Aide pour le calcul du préavis

didier21 · #1 10-02-2020 11:19:25

Bonjour, voici un vieux bail, quel est la date pour vous, pour mettre fin au préavis sans raisons de la part du propriétaire

Bail signé le 21 octobre 2010 (ancien propriétaire) entrée en vigueur le 1er novembre 2010 en RW, non enregistré

3 ans avec 1 reconduction possible

Comment calculez vous le préavis ?

D'avance merci

didier21 · #2 10-02-2020 11:22:28

31 octobre 2022 ? avec préavis 3 mois à l'avance ?
A tout moment ?
A tout moment avec préavis 3 mois à l'avance ?

YAKA · #3 10-02-2020 11:26:40

Logiquement nous sommes sur un contrat de 9 ans, reconduit pour 3 ans => 6 mois de préavis. en mentionnant le motif. bav

libra · #4 10-02-2020 12:31:34

YAKA a écrit :

Logiquement nous sommes sur un contrat de 9 ans, reconduit pour 3 ans => 6 mois de préavis. en mentionnant le motif. bav

Besoin de donner un motif? Pas dans l'ancienne législation fédérale. Législation wallonne; à vérifier.

didier21 · #5 10-02-2020 20:32:29

Bonsoir, motif locataire exigeant, agressif depuis une semaine

Qui souhaite quasiment me dicter mes investissements dans sont logement quand il est sobre (avant 9 du matin)

grmff · #6 10-02-2020 22:00:15

Préavis de 6 mois (minimum) pour le bail qui finira sans indemnité et sans besoin de motiver pour le 31 octobre 2022.

Vous pouvez évidemment donner le préavis dès maintenant. C'est parfois efficace pour qu'il parte tout seul plus tôt.
Vous pouvez lui octroyer le droit (non légalement obligatoire) de quitter moyennant contrepréavis limité à un mois. Cela facilite la recherche, et donc son départ.

didier21 · #7 11-02-2020 06:31:54

Merci

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