Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

grmff · #1 25-05-2023 12:42:14

GT a écrit :

grmff a écrit :
J'aime beaucoup l'ironie, mais il faut reconnaître qu'ils font du top niveau.
Je résume leur avis:
Vous avez raison monsieur le ministre, les acp doivent etre mieux protegees. Mais ne changeons rien quand même parce que dans certains cas exceptionnel, ce serait juste parfois bizarre.
Je suppose qu'ils ne seront pas suivis par le ministre.
Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME s'est livré à une analyse. Et il a motivé son avis.
N'est-ce pas son rôle ?
Ne changeons rien
J'ai lu que le conseil estimait qu' "il est plus approprié d’appliquer, de manière certaine, aux ACP les dispositions relatives aux clauses abusives qui concernent les contrats conclus entre entreprises prévues aux articles VI.91/1 à VI.91/10 (Titre 3/1) du CDE.". Ce qui n'est pas le cas actuellement.
C'est rien ?

Je ne sais pas si c'est rien.
C'est en tout cas un code de plus que moi, simple consommateur privé propriétaire dans une ACP, j'aurai à étudier et suivre pour surveiller mes affaires.

C'est un code qui me compliquera la vie à moi, simple syndic privé bénévole d'une ACP ou je suis propriétaire, et qui m'inciter à jeter le gant, rendant la recherche de syndic, métier en pénurie, encore plus compliquée.

Je ne sais pas...

GT · #2 25-05-2023 08:12:18

PIM a écrit :

Le 17 avril 2023, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a reçu de M. Pierre-Yves Dermagne, Vice-premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail, une demande d’avis sur un projet de disposition législative déclarant applicables les dispositions relatives aux clauses abusives et à la reconduction tacite aux associations de copropriétaires.
Après consultation de la Commission Pratiques du marché et des organisations professionnelles concernées de la commission sectorielle n° 4 (Construction) et de la commission sectorielle n° 15 (Autres professions libérales et intellectuelles), le Bureau du Conseil Supérieur a émis le 16 mai 2023, l’avis suivant.

Dommage qu'on n'ait pas accès au projet de disposition législative

GT · #3 25-05-2023 05:18:36

grmff a écrit :

J'aime beaucoup l'ironie, mais il faut reconnaître qu'ils font du top niveau.
Je résume leur avis:
Vous avez raison monsieur le ministre, les acp doivent etre mieux protegees. Mais ne changeons rien quand même parce que dans certains cas exceptionnel, ce serait juste parfois bizarre.
Je suppose qu'ils ne seront pas suivis par le ministre.

Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME s'est livré à une analyse. Et il a motivé son avis.
N'est-ce pas son rôle ?

Ne changeons rien
J'ai lu que le conseil estimait qu' "il est plus approprié d’appliquer, de manière certaine, aux ACP les dispositions relatives aux clauses abusives qui concernent les contrats conclus entre entreprises prévues aux articles VI.91/1 à VI.91/10 (Titre 3/1) du CDE.". Ce qui n'est pas le cas actuellement.

C'est rien ?

grmff · #4 23-05-2023 17:56:00

J'aime beaucoup l'ironie, mais il faut reconnaître qu'ils font du top niveau.
Je résume leur avis:
Vous avez raison monsieur le ministre, les acp doivent etre mieux protegees. Mais ne changeons rien quand même parce que dans certains cas exceptionnel, ce serait juste parfois bizarre.

Je suppose qu'ils ne seront pas suivis par le ministre.

QRieuse

PIM · #5 23-05-2023 15:27:43

Le 17 avril 2023, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a reçu de M. Pierre-Yves Dermagne, Vice-premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail, une demande d’avis sur un projet de disposition législative déclarant applicables les dispositions relatives aux clauses abusives et à la reconduction tacite aux associations de copropriétaires.

Après consultation de la Commission Pratiques du marché et des organisations professionnelles concernées de la commission sectorielle n° 4 (Construction) et de la commission sectorielle n° 15 (Autres professions libérales et intellectuelles), le Bureau du Conseil Supérieur a émis le 16 mai 2023, l’avis suivant.

GT

GT · #6 18-04-2023 17:34:13

ACP consommateur ?
A l'agenda de la COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L'AGENDA NUMÉRIQUE de ce mercredi 19 avril 2023 à 10 heures,
la proposition de loi après les 5 amendements présentés par l'un des auteurs de la proposition initiale
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/13 … 372001.pdf
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/13 … 372002.pdf
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/13 … 372003.pdf

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

“Art. 1/1. Dans l’article I.1 du Code de droit économique, le point 2°, est complété par le membre de phrase suivant:
‘est également considérée comme consommateur toute association au sens de l’article 3.85 du Code civil lorsqu’au moins la moitié des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles en copropriété forcée dont l’association assure la conservation et l’administration est exclusivement ou principalement affectée à l’habitation conformément aux statuts de la copropriété tels que définis à l’article 3.85 du Code civil;’”

“Art. 2. Dans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code civil, est insérée une sous-section 2/1 intitulée comme suit:

