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AGE-pluralité offres

MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 499

AGE-pluralité offres

Bonjour,

Le syndic convoque une AGE dans l'intérêt de la copropriété pour le 27/03/2020 avec un seul point à l'ordre du jour:
- désignation d'un avocat (X) pour défendre les intérêts de la copropriété.
- Comment pourrai-je, d'après vous, demander au syndic d'inclure la candidature d'un autre bureau d'avocat que j'ai contacté et qui est d'accord ?( pour au moins avoir 2 candidats)
- Quel article de Loi fait référence à ce point?( je précise y a pas de cahier de charge).
Il ne s'agit pas d'un point à l'ordre du jour( il y est déjà) mais pouvoir présenter plusieurs offres.

Merci

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 776

Re : AGE-pluralité offres

"Justice de paix de Binche
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Coronavirus COVID-19

La crise sanitaire va bouleverser l'organisation des audiences ainsi que des diverses vacations du Tribunal.

Une ordonnance a été prononcée ce vendredi 13 mars 2020 par le Président des Juges de Paix et de Police de l'arrondissement judiciaire du Hainaut.

Il a été décidé de suspendre les audiences d’introduction, de conciliation ainsi que les éventuelles audiences extraordinaires dites de contentieux « de masse », sur l’ensemble du territoire de l’arrondissement, et ce jusqu'au 19 avril 2020.

Il est donc inutile de vous présenter à l'audience, toutes les affaires introduites seront remises.

Jusqu'à nouvel ordre, les audiences de plaidoiries seront maintenues.

Si vous avez un avocat, vous être invités à ne pas assister à l'audience.

En ce qui concerne les dossiers de protection judiciaire, toutes les visites dans les maisons de (soins et) de repos,et dans les hôpitaux ainsi que les visites à domicile, sont annulées.

Si la cause a été ou doit être fixée en chambre du conseil ( la personne à protéger pouvant se déplacer) , elle fera l'objet d'un examen au cas par cas, en fonction des risques encourus et du degré d'urgence du dossier.

Il en va de même des dossiers de conciliation fixés en chambre du conseil ; en tout état de cause, vous n'êtes pas tenus de comparaître.

Pendant la crise, le greffe restera accessible. Toutefois, l'accès au greffe sera limité aux démarches strictement nécessaires et urgentes dès qu'elles ne peuvent s'effectuer ni par téléphone, ni par voie postale, ni par courrier électronique, ni par la voie électronique ( E-Deposit).

Si une personne est déjà présente dans le sas d'accueil, attendez dans la salle des pas perdus qu'elle ait terminé et qu'elle sorte avant d'entrer à votre tour dans le sas.

Une seule personne à la fois sera admise dans le sas.

Dans tous les cas, si vous présentez des symptômes comme de la fièvre, des éternuements,des problèmes respiratoires, la toux, ...., abstenez-vous de vous présenter à la Justice de Paix.

Daniel RUBENS

Juge de Paix du Canton de Binche."

Quid dans votre justice de paix ?

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Nash0474
Pimonaute assidu
Inscription : 10-02-2021
Messages : 157

Re : AGE-pluralité offres

Le délai de 15 jours est certes fixé comme un délai minimum pour assurer la consultation, mais aussi avoir tous les éléments de droit et de fait en consultation pour une prise de décision en pleine connaissance de cause, moyennant délibérations, lors de l'AG.

En ce sens, il est meme recommandé déjà d'adjoindre certains documents dans la convocation.

En outre, il appartient de plein droit au syndic 13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;

La mise en concurrence est ausssi une question de meilleure gestion et de transparence aussi.

Par ailleurs, l'urgence est définie dans beaucoup de branches de droit, dont administratives; événement imprévisble qui risque de cause un préjudice grave et difficilement réparable.

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