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Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

PIM
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Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Qu’il s’agisse de réparer la toiture, d’alimenter la chaudière ou d’entretenir l’ascenseur, chaque jour, les associations de copropriétaires consomment des biens et des services, posent des actes juridiques et concluent des contrats de biens et de services de toute nature. Souvent, ces associations sont composées d’une large majorité de copropriétaires ayant eux-mêmes la qualité de consommateur.

Mais peut-on pour autant reconnaître cette qualité à l’association des copropriétaires ? Le CDH et l’Open VLD en tout cas estiment qu’il devrait en être ainsi lorsque la moitié au moins de la valeur totale des parts est détenue par des membres qui peuvent se prévaloir de la qualité de consommateur. L’association des copropriétaires, argumentent-ils, serait mieux protégée. Elle bénéficierait en effet des protections légales reconnues aux consommateurs privés.

Actuellement, l’association des copropriétaires n’est nullement protégée contre l’imposition de contrats d’une durée trop longue concernant, par exemple, des fournitures ou des entretiens d’équipements techniques. Elle ne bénéficie pas des mêmes délais de garantie que les consommateurs ordinaires et, en cas de différend, ne peut faire appel aux services de médiation pour les consommateurs.

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source: Trends Top


Erik DECKERS
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GT

copropriétaire engalère
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

De la personnalité juridique de l’association des copropriétaires
ART 3.86 : Associations des copropriétaires!
C’est une PM qui existe dans chaque système de copropriété par appartement et qui tombe dans le champ d’application de ce chapitre 2 du titre 4.! (...)

pas difficile à trouver mais je ne vois pas en quoi ça concerne le sujet de la publication, mais il est vrai que parfois je comprend rien.....


L'article 3.86 figure dans le NOUVEAU code civil  - Livre 3 "Les biens".
Ce nouveau code entre en vigueur le 1/9/2021.

L'article 3.86 figure dans une section intitulée "De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires"

Cet intitulé se trouve également sans une sous-section de l'ANCIEN code civil Livre II : Des biens et modifications de la propriété. Elle contient  un seul article, l'art.577-5.

Le chapitre 20 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) a apporté des modifications à l'ancien ET au nouveau code civil.

"CHAPITRE 20. - Modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires

Section 1re. - Modification de l'ancien Code civil

Art. 57. Dans l'article 577-6, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".

Section 2. - Modification de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil

Art. 58. Dans l'article 2 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil, à l'article 3.87, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".

Nous constaterons que la proposition de loi à apporter une modification au NOUVEAU code civil.

Je répète VOTRE question: "L'art.3.86 : d'où sort-il ?" pourquoi vous répondez 3.87- 57 - 58 ?

puisqu'il semble que L'art.3.86 est inchangé........bizard bizard vos sinueux méandres pour arriver à .....???


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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GT
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

De la personnalité juridique de l’association des copropriétaires
ART 3.86 : Associations des copropriétaires!
C’est une PM qui existe dans chaque système de copropriété par appartement et qui tombe dans le champ d’application de ce chapitre 2 du titre 4.! (...)

pas difficile à trouver mais je ne vois pas en quoi ça concerne le sujet de la publication, mais il est vrai que parfois je comprend rien.....


L'article 3.86 figure dans le NOUVEAU code civil  - Livre 3 "Les biens".
Ce nouveau code entre en vigueur le 1/9/2021.

L'article 3.86 figure dans une section intitulée "De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires"

Cet intitulé se trouve également sans une sous-section de l'ANCIEN code civil Livre II : Des biens et modifications de la propriété. Elle contient  un seul article, l'art.577-5.

Le chapitre 20 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) a apporté des modifications à l'ancien ET au nouveau code civil.

"CHAPITRE 20. - Modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires

Section 1re. - Modification de l'ancien Code civil

Art. 57. Dans l'article 577-6, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".

Section 2. - Modification de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil

Art. 58. Dans l'article 2 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil, à l'article 3.87, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".

