bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Girkou · #1 02-07-2020 15:17:47

bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim

"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "

en gros l'idée est de faire un bail d'un an (pour voir si tout va bien pour tout le monde) possible renouvellement à deux ans. voir 3 ... pour aller vers un long terme 9 ans par la suite

ma question est ....

1. - si je veux arrêter le bail après 1 an , j'envoie un courrier 3 mois avant la fin du bail d'un an et c'est bon c'est fini. 1e aout 2020 à 31 juillet 2021
courrier envoyé avant le 3O avril 2021

2. - si je ne fais rien, il sera automatiquement prolongé d'une année? cela fera donc 2 ans.

la je vois dans le bail PIM "ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, " ou on peut décider que c'est de deux années de prolongation ? (ce qui ferait les 3 années autorisée pour un bail courte durée) .. 1er aout 2021 à 31 juillet 2022
après 3 ans il se finit automatiquement ? ou il faut un courrier 3 mois avant? ou faut il mettre une mention qui précise que ce bail est FINI automatiquement et donc qu'il faut refaire un nouveau ? si besoin.

si je veux y mettre fin après les 2 ans un courrier 3 mois avant la date de fin des 2 ans... donc avant le 30 avril 2022?

2-B si je désire faire une prolongation de 2 ans c'est via un courrier? si j'ai bien compris le bail se prolonge automatique de la même période que celle de base (ici 1 an) mais dans le bail Pim....

3 si je laisse aller après le 30 avril 2022 il sera automatiquement transformé en bail de 9 ans avec les mêmes conditions?

4 aucune indexation entre le bail d'un an et celui de 2 ans? ou le sans préjudice c'est pour dire qu'on peut effectivement le faire si besoin...

5 si je désire arrêter le bail après 2 ans et faire un nouveau (même locataire) est ce possible? et là on se retrouve a compter les année depuis le début ou on tient compte des années du bail précédent? (un peu comme le concept de l'ancienneté?) et donc on se retrouve à la 3ème année du bail? et du coup pas besoin d'un nouveau bail?

désolée pour l'étalage mais j'apprend pleins de choses avec ce forum. mais il reste des zones d'ombres..... et là je m'y perd....
je réalise bien que pour vous tout cela est évident... mais soyez indulgent svp... ;-) on n'est pas au top dans toutes les matières ;-p et on apprend tout l.es jours ;-p

EN GROS:
j'aimerais faire un bail d'un an pour commencer, mon objectif étant tout de même d'arriver sur du long terme
un an pour pouvoir voir si tout se passe bien ;-) pour tout le monde. si couac léger ..... et que ça va quand même on peut tester une année voir deux supplémentaire (on reste dans les 3 ans autorisés) on peut prolonger de la période que l'on veut ou pas? tant qu'on reste dans les 3 ans et deux porlongations
?
mais j'ai des hésitation quand a la suite du bail (renouvellement automatique etc ..... ) j'ai lu deux trois choses dans des posts mais vu que c'était pour des cas précis...

si je ne suis pas claire je suis vraiment désolée :-( sérieux j'ai pas envie que vous me preniez pour une s.... comme un autre membre :-(
j'ai lu des trucs pas jolis :-(

PIM · #2 02-07-2020 16:37:35

girkou a écrit :

étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim

Dois-je comprendre que vous rédigez votre propre modèle de bail sur base de notre modèle ?

GT · #3 02-07-2020 17:16:11

Girkou a écrit :

bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "
en gros l'idée est de faire un bail d'un an (pour voir si tout va bien pour tout le monde) possible renouvellement à deux ans. voir 3 ... pour aller vers un long terme 9 ans par la suite
ma question est ....
1. - si je veux arrêter le bail après 1 an , j'envoie un courrier 3 mois avant la fin du bail d'un an et c'est bon c'est fini. 1e aout 2020 à 31 juillet 2021
courrier envoyé avant le 3O avril 2021
(

Si vous envoyez le congé le jeudi 29 avril 2021 (= avant le 30 avril), je ne suis pas certain que le facteur se présentera au domicile du locataire le 30 avril pour lui remettre votre recommandé ou lui laisser un avis de passage.

Girkou

GT · #4 02-07-2020 17:19:31

Girkou a écrit :

bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim
(

Lequel ? Résidence principale ?
Région wallonne, bruxelloise, flamande ?
Dommage que vous ne le précisiez pas dans votre message.

