Renseignement pour nouvelle copropriété

Carbone · #1 22-04-2020 13:36:42

Bonjour a tous,

Nous sommes une toute nouvelle copropriété avec 4 nouveaux propriétaires et nous aimerions la gérer entre nous sans faire appel a un syndic pro, mais j’ai une question, au niveau du compte bancaire, je voudrais bien avoir un compte a nous 4 et que toute manipulation sois visible de tous, comme sa sa évitera les mal entendu sur le long terme, est ce possible? Obligation de crée une asbl?

Tout autre conseil est bon a prendre

Merci

max11 · #2 22-04-2020 13:44:26

Pas besoin de créer une ASBL, vous êtes déjà une ACP avec une personnalité juridique...
ACP = association de copropriétaires.

Vous faites une première AG dans laquelle vous choisissez votre syndic qui sera un de vous 4.
Avec le PV signé par vous 4, le syndic va dans une banque et ouvre un compte au nom de l'ACP.
Si les 3 autres ont un compte dans cette banque, le syndic leur accorde un mandat (de visualisation, pas de signature) pour avoir accès au compte dans leur PC banking.

Carbone · #3 22-04-2020 14:53:12

Merci pour ta rep max11,

Je m’étais rendu justement chez bnp pour me renseigner et eux m’ont dit qu’il faudrait creation d’une asbl, moi meme je trouvais sa bizar,

Un simple papier fait a la main en nomment un syndic, et signé par tous est ce bon ?

max11 · #4 22-04-2020 15:05:34

Carbone a écrit :

Merci pour ta rep max11,
Je m’étais rendu justement chez bnp pour me renseigner et eux m’ont dit qu’il faudrait creation d’une asbl, moi meme je trouvais sa bizar,
Un simple papier fait a la main en nomment un syndic, et signé par tous est ce bon ?

oulah changez de banque ou, à tout le moins, d'interlocuteur !!!!

Un simple papier fait à la main oui mais appelez le "PV de l'AG de l'ACP.... du 22.04.2020" et donnez lui un peu de forme avec une liste de présence des 4 copropriétaires, un président de séance et un secrétaire (n'importe qui) et un ordre du jour (même si un seul point "Nomination du syndic" enfin 2 parce que le premier sera de nommer le président pour qu'il lance le point 2 et le secrétaire pour rédiger le PV)
.
Un peu de sérieux quand même, c'est un document officiel qui pourrait circuler à la banque, à la BCE, chez un notaire,.... tongue tongue tongue

GT · #5 22-04-2020 15:15:52

Carbone a écrit :

Bonjour a tous,
Nous sommes une toute nouvelle copropriété avec 4 nouveaux propriétaires et nous aimerions la gérer entre nous sans faire appel a un syndic pro, (...))

Avez-vous lu les statuts de votre association des copropriétaires ainsi que les dispositions légales contenues aux art.577-3 à 577-14 du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ?

Il s'agit d'une nouvelle copropriété. Que prévoit votre acte d'achat en ce qui concerne la convocation de la première assemblée générale ?

PIM · #6 22-04-2020 15:21:36

@carbone: je vous conseille de lire la brochure gratuite "guide pratique pour les futurs copropriétaires" (voir notre page brochures)

Il existe aussi des formations (organisées, de mémoire, notamment par le SNPC) pour les syndics bénévoles.

rexou · #7 22-04-2020 15:59:12

max11 a écrit :

Carbone a écrit :
Merci pour ta rep max11,
Je m’étais rendu justement chez bnp pour me renseigner et eux m’ont dit qu’il faudrait creation d’une asbl, moi meme je trouvais sa bizar,
Un simple papier fait a la main en nomment un syndic, et signé par tous est ce bon ?

oulah changez de banque ou, à tout le moins, d'interlocuteur !!!!
Un simple papier fait à la main oui mais appelez le "PV de l'AG de l'ACP.... du 22.04.2020" et donnez lui un peu de forme avec une liste de présence des 4 copropriétaires, un président de séance et un secrétaire (n'importe qui) et un ordre du jour (même si un seul point "Nomination du syndic" enfin 2 parce que le premier sera de nommer le président pour qu'il lance le point 2 et le secrétaire pour rédiger le PV)
.
Un peu de sérieux quand même, c'est un document officiel qui pourrait circuler à la banque, à la BCE, chez un notaire,....

Je plussoie absolument.

BNP... oui, changer de banque est une bonne idée. Pas seulement d'interlocuteur.

