AGE-pluralité offres

A-t-il été vérifié si le contrat "protection juridique" trouve à s'appliquer en cette affaire ?

Quel est le stade de la procédure ?
Quels sont les délais pour le choix de l'avocat ?

Je dirais plutôt que c'est l'exception....
En général, dans la plupart des contrats PJ que je connais, c'est le client qui choisit son avocat...

Dites donc GT, vous avez un passé de détective ?
Vous faites comment pour identifier cette police sur base des indices publiés ici ?

ARAG
CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE COPROPRIETE ETENDUE
Art. 3 Détail des matières assurées
3) Défense civile
Votre défense contre des actions en dommages et intérêts menées par un ou des tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle.
Nous ne vous défendons QUE :
– lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou
– lorsqu'il n'existe pas sur le marché d’assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet.

http://www.insures.be/websites/1/upload … 202016.pdf

Dernière modification par GT (27-02-2020 18:57:52)

Malheureusement (comme bien trop souvent à mon goût dans les discussions) les éléments de fait suffisants ne sont pas communiqués . Ici en ce qui concerne l'urgence bien que j'aie abordé la question.

Certes les conditions générales de l'assurance protection juridique ARAG prévoient

"Lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
Au cas où nous assurons aussi votre adversaire, vous avez également la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
Si vous portez votre choix sur un avocat qui n’est pas inscrit à un barreau du pays où la cause sera plaidée, les honoraires et frais supplémentaires entraînés par votre démarche resteront à votre charge.
Si vous changez d’avocat, nous ne prendrons en charge que les frais et honoraires qui auraient résulté de l’intervention d’un seul avocat sauf si le changement résulte de circonstances indépendantes de votre volonté."

MAIS

cette assurance P.J. n'interviendra , en matière de responsabilité civile , pour un certain montant que dans certaines circonstances
"CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE COPROPRIETE ETENDUE
Art. 3 Détail des matières assurées
3) Défense civile
Votre défense contre des actions en dommages et intérêts menées par un ou des tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle.
Nous ne vous défendons QUE :
– lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou
– lorsqu'il n'existe pas sur le marché d’assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet."
http://www.insures.be/websites/1/upload … 202016.pdf

Qu'en est-il en l'espèce ? les conditions spéciales sont-elles remplies ? l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine . Nous n'en savons pas davantage.

Dernière modification par GT (09-03-2020 15:52:17)

En principe, conformément à l'art.577-6, § 3, al.2, C.J. la convocation que vous a adressée le syndic indiquait les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
Vous ( et les autres copropriétaires)  avez l'occasion de saisir cette opportunité dans l'espoir d'y voir plus clair.
En fonction de quoi, selon la nature du litige, vous présenterez à l'AG la proposition d'un avocat à désigner pour défendre les intérêts de l'AG.
Un avocat spécialisé en droit de la copropriété n'est pas un avocat spécialisé en droit des responsabilités.

Non. annulée suite aux événements récents:)

Rien:) aucune information reçue du syndic...toutefois l'AG ordinaire est prévue en Juin, je crains qu'il n'y aura plus d'AGE avant cette date!