Résiliation de bail divorce en cours

vebou · #1 28-03-2020 17:17:18

Bonjour,

Je suis en cours de divorce et mon conjoint a dû quitter le domicile conjugal par ordonnance du juge de la famille (mesures urgentes).
J'ai informé les propriétaires de la séparation en leur proposant de reprendre le bail à mon nom seul ou éventuellement rédiger un avenant mais ils ont refusé.
Maintenant, je souhaite déménager.
Ma demande de renon sera-t-elle valable sans l'accord de mon ex-conjoint (le divorce n'est pas encore prononcé) ?
Sinon, quelles sont les alternatives, risques et/ou conséquences de mon départ ?
Quid garantie locative (aussi aux 2 noms) ?

J'avoue être un peu perdue dans les méandres de la législation pour ce qui relève de ce cas spécifique… Donc, merci déjà pour vos avis et conseils avisés smile

grmff · #2 28-03-2020 18:17:19

Le congé doit normalement être signifié par les deux personnes: vous et votre conjoint.

Un propriétaire normalement avisé et de bonne composition pourrait cependant admettre ce congé, sur base d'un éventuel mandat mutuel que vous auriez, et qui serait mentionné dans le bail. C'est mentionné dans les miens en tout cas, pour éviter des problèmes dans les situations telles que la vôtre...

Si à la sortie, le bien est vide et toutes les clefs sont remises, le propriétaire sera bien avisé de considérer qu'il y a mandat mutuel. Et encore plus si votre ex est domicilié ailleurs!

Si vous avez encore un contact avec votre ex, vous pouvez lui demander de signer un préavis, ou de vous signer un mandat pour gérer la fin du bail commun de votre logement.

jacq, rexou

vebou · #3 28-03-2020 18:37:40

Merci Grmf !
Mon souci est que Monsieur est de très mauvaise composition... La raison de mon départ est le fait qu'il a contracté un bail dans le même immeuble !!! Mêmes propriétaires !!!
Ils ont cru Monsieur quand il leur a dit que je n'y voyais pas d'inconvénient...
Kafka en plein et donc je me dois d'agir dans les règles.
Une autre idée ?

PIM · #4 28-03-2020 18:43:38

vebou a écrit :

Merci Grmf !
Mon souci est que Monsieur est de très mauvaise composition... La raison de mon départ est le fait qu'il a contracté un bail dans le même immeuble !!! Mêmes propriétaires !!!
Ils ont cru Monsieur quand il leur a dit que je n'y voyais pas d'inconvénient...
Kafka en plein et donc je me dois d'agir dans les règles.
Une autre idée ?

Il a fait fort votre ex !

Les propriétaires peuvent difficilement déclarer/prétendre ignorer que Monsieur n'occupe plus votre appartement actuel.
Ils devraient donc accepter, sans difficultés, votre résiliation anticipée seule.
Si ce n'est pas le cas, demandez d'abord une conciliation (c'est gratuit) chez le juge de paix.

jacq, rexou

jacq · #5 30-03-2020 07:45:49

vebou a écrit :

Bonjour,
Je suis en cours de divorce et mon conjoint a dû quitter le domicile conjugal par ordonnance du juge de la famille (mesures urgentes).
J'ai informé les propriétaires de la séparation en leur proposant de reprendre le bail à mon nom seul ou éventuellement rédiger un avenant mais ils ont refusé.
Maintenant, je souhaite déménager.
Ma demande de renon sera-t-elle valable sans l'accord de mon ex-conjoint (le divorce n'est pas encore prononcé) ?
Sinon, quelles sont les alternatives, risques et/ou conséquences de mon départ ?
Quid garantie locative (aussi aux 2 noms) ?
J'avoue être un peu perdue dans les méandres de la législation pour ce qui relève de ce cas spécifique… Donc, merci déjà pour vos avis et conseils avisés

Qui a signé le bail, vous ou Mr, dans un cas comme dans l'autre si le propriétaire est inteligent il a du demander que l'un comme l'autre vous soyez solidaire.
Dans votre situation actuel Monsieur a donc signé pour deux baux, êtes vous marié sous la séparation des biens ou bien sans contrat..
Dans votre cas vu les circonstances je ne paye plus le loyer et dés réception d'un rappel, j'écris au propriétaire qu'il s'adresse a Mr pour le payement du loyer
Attendez sa réponse pour la contre attaque, je vous expliquerai plus tard comment réagir.

Dernière modification par jacq (31-03-2020 07:26:47)

grmff · #6 30-03-2020 09:52:24

Très mauvais conseil de Jacq. Ne pas payer le loyer, c'est se mettre dans son tort.

Prenez contact avec votre propriétaire. Donnez lui votre préavis, et demandez lui son accord sur ce préavis.

