Acte de vente d'une maison: nous ne voulons plus vendre

Tchita · #1 08-10-2020 22:41:48

Bonsoir, je viens vers vous pour avoir quelques renseignements sur l'annulation de la vente de ma maison. J'ai signé un compromis de vente le 16 juillet 2020 et le notaire m'avais contacter pour signer aujourd'hui le 8 Octobre 2020 l'acte de vente authentique mais que j'ai refuser de me présenter à ce rendez-vous car moi et mon épouse nous ne voulons plus vendre cette maison car très difficile de trouver une autre maison à notre gout en si peut de temps. J'aimerais savoir quelle sera la sanction financière qu'on aura à payer à L'acheteur si on veut garder notre maison. Suis-je dans l'obligation de vendre ma maison ou pas? Je précise que j'habite à Bruxelles en Belgique. Merci.

grmff · #2 08-10-2020 22:48:49

Si vous avez signé un compromis de vente, vous êtes obligé de vendre.

Ce que prévoient les compromis standard, c'est que l'acquéreur peut poursuivre la vente par voie de justice. Il peut aussi vous réclamer une indemnité de 10% du prix de vente. Si vous vendez la maison 200.000€, il peut vous réclamer 20.000€. C'est à SON choix, et pas au vôtre. Tous les frais éventuels (et ils peuvent être très importants - encore plus que l'indemnité) seront à votre charge.

Bref, en ne respectant pas votre engagement de passer l'acte de vente notarié, vous risquez de gros ennuis.

Ce serait bête de devoir vendre votre maison pour payer les frais qui vous tomberaient dessus parce que vous ne voulez pas vendre, non?

rexou, Callewsa

Tchita · #3 08-10-2020 23:05:49

Je suis prêt à payer 10 % de ma maison mais j'avais vu sur Internet que s'il n'y avait pas eu une clause à ce sujet dans le compromis, même si je devais passer devant le juge j'aurai moin de 10% à payer car cette clause de 10% n'était pas indiquer dans le compromis de vente. Est-ce exact?

libra · #4 09-10-2020 04:46:28

Tchita a écrit :

Je suis prêt à payer 10 % de ma maison mais j'avais vu sur Internet que s'il n'y avait pas eu une clause à ce sujet dans le compromis, même si je devais passer devant le juge j'aurai moin de 10% à payer car cette clause de 10% n'était pas indiquer dans le compromis de vente. Est-ce exact?

Et pourquoi ne serait-ce pas plus? Et si l'acquéreur refuse la résolution de la vente?

Pourquoi ne pas prendre en location un bien en attendant que vous trouviez quelque chose qui vous convienne?

Tchita · #5 09-10-2020 05:29:22

Car je ne veux plus vendre pour le moment, je préfère garder ma maison et la vendre quand j'en aurais envie. J'aimerais juste savoir si le juge peut me forcer à vendre ma maison si je ne veux plus vendre? Se basera t-il du compromis ou pas pour les indemnités à payer?

panchito · #6 09-10-2020 07:22:11

Tchita a écrit :

Car je ne veux plus vendre pour le moment, je préfère garder ma maison et la vendre quand j'en aurais envie. J'aimerais juste savoir si le juge peut me forcer à vendre ma maison si je ne veux plus vendre? Se basera t-il du compromis ou pas pour les indemnités à payer?

C'était avant qu'il fallait bien réfléchir...

Maintenant c'est trop tard.

Le Juge est seul maître en son tribunal après Dieu.

Donc l'issue d'un procès est toujours risquée.

Bien sur, le Juge peut vous forcer à vendre: vous avez signé un compromis de vente!

Bien sur le Juge peut décider de vous faire payer des indemnités bien plus élevée que celle stipulées dans le compromis.

Mettez-vous à la place de l'acheteur qui est victime de votre fantaisie et total manque de sérieux!

