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Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

PIM
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Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Qu’il s’agisse de réparer la toiture, d’alimenter la chaudière ou d’entretenir l’ascenseur, chaque jour, les associations de copropriétaires consomment des biens et des services, posent des actes juridiques et concluent des contrats de biens et de services de toute nature. Souvent, ces associations sont composées d’une large majorité de copropriétaires ayant eux-mêmes la qualité de consommateur.

Mais peut-on pour autant reconnaître cette qualité à l’association des copropriétaires ? Le CDH et l’Open VLD en tout cas estiment qu’il devrait en être ainsi lorsque la moitié au moins de la valeur totale des parts est détenue par des membres qui peuvent se prévaloir de la qualité de consommateur. L’association des copropriétaires, argumentent-ils, serait mieux protégée. Elle bénéficierait en effet des protections légales reconnues aux consommateurs privés.

Actuellement, l’association des copropriétaires n’est nullement protégée contre l’imposition de contrats d’une durée trop longue concernant, par exemple, des fournitures ou des entretiens d’équipements techniques. Elle ne bénéficie pas des mêmes délais de garantie que les consommateurs ordinaires et, en cas de différend, ne peut faire appel aux services de médiation pour les consommateurs.

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source: Trends Top


Erik DECKERS
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GT

GT
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Cette proposition de loi émanant de membres du CDH et de l'open VLD aboutira-t-elle ?
A suivre.

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grmff
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

Alors, bravo le progrès... monkey

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QRieuse
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Où en est ce projet de loi aujourd'hui?


QRieuse

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GT
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

QRieuse a écrit :

Où en est ce projet de loi aujourd'hui?

Vous pouvez suivre l'évolution de ce dossier en consultant régulièrement le site de la Chambre


https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1372

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QRieuse
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Merci GT mais j'ai déjà ce projet de loi et je ne lui vois pas de suite.
Il semble que ce ne soit pas encore voté (Covid oblige sans doute!)


QRieuse

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 403

Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

QRieuse a écrit :

Merci GT mais j'ai déjà ce projet de loi et je ne lui vois pas de suite.
Il semble que ce ne soit pas encore voté (Covid oblige sans doute!)

J'ai fait mention d'évolution du dossier.

Si le dossier avance, vous lirez  55K1372002

Dernière modification par GT (11-11-2020 18:22:34)

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