Le fait qu'il ai loué un bien à votre ex pourrait être considéré comme un événement juridiquement irrelevant à votre propre situation. Mais on pourrait aussi considérer que c'est la reconnaissance de votre propriétaire que votre ex ne réside plus dans votre logement, alors qu'il est en principe partie au bail qui lui impose d'y résider. Mais c'est aussi une reconnaissance de votre ex qu'il n'y réside plus, et l'ordonnance de justice en est une autre.

Donc, demandez l'accord de votre proprio sur votre congé, et s'il ne vous le donne pas, portez l'affaire devant le juge de paix pour valider ce congé, en y attirant également votre ex. C'est un peu idiot, mais c'est une manière légale et sûre de faire les choses.

PIM, rexou

jacq · #7 31-03-2020 07:22:14

grmff a écrit :

Très mauvais conseil de Jacq. Ne pas payer le loyer, c'est se mettre dans son tort.
Prenez contact avec votre propriétaire. Donnez lui votre préavis, et demandez lui son accord sur ce préavis.
Le fait qu'il ai loué un bien à votre ex pourrait être considéré comme un événement juridiquement irrelevant à votre propre situation. Mais on pourrait aussi considérer que c'est la reconnaissance de votre propriétaire que votre ex ne réside plus dans votre logement, alors qu'il est en principe partie au bail qui lui impose d'y résider. Mais c'est aussi une reconnaissance de votre ex qu'il n'y réside plus, et l'ordonnance de justice en est une autre.
Donc, demandez l'accord de votre proprio sur votre congé, et s'il ne vous le donne pas, portez l'affaire devant le juge de paix pour valider ce congé, en y attirant également votre ex. C'est un peu idiot, mais c'est une manière légale et sûre de faire les choses.

Qui a signé le bail ?
Dans combien de mois l'affaire sera t'elle plaidée en justice de paix ,en attendant qui devra payer le loyer du bail en cours ?

grmff · #8 31-03-2020 09:05:21

jacq a écrit :

Dans combien de mois l'affaire sera t'elle plaidée en justice de paix ,en attendant qui devra payer le loyer du bail en cours ?

Vous oubliez une question importante: qui va devoir payer l'indemnité de 3 mois pour résiliation fautive?

Parce qu'avec votre méthode, c'est ce que le juge va décider: une résiliation fautive. Avec indemnité.
Tandis qu'avec la mienne, constatant la bonne volonté des parties et la possibilité de relouer sans perte, le juge pourra décider d'une résiliation amiable. Sans indemnité.

Vous percevez la différence?

jacq · #9 31-03-2020 11:11:03

grmff a écrit :

jacq a écrit :
Dans combien de mois l'affaire sera t'elle plaidée en justice de paix ,en attendant qui devra payer le loyer du bail en cours ?
Vous oubliez une question importante: qui va devoir payer l'indemnité de 3 mois pour résiliation fautive?
Parce qu'avec votre méthode, c'est ce que le juge va décider: une résiliation fautive. Avec indemnité.
Tandis qu'avec la mienne, constatant la bonne volonté des parties et la possibilité de relouer sans perte, le juge pourra décider d'une résiliation amiable. Sans indemnité.
Vous percevez la différence?

Oui mais pour cela il faut comparaitre en conciliation avant et puis le juge lors d'une audience public prendra jugement.
Je n'ai toujours pas obtenus réponse a ma question qui est titulaire du droit au bail, Mr ou Mme ou bien les deux ?

grmff · #10 31-03-2020 11:20:56

jacq a écrit :

grmff a écrit :
jacq a écrit :
Dans combien de mois l'affaire sera t'elle plaidée en justice de paix ,en attendant qui devra payer le loyer du bail en cours ?
Vous oubliez une question importante: qui va devoir payer l'indemnité de 3 mois pour résiliation fautive?
Parce qu'avec votre méthode, c'est ce que le juge va décider: une résiliation fautive. Avec indemnité.
Tandis qu'avec la mienne, constatant la bonne volonté des parties et la possibilité de relouer sans perte, le juge pourra décider d'une résiliation amiable. Sans indemnité.
Vous percevez la différence?
Oui mais pour cela il faut comparaitre en conciliation avant et puis le juge lors d'une audience public prendra jugement.
Je n'ai toujours pas obtenus réponse a ma question qui est titulaire du droit au bail, Mr ou Mme ou bien les deux ?

Etant donné qu'ils sont mariés et que l'intervenant propose de prendre le bail à son nom seul, la question ne se pose pas.

Soit c'est déjà l'intervenant seul, et la question serait absurde. Il pourrait en effet donner le préavis seul. Donc ce n'est pas l'intervenant seul.
Soit c'est le conjoint, et l'intervenant occupe sans titre. Il pourrait donc quitter sans se poser la question. S'il se pose la question, c'est que ce n'est pas le cas.
Soit ce sont les deux, et la question et la discussion devient tout à fait logique.

A noter que ma proposition ne sera pas de passer par une demande de conciliation, mais par une demande d'audience normale en justice de paix. En effet, il faut une décision même si le conjoint ne se déplace pas.