BThadium · #7 09-10-2020 07:27:24

Comme les autres PIM-o-nautes, je pense que vous risquez très gros en persistant dans cette voie.

Avant même de tenter de prédire une décision du juge, il est nécessaire de considérer le choix de l'acheteur, comme le précise grmff.

grmff a écrit :

[...]
Ce que prévoient les compromis standard, c'est que l'acquéreur peut poursuivre la vente par voie de justice. Il peut aussi vous réclamer une indemnité de 10% du prix de vente. Si vous vendez la maison 200.000€, il peut vous réclamer 20.000€. C'est à SON choix, et pas au vôtre. Tous les frais éventuels (et ils peuvent être très importants - encore plus que l'indemnité) seront à votre charge.
[...]

En se mettant un peu à la place de l'acheteur:
- L'acheteur a choisi cette maison donc il s'y projette déjà,
- Le compromis est signé,
- L'acheteur a géré les différentes étapes pour obtenir son crédit après de son organisme financier,
- il ne restait que l'ultime étape: l'acte, et vous ne vous êtes pas présenté.

Tchita a écrit :

Car je ne veux plus vendre pour le moment, je préfère garder ma maison et la vendre quand j'en aurais envie.

Je me permet de penser que l'acheteur est quelque peu échaudé par la situation. Il risque fortement de ne pas vous laisser facilement. De plus, si la vente ne se fait pas, le crédit non plus donc l'organisme financier risque d'être fort mécontent et de réclamer des frais et ainsi de suite...

[Edit]Grillé par Panchito wink

Dernière modification par BThadium (09-10-2020 07:27:53)

PIM

Tchita · #8 09-10-2020 07:55:09

Ok je vous remercie pour tous ces renseignements. Bonne journée.

D1791 · #9 09-10-2020 12:04:10

Les droits d'enregistrements ne sont-ils pas dus dès que la vente n'est plus soumise à des clauses suspensives (ou pour le formuler autrement dès qu'elles sont levées).
Si pas de vente finalisée, est-ce que dans ce cas le fisc ne considère pas qu'il y a même 2 ventes ?
=> 2 x les droits d'enregistrements pour rien.

Je ne suis pas sûr, mais j'ai ce risque dans un coin de ma mémoire.

PIM · #10 09-10-2020 14:20:49

D1791 a écrit :

Les droits d'enregistrements ne sont-ils pas dus dès que la vente n'est plus soumise à des clauses suspensives (ou pour le formuler autrement dès qu'elles sont levées).
Si pas de vente finalisée, est-ce que dans ce cas le fisc ne considère pas qu'il y a même 2 ventes ?
=> 2 x les droits d'enregistrements pour rien.
Je ne suis pas sûr, mais j'ai ce risque dans un coin de ma mémoire.

Les droits d'enregistrement sont effectivement dus dans les 120 jours à dater du caractère définitif de la vente. Avec obligation solidaire.
Pour y échapper, il n'y a que la convention de résiliation, avec petit droit fixe, signée par les 2 parties.

Ici, on ignore tout de la réaction de l'acquéreur...

BThadium · #11 09-10-2020 14:27:20

PIM a écrit :

[...]
Ici, on ignore tout de la réaction de l'acquéreur...

Je serais curieux de la connaitre également. Mais je doute que la fin de l'histoire soit contée sur le forum sad

PIM

cochise · #12 09-10-2020 16:01:30

Vous n'êtes pas dans la mouise.
Faire l'autruche n'était évidemment pas la bonne solution.
Vous devriez instamment prendre contact avec votre notaire, et l'acquéreur afin de connaître ses intentions : s'il veut bien résilier la vente, à quelles conditions ou s'il veut acquérir et à partir de là, envisager une stratégie pour sortir de la situation dans laquelle vous vous êtes mis.
Je vous souhaite de bonnes nuits, vous en aurez besoin dans les prochains mois.

PS : si vous pouviez nous faire un retour, ça serait intéressant.

