Doit-on donner un motif de refus en tant que bailleur à un candidat locataire?

lpd123 · #1 28-07-2020 19:55:24

Bonjour,
je suis un propriétaire "récent" qui se débrouille comme il peu (pas de base en droit...) en Région Wallonne
J'ai pour la première fois (c'est la première fois que je reloue un bien) une série de candidats locataires qui sont en général seul et au chômage avec un ou des enfants.

Leur ratio loyer (sans charges)/revenus approche tous les 40/45% (en général ils payaient précédemment la même gamme de loyer). Apparemment on ne peut pas discriminer sur base des revenus (à ce que j'ai compris) mais là, cela me semble tendu comme situation pour les potentiels locataires et donc le risque me semble grand de voir des impayés.

1. Dois-je motiver un refus de candidature?
2. Si c'est le cas, puis-je le motiver en disant que le seuil d'effort est trop élevé?

J'avais une amie travaillant dans un CPAS (et gérait le budget des gens) qui me disait qu'en effet ce ratio était difficilement supportable. Qu'en dites vous?

Merci

Dernière modification par lpd123 (28-07-2020 20:43:06)

panchito · #2 28-07-2020 21:07:47

En cas d'impayé, le Juge pourrait vertement vous reprocher d'avoir loué un bien à quelqu'un dont les revenus nets ne sont pas au moins égaux à 3 fois le montant du loyer!

Vous ne pouvez pas discriminer suivant l'ORIGINE des revenus.

Ce qui veut dire qu'à revenu net égal vous ne pouvez pas discriminer un allocataire social.

Par contre, vous êtes évidemment libre de choisir le candidat qui a les revenus nets les plus élevés.

Et qui doivent être au moins égal à 3 fois le montant du loyer.

grmff · #3 28-07-2020 21:24:39

Je ne justifie jamais mon refus, ni mon choix de locataire.
Je mentionne dans mes annonces un revenus minimum à démontrer, quand je n'ai pas envie de me retrouver avec des personnes à trop bas revenus.
Tout le monde doit se loger. Même les femmes célibataires avec enfant au Cpas. Ce ne sont pas nécessairement celles-là qui feront les pire payeuses. Ces personnes-là connaissent bien le marché, et savent qu'elle dépasseront le ratio.

Quant au Cpas, il m'est arrivé d'entendre une assistante sociale me dire "ne vous inquiétez pas pour le paiement du loyer, il ne touche pas beaucoup mais il travaille au noir en plus et n'aura pas de problème pour vous payer".

Il m'est arrivé d'avoir un locataire qui a un refus de la part du Cpas (appart trop cher - pas dans les moyens du bénéficiaire), qui poursuit le Cpas en justice, et qui reçoit un jugement "Appart qui convient à la structure familiale du locataire - prix normal - cher parce que 3 chambres nécessaires suivant code wallon - ne trouvera pas moins cher ailleurs - Cpas condamné à payer"

Alors, même si c'est difficilement supportable, ces personnes y arrivent. Quand il y a un accident de payement, ce n'est pas de la faute du montant des revenus du Cpas, mais de la faute du comportement du locataire, ou du Cpas lui-même qui coupe les vivres sans prévenir ou suivant une procédure que le bénéficiaire ne saisit pas.

grmff · #4 28-07-2020 21:28:53

panchito a écrit :

En cas d'impayé, le Juge pourrait vertement vous reprocher d'avoir loué un bien à quelqu'un dont les revenus nets ne sont pas au moins égaux à 3 fois le montant du loyer!
Vous ne pouvez pas discriminer suivant l'ORIGINE des revenus.
Ce qui veut dire qu'à revenu net égal vous ne pouvez pas discriminer un allocataire social.
Par contre, vous êtes évidemment libre de choisir le candidat qui a les revenus nets les plus élevés.
Et qui doivent être au moins égal à 3 fois le montant du loyer.

Je devrais une fois faire l'estimation, mais il me semble que mes locataires qui émargent au Cpas n'ont JAMAIS un revenu égal à 3x le loyer. Zéro. Pas un seul. Le RIS est à 960€. Je vous défie de trouver un logement où on peut se domicilier en isolé pour 320€, même à Charleroi. (Donc pas une colocation ni une chambre d'étudiant non domicilié)

Et jamais le juge ne m'a dit que mes loyers étaient trop chers et que c'est pour cela que le locataire ne s'en sortait pas. Jamais. Et je ne l'ai jamais entendu le dire à un autre allocataire. Jamais non plus.

Himura

rexou · #5 28-07-2020 22:19:30

Vous ne devez pas justifier du choix de votre futur locataire ou du motif d'un refus.

Perso, si un candidat intéressé ne me convainc pas vraiment, je lui dis que j'attends encore d'autres visites et lui demande de noter ses coordonnées. Je reprendrai contact avec lui si j'ai retenu sa candidature parmi d'autres.

Si je vois une incompatibilité par exemple avec un revenu nettement insuffisant ou un nombre d'occupants ne correspondant pas à la capacité du bien, inutile de perdre du temps, cela peut être exprimé directement et clairement. Si ma réticence est d'un ordre plus personnel, j'applique la première solution.

grmff · #6 28-07-2020 22:59:35

rexou a écrit :

Si je vois une incompatibilité par exemple avec un revenu nettement insuffisant ou un nombre d'occupants ne correspondant pas à la capacité du bien, inutile de perdre du temps, cela peut être exprimé directement et clairement.

Pour ma part, je filtre cela au téléphone pour que nous ne perdions notre temps ni l'un ni l'autre.
Les questions que je pose sont souvent les mêmes:
-Vous téléphonez pour vous-même ou pour quelqu'un d'autre?
-Vous avez actuellement la garantie locative sur votre compte bancaire?
-Quelle est votre composition familiale?
-Quel est votre revenu?