Nous constaterons que la proposition de loi à apporter une modification au NOUVEAU code civil.

Je répète VOTRE question: "L'art.3.86 : d'où sort-il ?" pourquoi vous répondez 3.87- 57 - 58 ?

puisqu'il semble que L'art.3.86 est inchangé........bizard bizard vos sinueux méandres pour arriver à .....???

Il sort du NOUVEAU code civil. Vous n'en faites pas mention.
Vous citez et reproduisez une disposition (art.3.86) sans ajouter que celle-ci se trouve ds le nouveau Code civil et que celui-ci s'applique à partir du 1/9/2021.

Par ailleurs ,je relève que la proposition ne vise pas une modification de l'ANCIEN code civil applicable encore jusqu'au 31/8/2021 inclus alors que les art.57 et 58 de la loi du 20/12/2021 visaient une modification tant à l'ancien qu'au nouveau code civil.

Dejà entendu parler de l'ancien et du nouveau code civil ?

Dernière modification par GT (24-04-2021 10:55:39)

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copropriétaire engalère
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

De la personnalité juridique de l’association des copropriétaires
ART 3.86 : Associations des copropriétaires!
C’est une PM qui existe dans chaque système de copropriété par appartement et qui tombe dans le champ d’application de ce chapitre 2 du titre 4.! (...)

pas difficile à trouver mais je ne vois pas en quoi ça concerne le sujet de la publication, mais il est vrai que parfois je comprend rien.....


L'article 3.86 figure dans le NOUVEAU code civil  - Livre 3 "Les biens".
Ce nouveau code entre en vigueur le 1/9/2021.

L'article 3.86 figure dans une section intitulée "De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires"

Cet intitulé se trouve également sans une sous-section de l'ANCIEN code civil Livre II : Des biens et modifications de la propriété. Elle contient  un seul article, l'art.577-5.

Le chapitre 20 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) a apporté des modifications à l'ancien ET au nouveau code civil.

"CHAPITRE 20. - Modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires

Section 1re. - Modification de l'ancien Code civil

Art. 57. Dans l'article 577-6, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".

Section 2. - Modification de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil

Art. 58. Dans l'article 2 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil, à l'article 3.87, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".

Nous constaterons que la proposition de loi à apporter une modification au NOUVEAU code civil.

Je répète VOTRE question: "L'art.3.86 : d'où sort-il ?" pourquoi vous répondez 3.87- 57 - 58 ?

puisqu'il semble que L'art.3.86 est inchangé........bizard bizard vos sinueux méandres pour arriver à .....???

Il sort du NOUVEAU code civil. Vous n'en faites pas mention.
Vous citez et reproduisez une disposition (art.3.86) sans ajouter que celle-ci se trouve ds le nouveau Code civil et que celui-ci s'applique à partir du 1/9/2021.

Par ailleurs ,je relève que la proposition ne vise pas une modification de l'ANCIEN code civil applicable encore jusqu'au 31/8/2021 inclus alors que les art.57 et 58 de la loi du 20/12/2021 visaient une modification tant à l'ancien qu'au nouveau code civil.

Dejà entendu parler de l'ancien et du nouveau code civil ?

oui oui déjà entendu parler et surtout c'est celui là que je consulte régulièrement, d'ailleurs vous le dites vous même " nouveau Code civil et que celui-ci s'applique à partir du 1/9/2021." si votre question se portait "d"où" c'est que je n'avais pas compris que vous vouliez l'endroit exact, et d'ailleurs j'ignore en quoi ça pourrait servir cette publication ........


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copropriétaire engalère
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Nash0474 a écrit :

Selon mes sources, ce projet de loi est juste en pause...
L'adoption n'est pas spécialement acquise: certains exercent une pression pour que cela ne passe pas.

Ayant eu ce projet de loi, il y a 2 semaines et ne maitrisant pas totalement le droit des consommateurs: je n'arrive pas à encore à déterminer avec précision les droits acquis par cette loi.

Mais il y aurait des avancées pour les copropriétaires, mais il y a aussi des risques aussi.