Vous pouvez aussi faire nommer un vérificateur aux comptes. Inspirez-vous de la présentation d'une convocation d'AG dans une autre copro. et faite qq chose de simple :
PV AG de l'ACP ... en date du ...
Sont présents : ... (noms + quotités)
Sont représentés ... (idem)
Soit un total de ... quotités et ... copropriétaire présents ou représentés sur 4 et donc AG déclarée valablement constituée, conformément aux statuts et aux dispositions légales
Début de séance à ...
Désignation d'un président de séance : Mr/Mme XXX
Secrétaire de séance : Mr/Mme YYY
Choix d'un syndic : VOTE Mr/Mme ZZZ est désigné pour assumer la fonction de syndic pour une durée de un an, jusqu'à la prochaine AGO (avec indication de qui vote pour/contre/abstention)
Décision d'ouvrir un compte au nom de l'acp auprès de la banque KKK
... autres points éventuels facultatifs
Fin de séance à ... H
Signatures de toutes les personnes présentes

GT · #8 22-04-2020 16:11:32

rexou a écrit :

max11 a écrit :
Carbone a écrit :
Merci pour ta rep max11,
Je m’étais rendu justement chez bnp pour me renseigner et eux m’ont dit qu’il faudrait creation d’une asbl, moi meme je trouvais sa bizar,
Un simple papier fait a la main en nomment un syndic, et signé par tous est ce bon ?

oulah changez de banque ou, à tout le moins, d'interlocuteur !!!!
Un simple papier fait à la main oui mais appelez le "PV de l'AG de l'ACP.... du 22.04.2020" et donnez lui un peu de forme avec une liste de présence des 4 copropriétaires, un président de séance et un secrétaire (n'importe qui) et un ordre du jour (même si un seul point "Nomination du syndic" enfin 2 parce que le premier sera de nommer le président pour qu'il lance le point 2 et le secrétaire pour rédiger le PV)
.
Un peu de sérieux quand même, c'est un document officiel qui pourrait circuler à la banque, à la BCE, chez un notaire,....
Je plussoie absolument.
BNP... oui, changer de banque est une bonne idée. Pas seulement d'interlocuteur.
Vous pouvez aussi faire nommer un vérificateur aux comptes. Inspirez-vous de la présentation d'une convocation d'AG dans une autre copro. et faite qq chose de simple :
PV AG de l'ACP ... en date du ...
Sont présents : ... (noms + quotités)
Sont représentés ... (idem)
Soit un total de ... quotités et ... copropriétaire présents ou représentés sur 4 et donc AG déclarée valablement constituée, conformément aux statuts et aux dispositions légales
Début de séance à ...
Désignation d'un président de séance : Mr/Mme XXX
Secrétaire de séance : Mr/Mme YYY
Choix d'un syndic : VOTE Mr/Mme ZZZ est désigné pour assumer la fonction de syndic pour une durée de un an, jusqu'à la prochaine AGO (avec indication de qui vote pour/contre/abstention)
Décision d'ouvrir un compte au nom de l'acp auprès de la banque KKK
... autres points éventuels facultatifs
Fin de séance à ... H
Signatures de toutes les personnes présentes

Avant d'établir un ordre du jour d'une AG , d'établir le PV de celle-ci et de le faire signer, il convient de s'interroger sur la procédure de convocation de la première AG ?
Qu'est-il prévu pour cette nouvelle copropriété ?
Carbone reste muet à ce sujet.

Dernière modification par GT (22-04-2020 16:13:08)

Carbone · #9 22-04-2020 22:24:29

Merci a vous pour ces renseignement,

Pour le moment j’aimerais juste crée un compte bancaire au nom de la copropriété, visible a tous comme sa tout le monde vois les chiffres et instaurer une charge pour les futurs entretien des commun, factures et autres. Aucun des nouveau propriétaires ne connais les démarches, donc je suis venu ici, car pour le moment nous nous arrangeons et payons avec nos comptes privé,

rexou · #10 22-04-2020 23:38:14

GT a écrit :

Avant d'établir un ordre du jour d'une AG , d'établir le PV de celle-ci et de le faire signer, il convient de s'interroger sur la procédure de convocation de la première AG ?
Qu'est-il prévu pour cette nouvelle copropriété ?
Carbone reste muet à ce sujet.

4 copropriétaires au total.

S'ils sont tous présents, il n'est pas vraiment indispensable de chercher à se creuser les neurones pour formaliser une convocation officielle.
Ils sont réunis et tiennent une AG. Ils ont simplement décidé de se réunir et de rendre des décisions quant à la gestion future de leur copro.