PIM, rexou

EP001 · #13 09-10-2020 18:24:10

Tchita a écrit :

Car je ne veux plus vendre pour le moment, je préfère garder ma maison et la vendre quand j'en aurais envie. J'aimerais juste savoir si le juge peut me forcer à vendre ma maison si je ne veux plus vendre? Se basera t-il du compromis ou pas pour les indemnités à payer?

Pourquoi le juge devrait-il se baser sur le compromis vu que le compromis ne comporte pas de clause de désistement de la part du vendeur.

En refusant de vendre vous reniez votre signature sur ce compromis. Il n'y a donc aucune raison que le juge tienne compte de quelconque option en votre faveur comprise dans ce compromis.

Les 10% d'indemnités c'est dans le cas d'un désistement de l'acheteur mais même si ce n'est pas indiqué le juge accordera sans problème ses 10% au vendeur dans le cas du désistement de l'acheteur.

Mais ce n'est pas votre cas de figure ici puisque c'est vous comme vendeur qui refusez de vendre.

Si votre acheteur est patient il préférera demander que la vente se fasse mais il peut aussi vous exiger une indemnité énorme en comprenant que vous ne voulez plus vendre à tout prix.

Le choix de l'action à prendre revient à l'acheteur et non au vendeur et le juge ira dans cette voie.

De plus en persistant dans cette voie vous pourriez-vous retrouvez à la rue.

rexou

rexou · #14 09-10-2020 18:37:22

Tchita a écrit :

Car je ne veux plus vendre pour le moment, je préfère garder ma maison et la vendre quand j'en aurais envie. J'aimerais juste savoir si le juge peut me forcer à vendre ma maison si je ne veux plus vendre? Se basera t-il du compromis ou pas pour les indemnités à payer?

Compromis vaut vente !

L'acheteur est parfaitement en droit de forcer la vente et de ne pas accepter une indemnité quelle qu'elle soit.

Le seul conseil à vous donner, c'est "d'avoir envie" très vite !

Eventuellement, vous pouvez toujours essayer de désintéresser l'acheteur pour qu'il accepte de résilier la vente... mais j'imagine que contrairement à vous, il a murement réfléchi sa décision d'acheter.

Vous avez voulu vendre et vous avez signé le compromis. C'est déjà vendu.

panchito · #15 09-10-2020 19:38:55

Quelle idée aussi de vendre sa maison alors qu'on n'a pas encore trouvé un autre logement!

Paul_6 · #16 10-10-2020 17:42:28

Ma sœur a été dans ce cas. Achat d'un appartement, signature d'un compromis, payement, et puis le vendeur ne veut plus vendre. C'était il y a 35 ans, et les lois ont sans doute changé. Mais le fait est que l'adage « compromis de vente vaut vente » ne s'est pas vérifié. Et elle n'a pas eu l'appartement. Et cela fait un passage au tribunal suivi d'un passage en appel... et beaucoup de frais...

cochise · #17 05-11-2020 09:38:36

Un mois plus tard, où en sommes nous?
Avez vous eu des contact avec l'acheteur et le notaire?

GT

rexou · #18 05-11-2020 15:24:58

Paul_6 a écrit :

Ma sœur a été dans ce cas. Achat d'un appartement, signature d'un compromis, payement, et puis le vendeur ne veut plus vendre. C'était il y a 35 ans, et les lois ont sans doute changé. Mais le fait est que l'adage « compromis de vente vaut vente » ne s'est pas vérifié. Et elle n'a pas eu l'appartement. Et cela fait un passage au tribunal suivi d'un passage en appel... et beaucoup de frais...

Normalement, à défaut de l'appartement votre soeur a du recevoir un substantiel dédommagement, non ?
Sauf si le vendeur n'est pas juridiquement responsable (débile ou sous administration de bien par exemple)... il y a
35 ans, une signature était déjà un engagement il me semble

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