Je pense qu'il faudrait déjà délimiter davantage la responsabilité de l'ACP, des CP, et celle du syndic dont, soi-disant, il est responsable de sa gestion mais avec un système juridique le protégeant beaucop car le syndic a tendance à dire c'est la faute des CP.... et pour rassurer, inversément.

Cher Nash0474, auriez vous l'extrême bonté de venir nous éclairer sur les éventuels risques que vous mentionnez ici plus haut.......

je suis impatiente de les lire.........


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Nash0474
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Copropriétaire en galère, je suis en train de l'étudier. Je n'ai pas la maitrise des sujets.

Au prélable je suis pour. Nous appliquons déjà peu la responsabilité des syndics avec la législation actuelle.

Il ne faut pas oublier qu'il y a pénurie de syndics aussi et qui prendrait encore les responsabilites.... Je serais davantage dans un premier temps pour un renforcement juridique avec distinction des responsabilites entre l'ACP, les CP, et le syndic qui devait etre responsable des oblgations qui lui appartiennent seuls. Nous prenons les modalités et documents de l'AG sont du ressort du syndic,et pourtant il faut attaquer l'ACP pas logique. Entre-temps, les syndics démissionnent.

J'aime bien à la fois avoir une vision globale et précise de chaque sujet de droit que j'étudie et que je mets en corrélation avec les faits, les jurisprudences.... je connais les limites de ma compétence et surtout de mon incompétence.

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Nash0474
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Copropriétaire en galère pourriez vous nous dire tous les droits des consommateurs de manière précise, et ceux qui seraient applicables pour vous ou pas aux ACP? je suis preneur et je vais lire avec attention.

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copropriétaire engalère
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Nash0474 a écrit :

Copropriétaire en galère pourriez vous nous dire tous les droits des consommateurs de manière précise, et ceux qui seraient applicables pour vous ou pas aux ACP? je suis preneur et je vais lire avec attention.

Grmmf vous a fait une démo éloquente non?
C'est bien d'étudier, pendant votre étude, où avez vous décelé un risque ou des risques pour les ACP ?

grmff a écrit :

Un exemple de protection que les ACP avaient il y a quelques années, étant associées aux "consommateurs": le droit de mettre fin à un contrat de 10 ans qui se renouvelle tacitement pour 10 ans.

Le consommateur peut rompre un contrat par un simple préavis d'un mois après le renouvellement. Par exemple pour les contrats d'énergie, de téléphonie, etc.

Actuellement, les ACP qui ont signé des contrats de 10 ans pour l'entretien des ascenseurs sont liées. Si on les assimile à des consommateurs, elles se délient quand elles veulent. Et ne me dites pas que ces contrat de 10 ans n'existent pas, le dernier contrat que j'ai vu était un contrat de 20 ans!!! Bien sûr, dans le dos des copropriétaires qui n'ont pas vu ce contrat. A un prix triple de celui que je paie pour un service équivalent, le tout après une remise aux normes qui a coûté 2.5x le prix que je paierai pour les rénovations lourdes d'ascenseur. (Donc, ascenseur neuf au double du prix, avec un coût de maintenance le triple que de ce je paie, bétonné dans un contrat de 20 ans. Arnaque totale.

J'ai viré Kone d'une ACP il y a quelques années sur base de la loi sur les consommateurs... qui a changé depuis.

Dernière modification par copropriétaire engalère (24-04-2021 19:10:13)


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Nash0474
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Le droit actuel permet de rompre un contrat d'ascenceur par décision d'assemblée générale de la copropriété. Oui certains droits seraient garanties, mais quel serait la contre-partie....

J'ai d'autres exemples. Madame, vous savez dans la vie, on apprend tous les jours.... surtout au niveau du droit, ou un tiers de la loi en général change tous les 4 ans, c'est ce qu'on apprend et ce que j'apprenais aux étudiants. D'autant plus avec l'évolution jurisprudentielle qui se contredit assez souvent et qui est même dans de nombreuses branches de droit la première source de droit. Donc oui, je n'ai pas la science infuse, et j'essaye de m'informer,, apprendre, confronter... pour évoluer.