En cas de désaccord ou en cas d'absence d'un cp, il peut devenir indispensable de formaliser une convocation...

Le PV de l'AG sera un document officiel nécessaire pour l'ouverture d'un compte par exemple. Il désignera aussi le syndic et sera le point de départ de l'acp.

Dans la mesure où tous quatre sont présents et si aucun conflit ne conduit l'un d'eux à contester la validité de l'AG en justice dans les 4 mois, pas besoin d'une quelconque convocation.

max11

Carbone · #11 28-04-2020 17:17:20

Bonjour,

Je reviens vers vous car je suis un peu perdu dans ces démarches,

j’ai contacté plusieurs établissements bancaire, j’ai reçu un premier mail de bnp en me demandant les informations suivantes:

-PV de l’Assemblée Générale de moins d’un an nommant le syndic (signé par le président et le secrétaire et par tous les copropriétaires présents à l’AG) ;
-Copie de l’Acte de base et du règlement de copropriété accompagnés de la preuve de transcription à la conservation des hypothèques ;
· Numéro d’entreprise ACP

Ok pour la première ligne qui a été expliqué plus haut,

Pour la 2ieme par contre, règlement de copropriété et numero acp sa me dit rien. J’ai donc ouvert l’acte de base, et trouvé "Le vendeur a remis, préalablement à la signature des présentes, à l’acquéreur qui le reconnait, un exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d’ordre intérieur", je sais pas si sa un rapport, seriez vous m’éclairer svp, dois-je contacté le notaire pour avoir ces informations, dois je établir un règlement avec la nouvelle copropriét,...

Merci

PIM · #12 28-04-2020 17:22:54

@carbone: avez-vous lu les brochures recommandées dans un message précédent ?

max11, GT

Carbone · #13 28-04-2020 17:26:34

Non pas encore, je vais m y mettre

GT · #14 28-04-2020 17:50:00

Pour les gestionnaires de copropriété, il est sans doute utile de vérifier si chaque copropriété gérée est en possession de son numéro d’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et si chaque syndic, professionnel ou pas, s‘est identifié comme tel et fait inscrire sa fonction à la Banque Carrefour des Entreprises.
1. L’INSCRIPTION DE LA COPROPRIÉTÉ À LA BCE
L’article 577-5, §1 du Code civil stipule que « tous les documents émanant de l’association des copropriétaires mentionnent le numéro d’entreprise de ladite association ».
Ce numéro d’inscription de la copropriété à la BCE est indispensable mais la démarche à accomplir pour l’obtenir dépend de l’existence ou non des statuts lors de l’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010.
Si tel était le cas, il suffit d’envoyer par courriel à la Conservation des Hypothèques du lieu où se trouve l’immeuble visé la demande visant à recevoir ledit numéro accompagnée des premières pages des statuts de la copropriété qui mentionnent les parties présentes à l’acte et la description de l’immeuble.
Pour les copropriétés constituées en associations de copropriétaires après l’entrée en vigueur, c’est au Notaire intervenu à l’acte de le communiquer.
Un article paru dans Le Cri n° 348 de novembre 2010, page 12 reprend par ailleurs en détail la procédure à suivre avec un modèle de courrier ainsi que l’adresse des quelques bureaux compétents de la Conservation des Hypothèques. Cet article se trouve dans l’espace membre de notre site internet.

