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AGE-pluralité offres

MarcoBrux
Pimonaute bavard
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AGE-pluralité offres

Bonjour,

Le syndic convoque une AGE dans l'intérêt de la copropriété pour le 27/03/2020 avec un seul point à l'ordre du jour:
- désignation d'un avocat (X) pour défendre les intérêts de la copropriété.
- Comment pourrai-je, d'après vous, demander au syndic d'inclure la candidature d'un autre bureau d'avocat que j'ai contacté et qui est d'accord ?( pour au moins avoir 2 candidats)
- Quel article de Loi fait référence à ce point?( je précise y a pas de cahier de charge).
Il ne s'agit pas d'un point à l'ordre du jour( il y est déjà) mais pouvoir présenter plusieurs offres.

Merci

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GT
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Re : AGE-pluralité offres

L'art.577-6, § 2, C. civil prévoit notamment :
"Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété."

Les conditions sont cumulatives : urgence et intérêt de la copropriété.
Comment le syndic justifie-t-il l'urgence ?
Comment le syndic justifie-t-il l'intérêt de la copropriété ?
Choisir un avocat pour défendre les intérêts de la copropriété dans le cadre d'un litige précis ou de manière générale pour tout litige concernant la copropriété ?
Cet avocat aura-t-il un monopole sur toutes les actions relatives à la copropriété ?
Que faut-il entendre par avocat (qui défendra les intérêts ) de la copropriété ?

Dans tous les cas de figure , ne choisissez jamais un avocat qui soit aussi l'avocat du syndic.
Les conflits d'intérêts ne sont pas exclus.

Dernière modification par GT (25-02-2020 13:28:03)

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
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Re : AGE-pluralité offres

GT a écrit :

L'art.577-6, § 2, C. civil prévoit notamment :
"Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété."

Les conditions sont cumulatives : urgence et intérêt de la copropriété.
Comment le syndic justifie-t-il l'urgence ?
Comment le syndic justifie-t-il l'intérêt de la copropriété ?
Choisir un avocat pour défendre les intérêts de la copropriété dans le cadre d'un litige précis ou de manière générale pour tout litige concernant la copropriété ?
Cet avocat aura-t-il un monopole sur toutes les actions relatives à la copropriété ?
Que faut-il entendre par avocat (qui défendra les intérêts ) de la copropriété ?

Dans tous les cas de figure , ne choisissez jamais un avocat qui soit aussi l'avocat du syndic.
Les conflits d'intérêts ne sont pas exclus.

l'urgence est justifiée et c'est bien dans l’intérêt de la copropriété.
Je ne sais pas, par contre, comment faire savoir au syndic que j'aimerai proposer un autre avocat pour faire jouer la concurrence et avoir au moins 2 offres. y a t-il une procédure précise à suivre? un Recommandé? un email simple?et surtout le syndic est-il tenu de prendre en considération ma demande?

Il ne s'agit pas d'un point à l'ordre du jour et la convocation a déjà été envoyée. toutefois on est encore dans les délais!

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GT
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Re : AGE-pluralité offres

En vue d'effectuer un bon choix, rien n'empêche  un ou des copropriétaires de trouver et de présenter à l'AG des offres  pour effectuer des comparaisons avec celle sur laquelle le syndic propose à l'AG de se prononcer.

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MarcoBrux
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Re : AGE-pluralité offres

GT a écrit :

En vue d'effectuer un bon choix, rien n'empêche  un ou des copropriétaires de trouver et de présenter à l'AG des offres  pour effectuer des comparaisons avec celle sur laquelle le syndic propose à l'AG de se prononcer.

Certes mais comment et qd? et éventuellement sur quelle base juridique?

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panchito
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Re : AGE-pluralité offres

Le plus simplement du monde, et comme pour n'importe quel autre proposition de corps de métier!

Vous allez à l'AG et défendez la personne que vous souhaiteriez engager, et vous présentez son devis.

Ne me dites pas que dans votre ACP, jamais aucun CP ne présente de devis?

Vous laissez carte blanche au Syndic pour présenter des devis, des avocats, des corps de métiers, des fournisseurs d'électricité, des sociétés de nettoyage etc...?

Erreur gravissime...

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GT
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Re : AGE-pluralité offres

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

En vue d'effectuer un bon choix, rien n'empêche  un ou des copropriétaires de trouver et de présenter à l'AG des offres  pour effectuer des comparaisons avec celle sur laquelle le syndic propose à l'AG de se prononcer.

