paiement loyer - propriétaires en instance de divorce.

bichete56 · #1 10-09-2020 14:02:05

Bonjour,
Mes propriétaires sont en instance de divorce depuis peu. Madame est partie du domicile.
Nous avons signé un contrat de bail pour une maison il y a 11 ans. Nous avons signé tous les 4 le contrat de location. Les 4 noms figurent sur le contrat.
La propriétaire vient de passer en nous demandant de payer dorénavant le loyer sur son compte personnel (la maison lui appartient je crois, en tout cas, elle est a été construite sur un terrain qui lui appartient).
Ma question est la suivante : pouvons-nous légalement lui payer sur son compte personnel alors que le contrat est signé par les 2 propriétaires?...
Merci pour votre réponse.

Dernière modification par bichete56 (10-09-2020 15:58:03)

Himura · #2 10-09-2020 14:06:20

Au minimum, demandez un écrit signé de sa part, où elle demande la modification du compte bancaire pour le loyer.

Par sécurité, sinon, et à votre place, j'enverrai un mail aux deux ex-époux, précisant que vous avez bien pris note de la demande de modification de compte, et que le loyer y sera versé dès le mois d'octobre.
Ils auront ainsi le temps de réagir.

libra · #3 10-09-2020 14:30:19

bichete56 a écrit :

Bonjour,
Mes propriétaires sont en instance de divorce depuis peu. Madame est partie du domicile.
Nous avons signé un contrat de bail pour une maison il y a 11 ans. Nous avons signé tous les 4 le contrat de location. Les 4 noms figurent sur le contrat.

Si je comprends bien, le bailleur, monsieur et madame; le preneur, monsieur et madame.

S'il en est ainsi, toutes communications du bailleur doivent émaner de Monsieur et Madame le bailleur et être adressées séparément à Monsieur le preneur et à Madame le preneur.

Il n'y a pas à ma connaissance une obligation d'un écrit. Mais à défaut d'un écrit il y a un problème de preuve.

Vu les circonstances, je crois qu'il vaut mieux s'en tenir strictement au formalisme.

GT · #4 10-09-2020 14:33:19

Prudence !
En vertu de l'article 1239 du Code civil, il appartient au solvens de déterminer l'accipiens qui a qualité pour recevoir le paiement, sous peine de devoir payer une seconde fois s'il s'est trompé à cet égard ('Qui paie mal, paie deux fois').

"Le mot "accipiens" est d'origine latine. Il est utilisé (de moins en moins) par les praticiens pour désigner celui des contractants qui reçoit ou se trouve en attente d' une prestation qui doit lui être faite ou dans l'attente du prix de la prestation qu'il a fournie. Le "solvens" c'est le nom donné à celui qui doit cette prestation ou ce prix. Les mots "créancier" et "débiteur" désignent les mêmes situations."
https://www.dictionnaire-juridique.com/ … olvens.php

PIM · #5 10-09-2020 19:06:25

Le numéro de compte mentionné au bail est différent de celui qui préconisé pour l'avenir ?
Une confirmation écrite, émanant (ou ratifiée) par les 2 bailleurs, me paraît requise.

GT

EP001 · #6 11-09-2020 08:19:37

Le locataire est tenu de respecter le bail et donc également les modalités de paiement du loyer.

Toute modification quel quelle soit doit être signée par l'ensemble des bailleurs ou des locataires.

bichete56 · #7 11-09-2020 10:52:21

PIM a écrit :

Le numéro de compte mentionné au bail est différent de celui qui préconisé pour l'avenir ?
Une confirmation écrite, émanant (ou ratifiée) par les 2 bailleurs, me paraît requise.

Oui, le n° de compte serait celui de Madame. Mais nous allons essayer d'obtenir une confirmation des 2 propriétaires, sinon nous ne donnerons pas suite à la demande.
Merci à tous pour vos renseignements et conseils.

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