Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

Alors, bravo le progrès...

Vous pouvez suivre l'évolution de ce dossier en consultant régulièrement le site de la Chambre

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1372

J'ai fait mention d'évolution du dossier.

Si le dossier avance, vous lirez  55K1372002

Dernière modification par GT (11-11-2020 18:22:34)

Il ne s'agit non pas d'un projet de loi mais d'une proposition de loi.
Je suppose que vous n'ignorez pas la différence entre un projet et une proposition de loi.

Ce ne serait pas la première fois qu'une proposition de loi n'aboutirait pas avant la fin d'une législature.
Dans ce cas, elle serait frappée de caducité.

On retrouve ainsi des propositions qui sont réintroduites pendant plusieurs législatures. Je pense aux propositions de loi visant à introduire ds le code pénal le délit de grivèlerie locative. Toujours sans succès à ce jour.

Un exemple de protection que les ACP avaient il y a quelques années, étant associées aux "consommateurs": le droit de mettre fin à un contrat de 10 ans qui se renouvelle tacitement pour 10 ans.

Le consommateur peut rompre un contrat par un simple préavis d'un mois après le renouvellement. Par exemple pour les contrats d'énergie, de téléphonie, etc.

Actuellement, les ACP qui ont signé des contrats de 10 ans pour l'entretien des ascenseurs sont liées. Si on les assimile à des consommateurs, elles se délient quand elles veulent. Et ne me dites pas que ces contrat de 10 ans n'existent pas, le dernier contrat que j'ai vu était un contrat de 20 ans!!! Bien sûr, dans le dos des copropriétaires qui n'ont pas vu ce contrat. A un prix triple de celui que je paie pour un service équivalent, le tout après une remise aux normes qui a coûté 2.5x le prix que je paierai pour les rénovations lourdes d'ascenseur. (Donc, ascenseur neuf au double du prix, avec un coût de maintenance le triple que de ce je paie, bétonné dans un contrat de 20 ans. Arnaque totale.

J'ai viré Kone d'une ACP il y a quelques années sur base de la loi sur les consommateurs... qui a changé depuis.

Je suis retombé sur le texte qui m'avait permis de les virer:
Loi de 1991 sur les pratiques du commerce:
Définition:
7. CONSOMMATEUR : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des
fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché;

Ce "ou morale" a disparu par la suite, quand la loi de 2010 est entrée en vigueur. Abrogée en 2014, le nouveau texte ne reprend pas non plus cette définition.

Dès lors, depuis 2010, les ACP sont moins bien protégées...

De la personnalité juridique de l’association des copropriétaires
ART 3.86 : Associations des copropriétaires!
C’est une PM qui existe dans chaque système de copropriété par appartement et qui tombe dans le champ d’application de ce chapitre 2 du titre 4.!Cette association de copropriétaires acquiert la personnalité juridique quand deux conditions sont réunies :
1. Naissance de l’indivision par la cession ou l’ attribution d’un lot : dans la pratique, un promoteur immobilier procède à la construction d’un immeuble par appartement, il achète le terrain, construit et vend. Il est donc propriétaire du terrain qu’il construit lui-même donc il y n’a pas d’indivision. Ce n’est qu’au moment où un lot est vendu à un tiers et qu’on a deux droits de propriété qui s’exercent concurremment sur un bien immeuble qu’un droit de copropriété va naitre. !
2. Transcription des statuts auprès de la documentation patrimoniale, !Ce n’est qu’à ce moment-là, lorsque les deux conditions sont remplies, que l’association naît et acquiert le statut de PM avec tous les droits et obligations que cela engendre
(§3) Elle n’a d’autre patrimoine que les meubles nécessaires à l’accomplissement de son objet c’est-à-dire veiller à la conservation et à l’administration de l’immeuble (elle est là pour que tout le monde s’entende et que l’immeuble reste en bon état). Ne peut donc avoir QUE des meubles, la plupart du temps ce sera des fonds (donc de l’argent) dont : !
-Fond de roulement : «"la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d’éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie"». En pratique, tous les mois ou tous les trimestres, le syndic envoie un courrier qui demande de verser tel montant pour couvrir le fonctionnement de la copropriété. À titre de provision ? Ce sont des avances que le proprio fait pour que cela puisse fonctionner. Fin d’année on regarde si tout le monde a bien payé et chacun devra peut-être payer un supplément à titre définitif. !
-Fond de réserve : «"la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasion- nées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d’un ascenseur ou la pose d’une nouvelle chape de toiture"». Ce sont des paiements périodiques pour pallier des dépenses non périodiques et occasionnelles (ex. : renouvellement du système de chauffage, la toiture,…). !
(§3 in fine) : «"Lorsque la propriété d’un lot est grevée d’un droit d’usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l’appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."» !—> Le syndic va pouvoir s’adresser à chacun des deux indistinctement pour récupérer les charges qui seraient dues pour l’appartement sur lequel est greffé un droit d’usufruit.

pas difficile à trouver mais je ne vois pas en quoi ça concerne le sujet de la publication, mais il est vrai que parfois je comprend rien.....

Bonjour à tous,

Je sais que je m’écarte du sujet de la discussion mais je reviens sur un post très récent paru dans le cadre de cette discussion et relatif à la personnalité juridique d’une association de copropriétaires. J’y lis :

« (§3) Elle n’a d’autre patrimoine que les meubles nécessaires à l’accomplissement de son objet c’est-à-dire veiller à la conservation et à l’administration de l’immeuble (elle est là pour que tout le monde s’entende et que l’immeuble reste en bon état). Ne peut donc avoir QUE des meubles, la plupart du temps ce sera des fonds (donc de l’argent) ».

Mais une loge de concierge n’est-elle pas un patrimoine immobilier de la copropriété et n'est-ce pas l’ACP qui peut décider de la mettre en location ou en vente.

Par ailleurs je souhaiterais, comme d'autres parmi nous, connaitre les inconvénients inhérents à la reconnaissance en tant que consommateurs  des copropriétaires.

D'avance merci pour votre réponse et bonne journée à tous.

La vente est un acte de disposition.
L'article 577-7, § 1er, 2°, (ancien) C. civil  prévoit que l''assemblée générale décide de tous actes de disposition de biens immobiliers communs .
Cette disposition légale fait actuellement l'objet d'une question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle.