Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

grmff · #1 06-05-2020 21:32:22

Je ne sais pas si un commune peut obliger à faire une déclaration pour ce genre de chose qui est légiféré par la Région.

Ya pas abus de pouvoir et double peine, ou quelque chose du genre?

GT · #2 06-05-2020 14:59:57

libra a écrit :

Himura a écrit :
Je ne partage pas bcp les avis ci-dessus.
Un permis d'urbanisme est, je pense, nécessaire, étant donné que vous modifiez les volumes intérieurs. Que je pense me souvenir que depuis les années 90, cela nécessite un permis.
Par contre, je ne dis pas que si j'étais dans le cas, j'irais tirer la queue du diable...
À titre d'exemple, à Schaerbeek, aménager une salle de bains est une infraction urbanistique. 1.000 € d'amende (ou quelque chose du genre pour ceux qui aiment les termes juridiques exacts ).

Il est vrai que le texte ne précise pas que l'infraction urbanistique consiste en l'absence d'une demande d'aménagement d'une salle de bains.

libra · #3 06-05-2020 14:13:58

copropriétaire engalère a écrit :

j'aurais du lire ça où, écris par qui?
les 30€ sont la demande/autorisation, si vous les avez payé, d'où sortez vous l'histoire des 1000€?

https://forum.pim.be/topic-290673-augme … l#p1879101

et la suite

Dernière modification par libra (06-05-2020 14:14:24)

copropriétaire engalère · #4 06-05-2020 07:45:58

libra a écrit :

Ce que vous n'avez pas lu:
À titre d'exemple, à Schaerbeek, aménager une salle de bains est une infraction urbanistique. 1.000 € d'amende (ou quelque chose du genre pour ceux qui aiment les termes juridiques exacts ).
Les 1.000 € s'ajoutent aux 30 € si on s'est abstenu de faire une demande de permis d'urbanisme au préalable.

j'aurais du lire ça où, écris par qui?

les 30€ sont la demande/autorisation, si vous les avez payé, d'où sortez vous l'histoire des 1000€?

GT · #5 06-05-2020 07:34:33

grmff a écrit :

panchito a écrit :
Mais vous n'avez pas répondu à la question qui est à la base de tout!
Panchito a écrit :
Votre ROI autorise les locations de type AirBNB?
Cette question n'est pas la base de tout. On peut parfaitement louer une chambre dans un appartement et faire une colocation entre propriétaire et locataire, avec partage des espaces communs. Et cela n'a rien à voir avec de l'Airbnb

Une colocation implique l'existence d'au moins 2 locataires. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Et je me demande si , dans le cas présenté,il n'y aurait pas lieu d'envisager la mise à disposition plutôt que la location.

Je suppose que l'identité de l'occupant de la chambre est déjà connue par Mme LOPES.

libra · #6 06-05-2020 06:55:54

copropriétaire engalère a écrit :

à Schaarbeek pour aménager un salle de bain et ou une cuisine, il faut effectivement une déclaration qui côute 30€ et non 1000€ comme j'ai pu lire plus haut, ayant aménagé une douche italienne je le sais

Ce que vous n'avez pas lu:

À titre d'exemple, à Schaerbeek, aménager une salle de bains est une infraction urbanistique. 1.000 € d'amende (ou quelque chose du genre pour ceux qui aiment les termes juridiques exacts ).

Les 1.000 € s'ajoutent aux 30 € si on s'est abstenu de faire une demande de permis d'urbanisme au préalable.

copropriétaire engalère · #7 05-05-2020 23:14:14

à Schaarbeek pour aménager un salle de bain et ou une cuisine, il faut effectivement une déclaration qui côute 30€ et non 1000€ comme j'ai pu lire plus haut, ayant aménagé une douche italienne je le sais.et ils ne viennent pas contrôler si c'est fait par un épicier un un corps de métier agréé.
donc oui, il vaut mieux s'adresser au service urbanisme pour changer la destination (c'est comme ça qu'ils appellent) la destination d'une cuisine ou d'une salle de bain.et ils ont aussi la "subdivision des logements" que voici, je ne sais pas pour les autres communes ou régions.
https://issuu.com/1030be/docs/201220lig … 0/51608112

grmff · #8 05-05-2020 21:37:58

Art. 9.Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir, et n'entraînent ni la modification du volume construit, ni la modification de l'aspect architectural du bâtiment, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d'urbanisme :
1° le placement ou l'enlèvement d'équipements intérieurs tels que les équipements sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation, de ventilation ou de télécommunication;
2° les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d'aménagement de locaux pour autant qu'ils n'impliquent la solution d'aucun problème de stabilité proprement dit et ne modifient pas le nombre ou la répartition des logements lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'habitation, ou le nombre de chambres lorsqu'il s'agit d'un établissement hôtelier, et ne s'accompagnent pas d'un changement d'utilisation soumis à permis ou d'un changement de destination autres que ceux dispensés de permis à l' article 13.