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copropriétaire engalère
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Nash0474 a écrit :

Le droit actuel permet de rompre un contrat d'ascenceur par décision d'assemblée générale de la copropriété. Oui certains droits seraient garanties, mais quel serait la contre-partie.... .

la contre partie à mon sens c'est de changer de fournisseurs juqu'à ce qu'on tombe sur un qui nous convient, comme un restaurateur qui change de boucherie à sa convenance.

Nash0474 a écrit :

J'ai d'autres exemples. .

Ha? les quels?

Nash0474 a écrit :

Madame, vous savez dans la vie, on apprend tous les jours.... surtout au niveau du droit, ou un tiers de la loi en général change tous les 4 ans, c'est ce qu'on apprend et ce que j'apprenais aux étudiants.

le droit n'a jamais été ma tasse de pop corn, je tente de m'informer sur ma nécessité.

Nash0474 a écrit :

D'autant plus avec l'évolution jurisprudentielle qui se contredit assez souvent et qui est même dans de nombreuses branches de droit la première source de droit. Donc oui, je n'ai pas la science infuse, et j'essaye de m'informer,, apprendre, confronter... pour évoluer.

oui ok mais c'est bien vous qui avez parlez de "risque", vous avez du en déceler pour en parler non? j'avoue ne pas vous comprendre en règle générale, mais bon, il semble que j'ai du mal à comprendre tout court en règle générale.


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Nash0474
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Je vous remercierais vivement dire point pour point tous les droits qui seraient liées au droit des consommateurs dans le cadre de la copropriété? Source de droit et jurisprudence sur le sujet, jurisprudence par sur les copropriétés mais sur les droits des consommateurs de manière large en Belgiqu. Vous éclairiez ma petite lanterne.

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GT
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

GT a écrit :

Cette proposition de loi émanant de membres du CDH et de l'open VLD aboutira-t-elle ?
A suivre.

La proposition de loi déposée  à la Chambre le 23/6/2020 (voici un an) a été prise en considération le 2/7/2020.

Quid depuis cette date ?

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1372

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copropriétaire engalère
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

..C'est vrai que c'est long, il y a un pdf que je n'arrive pas à charger mais j'ai vu la liste des propositions , je peux la retrouver.......et la mettre ici pour qui ça interresse.


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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

copropriétaire engalère a écrit :

..C'est vrai que c'est long, il y a un pdf que je n'arrive pas à charger mais j'ai vu la liste des propositions , je peux la retrouver.......et la mettre ici pour qui ça interresse.

Le texte de LA PROPOSITION ( il n'y en a pas plusieurs) est connu. Il suffit d'utiliser le lien communiqué par PIM le 1/7/2020 ou le lien que je viens de donner ds mon message précédent.

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copropriétaire engalère
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

..C'est vrai que c'est long, il y a un pdf que je n'arrive pas à charger mais j'ai vu la liste des propositions , je peux la retrouver.......et la mettre ici pour qui ça interresse.

Le texte de LA PROPOSITION ( il n'y en a pas plusieurs) est connu. Il suffit d'utiliser le lien communiqué par PIM le 1/7/2020 ou le lien que je viens de donner ds mon message précédent.


    Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt    23/06/2020
Article Constitution    74 procédure monocamérale
Documents principaux    00/000-K1372/001-2019/2020-0
Document Chambre      55K1372001   461 Kb il ne s'ouvre pas........
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt    23/06/2020
Type de document    05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération    02/07/2020
Date de distribution    23/06/2020
Date d'envoi    02/07/2020
Auteur(s)    Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE    JUSTICE   (PUBLIC)


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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

Voici le texte de LA proposition de loi

Dans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code Civil, est insérée une sous-section 2bis intitulée comme suit: “De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires”.
Dans la section 2bis précitée, il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit: “Art. 3.86/1. Les dispositions du livre VI du Code de droit économique sont applicables à l’association des copropriétaires ayant acquis la personnalité juridique suivant les dispositions de l’article 3.86 et agissant dans le cadre des dispositions du présent chapitre, pour autant qu’elle n’exerce pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. L’association des copropriétaires est présumée ne pas exercer d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales lorsque 50 % au moins de la valeur totale des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dont cette association assure la conservation et l’administration est détenue par des personnes n’exerçant pas de telles activités.”.

