Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

PIM · #1 19-10-2020 15:17:17

Federia a adressé un courrier au nouveau Ministre de la Justice (Vincent Van Quickenborne)

"Courrier du 17/10/2020
Monsieur le Ministre,
En complément à notre mail du 14 octobre 2020 et suite à la communication du Gouvernement de ce vendredi 16 octobre relative à la situation du COVID-19 dans notre pays, nous sommes interpellés par beaucoup de syndics membres de notre Fédération.

En effet, les syndics ne comprennent pas que dans une situation tout aussi grave - si pas supérieure - que celle que nous avons pu connaitre au mois de mars, ils se voient obligés de tenir leurs assemblées générales en présence de plusieurs dizaines de personnes. De plus en plus de cas de COVID-19 chez les syndics, et/ou parmi leur personnel, les empêchent de pouvoir tenir les assemblées. La crainte de nombreux copropriétaires par rapport au risque COVID-19 fait qu’il y a de réels problèmes pour atteindre le quorum nécessaire pour la tenue des assemblées. Les syndics se voient alors contraints de convoquer à nouveau ; ce qui relève de l’impossibilité. En effet, les agendas des syndics sont déjà surchargés par les reports des assemblées générales qui auraient dû se tenir durant les mois de mars à juin. Votre prédécesseur, le Ministre Geens, avait suspendu la tenue des assemblées générales de cette période à deux reprises, sans pour autant prolonger la période de report pour la tenue de ces AG.
La fermeture des cafés et des restaurants présente un problème supplémentaire aux syndics pour trouver des salles disponibles pour la tenue des assemblées générales. Avec la distanciation sociale qui doit être maintenue, les salles pouvant répondre aux différents critères deviennent rares et quand cela s’avère possible, les prix deviennent prohibitifs pour les associations de copropriétaires.

L’imposition d’un couvre-feu représente également un élément de contrainte supplémentaire. Il peut arriver que des assemblées générales durent au-delà de minuit. Le couvre-feu oblige les syndics d’arrêter, le cas échéant, les assemblées générales afin de permettre aux copropriétaires de rentrer chez eux et de convoquer une deuxième assemblée afin d’épuiser l’ordre du jour. Cette procédure vient alourdir des agendas déjà surchargés.

En tant que Fédération, il est de notre devoir de penser à la sécurité de tous : les copropriétaires, les syndics et leurs employés. Nous défendons l’annulation de la tenue des assemblées générales jusqu’au 31 décembre 2020. Nous demandons que les assemblées générales statutaires 2020 qui n’ont pu se tenir soient postposées à la tenue de l’assemblée générale 2021. Les syndics devraient pouvoir décider de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire en cas de réelle urgence.

Nous vous rappelons aussi notre demande de réduire, de manière temporaire durant la période COVID-19, la majorité légale, à savoir l’unanimité, de la tenue des assemblées générales écrites aux majorités prévues pour la tenue d’une assemblée générale standard. Cela permettrait de rendre possible la tenue de réunions informelles par vidéoconférence afin de répondre aux questions des copropriétaires et de leur permettre ensuite de voter par écrit. L’unanimité aujourd’hui imposée est dans 99% des cas impossible à atteindre. Permettre de tenir compte d’un vote écrit, si le nombre de réponses reçues correspond au quorum de tenue des assemblées générales et avec les majorités normales, débloquerait déjà pas mal la situation.

La modification législative pour autoriser les assemblées générales à distance est nécessaire mais demande plus de temps afin de préparer et de réfléchir sur le texte de loi. Nous avons déjà réalisé des propositions à ce sujet avec nos partenaires néerlandophones de la CIB Vlaanderen et l’IPI. Nous demandons à pouvoir réactiver ce groupe de travail rapidement afin de se pencher sur le sujet et sommes bien évidemment disponibles.

Une action rapide de votre part est attendue. Nous vous en remercions d’avance.

Nous restons à votre disposition pour trouver la meilleure solution dans l’intérêt des copropriétaires et des syndics.

Veuillez agréer Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.
Yves Van Ermen
Président de Federia Syndic
Caroline Lejeune
Présidente de Federia"

GT

GT · #2 19-10-2020 16:07:33

Et l'IPI a-t-il aussi interpellé le nouveau Ministre ?

Yves Van Ermen · #3 20-10-2020 08:56:56

GT a écrit :

Et l'IPI a-t-il aussi interpellé le nouveau Ministre ?

A ma connaissance oui

PIM · #4 20-10-2020 15:56:09

IpiMail reçu ce jour à 16 h 41:

"Qu'en est-il de l'organisation des AG ?

Afin d'obtenir le plus rapidement possible des éclaircissements sur la situation compliquée dans laquelle se trouvent les syndics et les copropriétaires, le secteur a écrit hier au cabinet du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open VLD). Nous venons de recevoir la confirmation du cabinet qu'ils communiqueront sur le sujet demain. La situation d'urgence se trouve renforcée par la fermeture de l’Horeca. Nous souhaitons aujourd’hui répondre aux syndics qui se demandent s’il leur est encore possible d’organiser des AG ainsi que le nombre de participants autorisés.

Selon l'art. 17, §3 de l'arrêté ministériel du 18 octobre, les activités professionnelles (dont font partie les AG) peuvent se poursuivre avec un maximum de 40 personnes présentes dans un même espace à l’intérieur, sous réserve du respect des règles de distance et d'hygiène. En d'autres termes, il n'est (pour l’instant) pas possible d'organiser une AG avec plus de 40 participants."