Au vu de cet article mentionné par GT, il me semble qu'il ne faut pas de permis d'urbanisme pour faire cette modification.

Pour autant, cela ne veut pas dire que vous pouvez faire n'importe quoi, c'est une copropriété. Donc, il ne faut pas toucher aux éléments porteurs. Il faut aussi vérifier à l'acte de base si rien ne s'y oppose.

Comme copropriétaire, j'apprécierais cependant peu que mon voisin aménage les lieux et que cela ne crée une nuisance. Genre une cuisine carrelée qui se retrouve au dessus de ma chambre à la place d'une chambre avec de la moquette...

grmff · #9 05-05-2020 21:30:44

panchito a écrit :

Mais vous n'avez pas répondu à la question qui est à la base de tout!
Panchito a écrit :
Votre ROI autorise les locations de type AirBNB?

Cette question n'est pas la base de tout. On peut parfaitement louer une chambre dans un appartement et faire une colocation entre propriétaire et locataire, avec partage des espaces communs. Et cela n'a rien à voir avec de l'Airbnb

panchito · #10 05-05-2020 20:57:19

Mais vous n'avez pas répondu à la question qui est à la base de tout!

Panchito a écrit :

Votre ROI autorise les locations de type AirBNB?

Mme Lopes · #11 05-05-2020 20:26:14

GT a écrit :

Mme Lopes a écrit :
Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer.

Je ne comprends pas votre projet.
Vous allez modifier votre appartement de manière à louer une chambre à un tiers. Et cette personne partagera avec vous vos WC, salle de bains, cuisine, salon ?

Bonjour
Merci encore pour vos réponses. Je vous confirme qu’on voudrait faire le nécessaire pour louer à un tier. Donc oui, il s’agirait de partager wc, salle de bain, cuisine, salon.

panchito · #12 05-05-2020 06:38:28

Votre ROI autorise les locations de type AirBNB?

GT · #13 04-05-2020 23:32:20

Mme Lopes a écrit :

Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer.

Pouvoir louer (sous louer) quoi ? la chambre ?

rexou · #14 04-05-2020 21:52:58

GT a écrit :

Mme Lopes a écrit :
Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer.

Je ne comprends pas votre projet.
Vous allez modifier votre appartement de manière à louer une chambre à un tiers. Et cette personne partagera avec vous vos WC, salle de bains, cuisine, salon ?

Je pensais qu'il était question de mettre en location un appartement de deux chambres, ce qui est nettement plus simple.

Il est question maintenant de colocation. A priori, trois personnes peuvent être domiciliées dans un appartement d'une chambre. Mais ces trois personnes formeront un seul ménage, inévitablement. Les éventuels huissiers chargés de saisir les biens de votre colocataire embarqueront aussi vos biens par exemple.

Une deuxième chambre pour installer votre bureau, pour loger un ami occasionnellement, repasser votre linge ou y mettre un bocal avec votre poisson rouge, c'est très bien et vous aménagez comme vous voulez le bien dont vous êtes propriétaire. Je doute que quelqu'un vienne vous faire des misères.

Mais si vous comptez vivre en colocation, je vois poindre les complications pour un intérêt (une rentabilité) minime. C'est juste un avis que je vous partage

GT · #15 04-05-2020 18:02:34

Ci-dessous, un arrêté relatif à la désignations de fonctionnaires sanctionnateurs

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/ar … 2018040495

12 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par l'arrêté du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004, notamment les articles 5, 313/3 et 313/9 modifiés ou insérés par l'ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Conformément aux articles 5 et 313/3 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le Gouvernement désigne M. Kris COUVREUR, attaché à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, et Lucien LEBRUN, attaché à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, comme fonctionnaires sanctionnateurs.
Art. 2. En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires sanctionnateurs, Madame Manja VANHAELEN, premier ingénieur à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, est désignée comme fonctionnaires sanctionnateurs suppléants.
Art. 3. Le Gouvernement désigne Madame Estelle Lamendin, attachée à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, et Madame Muriel Callebaut, première attachée à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, en qualité de fonctionnaires chargés de traiter les recours en réformation introduits conformément à l'article 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
Art. 4. En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés, Madame Isabella De Duve, attachée à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, est habilitée à traiter les recours en réformation introduits conformément à l'article 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
Art. 5. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6. Le présent arrêté entre vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2018.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire,
R. VERVOORT