GT · #5 02-07-2020 17:25:14

Girkou a écrit :

bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "
en gros l'idée est de faire un bail d'un an (pour voir si tout va bien pour tout le monde) possible renouvellement à deux ans. voir 3 ... pour aller vers un long terme 9 ans par la suite
ma question est ....
(...)
2. - si je ne fais rien, il sera automatiquement prolongé d'une année? cela fera donc 2 ans.
(

Automatiquement ? Sur quelle base ?
La prolongation n'est pas automatique. Un écrit est nécessaire.

Girkou · #6 02-07-2020 17:59:34

PIM a écrit :

girkou a écrit :
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim
Dois-je comprendre que vous rédigez votre propre modèle de bail sur base de notre modèle ?

surtout comprendre que je voudrais savoir ce que je signe ;-p et comment va fonctionner ce système de bail à courte durée ;-)
vérifier ne veut pas dire modifier ;-)

Dernière modification par Girkou (02-07-2020 18:05:09)

Girkou · #7 02-07-2020 18:00:59

GT a écrit :

Girkou a écrit :
bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim
(
Lequel ? Résidence principale ?
Région wallonne, bruxelloise, flamande ?
Dommage que vous ne le précisiez pas dans votre message.

ho misère désolée :-( j'étais tellement préoccupée que j'en ai oublier la base :-(
région wallonne et résidence principale

Girkou · #8 02-07-2020 18:04:27

GT a écrit :

Girkou a écrit :
bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "
en gros l'idée est de faire un bail d'un an (pour voir si tout va bien pour tout le monde) possible renouvellement à deux ans. voir 3 ... pour aller vers un long terme 9 ans par la suite
ma question est ....
1. - si je veux arrêter le bail après 1 an , j'envoie un courrier 3 mois avant la fin du bail d'un an et c'est bon c'est fini. 1e aout 2020 à 31 juillet 2021
courrier envoyé avant le 3O avril 2021
(
Si vous envoyez le congé le jeudi 29 avril 2021 (= avant le 30 avril), je ne suis pas certain que le facteur se présentera au domicile du locataire le 30 avril pour lui remettre votre recommandé ou lui laisser un avis de passage.

oui effectivement j'aurais du dire que le preneur devait le recevoir avant le 30 avril
mais la date du recommandé (moment ou on le dépose au bureau de poste) ne fait elle pas office de date sur laquelle on se base? si c'est envoyé quelques jours avant?
ou bien est ce le jour de réception du courrier qui fait office de date ?

intéressant aussi comme précision :-)
il est vrai qu'avec les modifications de fonctionnement de la poste, il va falloir prévoir des délais un peu plus longs..

grmff · #9 02-07-2020 18:08:19

C'est la date de présentation par le facteur qui compte.

Girkou

GT · #10 02-07-2020 18:10:51

Région wallonne

Et si vous lisiez aussi, en plus du bail Pim, le texte légal càd le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018) et plus précisément son article 55 §6. qui s'applique à tout bail de courte durée (bail de résidence principale) conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018]

"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."

Vous aurez remarqué que le bail PIM ne contient pas une clause contractuelle prorogeant le bail. L'écrit sera donc soit un avenant au bail initial soit un nouveau bail.

Girkou · #11 02-07-2020 19:02:15

GT a écrit :

Région wallonne
Et si vous lisiez aussi, en plus du bail Pim, le texte légal càd le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018) et plus précisément son article 55 §6. qui s'applique à tout bail de courte durée (bail de résidence principale) conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018]
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."
Vous aurez remarqué que le bail PIM ne contient pas une clause contractuelle prorogeant le bail. L'écrit sera donc soit un avenant au bail initial soit un nouveau bail.

j'ai lu cela ( ce que vous avez gentiment recopier) :-) merci :-) c'est gentil :-)

donc le bailleur peut mettre fin à un bail d'un an? avec un congé de 3 mois et un mois de loyer comme indemnité? zut j'ai lu quelque chose a ce sujet dans une discussion et je n'arrive pas a remettre la main dessus :-( . et là j'avais compris qu'on ne stoppe pas un bail ainsi parce que le loyer est du jusque la fin (mais j'ai du mal comprendre :-(. )

mon bail ne sera pas prolongé automatiquement, mais quand je vais conclure un nouveau bail à la suite... il sera comptabilité comme première année?... ou va t'il devenir la seconde année sur les 3 années d'un bail courte durée ?
idem quand on va se retrouver sur les 9 ans
ici on dit a défaut d'un congé notifié... mais si je stoppe ce bail... et refais un nouveau que se passe t'il? on repart à zéro?