Je pense que l'intervenant se sera fait une idée de la manière de faire, et je stoppe donc mes réponses ici. Mon but est de répondre à l'intervenant initial, pas aux disgressions.

PIM, max11

rexou · #11 31-03-2020 11:53:24

Le conjoint fait fort c'est vrai... mais le bailleur fait tout aussi fort il me semble.

Vu les circonstances, je vois mal qu'un juge refuse de valider le renon écrit par Madame.

Le bailleur n'est pas tout blanc dans l'histoire... ou il est un peu beaucoup stupide.

Perso, à la place de Madame, j'envoie un renon qui rappelle l'ordonnance d'éloignement prononcée et le nouveau bail signé par Monsieur par le bailleur pour un bien situé dans le même immeuble. Dans ces conditions, renon pour le bien occupé par Madame, et non paiement des derniers loyers avec accord de libérer la garantie en faveur du bailleur. Accord aussi de payer les éventuels dégâts locatifs et fin de l'histoire.

Le bailleur reste libre d'ester en justice, mais avec toutes les chances de se faire débouter du seul fait qu'il a donné à Monsieur un autre bien en location. Dans le même immeuble en plus.

PIM, jacq

rexou · #12 31-03-2020 11:57:08

Autre chose : si les locataires sont mariés ou cohabitants légaux, il sera bon aussi que Madame se désolidarise dans ce même courrier des dettes futures que pourrait contracter Monsieur envers le bailleur concernant le nouveau bail signé sans son accord ni sa participation en aucune manière par son mari. Une précaution qui peut être utile.

PIM, jacq

PIM · #13 31-03-2020 15:51:02

Question à Vebou: vous n'avez pas d'avocat ?

jacq

jacq · #14 31-03-2020 16:42:04

grmff a écrit :

jacq a écrit :
grmff a écrit :
jacq a écrit :
Dans combien de mois l'affaire sera t'elle plaidée en justice de paix ,en attendant qui devra payer le loyer du bail en cours ?
Vous oubliez une question importante: qui va devoir payer l'indemnité de 3 mois pour résiliation fautive?
Parce qu'avec votre méthode, c'est ce que le juge va décider: une résiliation fautive. Avec indemnité.
Tandis qu'avec la mienne, constatant la bonne volonté des parties et la possibilité de relouer sans perte, le juge pourra décider d'une résiliation amiable. Sans indemnité.
Vous percevez la différence?
Oui mais pour cela il faut comparaitre en conciliation avant et puis le juge lors d'une audience public prendra jugement.
Je n'ai toujours pas obtenus réponse a ma question qui est titulaire du droit au bail, Mr ou Mme ou bien les deux ?
Etant donné qu'ils sont mariés et que l'intervenant propose de prendre le bail à son nom seul, la question ne se pose pas.
Soit c'est déjà l'intervenant seul, et la question serait absurde. Il pourrait en effet donner le préavis seul. Donc ce n'est pas l'intervenant seul.
Soit c'est le conjoint, et l'intervenant occupe sans titre. Il pourrait donc quitter sans se poser la question. S'il se pose la question, c'est que ce n'est pas le cas.
Soit ce sont les deux, et la question et la discussion devient tout à fait logique.
A noter que ma proposition ne sera pas de passer par une demande de conciliation, mais par une demande d'audience normale en justice de paix. En effet, il faut une décision même si le conjoint ne se déplace pas.
Je pense que l'intervenant se sera fait une idée de la manière de faire, et je stoppe donc mes réponses ici. Mon but est de répondre à l'intervenant initial, pas aux disgressions.

Avez vous lu les réponses de Rexou wink

libra · #15 05-04-2020 21:42:53

grmff a écrit :

Prenez contact avec votre propriétaire. Donnez lui votre préavis, et demandez lui son accord sur ce préavis.
Le fait qu'il ai loué un bien à votre ex pourrait être considéré comme un événement juridiquement irrelevant à votre propre situation. Mais on pourrait aussi considérer que c'est la reconnaissance de votre propriétaire que votre ex ne réside plus dans votre logement, alors qu'il est en principe partie au bail qui lui impose d'y résider. Mais c'est aussi une reconnaissance de votre ex qu'il n'y réside plus, et l'ordonnance de justice en est une autre.
Donc, demandez l'accord de votre proprio sur votre congé, et s'il ne vous le donne pas, portez l'affaire devant le juge de paix pour valider ce congé, en y attirant également votre ex. C'est un peu idiot, mais c'est une manière légale et sûre de faire les choses.

Je partage entièrement cet avis. Il faut cependant faire attention que la plaidoirie devant le juge de paix ne se fasse pas après la fin du préavis. Sans quoi, cela n'a pas de sens. Dès lors, ne serait-il pas bon de prévoir un préavis rallongé? Quitte a le raccourcir quand on passe en Justice de paix.

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