AGE demandée par plus de 20% des quotités

panchito · #1 22-06-2020 13:14:17

Le syndic a 30 jours pour l'organiser à partir de la réception du recommandé.

Ma question, la fin de la période des 30 jours tombant en juillet, faut-il le double quorum pour qu'elle puisse avoir lieu?

GT · #2 22-06-2020 14:11:36

Il ne faut pas confondre la convocation à l'AG et la tenue de l'AG.

Le texte légal prévoit que la convocation par le syndic est adressée aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête visant à la tenue d'une AG.
Le texte légal prévoit aussi que, sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Les dispositions légales - visées à l'art.577-6, § 5 , al.2 à 4 - concernant la validité des délibérations de l'AG s'appliquent à toutes les AG

" L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires."

MarcoBrux

max11 · #3 22-06-2020 14:16:32

panchito a écrit :

Le syndic a 30 jours pour l'organiser à partir de la réception du recommandé.
Ma question, la fin de la période des 30 jours tombant en juillet, faut-il le double quorum pour qu'elle puisse avoir lieu?

Pourquoi la précision "en juillet" ? il existe une disposition particulière pour les AG devant se tenir durant l'été ?
Et si c'est entre Noël et nouvel an ?
Et, du coup, le syndic peut-il choisir librement la date et l'heure ? par exemple, le vendredi à 23h ou le dimanche matin à 8h ?

c'est une vrai question wink , je n'en ai aucune idée et je n'ai jamais imaginé qu'il pouvait y avoir une règle particulière pour l'été....

Je sais qu'il est maintenant vivement déconseillé de garder la mauvaise habitude qu'avait certain de convoquer une AG à 9h au bureau alors que le bureau ne possédait pas de salle de réunion suffisante pour accueillir une Ag de 50 ou 60 personnes mais ça permettait d'économiser la location d'une salle & des déplacements inutiles alors qu'on "savait" que le quorum ne serait pas atteint.
Mais je n'avais jamais imaginé un critère général sur la date...

rexou · #4 22-06-2020 17:00:43

A mon avis, la fixation de la date peut se concevoir dans une période assez flexible.

La convocation doit être envoyée en juillet, mais l'ag peut très bien être fixée début septembre par exemple. Ce serait parfaitement justifié pour rester en dehors de la période de vacances d'été que la plus grande majorité des gens prennent en juillet et aout.

Sauf si la situation présente une urgence exceptionnelle. Le quorum doit en effet être atteint : 50% des copropriétaires présents/représentés et 50% + 1 quotité, ou 75 % des quotités. Durant la période estivale, il y a peu de chances que le nombre de participants présents permette la délibération.

panchito

GT · #5 23-06-2020 06:55:02

Le délai entre la convocation adressée par le syndic et la tenue de l'AG est fixé par la loi : quinze jours minimum sauf urgence.
La convocation indique notamment le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée générale.

Il revient au syndic ( et non par exemple, au conseil de copropriété) de fixer ce jour et cette heure.

L'hypothèse des vacances n'a pas été envisagée par le législateur.

Dernière modification par GT (23-06-2020 07:02:32)

panchito · #6 23-06-2020 07:03:49

Je précise ma question.

Si le syndic a 30 jours pour fixer l'AG après en avoir reçu la demande de 20% des quotités par recommander mais qu'il n'a pas "envie" de l'organiser en juillet-août, peut-il la reporter aux calendes grecques? Il a forcément vu l'ordre du jour demandé et sais donc que le but de cet AG est de le virer....

max11 · #7 23-06-2020 07:08:35

panchito a écrit :

Je précise ma question.
Si le syndic a 30 jours pour fixer l'AG après en avoir reçu la demande de 20% des quotités par recommander mais qu'il n'a pas "envie" de l'organiser en juillet-août, peut-il la reporter aux calendes grecques? Il a forcément vu l'ordre du jour demandé et sais donc que le but de cet AG est de le virer....

Et je répête ma question :

max11 a écrit :

Pourquoi la précision "en juillet" ? il existe une disposition particulière pour les AG devant se tenir durant l'été ?