‘Sous-section 2/1. De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires’”

Art. 3 Dans la section 2bis précitée (?), il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit:

“Art. 3.86/1. L’association de copropriétaires est présumée agir en tant que consommateur, et peut dès lors se prévaloir des dispositions applicables aux consommateurs tels que définis à l’article I.1, 2°, du Code de droit économique, lorsqu’au moins la moitié des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles en copropriété forcée dont l’association assure la conservation et l’administration est exclusivement ou principalement affectée à l’habitation conformément aux statuts de la copropriété tels que définis à l’article 3.85.
Les conventions conclues par une association de copropriétaires ne sont pas affectées par un changement de statut de celle-ci lorsque ce changement survient pendant l’exécution dudit contrat.
Il appartient à l’association de copropriétaires de prouver sa qualité de consommateur auprès de ses cocontractants.”

QRieuse

GT · #7 16-02-2023 12:25:23

Amendement du 8/2/2023 à la proposition de loi
https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/13 … 372002.pdf

QRieuse, PIM

GT · #8 16-02-2023 08:04:07

La proposition de loi était à l'ordre du jour de la commission de Economie, Protection des consommateurs et Agenda numérique qui s'est tenue ce 8/2/2023
Rapport numérique :
https://www.lachambre.be/media/index.ht … id=55U3649
( à partir de 1h34)

QRieuse

Yves Van Ermen · #9 07-09-2022 14:57:26

grmff a écrit :

Et ces protections complémentaires sont bien normales quand une ACP est composée essentiellement de consommateurs.

Que le copropriétaire d'un appartement de logement soit protégé comme un consommateur me semble aussi normal.

Mais un des problèmes du législateur, c'est que la loi ne fait de distinction entre les ACP de logement, les ACP de bureaux, les ACP de magasins,....
Et que dire des ACP mixtes (appartement et bureau par exemple).

Ceci dis rien n'est impossible. Il suffit de voir l'action de FEDERIA qui a permis de faire passer la TVA sur le gaz de 21 à 6% pour les ACP à appartement.

Dernière modification par Yves Van Ermen (07-09-2022 14:57:59)

GT · #10 06-09-2022 07:36:11

La proposition de loi est pendante à la Chambre des représentants.
Des pétitions peuvent être adressées à la Chambre. Il s'agit d'un droit d'initiative citoyenne.

https://dekamer.mijnopinie.belgium.be/?locale=fr

GT · #11 06-09-2022 06:39:45

A propos des pétitions

https://www.rtbf.be/article/le-scan-cha … e-10701340

Une pétition recommandée. Recommandée càd ? recommandée par qui ? recommandée à qui ?
Une pétition inscrite. Inscrite où ?

https://www.copropriete-belgique.com/po … C3%A9taire

Le dossier "proposition de loi modifiant le Code civil, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires" n'a pas évolué.

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1372

Dernière modification par GT (06-09-2022 06:58:45)

grmff · #12 05-09-2022 21:41:49

GT a écrit :

aqueduc a écrit :
Par ailleurs je souhaiterais, comme d'autres parmi nous, connaitre les inconvénients inhérents à la reconnaissance en tant que consommateurs des copropriétaires.
Je suis heureux de constater que je ne suis pas le seul à m'interroger.

Je ne pense pas qu'il y ait des inconvénients. La qualité de consommateur apporte des protections complémentaires, sans plus. Et ces protections complémentaires sont bien normales quand une ACP est composée essentiellement de consommateurs.

grmff · #13 04-09-2022 20:42:27

Fait aussi. Avec 18 signatures, on n'est pas prêt de voir un résultat...

PIM

MarcoBrux · #14 03-09-2022 20:51:34

PIM a écrit :

Pour en revenir à ce sujet initial, il semble que cette proposition de loi n'ait pas avancé.
Une pétition pour la soutenir a été déposée: voir
https://www.change.org/p/ministre-de-la … n-belgique
Je viens de la signer.
Et vous ?

Fait:)

PIM

PIM · #15 02-09-2022 14:57:09

Pour en revenir à ce sujet initial, il semble que cette proposition de loi n'ait pas avancé.
Une pétition pour la soutenir a été déposée: voir
https://www.change.org/p/ministre-de-la … n-belgique

Je viens de la signer.
Et vous ?

grmff · #16 25-06-2021 21:42:25

Nash0474 a écrit :

Le droit actuel permet de rompre un contrat d'ascenceur par décision d'assemblée générale de la copropriété. Oui certains droits seraient garanties, mais quel serait la contre-partie....

Si l'ACP a le droit de prendre la décision de casser un contrat en cours, il faut savoir que ce droit empiète sur le droit des ascensoristes de faire respecter un contrat.

Et donc, l'ascensoriste est susceptible de demander des dommages et intérêts pour rupture abusive et non contractuelle du contrat. Ces dommages et intérêts sont susceptibles de s'élever au total des entretiens sur la période restante. Si vous avez un contrat de 20 ans, bonjour les dégâts.