Certes mais comment et qd? et éventuellement sur quelle base juridique?

Et sur quelle base juridique le syndic serait-il le seul à pouvoir présenter une offre ?

Les modalités :
-soit vous demandez au syndic de transférer votre devis aux membres de l'AG
-soit vous faites personnellement parvenir ce devis aux membres de l'AG avant la tenue de celle-ci
-soit vous remettez ce devis écrit à chaque membre de l'AG lors de la tenue celle-ci
- soit , pendant l'AG, vous informez oralement les membres de celle-ci du contenu du devis.

Dernière modification par GT (26-02-2020 14:15:58)

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grmff
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Re : AGE-pluralité offres

L'avis de certains était que les offres doivent être jointes à la convocation. Cela permet aux absents qui donnent procuration d'avoir tous les éléments du choix, et de pouvoir donner procuration de manière éclairée.

Ce n'est pas mon avis. Je suis également d'avis que l'AG est le lieu d'une discussion et d'une délibération, et que chacun peut amener les devis qu'il désire. Dans les petites copropriétés, cela ne doit poser aucun problème. Dans les grosses avec plus de 200 propriétaires, où chacun amènerait un devis à sa sauce, je conçois que cela pose des difficultés d'ordre pratique si aucun tri n'est fait à l'avance...

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luc
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Re : AGE-pluralité offres

grmff a écrit :

L'avis de certains était que les offres doivent être jointes à la convocation. Cela permet aux absents qui donnent procuration d'avoir tous les éléments du choix, et de pouvoir donner procuration de manière éclairée.

Ce n'est pas mon avis. Je suis également d'avis que l'AG est le lieu d'une discussion et d'une délibération, et que chacun peut amener les devis qu'il désire. Dans les petites copropriétés, cela ne doit poser aucun problème. Dans les grosses avec plus de 200 propriétaires, où chacun amènerait un devis à sa sauce, je conçois que cela pose des difficultés d'ordre pratique si aucun tri n'est fait à l'avance...

Le problème n'est pas qu'on puisse présenter des devis, .... et ses remarques lors de l'AG. Un point à l'OJ donne lieu au vote d'une résolution qui est adapté lors la délibération (méthode à préciser dans le ROI).

La procuration donnée devrait permettre cela. Pour que le mandant le sait d'avance et donne ses directives. Il peut par exemple donner la directive '"voter non ou postposer" vu le manque d'information.

Mon opinion est que le point ne peut pas changer, mais la résolution peut être adapté en cours de séance. Des AG qui suivait ce principe organisé par un syndic provisoire n'ont pas donné lieu à des problèmes. En plus il affichait le texte du PV, écrit à fur et mesure, sur un écran. Avec en plus le PV des votes.

Le vote est en principe oral. La période de vote commence et prend fin selon les directives du président de la séance.

Si le vote est écrit et le texte de la résolution est repris sur le bulletin de vote on a un problème.
Ce problème s’aggrave si on distribue les bulletins avant la délibération de ce point.

Si en plus on distribue les bulletins à l’arrivée et on commence à remplir le bulletin avanat l'ouverture de la séance, sur base d’un "carte mémo" alors on est nulle part quand au fonctionnement démocratique de la séance :
Informer -> délibérer -> texte définitif résolution -> voter


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : AGE-pluralité offres

Dans le cadre d'un vote écrit sur une proposition adaptée en séance, nous avions un bulletin sans les propositions. La proposition était rédigée au tableau après discussion, et la feuille était jointe aux archives de la copropriété... Mais bon, c'était rare. Parce qu'après discussion, le vote était pris avec une relative unanimité - 2-3 enquiquineurs.

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luc

MarcoBrux
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Re : AGE-pluralité offres

panchito a écrit :

Le plus simplement du monde, et comme pour n'importe quel autre proposition de corps de métier!

Vous allez à l'AG et défendez la personne que vous souhaiteriez engager, et vous présentez son devis.

Ne me dites pas que dans votre ACP, jamais aucun CP ne présente de devis?

Vous laissez carte blanche au Syndic pour présenter des devis, des avocats, des corps de métiers, des fournisseurs d'électricité, des sociétés de nettoyage etc...?

Erreur gravissime...

c'est la 2ème AG de la copro. le cas ne s'est jamais encore présenté. Ici il s'agit une AGE convoqué e par le syndic avec un seul point à l'ordre du jour..

