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Nash0474 · #1 12-02-2021 04:35:24

Le délai de 15 jours est certes fixé comme un délai minimum pour assurer la consultation, mais aussi avoir tous les éléments de droit et de fait en consultation pour une prise de décision en pleine connaissance de cause, moyennant délibérations, lors de l'AG.

En ce sens, il est meme recommandé déjà d'adjoindre certains documents dans la convocation.

En outre, il appartient de plein droit au syndic 13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;

La mise en concurrence est ausssi une question de meilleure gestion et de transparence aussi.

Par ailleurs, l'urgence est définie dans beaucoup de branches de droit, dont administratives; événement imprévisble qui risque de cause un préjudice grave et difficilement réparable.

GT · #2 14-03-2020 21:39:48

"Justice de paix de Binche
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Coronavirus COVID-19

La crise sanitaire va bouleverser l'organisation des audiences ainsi que des diverses vacations du Tribunal.

Une ordonnance a été prononcée ce vendredi 13 mars 2020 par le Président des Juges de Paix et de Police de l'arrondissement judiciaire du Hainaut.

Il a été décidé de suspendre les audiences d’introduction, de conciliation ainsi que les éventuelles audiences extraordinaires dites de contentieux « de masse », sur l’ensemble du territoire de l’arrondissement, et ce jusqu'au 19 avril 2020.

Il est donc inutile de vous présenter à l'audience, toutes les affaires introduites seront remises.

Jusqu'à nouvel ordre, les audiences de plaidoiries seront maintenues.

Si vous avez un avocat, vous être invités à ne pas assister à l'audience.

En ce qui concerne les dossiers de protection judiciaire, toutes les visites dans les maisons de (soins et) de repos,et dans les hôpitaux ainsi que les visites à domicile, sont annulées.

Si la cause a été ou doit être fixée en chambre du conseil ( la personne à protéger pouvant se déplacer) , elle fera l'objet d'un examen au cas par cas, en fonction des risques encourus et du degré d'urgence du dossier.

Il en va de même des dossiers de conciliation fixés en chambre du conseil ; en tout état de cause, vous n'êtes pas tenus de comparaître.

Pendant la crise, le greffe restera accessible. Toutefois, l'accès au greffe sera limité aux démarches strictement nécessaires et urgentes dès qu'elles ne peuvent s'effectuer ni par téléphone, ni par voie postale, ni par courrier électronique, ni par la voie électronique ( E-Deposit).

Si une personne est déjà présente dans le sas d'accueil, attendez dans la salle des pas perdus qu'elle ait terminé et qu'elle sorte avant d'entrer à votre tour dans le sas.

Une seule personne à la fois sera admise dans le sas.

Dans tous les cas, si vous présentez des symptômes comme de la fièvre, des éternuements,des problèmes respiratoires, la toux, ...., abstenez-vous de vous présenter à la Justice de Paix.

Daniel RUBENS

Juge de Paix du Canton de Binche."

Quid dans votre justice de paix ?

MarcoBrux · #3 14-03-2020 15:23:12

GT a écrit :

MarcoBrux a écrit :
l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine et doit d'urgence se choisir un avocat.
Et maintenant, suite à l'annulation de l'AG ?

Rien:) aucune information reçue du syndic...toutefois l'AG ordinaire est prévue en Juin, je crains qu'il n'y aura plus d'AGE avant cette date!

GT · #4 14-03-2020 12:21:40

MarcoBrux a écrit :

l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine et doit d'urgence se choisir un avocat.

Et maintenant, suite à l'annulation de l'AG ?

MarcoBrux · #5 14-03-2020 12:07:35

Non. annulée suite aux événements récents:)

GT · #6 14-03-2020 11:38:58

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,
Le syndic convoque une AGE dans l'intérêt de la copropriété pour le 27/03/2020 avec un seul point à l'ordre du jour:
- désignation d'un avocat (X) pour défendre les intérêts de la copropriété.

AG du 27/3/2020 maintenue ?

GT · #7 10-03-2020 07:37:09

MarcoBrux a écrit :

. on en saura plus lors de l'AGE bientôt.

En principe, conformément à l'art.577-6, § 3, al.2, C.J. la convocation que vous a adressée le syndic indiquait les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
Vous ( et les autres copropriétaires) avez l'occasion de saisir cette opportunité dans l'espoir d'y voir plus clair.
En fonction de quoi, selon la nature du litige, vous présenterez à l'AG la proposition d'un avocat à désigner pour défendre les intérêts de l'AG.
Un avocat spécialisé en droit de la copropriété n'est pas un avocat spécialisé en droit des responsabilités.