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #17 25-06-2021 14:15:12

GT a écrit :

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Ma question était "comment" vous avez ouvert le pdf et non pas "où" se trouve la proposition, mais bon, pas grave..........
Je viens de vérifier: simplement en cliquant sur le lien donné dans mon message initial. Et aussi dans la page de la Chambre (lien donné par GT).
C'est donc un souci technique dans votre configuration de votre navigateur.
Est-il envisageable que le navigateur permette de lire les pages 3 et 4 du document ( "l'intro" ) et non la page 5 (le texte même de la proposition) ?
Est-il envisageable que copropriétaire aie réussi à ouvrir l'entièreté du document puisqu'elle en reprend un extrait qu'elle appelle l'intro ?
"MESDAMES, MESSIEURS,
L’association des copropriétaires n’a pas de patrimoine
immobilier, elle n’est propriétaire ni des lots privatifs de
l’immeuble ni des éléments communs partagés entre
les lots et les copropriétaires. Son objet légal et statutaire
est d’administrer l’immeuble et ........etc.........."
Je ne suis pas un informaticien.

copropriétaire engalère a écrit :
..C'est vrai que c'est long, il y a un pdf que je n'arrive pas à charger mais j'ai vu la liste des propositions , je peux la retrouver.......et la mettre ici pour qui ça interresse
*******************
j'ai déjà le texte complet! c'est ouvrir le lien dans "la chambre" et le pdf de PIM, vous avez compris que je pouvais ouvrir une partie et pas une autre.........
pourtant je vous précise que j'ai le même texte que vous avec l'intro "bla bla" aussi.........mais pas possible d'ouvrir vos liens.
voilà

GT · #18 25-06-2021 14:14:06

copropriétaire engalère a écrit :

..C'est vrai que c'est long, il y a un pdf que je n'arrive pas à charger mais j'ai vu la liste des propositions , je peux la retrouver.......et la mettre ici pour qui ça interresse.

Vous avez retrouvé la liste DES PROPOSITIONS que vous avez vues ?

GT · #19 25-06-2021 14:05:25

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Ma question était "comment" vous avez ouvert le pdf et non pas "où" se trouve la proposition, mais bon, pas grave..........
Je viens de vérifier: simplement en cliquant sur le lien donné dans mon message initial. Et aussi dans la page de la Chambre (lien donné par GT).
C'est donc un souci technique dans votre configuration de votre navigateur.

Est-il envisageable que le navigateur permette de lire les pages 3 et 4 du document ( "l'intro" ) et non la page 5 (le texte même de la proposition) ?

Est-il envisageable que copropriétaire aie réussi à ouvrir l'entièreté du document puisqu'elle en reprend un extrait qu'elle appelle l'intro ?

"MESDAMES, MESSIEURS,
L’association des copropriétaires n’a pas de patrimoine
immobilier, elle n’est propriétaire ni des lots privatifs de
l’immeuble ni des éléments communs partagés entre
les lots et les copropriétaires. Son objet légal et statutaire
est d’administrer l’immeuble et ........etc.........."

Je ne suis pas un informaticien.

Dernière modification par GT (25-06-2021 14:09:18)

copropriétaire engalère · #20 25-06-2021 13:59:32

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Ma question était "comment" vous avez ouvert le pdf et non pas "où" se trouve la proposition, mais bon, pas grave..........
Je viens de vérifier: simplement en cliquant sur le lien donné dans mon message initial. Et aussi dans la page de la Chambre (lien donné par GT).
C'est donc un souci technique dans votre configuration de votre navigateur.

Très probablement l'explication la plus probable, en ce qui concerte le texte de la proposition, je l'ai mais ça m'a semblé étrange que je n'arrive pas à ouvrir ni votre pdf ni sur celui de la chambre.........et ça m'arrive souvent quand je suis à l'étranger, je pense qu'ils ont trop "serré" les paramètres de sécurité.......
merci

PIM · #21 01-07-2020 10:23:46

Qu’il s’agisse de réparer la toiture, d’alimenter la chaudière ou d’entretenir l’ascenseur, chaque jour, les associations de copropriétaires consomment des biens et des services, posent des actes juridiques et concluent des contrats de biens et de services de toute nature. Souvent, ces associations sont composées d’une large majorité de copropriétaires ayant eux-mêmes la qualité de consommateur.

Mais peut-on pour autant reconnaître cette qualité à l’association des copropriétaires ? Le CDH et l’Open VLD en tout cas estiment qu’il devrait en être ainsi lorsque la moitié au moins de la valeur totale des parts est détenue par des membres qui peuvent se prévaloir de la qualité de consommateur. L’association des copropriétaires, argumentent-ils, serait mieux protégée. Elle bénéficierait en effet des protections légales reconnues aux consommateurs privés.

Actuellement, l’association des copropriétaires n’est nullement protégée contre l’imposition de contrats d’une durée trop longue concernant, par exemple, des fournitures ou des entretiens d’équipements techniques. Elle ne bénéficie pas des mêmes délais de garantie que les consommateurs ordinaires et, en cas de différend, ne peut faire appel aux services de médiation pour les consommateurs.

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source: Trends Top

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