GT · #16 04-05-2020 17:33:12

libra a écrit :

GT a écrit :
J'apprécie l'utilisation des termes adéquats, non par plaisir mais parce qu'ils évitent des confusions et malentendus. Ils ont leur utilité.
Pour le moins , vous me titillez.
Le jargon juridique, administratif, ... est trop riche pour moi.
Les 1.000 € sont réclamés par la commune de Schaerbeek. Cela m'a été dit au guichet de l'urbanisme. Je n'en sais pas plus.

Vous avez reçu probablement une notification d'amende administrative et une invitation à payer sur un compte. Ce sont des documents.

A ma connaissance , actuellement, les amendes administratives sont infligées pat le fonctionnaire sanctionnateur désigné par le gouvernement bruxellois et le produit de ces amendes est ristourné pour l'essentiel à la commune.

Quelques informations ici
https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/ … bruxelles/

Dernière modification par GT (04-05-2020 17:37:58)

libra · #17 04-05-2020 15:51:14

GT a écrit :

J'apprécie l'utilisation des termes adéquats, non par plaisir mais parce qu'ils évitent des confusions et malentendus. Ils ont leur utilité.
Pour le moins , vous me titillez.

Le jargon juridique, administratif, ... est trop riche pour moi. tongue

Les 1.000 € sont réclamés par la commune de Schaerbeek. Cela m'a été dit au guichet de l'urbanisme. Je n'en sais pas plus.

GT · #18 04-05-2020 10:48:56

libra a écrit :

À titre d'exemple, à Schaerbeek, aménager une salle de bains est une infraction urbanistique. 1.000 € d'amende (ou quelque chose du genre pour ceux qui aiment les termes juridiques exacts ).

J'apprécie l'utilisation des termes adéquats, non par plaisir mais parce qu'ils évitent des confusions et malentendus. Ils ont leur utilité.

Pour le moins , vous me titillez.

Lorsque les contrevenants en matière urbanistique sont poursuivis devant le tribunal correctionnel, ils sont susceptibles de se voir infliger des amendes . Ce sont des amendes pénales.

Par ailleurs, je lis à l'art. 313/3 du Cobat actuel que l'amende administrative est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur désigné par le Gouvernement (bruxellois).

L'amende que vous avez encouru a-t-elle été infligée par la commune de Schaerbeek ? En vertu de quelle disposition ? Cette disposition existe encore aujourd'hui ?

Dernière modification par GT (04-05-2020 10:49:56)

GT · #19 04-05-2020 09:24:22

Mme Lopes a écrit :

Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer.

Je ne comprends pas votre projet.
Vous allez modifier votre appartement de manière à louer une chambre à un tiers. Et cette personne partagera avec vous vos WC, salle de bains, cuisine, salon ?

PIM, Mme Lopes

GT · #20 04-05-2020 09:10:46

Mme Lopes a écrit :

Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer. On ne touche pas à la structure de l’appartement et nous gardons la même surface habitable.
2- Faut il modifier le cadastre? Si oui par où faut-il démarrer les démarches?

Par revenu cadastral, on entend , nous apprend l'art.471, 2°du code des impôts, le revenu moyen normal net d'une année

L'article 473 du Code des impôts sur les revenus prévoit que le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien, dénommé le contribuable, est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale l'achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés.

Les modifications envisagées par Mme LOPEZ ne sont-elles pas de nature à augmenter le revenu normal moyen net d'une année de cet appartement ?

Mme Lopes · #21 02-05-2020 18:49:07

Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer. On ne touche pas à la structure de l’appartement et nous gardons la même surface habitable.

1- Est ce qu’un permis de urbanisme est-il nécessaire pour l’ajout de la nouvelle chambre?
2- Faut il modifier le cadastre? Si oui par où faut-il démarrer les démarches?
3- Après avoir fini les travaux, est ce qui faut attendre cadastre / urbanisme avant de pouvoir sous-louer?

Encore une fois merci, ce forum est super utile.

Merci davance,

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