2. L’INSCRIPTION DES SYNDICS À LA BCE
Il s’agit pour une copropriété d’informer tout un chacun de la personne qui remplit la fonction de syndic au sein de l’immeuble, et donc, de faire inscrire les données de son syndic.
Ce n’est pas une inscription séparée du syndic mais bien un complément à l’inscription de l’association des copropriétaires déjà existante. Cette inscription reste indépendante de l’obligation légale du syndic – s’il exerce cette activité économique à titre professionnel – d’inscrire son entreprise à la BCE.
Cette obligation définie à l’article 577-8, § 2 du Code civil peut enfin être remplie depuis l’adoption de l’Arrêté royal du 15 mars 2017. Elle complète par ailleurs utilement l’obligation d’afficher la nomination/désignation du syndic de manière inaltérable et visible à tout moment à l’entrée de l’immeuble.
Des articles publiés dans Le Cri n° 413 et n° 414 d’avril et mai 2017 énumèrent en détail les personnes visées par cette obligation, les démarches à effectuer et le coût à supporter pour remplir cette obligation. Ces numéros du magazine sont disponibles dans l’espace membre de notre site internet.
Le syndic (professionnel ou non), l’association des copropriétaires ou la personne mandatée par elle demande son inscription en s’adressant au Guichet d’entreprise de son choix.
La liste peut en être consultée sur le site du SPF Economie
(http://economie.fgov.be/fr/ent... demande doit être introduite au plus tard le jour ouvrable qui précède le début de sa mission, mais si la désignation a été décidée depuis moins de huit jours ouvrables avant la date de début de mission, la demande d’inscription doit avoir lieu dans un délai de huit jours ouvrables après la désignation. Cependant, les associations des copropriétaires qui sont inscrites à la BCE le 1er avril 2017, disposent d’un délai d’un an, soit jusqu’au 1er avril 2018, pour remplir cette obligation.
Pour le bon ordre, il peut être utile de rappeler qu’il faut, simultanément à la demande d’inscription, communiquer le numéro d’entreprise de l’ACP et un extrait de l’acte de désignation/nomination par l’Assemblée générale et payer une somme de 85,50 € pour chaque demande d’inscription, de modification ou de radiation.
Chaque fois que l’association des copropriétaires change(ra) de syndic, elle devra procéder à une nouvelle demande d’inscription en même temps qu’elle demandera la radiation des données du syndic précédent.
Le Guichet d’entreprises entrepris informe du caractère éventuellement incomplet du dossier de la demande d’inscription dans les 8 jours de la réception du dossier ou de son refus motivé de procéder à l’inscription du syndic.
Ces inscriptions ou des refus d’inscription permettront non seulement une collecte aisée de données statistiques, mais également et surtout d’identifier à tout moment et rapidement tant les copropriétés que leur syndic sans passer par la copropriété concernée et partant de repérer plus aisément les syndics ou les syndics provisoires qui exerceraient illégalement cette profession.

https://easysyndic.be/actualites/de-deu … te-rappels

Non seulement l'association des copropriétaires doit être inscrite à la BCE mais aussi le syndic.

GT · #15 28-04-2020 17:52:01

Carbone a écrit :

Non pas encore, je vais m y mettre

Et les statuts, le règlement d'ordre intérieur ainsi que les dispositions du code civil contenues aux articles 577-3 à 577-14 du code civil ?

GT · #16 28-04-2020 18:01:14

Carbone a écrit :

-Copie de l’Acte de base et du règlement de copropriété accompagnés de la preuve de transcription à la conservation des hypothèques ;
· Numéro d’entreprise ACP
Pour la 2ieme par contre, règlement de copropriété et numero acp sa me dit rien. J’ai donc ouvert l’acte de base, et trouvé "Le vendeur a remis, préalablement à la signature des présentes, à l’acquéreur qui le reconnait, un exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d’ordre intérieur", je sais pas si sa un rapport, seriez vous m’éclairer svp, dois-je contacté le notaire pour avoir ces informations, dois je établir un règlement avec la nouvelle copropriét,...
Merci

Les statuts de l'association des copropriétaires sont constitués de l'acte de base et du règlement de copropriété.

(lisez l'article 577-4 § 1 du code civil)

L'acte de base et le règlement de copropriété sont transcrits au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
A défaut, elle n'aura pas la personnalité juridique.

(lisez l'art.577-5, § 1 du code civil)

GT · #17 28-04-2020 18:41:20

L'expédition conforme des statuts délivrée par le notaire et que vous avez reçue de celui-ci ne précise pas le bureau dans lequel il a été enregistré ( + références) et le bureau dans lequel il a été transcrit + les références) ?

Vérifiez dans les dernières pages du document.

Carbone · #18 28-04-2020 19:42:35

j'ai survolé l'acte de base et le règlement j'ai rien trouvé au niveau du statut, dans les dernière page on trouve la table des matières puis la Disposition Final -> Transcription Hypothécaire: le pésent acte sera transcrit au bureau compétent de l'admistration général de la doucmentation patrimoniale bureau des hypotheques et il sera renvoyé à cette transcription lors de toutes mutations ultérieures de tout ou partie du bien, objet des présentes.