( note personnelle : par code civil il ne faut pas entendre le code civil 1804 (appelé depuis un certain temps ancien code civil ).

Lien donné par PIM le 1/7/2020
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/13 … 372001.pdf

Dernière modification par GT (25-06-2021 12:55:18)

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copropriétaire engalère
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

GT a écrit :

Voici le texte de LA proposition de loi

Dans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code Civil, est insérée une sous-section 2bis intitulée comme suit: “De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires”.
Dans la section 2bis précitée, il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit: “Art. 3.86/1. Les dispositions du livre VI du Code de droit économique sont applicables à l’association des copropriétaires ayant acquis la personnalité juridique suivant les dispositions de l’article 3.86 et agissant dans le cadre des dispositions du présent chapitre, pour autant qu’elle n’exerce pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. L’association des copropriétaires est présumée ne pas exercer d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales lorsque 50 % au moins de la valeur totale des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dont cette association assure la conservation et l’administration est détenue par des personnes n’exerçant pas de telles activités.”.

( note personnelle : par code civil il ne faut pas entendre le code civil 1804 (appelé depuis un certain temps ancien code civil ).

comment avez vous fait pour ouvrir le pdf?

et c'est le même texte, sauf que moi j'ai l'intro "MESDAMES, MESSIEURS,
L’association des copropriétaires n’a pas de patrimoine
immobilier, elle n’est propriétaire ni des lots privatifs de
l’immeuble ni des éléments communs partagés entre
les lots et les copropriétaires. Son objet légal et statutaire
est d’administrer l’immeuble et ........etc.........."


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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Voici le texte de LA proposition de loi

Dans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code Civil, est insérée une sous-section 2bis intitulée comme suit: “De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires”.
Dans la section 2bis précitée, il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit: “Art. 3.86/1. Les dispositions du livre VI du Code de droit économique sont applicables à l’association des copropriétaires ayant acquis la personnalité juridique suivant les dispositions de l’article 3.86 et agissant dans le cadre des dispositions du présent chapitre, pour autant qu’elle n’exerce pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. L’association des copropriétaires est présumée ne pas exercer d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales lorsque 50 % au moins de la valeur totale des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dont cette association assure la conservation et l’administration est détenue par des personnes n’exerçant pas de telles activités.”.

( note personnelle : par code civil il ne faut pas entendre le code civil 1804 (appelé depuis un certain temps ancien code civil ).

comment avez vous fait pour ouvrir le pdf?

et c'est le même texte, sauf que moi j'ai l'intro "MESDAMES, MESSIEURS,
L’association des copropriétaires n’a pas de patrimoine
immobilier, elle n’est propriétaire ni des lots privatifs de
l’immeuble ni des éléments communs partagés entre
les lots et les copropriétaires. Son objet légal et statutaire
est d’administrer l’immeuble et ........etc.........."

Un complot ?

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GT
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Voici le texte de LA proposition de loi

Dans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code Civil, est insérée une sous-section 2bis intitulée comme suit: “De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires”.
Dans la section 2bis précitée, il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit: “Art. 3.86/1. Les dispositions du livre VI du Code de droit économique sont applicables à l’association des copropriétaires ayant acquis la personnalité juridique suivant les dispositions de l’article 3.86 et agissant dans le cadre des dispositions du présent chapitre, pour autant qu’elle n’exerce pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. L’association des copropriétaires est présumée ne pas exercer d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales lorsque 50 % au moins de la valeur totale des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dont cette association assure la conservation et l’administration est détenue par des personnes n’exerçant pas de telles activités.”.

