Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Très probablement l'explication la plus probable, en ce qui concerte le texte de la proposition, je l'ai mais ça m'a semblé étrange que je n'arrive pas à ouvrir ni votre pdf ni sur celui de la chambre.........et ça m'arrive souvent quand je suis à l'étranger, je pense qu'ils ont trop "serré" les paramètres de sécurité.......
merci

Vous avez retrouvé la liste DES PROPOSITIONS que vous avez vues ?

Si l'ACP a le droit de prendre la décision de casser un contrat en cours, il faut savoir que ce droit empiète sur le droit des ascensoristes de faire respecter un contrat.

Et donc, l'ascensoriste est susceptible de demander des dommages et intérêts pour rupture abusive et non contractuelle du contrat. Ces dommages et intérêts sont susceptibles de s'élever au total des entretiens sur la période restante. Si vous avez un contrat de 20 ans, bonjour les dégâts.

Fait:)

Je ne pense pas qu'il y ait des inconvénients. La qualité de consommateur apporte des protections complémentaires, sans plus. Et ces protections complémentaires sont bien normales quand une ACP est composée essentiellement de consommateurs.

La proposition de loi est pendante à la Chambre des représentants.
Des pétitions peuvent être adressées à la Chambre. Il s'agit d'un droit d'initiative citoyenne.

https://dekamer.mijnopinie.belgium.be/?locale=fr

La proposition de loi  était à l'ordre du jour  de la commission  de Economie, Protection des consommateurs et Agenda numérique qui s'est tenue ce 8/2/2023
Rapport numérique :
https://www.lachambre.be/media/index.ht … id=55U3649
( à partir de 1h34)

ACP consommateur ?
A l'agenda de la COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L'AGENDA NUMÉRIQUE de ce mercredi 19 avril 2023 à 10 heures,
la proposition de loi après les 5 amendements présentés par l'un des auteurs de la proposition initiale
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/13 … 372001.pdf
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/13 … 372002.pdf
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/13 … 372003.pdf

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

“Art. 1/1. Dans l’article I.1 du Code de droit économique, le point 2°, est complété par le membre de phrase suivant:
‘est également considérée comme consommateur toute association au sens de l’article  3.85 du Code civil lorsqu’au moins la moitié des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles en copropriété forcée dont l’association assure la conservation et l’administration est exclusivement ou principalement affectée à l’habitation conformément aux statuts de la copropriété tels que définis à l’article 3.85 du Code civil;’”

“Art. 2. Dans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code civil, est insérée une sous-section 2/1 intitulée comme suit:

‘Sous-section 2/1. De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires’”

Art. 3 Dans la section 2bis précitée (?), il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit:

“Art. 3.86/1. L’association de copropriétaires est présumée agir en tant que consommateur, et peut dès lors se prévaloir des dispositions applicables aux consommateurs tels que définis à l’article I.1, 2°, du Code de droit économique, lorsqu’au moins la moitié des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles en copropriété forcée dont l’association assure la conservation et l’administration est exclusivement ou principalement affectée à l’habitation conformément aux statuts de la copropriété tels que définis à l’article 3.85.
Les conventions conclues par une association de copropriétaires ne sont pas affectées par un changement de statut de celle-ci lorsque ce changement survient pendant l’exécution dudit contrat.
Il appartient à l’association de copropriétaires de prouver sa qualité de consommateur auprès de ses cocontractants.”

J'aime beaucoup l'ironie, mais il faut reconnaître qu'ils font du top niveau.
Je résume leur avis:
Vous avez raison monsieur le ministre, les acp doivent etre mieux protegees. Mais ne changeons rien quand même parce que dans certains cas exceptionnel, ce serait juste parfois bizarre.

Je suppose qu'ils ne seront pas suivis par le ministre.

Dommage qu'on n'ait pas accès  au projet de disposition législative