Et dire que a la base je veux juste ouvrir un compte bancaire pour l'immeuble car un de nous a fauté et je ne veux plus que sa se reproduise

MAJ: finalement trouvé le numéro sur le site de la BCE, merci

Dernière modification par Carbone (28-04-2020 20:50:46)

rexou · #19 28-04-2020 23:54:21

Carbone a écrit :

Bonjour,
Je reviens vers vous car je suis un peu perdu dans ces démarches,
j’ai contacté plusieurs établissements bancaire, j’ai reçu un premier mail de bnp en me demandant les informations suivantes:
-PV de l’Assemblée Générale de moins d’un an nommant le syndic (signé par le président et le secrétaire et par tous les copropriétaires présents à l’AG) ;
-Copie de l’Acte de base et du règlement de copropriété accompagnés de la preuve de transcription à la conservation des hypothèques ;
· Numéro d’entreprise ACP
Ok pour la première ligne qui a été expliqué plus haut,
Pour la 2ieme par contre, règlement de copropriété et numero acp sa me dit rien. J’ai donc ouvert l’acte de base, et trouvé "Le vendeur a remis, préalablement à la signature des présentes, à l’acquéreur qui le reconnait, un exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d’ordre intérieur", je sais pas si sa un rapport, seriez vous m’éclairer svp, dois-je contacté le notaire pour avoir ces informations, dois je établir un règlement avec la nouvelle copropriét,...
Merci

Concernant le choix de la banque, vous êtes parfaitement libre de choisir une autre banque que celle que vous citez. Perso, très mauvaise expérience du sérieux de cette banque et de son service client. Après avoir aussi été un heureux détenteur d'actions Fortis... Passons.

PV signé de l'AG, c'est normal et légitime. C'est aussi très simple et c'est le document qui permet l'ouverture du compte à votre nom et vous légitimise.

Copie acte de base, normal aussi.

Numéro acp. C'est obligatoire, mais votre acp est en cours de constitution. Donc, la simple mention "en cours" devrait suffire pour ouvrir le compte

Pour le reglement d'ordre intérieur... un simple point à l'ordre du jour sur le PV de l'AG : ROI. Décision de créer un ROI et examen de la situation AG prochaine.

Le document clé pour la banque est le PV signé qui vous nomme syndic.

GT · #20 29-04-2020 06:25:17

rexou a écrit :

Carbone a écrit :
j’ai contacté plusieurs établissements bancaire, j’ai reçu un premier mail de bnp en me demandant les informations suivantes:
-Copie de l’Acte de base et du règlement de copropriété accompagnés de la preuve de transcription à la conservation des hypothèques ;
Pour le reglement d'ordre intérieur... un simple point à l'ordre du jour sur le PV de l'AG : ROI. Décision de créer un ROI et examen de la situation AG prochaine.

Le règlement de copropriété (art.577-4, § 1er, al.1 et 4), C. civil) et le règlement d'ordre intérieur (art.577-4, § 2, C. civil)= 2 notions différentes.
Transcription au bureau des hypothèques : actuellement la transcription se fait au bureau compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale.

Carbone, interrogez votre notaire si vous ne possédez pas certaines informations (entre autres le numéro d'entreprise) ou si vous ne les trouvez pas.

Quand l'acte de base comprenant le règlement de copropriété ( les 2 constituent les statuts) et éventuellement le règlement d'ordre intérieur a-t-il été établi ?

L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies 2 conditions :
- la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins
-la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent.

Pour le SNPC, en ce qui concerne les copropriétés récentes, le notaire fournit l'information concernant le numéro d'entreprise attribué à l'ACP ( vous n'avez pas lu le texte souligné ds un de mes messages précédents, hier à 18:50 ?)

Je reprends

1. L’INSCRIPTION DE LA COPROPRIÉTÉ À LA BCE
L’article 577-5, §1 du Code civil stipule que « tous les documents émanant de l’association des copropriétaires mentionnent le numéro d’entreprise de ladite association ».
Ce numéro d’inscription de la copropriété à la BCE est indispensable mais la démarche à accomplir pour l’obtenir dépend de l’existence ou non des statuts lors de l’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010.
Si tel était le cas, il suffit d’envoyer par courriel à la Conservation des Hypothèques du lieu où se trouve l’immeuble visé la demande visant à recevoir ledit numéro accompagnée des premières pages des statuts de la copropriété qui mentionnent les parties présentes à l’acte et la description de l’immeuble.
Pour les copropriétés constituées en associations de copropriétaires après l’entrée en vigueur, c’est au Notaire intervenu à l’acte de le communiquer.

MAJ : je relève que vous avez finalement découvert sur le site de la BCE le n° d'entreprise de votre ACP

Dernière modification par GT (29-04-2020 06:34:22)

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