MarcoBrux

MarcoBrux · #8 09-03-2020 21:05:44

GT a écrit :

Certes les conditions générales de l'assurance protection juridique ARAG prévoient
"Lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
Au cas où nous assurons aussi votre adversaire, vous avez également la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
Si vous portez votre choix sur un avocat qui n’est pas inscrit à un barreau du pays où la cause sera plaidée, les honoraires et frais supplémentaires entraînés par votre démarche resteront à votre charge.
Si vous changez d’avocat, nous ne prendrons en charge que les frais et honoraires qui auraient résulté de l’intervention d’un seul avocat sauf si le changement résulte de circonstances indépendantes de votre volonté."
MAIS
cette assurance P.J. n'interviendra , en matière de responsabilité civile , pour un certain montant que dans certaines circonstances
"CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE COPROPRIETE ETENDUE
Art. 3 Détail des matières assurées
3) Défense civile
Votre défense contre des actions en dommages et intérêts menées par un ou des tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle.
Nous ne vous défendons QUE :
– lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou
– lorsqu'il n'existe pas sur le marché d’assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet."
http://www.insures.be/websites/1/upload … 202016.pdf
Qu'en est-il en l'espèce ? les conditions spéciales sont-elles remplies ? l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine . Nous n'en savons pas davantage.

ce sont ces conditions spéciales qui sont difficiles à comprendre!!. on en saura plus lors de l'AGE bientôt.

GT · #9 09-03-2020 15:45:24

Certes les conditions générales de l'assurance protection juridique ARAG prévoient

"Lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
Au cas où nous assurons aussi votre adversaire, vous avez également la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
Si vous portez votre choix sur un avocat qui n’est pas inscrit à un barreau du pays où la cause sera plaidée, les honoraires et frais supplémentaires entraînés par votre démarche resteront à votre charge.
Si vous changez d’avocat, nous ne prendrons en charge que les frais et honoraires qui auraient résulté de l’intervention d’un seul avocat sauf si le changement résulte de circonstances indépendantes de votre volonté."

MAIS

cette assurance P.J. n'interviendra , en matière de responsabilité civile , pour un certain montant que dans certaines circonstances
"CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE COPROPRIETE ETENDUE
Art. 3 Détail des matières assurées
3) Défense civile
Votre défense contre des actions en dommages et intérêts menées par un ou des tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle.
Nous ne vous défendons QUE :
– lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou
– lorsqu'il n'existe pas sur le marché d’assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet."
http://www.insures.be/websites/1/upload … 202016.pdf

Qu'en est-il en l'espèce ? les conditions spéciales sont-elles remplies ? l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine . Nous n'en savons pas davantage.

Dernière modification par GT (09-03-2020 15:52:17)

MarcoBrux · #10 09-03-2020 13:39:18

panchito a écrit :

MarcoBrux a écrit :
L'ACP a une protection juridique.
Dans ce cas pas besoin d'AGE: vous ne pouvez pas choisir votre avocat!
Le syndic doit immédiatement enclencher votre protection juridique et ce sont eux qui vont choisir votre avocat!

Je lis dans les conditions générales de l'assureur:
"Lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, l’assuré a la liberté de choisir pour
défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par
la loi applicable à la procédure."

GT · #11 28-02-2020 22:59:05

grmff a écrit :

Si la copropriété est attaquée par une copropriété voisine, l'AGE est parfaitement justifiée. Il me semble même que, avec les délais légaux de convocation d'AG et de convocation aux audience en justice, le syndic pourrait être fondé à choisir lui-même l'avocat pour cause d'urgence.

Malheureusement (comme bien trop souvent à mon goût dans les discussions) les éléments de fait suffisants ne sont pas communiqués . Ici en ce qui concerne l'urgence bien que j'aie abordé la question.

grmff · #12 28-02-2020 22:34:51

PIM a écrit :

panchito a écrit :
MarcoBrux a écrit :
L'ACP a une protection juridique.
Dans ce cas pas besoin d'AGE: vous ne pouvez pas choisir votre avocat!
Le syndic doit immédiatement enclencher votre protection juridique et ce sont eux qui vont choisir votre avocat!
Affirmation à vérifier dans les conditions de la police souscrite: certains contrats "défense en justice" peuvent prévoir la liberté de désignation par l'assuré.

A ma connaissance, toutes les Assurances Protection Juridique prévoient la liberté de choix de l'avocat.

Si la copropriété est attaquée par une copropriété voisine, l'AGE est parfaitement justifiée. Il me semble même que, avec les délais légaux de convocation d'AG et de convocation aux audience en justice, le syndic pourrait être fondé à choisir lui-même l'avocat pour cause d'urgence.

