Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

PIM · #1 01-07-2020 10:23:46

Qu’il s’agisse de réparer la toiture, d’alimenter la chaudière ou d’entretenir l’ascenseur, chaque jour, les associations de copropriétaires consomment des biens et des services, posent des actes juridiques et concluent des contrats de biens et de services de toute nature. Souvent, ces associations sont composées d’une large majorité de copropriétaires ayant eux-mêmes la qualité de consommateur.

Mais peut-on pour autant reconnaître cette qualité à l’association des copropriétaires ? Le CDH et l’Open VLD en tout cas estiment qu’il devrait en être ainsi lorsque la moitié au moins de la valeur totale des parts est détenue par des membres qui peuvent se prévaloir de la qualité de consommateur. L’association des copropriétaires, argumentent-ils, serait mieux protégée. Elle bénéficierait en effet des protections légales reconnues aux consommateurs privés.

Actuellement, l’association des copropriétaires n’est nullement protégée contre l’imposition de contrats d’une durée trop longue concernant, par exemple, des fournitures ou des entretiens d’équipements techniques. Elle ne bénéficie pas des mêmes délais de garantie que les consommateurs ordinaires et, en cas de différend, ne peut faire appel aux services de médiation pour les consommateurs.

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source: Trends Top

GT

grmff · #61 25-05-2023 12:42:14

GT a écrit :

grmff a écrit :
J'aime beaucoup l'ironie, mais il faut reconnaître qu'ils font du top niveau.
Je résume leur avis:
Vous avez raison monsieur le ministre, les acp doivent etre mieux protegees. Mais ne changeons rien quand même parce que dans certains cas exceptionnel, ce serait juste parfois bizarre.
Je suppose qu'ils ne seront pas suivis par le ministre.
Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME s'est livré à une analyse. Et il a motivé son avis.
N'est-ce pas son rôle ?
Ne changeons rien
J'ai lu que le conseil estimait qu' "il est plus approprié d’appliquer, de manière certaine, aux ACP les dispositions relatives aux clauses abusives qui concernent les contrats conclus entre entreprises prévues aux articles VI.91/1 à VI.91/10 (Titre 3/1) du CDE.". Ce qui n'est pas le cas actuellement.
C'est rien ?

Je ne sais pas si c'est rien.
C'est en tout cas un code de plus que moi, simple consommateur privé propriétaire dans une ACP, j'aurai à étudier et suivre pour surveiller mes affaires.

C'est un code qui me compliquera la vie à moi, simple syndic privé bénévole d'une ACP ou je suis propriétaire, et qui m'inciter à jeter le gant, rendant la recherche de syndic, métier en pénurie, encore plus compliquée.

Je ne sais pas...

G.B. · #62 12-02-2026 12:04:39

grmff a écrit :

Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.
A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!
Alors, bravo le progrès...

Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

GT · #63 12-02-2026 12:27:01

G.B. a écrit :

grmff a écrit :
Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.
A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!
Alors, bravo le progrès...
Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

grmff · #64 12-02-2026 14:13:41

GT a écrit :

G.B. a écrit :
grmff a écrit :
Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.
A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!
Alors, bravo le progrès...
Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison
Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.

Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.

Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le second

G.B.

GT · #65 12-02-2026 14:51:48

grmff a écrit :

GT a écrit :
G.B. a écrit :
grmff a écrit :
Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.
A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!
Alors, bravo le progrès...
Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison
Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?
En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.
Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.
(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le second

Ma question s'adressait à G.B.
Je lui demandais de développer sa position

max11 · #66 12-02-2026 14:56:11

GT a écrit :

grmff a écrit :
GT a écrit :
G.B. a écrit :
grmff a écrit :
Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.
A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!
Alors, bravo le progrès...
Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison
Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?
En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.
Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.
(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le second
Ma question s'adressait à G.B.
Je lui demandais de développer sa position

GT, vous êtes incroyable.... tongue vous espérez encore et toujours recevoir un jour une réponse précise de GB ?
Un doux rêveur... lol

grmff

G.B. · #67 12-02-2026 15:25:34

max11 a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :
G.B. a écrit :
Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison
Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?
En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.
Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.
(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le second
Ma question s'adressait à G.B.
Je lui demandais de développer sa position
GT, vous êtes incroyable.... vous espérez encore et toujours recevoir un jour une réponse précise de GB ?
Un doux rêveur...

Je vous remercie d'avoir publié et je ne vais pas développer mieux que vous ne l'avez déja fait smile

copropriétaire engalère · #68 12-02-2026 17:11:39

G.B. a écrit :

Je vous remercie d'avoir publié et je ne vais pas développer mieux que vous ne l'avez déja fait

en clair: "allez vous faire cuire des chipolatas"......

Tradiction libre et aléatoire bien sur!

G.B. · #69 12-02-2026 20:10:02

A propos de la "mémoire du forum", il est fréquent que Google me renvoit au forum PIM, juste après sa réponse en IA.
Ce forum est incontournable wink

la galère avec ses chipolatas n'aide pas l'IA, mais peux-être est-ce votre but ?

Dernière modification par G.B. (12-02-2026 20:11:08)

copropriétaire engalère · #70 12-02-2026 21:05:35

GT a écrit :

grmff a écrit :
GT a écrit :
G.B. a écrit :
grmff a écrit :
Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.
A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!
Alors, bravo le progrès...
Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison
Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?
En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.
Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.
(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le second
Ma question s'adressait à G.B.
Je lui demandais de développer sa position

allez GT!!! on y croit! y a loin à faire mais on est tous avec vous!

GT · #71 12-02-2026 21:46:33

Mais, au fait, nous sommes en 2026.

Qu'est devenue cette proposition de loi déposée le 23 juin 2020 que vous "déterrez"?
Le "déterrage" n'est pas exceptionnel dans votre chef

Une idée G.B. ?

GT · #72 13-02-2026 14:48:19

G.B. a écrit :

grmff a écrit :
Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.
A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!
Alors, bravo le progrès...
Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

G.B., quel est l’intérêt de votre intervention après la modification du code de droit économique dont il a été question ici

https://forum.pim.be/topic-295405-les-a … age-1.html

?

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