"À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. "

c'est cela que je ne comprend pas :-(
je fais un bail d'un an , je dois soit le stopper, si je ne le stoppe pas je pars sur un de 9 ans? ou simplement il s'arrête tout seul après 12 mois? ce qui serait logique au final mais alors à quoi bon notifé un congé 3 mois avant la fin du bail alors?
serait ce juste un moyen poli de signaler au locataire que le bail ne sera pas renouvelé?

dans le cadre du bail courte durée:
j'ai compris que si l'on désire refaire un à la suite on peut a condition qu'au total il y ai une durée de 3 ans (c'est le concept des contrats de travail , ça j'avais bien capté :-) sauf que même si c'est pas très légal on met les gens au chômage un jour et on recommence du contrat déterminé sur 2 ans...)

****. quand j'ai prolongé deux fois ce bail courte durée ... et que j'en refais un à la suite... concept du bail de 9 ans? et donc je comptabilise les années qui sont déjà passées?

désolée mais j'ai besoin d'infos complémentaires :-(

GT · #12 02-07-2020 19:21:38

Girkou a écrit :

GT a écrit :
Région wallonne
Et si vous lisiez aussi, en plus du bail Pim, le texte légal càd le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018) et plus précisément son article 55 §6. qui s'applique à tout bail de courte durée (bail de résidence principale) conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018]
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."
Vous aurez remarqué que le bail PIM ne contient pas une clause contractuelle prorogeant le bail. L'écrit sera donc soit un avenant au bail initial soit un nouveau bail.
j'ai lu cela ( ce que vous avez gentiment recopier) :-) merci :-) c'est gentil :-)
donc le bailleur peut mettre fin à un bail d'un an? avec un congé de 3 mois et un mois de loyer comme indemnité? zut j'ai lu quelque chose a ce sujet dans une discussion et je n'arrive pas a remettre la main dessus :-( . et là j'avais compris qu'on ne stoppe pas un bail ainsi parce que le loyer est du jusque la fin (mais j'ai du mal comprendre :-(. )

(

Si vous donnez congé 3 mois AVANT le terme : pas d'indemnité
Si vous donnez congé , à tout moment, AVANT le terme = résiliation anticipée ( je mets en évidence dans le texte ci-dessus).
Vous mélangez 2 cas de figure.

Dernière modification par GT (02-07-2020 19:23:40)

GT · #13 02-07-2020 19:36:32

Vous ne trouvez vraiment pas la réponse à vos multiples questions dans la brochure explicative et les FAQ ?

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/faq

GT · #14 02-07-2020 19:43:21

Girkou a écrit :

GT a écrit :
Girkou a écrit :
bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim
"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "
en gros l'idée est de faire un bail d'un an (pour voir si tout va bien pour tout le monde) possible renouvellement à deux ans. voir 3 ... pour aller vers un long terme 9 ans par la suite
ma question est ....
1. - si je veux arrêter le bail après 1 an , j'envoie un courrier 3 mois avant la fin du bail d'un an et c'est bon c'est fini. 1e aout 2020 à 31 juillet 2021
courrier envoyé avant le 3O avril 2021
(
Si vous envoyez le congé le jeudi 29 avril 2021 (= avant le 30 avril), je ne suis pas certain que le facteur se présentera au domicile du locataire le 30 avril pour lui remettre votre recommandé ou lui laisser un avis de passage.
oui effectivement j'aurais du dire que le preneur devait le recevoir avant le 30 avril
mais la date du recommandé (moment ou on le dépose au bureau de poste) ne fait elle pas office de date sur laquelle on se base? si c'est envoyé quelques jours avant?
ou bien est ce le jour de réception du courrier qui fait office de date ?
intéressant aussi comme précision :-)
il est vrai qu'avec les modifications de fonctionnement de la poste, il va falloir prévoir des délais un peu plus longs..

Théorie de l'envoi ou théorie de la réception : le sujet a déjà été évoqué et développé sur ce forum.
Un propriétaire prudent enverra le congé +/- 1 semaine à l'avance (sans se préoccuper des 2 théories).

rexou · #15 02-07-2020 23:55:31

PIM a écrit :

girkou a écrit :
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim
Dois-je comprendre que vous rédigez votre propre modèle de bail sur base de notre modèle ?

