Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

copropriétaire engalère · #1 09-10-2020 18:42:13

Bonsoir,
AG prévue ce 12/10 le syndic a reçu une lettre d'un avocat disant qu'il représentait mr TARTEMPION,
peut il venir sans la procuration dûment complétée et signée par mr TARTEMPION?

Merci

Paul_6 · #2 09-10-2020 19:17:24

oui

PIM · #3 09-10-2020 19:30:13

"Le rôle principal de l'avocat consiste naturellement à défendre les intérêts de son client.

Afin de lui permettre de remplir efficacement cette mission fondamentale dans un état de droit, l'article 440 du Code judiciaire lui donne un "mandat ad litem".

Celui-ci peut se définir comme une prérogative spéciale qui permet aux avocats de représenter leurs clients sans avoir à présenter une procuration signée de la main de ces derniers : nous sommes ainsi légalement présumés avoir reçu un mandat de nos clients en telle sorte que tous les actes que nous accomplissons en leur nom et pour leur compte sont automatiquement considérés comme des actes réalisés directement par nos clients.

Ce pouvoir général de représentation n'est cependant pas illimité :

la comparution personnelle des parties est parfois requise devant certaines juridictions (exemple : Tribunal correctionnel).
la loi exige parfois un mandat spécial (exemple : le désistement d'action, la récusation d'un juge, l'acquiescement à une décision de justice, etc.).

Le mandat ad litem est réservé aux avocats, ce qui explique pourquoi nous sommes les seules personnes habilitées à représenter les justiciables devant les cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire (vous ne pouvez pas vous faire assister par un notaire ou un huissier de justice et encore moins par un proche)."

source:
https://www.avocats-legalex-namur.be/av … vocat.html

panchito · #4 09-10-2020 19:45:41

Alors La Galère, toujours pas abonnée au Syndicat des propriétaires et copropriétaires pour que vous appreniez le BABA de la vie en copropriété?

Voici ce qu'ils en disent:

Voir ici

La question se pose de savoir si un copropriétaire peut se faire assister par un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un conseiller technique.La loi est muette sur la question mais le règlement de copropriété peut l’y autoriser.Lorsque le règlement de copropriété ne prévoit rien, il appartient de demander à l’assemblée générale de se prononcer au début de l’assemblée si elle accepte que tel propriétaire se fasse assister par un conseiller technique.En cas de refus, le copropriétaire n’aura pas d’autre choix que de se faire représenter et non assister par ce conseiller technique.Par contre, le fait de se faire assister par un avocat repose sur le principe du droit à la défense et, le cas échéant, l’assemblée générale assumera les conséquences de sa décision.

GT · #5 09-10-2020 20:37:29

panchito a écrit :

Alors La Galère, toujours pas abonnée au Syndicat des propriétaires et copropriétaires pour que vous appreniez le BABA de la vie en copropriété?
Voici ce qu'ils en disent:
Voir ici
La question se pose de savoir si un copropriétaire peut se faire assister par un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un conseiller technique. La loi est muette sur la question mais le règlement de copropriété peut l’y autoriser. Lorsque le règlement de copropriété ne prévoit rien, il appartient de demander à l’assemblée générale de se prononcer au début de l’assemblée si elle accepte que tel propriétaire se fasse assister par un conseiller technique.En cas de refus, le copropriétaire n’aura pas d’autre choix que de se faire représenter et non assister par ce conseiller technique.Par contre, le fait de se faire assister par un avocat repose sur le principe du droit à la défense et, le cas échéant, l’assemblée générale assumera les conséquences de sa décision.

Je lis aussi sur le site du SNPC
"La question se pose de savoir si un copropriétaire peut se faire assister par un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un conseiller technique.
La loi est muette sur la question mais le règlement de copropriété peut l’y autoriser.
Lorsque le règlement de copropriété ne prévoit rien, il appartient de demander à l’assemblée générale de se prononcer au début de l’assemblée si elle accepte que tel propriétaire se fasse assister par un conseiller technique.
En cas de refus, le copropriétaire n’aura pas d’autre choix que de se faire représenter et non assister par ce conseiller technique.
Par contre, le fait de se faire assister par un avocat repose sur le principe du droit à la défense et, le cas échéant, l’assemblée générale assumera les conséquences de sa décision."

Ce texte n'est pas daté.

La loi est muette . Vraiment ?

Apparemment, il vous a échappé que l'assistance du copropriétaire lors de l'AG a été résolue par l'art. 166, 1° de la loi du 18 juin 2018 (voici plus de 2 ans).

Vos connaissances ne sont pas à jour.