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GT
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Re : AGE-pluralité offres

grmff a écrit :

L'avis de certains était que les offres doivent être jointes à la convocation.

Nous ignorons si l'offre (détaillée) de l'avocat proposé par le syndic était jointe à la convocation.

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GT
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Re : AGE-pluralité offres

MarcoBrux a écrit :

l'urgence est justifiée et c'est bien dans l’intérêt de la copropriété.

Nous ignorons en quoi l'urgence est justifiée.
L'AGE pourrait décider de reporter son choix sur l'avocat de la copropriété avant que plusieurs offres ne soient réunies et qu'une nouvelle AGE soit convoquée, éventuellement aux frais du syndic.

Il y a urgence et prétendue urgence.

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panchito
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Re : AGE-pluralité offres

Mais en fait quel est votre problème? Votre ACP a été attaquée en justice par un CP et doit d'urgence se choisir un avocat?

Ou vous avez décider de poursuivre un CP en justice?

Vous n'avez pas décidé en AG (avant que le soucis ne survienne) de prendre une protection juridique?

Quand on voit le nombre de CP mauvais payeurs dans n'importe quelle copropriété, c'est tout de même une nécessité de base!

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MarcoBrux
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Re : AGE-pluralité offres

GT a écrit :
grmff a écrit :

L'avis de certains était que les offres doivent être jointes à la convocation.

Nous ignorons si l'offre (détaillée) de l'avocat proposé par le syndic était jointe à la convocation.

Non. juste désignation d'un avocat

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MarcoBrux
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Re : AGE-pluralité offres

panchito a écrit :

Mais en fait quel est votre problème? Votre ACP a été attaquée en justice par un CP et doit d'urgence se choisir un avocat?

Ou vous avez décider de poursuivre un CP en justice?

Vous n'avez pas décidé en AG (avant que le soucis ne survienne) de prendre une protection juridique?

Quand on voit le nombre de CP mauvais payeurs dans n'importe quelle copropriété, c'est tout de même une nécessité de base!

l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine  et doit d'urgence se choisir un avocat.

L'ACP a une protection juridique.

Ma question reste pendante:)

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max11
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Re : AGE-pluralité offres

MarcoBrux a écrit :
panchito a écrit :

Mais en fait quel est votre problème? Votre ACP a été attaquée en justice par un CP et doit d'urgence se choisir un avocat?

Ou vous avez décider de poursuivre un CP en justice?

Vous n'avez pas décidé en AG (avant que le soucis ne survienne) de prendre une protection juridique?

Quand on voit le nombre de CP mauvais payeurs dans n'importe quelle copropriété, c'est tout de même une nécessité de base!

l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine  et doit d'urgence se choisir un avocat.

L'ACP a une protection juridique.

Ma question reste pendante:)

Il me semble avoir lu la réponse plusieurs fois et avec suffisamment de précisions pour savoir quoi faire....

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panchito
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Re : AGE-pluralité offres

MarcoBrux a écrit :

L'ACP a une protection juridique.

Dans ce cas pas besoin d'AGE: vous ne pouvez pas choisir votre avocat!

Le syndic doit immédiatement enclencher votre protection juridique et ce sont eux qui vont choisir votre avocat!

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PIM
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Re : AGE-pluralité offres

panchito a écrit :
MarcoBrux a écrit :

L'ACP a une protection juridique.

Dans ce cas pas besoin d'AGE: vous ne pouvez pas choisir votre avocat!

Le syndic doit immédiatement enclencher votre protection juridique et ce sont eux qui vont choisir votre avocat!

Affirmation à vérifier dans les conditions de la police souscrite: certains contrats "défense en justice" peuvent prévoir la liberté de désignation par l'assuré.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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MarcoBrux
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Re : AGE-pluralité offres

panchito a écrit :
MarcoBrux a écrit :

L'ACP a une protection juridique.

Dans ce cas pas besoin d'AGE: vous ne pouvez pas choisir votre avocat!

Le syndic doit immédiatement enclencher votre protection juridique et ce sont eux qui vont choisir votre avocat!

Pourquoi pas besoin d'AGE? et puis le syndic l'a de toute façon convoquée!
Pourquoi c'est eux qui doivent choisir notre avocat??? c'est l'ACP qui paie et qui a conclu le contrat!!

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