J'ignore ce que fait Girkou, mais c'est ce que je fais pour ma part. Une bonne base que j'expurge des éléments non nécessaires à mon cas spécifique, plus une ou deux précisions complémentaires. Comme la recette de grand mère avec de nouvelles épices. ^^
lol

Girkou · #16 03-07-2020 06:38:31

rexou a écrit :

PIM a écrit :
girkou a écrit :
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim
Dois-je comprendre que vous rédigez votre propre modèle de bail sur base de notre modèle ?
J'ignore ce que fait Girkou, mais c'est ce que je fais pour ma part. Une bonne base que j'expurge des éléments non nécessaires à mon cas spécifique, plus une ou deux précisions complémentaires. Comme la recette de grand mère avec de nouvelles épices. ^^

voilà :-). pour le moment j'essaie de comprendre ce mécanisme de bail courte durée qui devient potentiellement un longue durée
mais Girkou a poser trop de question en même temps ;-(. et donc tout se mélange :-(

a teme oui j'aimerais ajouter la clause pour les peintures et bien sur si j'ajoute cela je vais supprimer la réf. a Pim ds le bail
mais avant de faire une quelconque modification je voudrais comprendre certaines choses correctement ;-).

Girkou · #17 03-07-2020 06:46:45

GT date d'envoi du congé
désolée il faut que je trouve comment copier certaines parties sans mettre le basard dans la publication pour éviter de faire des mégas longs posts :-(.
mais merci d'y avoir répondu quand même :-)
- - - - -- - - --- - - - -- - - - - - -- - --

je vais aborder la chose autrement :-)

voici ce qui est noté dans le bail PIM

"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "

CAS DE Figure 1

je fais un bail d'un an

1er aout 2020 au 31 juillet 2021

bail qui s'arrête automatiquement le 31 juillet 2021? Ce qui serait logique car contrat signé de date à date.... et on en reste là...
le locataire déménage pour le 31 juillet 2021 on fait toutes les démarches administrative
et on reloue ensuite a quelqu'un d'autre...

MAIS ... je lis aussi ceci... juste en dessous....
"Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "

donc mon bail s'arrête automatiquement car contrat signé de date à date....? ou pas?

je lis d'abord : n'est renouvelable qui via un écrit et ensuite: ne s'arrête que si je notifie un congé 3 mois avant la date de fin...??

Dernière modification par Girkou (03-07-2020 07:01:02)

PIM · #18 03-07-2020 08:39:31

Un bail ne se termine, en pratique, à la date d'échéance convenue que si l'une des parties notifie le congé à l'autre partie.
Notifier un congé ce n'est pas une résiliation anticipée.

Autrement dit: pour éviter qu'un bail ne soit automatiquement prorogé, il faut, si vous êtes le bailleur, écrire à votre locataire (en respectant le délai de préavis) pour lui rappeler et confirmer que son bail expire à telle date .

GT

Girkou · #19 03-07-2020 08:47:33

PIM a écrit :

Un bail ne se termine, en pratique, à la date d'échéance convenue que si l'une des parties notifie le congé à l'autre partie.
Notifier un congé ce n'est pas une résiliation anticipée.
Autrement dit: pour éviter qu'un bail ne soit automatiquement prorogé, il faut, si vous êtes le bailleur, écrire à votre locataire (en respectant le délai de préavis) pour lui rappeler et confirmer que son bail expire à telle date .

merci :-).
la question que je me pose :
si je ne notifie pas le congé le bail est automatiquement prorogé en bail de ........? combien d'année?

PIM · #20 03-07-2020 08:53:49

Girkou a écrit :

PIM a écrit :
Un bail ne se termine, en pratique, à la date d'échéance convenue que si l'une des parties notifie le congé à l'autre partie.
Notifier un congé ce n'est pas une résiliation anticipée.
Autrement dit: pour éviter qu'un bail ne soit automatiquement prorogé, il faut, si vous êtes le bailleur, écrire à votre locataire (en respectant le délai de préavis) pour lui rappeler et confirmer que son bail expire à telle date .
merci :-).
la question que je me pose :
si je ne notifie pas le congé le bail est automatiquement prorogé en bail de ........? combien d'année?

A défaut d'un écrit spécifique (cfr disposition légale RW citée par GT) règlant la prorogation éventuelle, ce bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date de conclusion initiale.

GT, Girkou

bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Re : bail courte durée et renouvellement .... qui deviendra longue durée ....

Pied de page des forums