Avec ces 4 questions, on filtre déjà pas mal...

rexou

lpd123 · #7 29-07-2020 10:58:46

Bonjour,
je vous remercie pour toutes ces précisions.

Himura · #8 29-07-2020 11:48:53

lpd123 a écrit :

Apparemment on ne peut pas discriminer sur base des revenus (à ce que j'ai compris) mais là, cela me semble tendu comme situation pour les potentiels locataires et donc le risque me semble grand de voir des impayés.

Ne confondez pas, comme beaucoup, l'illégalité de discriminer selon les sources de revenus ; et celle (permise !) de discriminer sur le montant des revenus disponibles.

C'est différent, et c'est bien logique qu'un propriétaire s'en inquiète.

grmff

bg1000 · #9 30-07-2020 10:52:14

Bonjour
Donc une famille avec un enfant handicapé, salaire 2300 et allocation pour l'enfant 701€ c'est bon ou pas bon pour un montant de 3000 € demandé pour louer?

Merci

BG

PIM · #10 30-07-2020 11:18:19

bg1000 a écrit :

Bonjour
Donc une famille avec un enfant handicapé, salaire 2300 et allocation pour l'enfant 701€ c'est bon ou pas bon pour un montant de 3000 € demandé pour louer?
Merci
BG

un revenu mensuel de 3000 et un loyer de 3000 ???

panchito · #11 30-07-2020 12:29:06

Donc une famille avec un enfant handicapé, salaire 2300 et allocation pour l'enfant 701€ c'est bon ou pas bon pour un montant de 3000 € demandé pour louer?

Quel est le montant du loyer?

Le salaire, c'est 2300 euros nets par mois?

Attention aux allocations qui peuvent n'être que temporaires....et/ou décroître dans le temps (les caisses de l'état sont vide)...

D'autant plus qu'une allocation de 701€ nets par mois pour un seul enfant semble énorme. Vous avez vérifié les 3 derniers mois? C'est une allocation de quel type?

bg1000 · #12 30-07-2020 13:07:23

Le montant du revenu demandé est de 3000€ pour louer le bien.

Les vérifications se font par l'agence

panchito · #13 30-07-2020 13:13:47

bg1000 a écrit :

Les vérifications se font par l'agence

Nulle part Ipd123 a mentionné qu'il passait par une agence.

Si c'était le cas, il ne poserait pas les questions suivantes:

ipd123 a écrit :

1. Dois-je motiver un refus de candidature?
2. Si c'est le cas, puis-je le motiver en disant que le seuil d'effort est trop élevé?

rexou · #14 30-07-2020 13:23:11

Je ne vois non plus nulle part une mention basique permettant d'évaluer la situation : quel est le montant du loyer ???

Accessoirement, quel était le montant du précédent loyer de vos candidats ? Revenu stable ? (un fonctionnaire ou un barman c'est pas pareil) CDI ?

bg1000 · #15 30-07-2020 13:41:04

Je crois que la question est simple

+) Quels revenu sont pris en compte (salaire, pension, pension alimentaire, allocation familiale, allocation handicapée)
+) Quel est le ratio à utiliser
+) Y a t'il une justification à donner

Faut'il tenir compte de la qualité du revenu?

Merci

BG

Bim · #16 30-07-2020 15:16:57

bg1000 a écrit :

Je crois que la question est simple
+) Quels revenu sont pris en compte (salaire, pension, pension alimentaire, allocation familiale, allocation handicapée)
+) Quel est le ratio à utiliser
+) Y a t'il une justification à donner
Faut'il tenir compte de la qualité du revenu?
Merci
BG

En soi, vous prenez en compte ce que vous voulez en tant que bailleur tout en sachant que vous ne pouvez pas normalement pas discriminer sur l'origine des revenus.
Le ratio généralement utilisé est de 1/3 du loyer hors charges. C'est en tout cas celui généralement employé par les agences et les assurances loyers impayés mais libre à vous de choisir le vôtre.
Pas besoin de justifier les raisons à un candidat locataire avec qui vous ne signez pas. S'il soupçonne une discrimination sur les sources de revenus, c'est à lui de le prouver etc...

GT, rexou

bg1000 · #17 30-07-2020 15:23:07

Les revenus hors allocation familiale/handicapé ?

Himura · #18 30-07-2020 16:00:24

bg1000 a écrit :

Je crois que la question est simple
+) Quels revenu sont pris en compte (salaire, pension, pension alimentaire, allocation familiale, allocation handicapée)
+) Quel est le ratio à utiliser
+) Y a t'il une justification à donner
Faut'il tenir compte de la qualité du revenu?
Merci
BG

Ces réponses on déjà été données précédemment...

Himura · #19 30-07-2020 16:01:35

bg1000 a écrit :

Les revenus hors allocation familiale/handicapé ?

Mais non.
Je le ré-indique : vous ne pouvez pas discriminer selon les sources de revenus ! Et évidemment, les allocations diverses en font partie.

panchito · #20 30-07-2020 16:05:40

Je remets les questions auxquelles nous n'avons toujours pas de réponse :

Quel est le montant du loyer?

Le salaire, c'est 2300 euros nets par mois?

Attention aux allocations qui peuvent n'être que temporaires....et/ou décroître dans le temps (les caisses de l'état sont vide)...

D'autant plus qu'une allocation de 701€ nets par mois pour un seul enfant semble énorme. Vous avez vérifié les 3 derniers mois? C'est une allocation de quel type?

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