Comment vous répondre si vous ne fournissez pas tous les détails et précisions aux experts présents gratuitement sur ce forum qui prennent de leur temps pour vous répondre au mieux.... ? tongue lol tongue lol

PS : je précise que je ne suis pas un expert qui pourra vous répondre, je ne connais pas la réponse à "cette possible période interdite d'AG"

grmff · #8 23-06-2020 07:17:50

Si l'acte de base prévoit une interdiction sauf urgence d'AG pendant les vacances, le syndic enverra sa convocation dans le mois en fixant la date en septembre.

max11 · #9 23-06-2020 07:26:26

grmff a écrit :

Si l'acte de base prévoit une interdiction sauf urgence d'AG pendant les vacances, le syndic enverra sa convocation dans le mois en fixant la date en septembre.

Oui, c'est le sens de ma question depuis hier 15h26....
Mais la quidam qui a osé déranger les experts de ce site en posant une question ne deigne pas nous répondre et nous fournir l'ensemble des informations qui sont nécessaire pour lui fournir la réponse parfaite de nos experts. Elle leur fait perdre leur temps mais gratuitement ! tongue lol tongue lol

grmff

panchito · #10 23-06-2020 07:47:45

Max11 a écrit :

Pourquoi la précision "en juillet" ? il existe une disposition particulière pour les AG devant se tenir durant l'été ?

Max11, faut pas être un super expert que pour savoir que le mois de juillet est un mois de vacances et que dès lors bon nombre de CP's et surtout le Syndic est en congé!

Voilà vous avez la réponse à votre question d'une pertinence inouïe!

GT · #11 23-06-2020 08:04:39

grmff a écrit :

Si l'acte de base prévoit une interdiction sauf urgence d'AG pendant les vacances, le syndic enverra sa convocation dans le mois en fixant la date en septembre.

Cette clause figure-t-elle dans l'acte de base de l'ACP concernée ?

La question de la révocation du syndic ne peut-elle pas en fonction de circonstances (que nous ignorons) être une urgence ?

max11 · #12 23-06-2020 08:27:15

panchito a écrit :

Max11 a écrit :
Pourquoi la précision "en juillet" ? il existe une disposition particulière pour les AG devant se tenir durant l'été ?
Max11, faut pas être un super expert que pour savoir que le mois de juillet est un mois de vacances et que dès lors bon nombre de CP's et surtout le Syndic est en congé!
Voilà vous avez la réponse à votre question d'une pertinence inouïe!

Ben non, je n'ai pas la réponse de savoir s'il est interdit de convoquer une AG pour le 25 juillet histoire de répondre à l'obligation légale de convoquer une "AGE lorsqu'elle est demandée par plus de 20% des quotités" et qui est l'objet de votre question !

Si la loi, l'acte de base, le ROI, ... ne l'interdit pas, le S a le droit DOIT convoquer sans s'inquiéter des vacances et/ou absences des CP.
Que dirait les demandeurs si le S ne réponds pas à son obligation ?
Et s'ils ne voulaient pas que l'AGE se tiennent pendant l'été, ils ne devaient pas envoyer leur demande maintenant !

GT · #13 23-06-2020 08:45:59

max11 a écrit :

Et s'ils ne voulaient pas que l'AGE se tiennent pendant l'été, ils ne devaient pas envoyer leur demande maintenant !

Effectivement le timing n'est pas le plus pertinent.

GT · #14 23-06-2020 08:49:12

panchito a écrit :

Max11 a écrit :
Pourquoi la précision "en juillet" ? il existe une disposition particulière pour les AG devant se tenir durant l'été ?
Max11, faut pas être un super expert que pour savoir que le mois de juillet est un mois de vacances et que dès lors bon nombre de CP's et surtout le Syndic est en congé!
Voilà vous avez la réponse à votre question d'une pertinence inouïe!

Tous les syndics prennent-ils congé pendant toute la durée du mois de juillet ?

panchito · #15 23-06-2020 12:26:40

Max11 a écrit :

Et s'ils ne voulaient pas que l'AGE se tiennent pendant l'été, ils ne devaient pas envoyer leur demande maintenant !

Avant le 1er juillet, les réunions de plus de 20 personnes n'étaient pas autorisées! Où étiez-vous?