Je cite :
"Art. 166. A l'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par les phrases suivantes :
"Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.";"

Par ailleurs, le problème posé par copropriétaire engalère n'est pas celui de l'assistance mais de la représentation d'un copropriétaire.

Pour prendre connaissance du texte légal, il ne faut pas être abonné au SNPC. Il est en accès libre sur le site du Moniteur belge.

Dernière modification par GT (09-10-2020 20:41:21)

PIM, MarcoBrux

grmff · #6 09-10-2020 21:28:56

C'est une question intéressante. Mon pif me crie que non, l'avocat non porteur d'une procuration écrite mentionnant son nom ne peut être mandataire pour une AG.

La loi sur les copropriétés mentionne:

§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.

Le code judiciaire pointé par l'article copié par Pim, en son article 440:

Art. 440. Devant toutes les juridictions, sauf les exceptions prévues par la loi, seuls les avocats ont le droit de plaider.
L'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial.

Je ne suis pas convaincu que les AG soient des "juridictions".
Je ne suis pas sûr qu'un avocat porteur d'une procuration verbale rentre dans la définition de "nommément".

Pour ma part, un mandat doit être écrit.

Il peut aussi être verbal par témoignage. Il m'est arrivé, pour obtenir le quorum, de donner un coup de fil à un propriétaire pour qu'il donne un mandat verbal à un copropriétaire présent. Il l'a fait publiquement (merci le micro du gsm) face aux autres copropriétaires. C'était donc un mandat qui désignait nommément le mandataire, devant les copropriétaires présents.

Mais la parole d'un avocat vaut dans un prétoire. Pas dans une réunion privée.

rexou

GT · #7 09-10-2020 22:10:52

copropriétaire engalère a écrit :

Bonsoir,
AG prévue ce 12/10 le syndic a reçu une lettre d'un avocat disant qu'il représentait mr TARTEMPION,
peut il venir sans la procuration dûment complétée et signée par mr TARTEMPION?
Merci

Comment le syndic a-t-il réagi ?

panchito · #8 09-10-2020 22:34:50

GT a écrit :

La loi est muette . Vraiment ?
Apparemment, il vous a échappé que l'assistance du copropriétaire lors de l'AG a été résolue par l'art. 166, 1° de la loi du 18 juin 2018 (voici plus de 2 ans).
Vos connaissances ne sont pas à jour.

Vous n'avez même pas vu que c'était un extrait de l'article des éminents juristes du SNPC, raison pour laquelle je l’avais mis en mauve et en italique!

J'avais d'ailleurs fourni le lien vers l'article complet qui date de 2019!

Pas vu non plus?

Dernière modification par panchito (09-10-2020 22:35:13)

GT · #9 09-10-2020 22:39:44

Article 4.1.b du Règlement déontologique bruxellois (applicable aux avocats de l'Ordre français des avocats du arreau de Bruxelles)

"Participation de l’avocat aux séances d’un conseil d’administration et aux assemblées générales
L’avocat peut assister aux séances du conseil d’administration et aux assemblées générales d’une société, d’une association ou d’une copropriété dont il est le conseil.
L’avocat peut assister ou représenter son client, lorsque celui-ci est invité à assister à une séance d’un conseil d’administration ou d’une assemblée générale d’une société, d’une association ou d’une copropriété.
Dans tous les cas, l’avocat informe préalablement le président du conseil d’administration ou de l’assemblée générale et, le cas échéant, toute personne avec qui le client serait en conflit, afin de permettre à l’avocat de cette personne ou celui de la société ou copropriété d’assister également à la séance du conseil d’administration ou à l’assemblée générale.
L’avocat qui se voit interdire l’accès à la réunion saisit le bâtonnier de l’incident.
Le bâtonnier peut faire défense aux autres avocats concernés d’y assister. Dans l’intervalle, les avocats présents doivent se retirer."

La doctrine relève que le président étant désigné en début d'assemblée générale, il convient plutôt d'avertir le syndic.

Dans le cas d'espèce, le syndic a été informé.

Dernière modification par GT (09-10-2020 22:58:50)

PIM

grmff · #10 09-10-2020 22:46:59

Le code de déontologie des avocats leur permet d'y assister. Soit. Manquerait plus que cela. Mais il ne dit pas de s'affranchir du code civil qui prévoit une procuration désignant nommément le mandataire. Il n'est pas dit qu'il peut le faire n'importe comment.