GT · #13 27-02-2020 18:57:10

ARAG
CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE COPROPRIETE ETENDUE
Art. 3 Détail des matières assurées
3) Défense civile
Votre défense contre des actions en dommages et intérêts menées par un ou des tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle.
Nous ne vous défendons QUE :
– lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou
– lorsqu'il n'existe pas sur le marché d’assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet.

http://www.insures.be/websites/1/upload … 202016.pdf

Dernière modification par GT (27-02-2020 18:57:52)

GT · #14 27-02-2020 18:03:07

PIM a écrit :

GT a écrit :
Apparemment, il s'agit de l'assistance PJ ARAG
Dites donc GT, vous avez un passé de détective ?
Vous faites comment pour identifier cette police sur base des indices publiés ici ?

Google : protection juridique étendue.
Par ailleurs, je me souvenais vaguement avoir déjà consulté les conditions de cette PJ. ARAG dans le cadre d'une ACP.

PIM, rexou

PIM · #15 27-02-2020 17:49:56

GT a écrit :

Apparemment, il s'agit de l'assistance PJ ARAG

Dites donc GT, vous avez un passé de détective ?
Vous faites comment pour identifier cette police sur base des indices publiés ici ?

GT · #16 27-02-2020 17:32:58

MarcoBrux a écrit :

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
L'ACP a une protection juridique.
A-t-il été vérifié si le contrat "protection juridique" trouve à s'appliquer en cette affaire ?
je lis ca mais sais pas si le conflit qui nous occupe ici est couvert ou pas!!
https://forum.pim.be/uploads/aa6ad9ccac … 5d009d.jpg

Apparemment, il s'agit de l'assistance PJ ARAG
http://www.jclvanderveken.be/uploads/AR … PRIETE.pdf

"Protection Juridique COPROPRIETE
En tant qu’Association de copropriétaires (ACP) vous pouvez vous heurter à des litiges juridiques avec certains des copropriétaires ou avec des tiers extérieurs à la copropriété. Une bonne assurance Protection Juridique est indispensable pour défendre au mieux les intérêts de l’ACP. Si l’Association de copropriétaires est confrontée à un tel litige, elle peut compter sur son assureur en Protection Juridique: ARAG ! Elle bénéficiera de l’aide des juristes d’ARAG et si nécessaire d’un avocat de son choix. Ils défendront les intérêts de l’association."

"En cas de conflit juridique, vous pourrez, si nécessaire, choisir librement l’expert et/ou l’avocat qui défendra vos intérêts. En tant qu’assuré, vous pourrez également obtenir des avis juridiques gratuitement en faisant appel à la Legal HelpLine."

L'assuré est l'ACP. Son représentant est le syndic.

MarcoBrux

max11 · #17 27-02-2020 15:20:19

panchito a écrit :

MarcoBrux a écrit :
Pourquoi c'est eux qui doivent choisir notre avocat??? c'est l'ACP qui paie et qui a conclu le contrat!!
Justement regardez bien dans votre contrat ce qui y figure car d'habitude c'est l'assureur qui choisit l'avocat!

Je dirais plutôt que c'est l'exception....
En général, dans la plupart des contrats PJ que je connais, c'est le client qui choisit son avocat...

MarcoBrux · #18 27-02-2020 15:18:44

GT a écrit :

MarcoBrux a écrit :
L'ACP a une protection juridique.
A-t-il été vérifié si le contrat "protection juridique" trouve à s'appliquer en cette affaire ?

je lis ca mais sais pas si le conflit qui nous occupe ici est couvert ou pas!!

GT · #19 27-02-2020 14:32:18

MarcoBrux a écrit :

l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine et doit d'urgence se choisir un avocat.

Quel est le stade de la procédure ?
Quels sont les délais pour le choix de l'avocat ?

PIM · #20 27-02-2020 14:31:49

Pas de courtier d'assurances ?

MarcoBrux · #21 25-02-2020 12:40:38

Bonjour,

Le syndic convoque une AGE dans l'intérêt de la copropriété pour le 27/03/2020 avec un seul point à l'ordre du jour:
- désignation d'un avocat (X) pour défendre les intérêts de la copropriété.
- Comment pourrai-je, d'après vous, demander au syndic d'inclure la candidature d'un autre bureau d'avocat que j'ai contacté et qui est d'accord ?( pour au moins avoir 2 candidats)
- Quel article de Loi fait référence à ce point?( je précise y a pas de cahier de charge).
Il ne s'agit pas d'un point à l'ordre du jour( il y est déjà) mais pouvoir présenter plusieurs offres.

Merci

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