Donc nous avions fait en sorte que la fin des 30 jours tombe début juillet.

max11 · #16 23-06-2020 12:34:24

panchito a écrit :

Max11 a écrit :
Et s'ils ne voulaient pas que l'AGE se tiennent pendant l'été, ils ne devaient pas envoyer leur demande maintenant !
Avant le 1er juillet, les réunions de plus de 20 personnes n'étaient pas autorisées! Où étiez-vous?
Donc nous avions fait en sorte que la fin des 30 jours tombe début juillet.

Et ????
Qu'est-ce que ça à voir avec votre question sur une AGE qui pourrait ou pas se tenir en juillet ?
Vous n'êtes décidément pas clair du tout et je comprends la difficulté pour les experts de ce forum à vous offrir leur science si vous n'êtes pas capable de mieux expliquer votre problème.
Je ne sais plus qui à dit un truc du genre "une question bien posée est déjà une grande partie de la réponse"

Vous envoyez une demande de convocation à une AGE à votre syndic en calculant pour que ça tombe en juillet mais vous ne voulez pas qu'il convoque l'AGE en été....
En vertu de quoi ne pourrait-il devrait-il pas répondre à votre demande en convocant l'AGE en été ?
Nous n'avons toujours pas de réponse de votre part à cette question à la réponse pourtant très simple....

Dernière modification par max11 (23-06-2020 12:34:54)

rexou · #17 23-06-2020 12:45:05

panchito a écrit :

Le syndic a 30 jours pour l'organiser à partir de la réception du recommandé.
Ma question, la fin de la période des 30 jours tombant en juillet, faut-il le double quorum pour qu'elle puisse avoir lieu?

Si le syndic espère que le quorum ne soit pas atteint, il peut en effet, sauf si les statuts s'y opposent, convoquer une ag durant la période estivale. Il faut en effet le double quorum lors de la première ag.

Mais cela ne fera que retarder le vote, tout au plus. Il est possible aussi qu'il mette ce délai à profit pour convaincre certains cp ou présenter une argumentation convaincante aux griefs qui lui sont adressés.

panchito · #18 23-06-2020 12:52:29

Nous avons demandé qu'elle se tienne le 1er juillet, soit le 1er jour où les réunions jusqu'à 50 personnes pouvaient se dérouler.
Nous sommes le 23 et l'AGE n'est toujours pas convoquée, mais le délai des 30 jours n'est pas encore écoulé.

C'est pourtant simple! Non?

panchito · #19 23-06-2020 12:56:19

Rexou a écrit :

Si le syndic espère que le quorum ne soit pas atteint, il peut en effet, sauf si les statuts s'y opposent, convoquer une ag durant la période estivale. Il faut en effet le double quorum lors de la première ag.

Notre Acte de Base a été mis en conformité depuis longtemps et la quinzaine dans laquelle l'AG statutaire devait avoir lieu était la 1ère quizaine du mois de mai.

A cause du Corona, elle n'a pas été convoquée.

Nous ne voulons pas continuer plus longtemps avec le syndic imposé par le promoteur quand il était encore propriétaire majoritaire.

max11 · #20 23-06-2020 13:02:34

panchito a écrit :

Nous avons demandé qu'elle se tienne le 1er juillet, soit le 1er jour où les réunions jusqu'à 50 personnes pouvaient se dérouler.
Nous sommes le 23 et l'AGE n'est toujours pas convoquée, mais le délai des 30 jours n'est pas encore écoulé.
C'est pourtant simple! Non?

Donc, maintenant, la question a changé : vous voulez savoir si vous avez la possibilité d'imposer la date du 1er juillet pour que se tienne une AGE
C'est bien cela ? on va peut-être y arriver....
En expliquant clairement vos besoins, les experts qui hantent gratuitement ce forum vont avoir la possibilité de bien mieux vous aider tongue lol tongue lol

Sans être expert, je peux vous donner mon avis : non, vous ne pouvez pas imposer une date précise à votre syndic (il n'est pas à votre disposition au premier claquement de doigt comme vous semblez souvent le croire), il doit la convoquer dans un délai de 30 jours après la réception de la demande recommandée.

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