Dans la hiérarchie des règles, j'aurais tendance à penser que le code civil est supérieur au code de déontologie des avocats, et que les règles mentionnées dans ledit code de déontologie ne s'applique qu'aux avocats.

rexou, BMCTools

rexou · #11 09-10-2020 22:51:51

panchito a écrit :

La question se pose de savoir si un copropriétaire peut se faire assister par un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un conseiller technique.La loi est muette sur la question mais le règlement de copropriété peut l’y autoriser.Lorsque le règlement de copropriété ne prévoit rien, il appartient de demander à l’assemblée générale de se prononcer au début de l’assemblée si elle accepte que tel propriétaire se fasse assister par un conseiller technique.En cas de refus, le copropriétaire n’aura pas d’autre choix que de se faire représenter et non assister par ce conseiller technique.Par contre, le fait de se faire assister par un avocat repose sur le principe du droit à la défense et, le cas échéant, l’assemblée générale assumera les conséquences de sa décision.

Dans ce cas de figure, le CP se fait ASSISTER par un avocat. Il est donc présent à l'AG, accompagné de son avocat. Et si l'AG refuse cette assistance, le CP peut donner mandat à son avocat pour le représenter... auquel cas le CP ne peut assister à la réunion, ou en tout cas, ne peut plus intervenir, sa présence étant tolérée à titre d'accompagnant et non de participant. C'est ce que je comprends du texte cité.

Mais un avocat qui se présente seul et sans aucun document lui donnant mandat ne peut à mon avis pas représenter un CP. Sauf si cet avocat gère déjà le bien de l'intéressé, ou dans le cadre d'une administration de biens. Mais un avocat sorti de nulle part doit pour moi pouvoir prouver qu'il est bien mandaté par la personne qu'il prétend représenter.

C'est en tout cas ainsi que je verrais les choses si la situation devait se présenter.

GT · #12 09-10-2020 22:53:17

panchito a écrit :

GT a écrit :
La loi est muette . Vraiment ?
Apparemment, il vous a échappé que l'assistance du copropriétaire lors de l'AG a été résolue par l'art. 166, 1° de la loi du 18 juin 2018 (voici plus de 2 ans).
Vos connaissances ne sont pas à jour.
Vous n'avez même pas vu que c'était un extrait de l'article des éminents juristes du SNPC, raison pour laquelle je l’avais mis en mauve et en italique!
J'avais d'ailleurs fourni le lien vers l'article complet qui date de 2019!
Pas vu non plus?

Je reprends le texte du SNPC qui ne m'avait pas échappé ( non mis en mauve, c'est mon choix)
"La question se pose de savoir si un copropriétaire peut[se faire assister par un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un conseiller technique.
La loi est muette sur la question mais le règlement de copropriété peut l’y autoriser.
Lorsque le règlement de copropriété ne prévoit rien, il appartient de demander à l’assemblée générale de se prononcer au début de l’assemblée si elle accepte que tel propriétaire se fasse assister par un conseiller technique.
En cas de refus, le copropriétaire n’aura pas d’autre choix que de se faire représenter et non assister par ce conseiller technique.
Par contre, le fait de se faire assister par un avocat repose sur le principe du droit à la défense et, le cas échéant, l’assemblée générale assumera les conséquences de sa décision.

Je reprends le texte de l'art.577-6, § 1er tel que complété par l'art.166 de la loi du 18 juin 2018

" Art. 577-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale."

Assistance n'est pas représentation (procuration)
La question de copropriétaire engalère portait sur la représentation.

Dernière modification par GT (09-10-2020 22:56:38)

GT · #13 09-10-2020 23:15:02

Si le syndic, le conseil de copropriété, le président de l'AG, le bureau de l'AG, l'assemblée générale refuse la présence d'un avocat prétendant avoir reçu un mandat d'un copropriétaire pour le représenter lors de l'AG , la responsabilité de celui ou de ceux qui auront pris cette décision pourrait être engagée si ce refus apparait comme abusif eu égard aux circonstances.

Qui prendra la décision ?

Dernière modification par GT (09-10-2020 23:16:06)

Paul_6 · #14 10-10-2020 16:32:06

Un avocat qui se présenterait en disant qu'il a reçu un mandat d'un cp X, et qui ne l'aurait pas reçu, serait évidemment solidement condamné par les tribunaux ordinaires et déontologiques et verrait sa carrière professionnelle s'achever sur-le-champ. Je serais donc très prudent avant d'éjecter un avocat affirmant qu'il a mandat. (Cela étant, rien n'empêche d'être prudent. Le président de l'AG peut très bien en début d'AG expliquer que Maître Machin s'est présenté comme ayant mandat pour le cp X. Il lui fait confirmer cela à voix haute devant les cp présents et confirmation faite il acte cela au PV. Comme cela, tout est clair.)
Dans le cas évoqué par cp en galère, le syndic a été prévenu et le mandat que possède l'avocat est à mon avis supérieur (bien plus large en fait) à toute notion de « procuration ». Je maintiens donc qu'il n'a pas besoin de procuration.
edit typo: serai ->serais

