la signature sur contrat de bail est identique/quoi que facile a imiter... Soit elle a signe le bail, soit elle etait a l'hopital.
- ils se sont rappelles qu'effectivement, pour probleme de sante de la dame, c'est une des nieces qui est venu signer l'etat des lieux - et la la signature est totalement differente.  Par contre l'agence n'a pas des preuves/et ils n'ont pas demande de procuration ....

De mon cote je n'ai pas ete informe a l'epoque des faits, de qui a signe quoi, et je n'ai pas fait l'analyse des signatures...

grmff

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Re : signature et contrat de bail

Quelle région ?

grmff

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Re : signature et contrat de bail

Le bail prévoit-il  une reconduction?

jetlag

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Re : signature et contrat de bail

C'est en RW/Charleroi, "where else?" pour paraphraser George Clooney ...
Le bail de 12 mois a ete signe  Jan'19, reconduction tacite si pas preavis.
Donc c'est dans la 2eme periode de 12 mois.

libra

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Re : signature et contrat de bail

Il y a toujours un contrat. Si ce n'est pas celui qui a été signé, alors c'est un contrat verbal.

Sans hésiter, Justice de Paix. Par ailleurs, il vous faudra un certificat de résidence. Vous saurez alors si elle est domiciliée dans les lieux.

J'ai eu un cas où le locataire prétendait que la signature au bas de l'état des lieux d'entrée n'était pas la sienne. Le juge de paix a ignoré ces affirmations et a condamné le locataire aux dégâts locatifs.

Dernière modification par libra (11-02-2020 20:57:24)

grmff

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Re : signature et contrat de bail

Je pense qu'il faut s'en tenir au "1 mois et 1 jour = direction justice de paix"
Tout le reste n'est que littérature...

libra

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Re : signature et contrat de bail

Je pense qu'il faut s'en tenir au "1 mois et 1 jour = direction justice de paix"

... et comme on est déjà au 3è mois; sans hésiter, Justice de Paix

Himura

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Re : signature et contrat de bail

La fausse signature reconnue par mail et argumentée pour tenter de fuir ses obligations est en outre un délit punissable par le tribunal correctionnel.

Sauf erreur, c'est même du pénal. Mais le juge décidera de lui-même s'il dénonce les faits ou non pour que la personne soit poursuivie...

grmff

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Re : signature et contrat de bail

J'éviterais de tenter le diable avec une mention de plainte pénale.
Que le bail soit verbal ou non j'y change rien. C'est un bail dès qu'un loyer est payé. Vous pouvez la taxer de mauvaise foi (elle est bien dedans, non? Elle a bien payé les loyers? Elle y est la seule domiciliée? Tout cela suffit pour dire qu'il y a bail et mauvaise foi de le nier.

Direction justice de paix sans hésitation.

rexou

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Re : signature et contrat de bail

J'éviterais de tenter le diable avec une mention de plainte pénale.
Que le bail soit verbal ou non j'y change rien. C'est un bail dès qu'un loyer est payé. Vous pouvez la taxer de mauvaise foi (elle est bien dedans, non? Elle a bien payé les loyers? Elle y est la seule domiciliée? Tout cela suffit pour dire qu'il y a bail et mauvaise foi de le nier.

Direction justice de paix sans hésitation.

La référence à un délit pénal est seulement une motivation à recadrer la locataire et la motiver à payer. Comme dit Himura, le juge décidera le cas échéant de poursuivre ou non (et j'ai déjà assisté à des audiences où un juge a en effet saisi le tribunal correctionnel sur base d'un délit constaté, en rappelant qu'il est aussi officier de police judiciaire.

Pour le reste, je plussoie absolument.