( note personnelle : par code civil il ne faut pas entendre le code civil 1804 (appelé depuis un certain temps ancien code civil ).

comment avez vous fait pour ouvrir le pdf?

et c'est le même texte, sauf que moi j'ai l'intro "MESDAMES, MESSIEURS,
L’association des copropriétaires n’a pas de patrimoine
immobilier, elle n’est propriétaire ni des lots privatifs de
l’immeuble ni des éléments communs partagés entre
les lots et les copropriétaires. Son objet légal et statutaire
est d’administrer l’immeuble et ........etc.........."

Le texte de la proposition figure à la page 5 du document.

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copropriétaire engalère
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Voici le texte de LA proposition de loi

Dans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code Civil, est insérée une sous-section 2bis intitulée comme suit: “De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires”.
Dans la section 2bis précitée, il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit: “Art. 3.86/1. Les dispositions du livre VI du Code de droit économique sont applicables à l’association des copropriétaires ayant acquis la personnalité juridique suivant les dispositions de l’article 3.86 et agissant dans le cadre des dispositions du présent chapitre, pour autant qu’elle n’exerce pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. L’association des copropriétaires est présumée ne pas exercer d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales lorsque 50 % au moins de la valeur totale des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dont cette association assure la conservation et l’administration est détenue par des personnes n’exerçant pas de telles activités.”.

( note personnelle : par code civil il ne faut pas entendre le code civil 1804 (appelé depuis un certain temps ancien code civil ).

comment avez vous fait pour ouvrir le pdf?

et c'est le même texte, sauf que moi j'ai l'intro "MESDAMES, MESSIEURS,
L’association des copropriétaires n’a pas de patrimoine
immobilier, elle n’est propriétaire ni des lots privatifs de
l’immeuble ni des éléments communs partagés entre
les lots et les copropriétaires. Son objet légal et statutaire
est d’administrer l’immeuble et ........etc.........."

Le texte de la proposition figure à la page 5 du document.

Ma question était "comment" vous avez ouvert le pdf et non pas "où" se trouve la proposition, mais bon, pas grave..........


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
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Re : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Voici le texte de LA proposition de loi

Dans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code Civil, est insérée une sous-section 2bis intitulée comme suit: “De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires”.
Dans la section 2bis précitée, il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit: “Art. 3.86/1. Les dispositions du livre VI du Code de droit économique sont applicables à l’association des copropriétaires ayant acquis la personnalité juridique suivant les dispositions de l’article 3.86 et agissant dans le cadre des dispositions du présent chapitre, pour autant qu’elle n’exerce pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. L’association des copropriétaires est présumée ne pas exercer d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales lorsque 50 % au moins de la valeur totale des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dont cette association assure la conservation et l’administration est détenue par des personnes n’exerçant pas de telles activités.”.

( note personnelle : par code civil il ne faut pas entendre le code civil 1804 (appelé depuis un certain temps ancien code civil ).

comment avez vous fait pour ouvrir le pdf?

et c'est le même texte, sauf que moi j'ai l'intro "MESDAMES, MESSIEURS,
L’association des copropriétaires n’a pas de patrimoine
immobilier, elle n’est propriétaire ni des lots privatifs de
l’immeuble ni des éléments communs partagés entre
les lots et les copropriétaires. Son objet légal et statutaire
est d’administrer l’immeuble et ........etc.........."

Le texte de la proposition figure à la page 5 du document.

Ma question était "comment" vous avez ouvert le pdf et non pas "où" se trouve la proposition, mais bon, pas grave..........

Mais vous avez réussi à ouvrir le document puisque vous en reprenez un extrait  que vous appelez l'intro

"MESDAMES, MESSIEURS,
L’association des copropriétaires n’a pas de patrimoine
immobilier, elle n’est propriétaire ni des lots privatifs de
l’immeuble ni des éléments communs partagés entre
les lots et les copropriétaires. Son objet légal et statutaire
est d’administrer l’immeuble et ........etc.........."

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