Dernière modification par Paul_6 (10-10-2020 17:32:36)

rexou · #15 10-10-2020 16:42:22

GT a écrit :

Si le syndic, le conseil de copropriété, le président de l'AG, le bureau de l'AG, l'assemblée générale refuse la présence d'un avocat prétendant avoir reçu un mandat d'un copropriétaire pour le représenter lors de l'AG , la responsabilité de celui ou de ceux qui auront pris cette décision pourrait être engagée si ce refus apparait comme abusif eu égard aux circonstances.
Qui prendra la décision ?

Perso, en tant que syndic, si cet avocat ne présente aucun document qui l'accrédite en tant que mandataire, je l'autoriserais à assister à la réunion, mais sans aucun droit de parole et encore moins le droit de voter.

Et je prends la responsabilité de ma décision sans aucun problème. Sa seule présence est déjà une tolérance et en aucun cas un droit. Cette tolérance prendra fin s'il essaie d'intervenir dans les débats.

rexou · #16 10-10-2020 16:44:10

Paul_6 a écrit :

Un avocat qui se présenterait en disant qu'il a reçu un mandat d'un cp X, et qui ne l'aurait pas reçu, serait évidemment solidement condamné par les tribunaux ordinaires et déontologiques et verrait sa carrière professionnelle s'achever sur-le-champ.

J'espère que c'est pour nous faire rire...

Paul_6 · #17 10-10-2020 17:00:03

rexou a écrit :

Paul_6 a écrit :
Un avocat qui se présenterait en disant qu'il a reçu un mandat d'un cp X, et qui ne l'aurait pas reçu, serait évidemment solidement condamné par les tribunaux ordinaires et déontologiques et verrait sa carrière professionnelle s'achever sur-le-champ.
J'espère que c'est pour nous faire rire...

??
Si vous connaissiez le nombre d'avocats qui sont radiés à vie chaque année par le barreau de Bruxelles, pour des faits souvent bien plus graves que celui que je décris, vous changeriez sûrement d'avis...

GT · #18 10-10-2020 17:21:21

Paul_6 a écrit :

rexou a écrit :
Paul_6 a écrit :
Un avocat qui se présenterait en disant qu'il a reçu un mandat d'un cp X, et qui ne l'aurait pas reçu, serait évidemment solidement condamné par les tribunaux ordinaires et déontologiques et verrait sa carrière professionnelle s'achever sur-le-champ.
J'espère que c'est pour nous faire rire...
??
Si vous connaissiez le nombre d'avocats qui sont radiés à vie chaque année par le barreau de Bruxelles, pour des faits souvent bien plus graves que celui que je décris, vous changeriez sûrement d'avis...

Combien ?
Où l'information est-elle disponible ?

rexou

Paul_6 · #19 10-10-2020 17:24:07

Un ami juge de Bruxelles m'a donné le chiffre il y a 2 ans. Je n'ose pas le reprendre tellement il est élevé. Je vois cet ami une à 2 fois par an, et je lui reposerai la question. Mais c'est sidérant...

GT · #20 10-10-2020 17:25:37

rexou a écrit :

GT a écrit :
Si le syndic, le conseil de copropriété, le président de l'AG, le bureau de l'AG, l'assemblée générale refuse la présence d'un avocat prétendant avoir reçu un mandat d'un copropriétaire pour le représenter lors de l'AG , la responsabilité de celui ou de ceux qui auront pris cette décision pourrait être engagée si ce refus apparait comme abusif eu égard aux circonstances.
Qui prendra la décision ?
Perso, en tant que syndic, si cet avocat ne présente aucun document qui l'accrédite en tant que mandataire, je l'autoriserais à assister à la réunion, mais sans aucun droit de parole et encore moins le droit de voter.
Et je prends la responsabilité de ma décision sans aucun problème. Sa seule présence est déjà une tolérance et en aucun cas un droit. Cette tolérance prendra fin s'il essaie d'intervenir dans les débats.

Personnellement, si je devais être syndic (ce que je ne suis pas) ou président de séance , j'adopterais, comme le suggère Paul 6, une position prudente.

Ceci dit, je comprends qu'un syndic préfère que l'AG ne se déroule pas en présence d'un ou de plusieurs avocats, des professionnels du droit.

Dernière modification par GT (10-10-2020 17:29:42)

Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut?

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