GT

PIM · #5 21-10-2020 19:19:01

IpiMail au taquet : reçu ce soir à 20 h 01 !

"Tenue des assemblées générales de copropriétés : solutions proposées par le ministre de la Justice

Comme indiqué dans l’IPI-Flash d’hier, le ministre de la Justice vient de communiquer quant à la problématique de la tenue des assemblées générales. Grâce à l’intervention du secteur, Monsieur Van Quickenborne a marqué son accord sur les éléments suivants :
• Les assemblées générales peuvent se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent y participer digitalement peuvent donner une procuration ou y prendre part physiquement pour autant que les règles de sécurité soient respectées.
• Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle peut être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an (donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
• L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5e des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021.
Le ministre marque sa préférence pour la tenue d’assemblées générales digitales.

Ces propositions feront l’objet d’un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement."

copropriétaire engalère, MarcoBrux, alfa

Yves Van Ermen · #6 21-10-2020 19:50:20

Et celui de Federia

"Grâce à l’intervention de Federia, en collaboration avec la CIB Vlaanderen, les choses bougent.

Le Ministre de la Justice communique ce soir une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :

Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an (donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5e des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021.

Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : "Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement".

Ces propositions doivent encore être précisées. Nous revenons vers vous dès que possible."

Le Ministre doit encore réalisé le texte de loi... De nombreux points doivent être éclairci mais on avance....

Konvivio · #7 21-10-2020 21:42:23

J'ai un peu l'impression que la lecture de la loi est actuellement assez semblable à celle faite il y a quelques mois par KONVIVIO wink

Et le site https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/ est assez explicite:

"L’assemblée générale des copropriétaires est considérée comme une activité professionnelle, pour laquelle il n’y a pas de limite fixe au nombre maximum de participants. Toutefois, il est nécessaire de respecter strictement les règles de distanciation et d’hygiène, comme précisé dans le guide sectoriel de la fédération professionnelle. Le nombre de participants peut également être restreint par le biais de procurations, si nécessaire. Enfin, il peut être confirmé qu’une interprétation évolutive de l’article 577-6 du Code civil permet aux copropriétaires de participer à l’assemblée générale à distance (par exemple par vidéoconférence)"

Il va bien entendu de soi qu'afin d'éviter toute discussion, une clarification du texte législatif est souhaitable. Mais n'attendons pas d'être au pied du mur pour prendre les devants. La solution existe, elle a été intégralement développée en Belgique et est disponible tant en FR qu'en NL et est déjà utilisée par de nombreux syndics et notamment au nord du pays.

www.general-meeting.be
info@general-meeting.be

alfa

LaurImmo · #8 22-10-2020 06:52:38

On attend aussi l'édition officielle de cette décision pour le faire à distance via SyndicAssist vu que c'était déjà intégrer dés le premier confinement. Ce n'est pas les AG qui manquent actuellement de toutes façons! devil

copropriétaire engalère · #9 22-10-2020 10:34:24

@PIM@Bmctools@Konvivio
Pour moi qui suit fréquemment à l'étranger, j'applaudis vivement.

panchito · #10 22-10-2020 11:31:44

Pour les AG de sociétés, il n'y a aucun problème pour les effectuer de manière digitale.

Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour les AG de copropriété!

grmff · #11 22-10-2020 11:51:19

Je me demande tout de même comment on va faire des AG pour des immeubles de 100 lots à distance, et comment on va pouvoir discuter et échanger librement avec une centaine de personnes. Cela me semble compliqué de faire une partie sur place et une partie à distance. Qui va donner la parole? Qui va pouvoir la reprendre? Comment est-ce qu'on peut discuter avec son voisin d'un détail ou l'autre. Comment convaincre les autres copropriétaires à distance sans être coupé? Comment couper quelqu'un qui monopolise la parole sans qu'il ait l'impression d'être censuré?

Bref, je me demande bien comment cela va être géré.

bg1000, MarcoBrux

grmff · #12 22-10-2020 11:59:27

panchito a écrit :

Pour les AG de sociétés, il n'y a aucun problème pour les effectuer de manière digitale.
Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour les AG de copropriété!

Les AG de société sont des chambres d'entérinement des décisions et propositions des conseils d'administration, qui ont un rôle de gestion bien plus large que celui du syndic.

Les AG de copropriété sont (ou devraient être) des lieux de discussion et d'échange, afin de donner des instructions claires au syndic, qui n'est, théoriquement, "que" le bras exécutif des décisions prises en AG.

Ou alors la loi est hypocrite et ne reconnaît pas le rôle réel que les syndics de copropriétés jouent. (et c'est mon opinion...)

copropriétaire engalère · #13 22-10-2020 13:09:30

J'ai assisté à quelques AG en visioconférences (petites très petites copropriétés) et c'est vrai que pour les débats c'est moins évident..

Label · #14 22-10-2020 16:20:49

Bonjour nous avons une AG ce jeudi à 18 heures. Je n'irai pas, beaucoup trop risqué. Si tout le monde vient cela ferait bien plus que 40 personnes.. On verra...

panchito · #15 22-10-2020 17:30:17

Label a écrit :

Bonjour nous avons une AG ce jeudi à 18 heures. Je n'irai pas, beaucoup trop risqué. Si tout le monde vient cela ferait bien plus que 40 personnes.. On verra...

Et ils ont pu trouver une salle qui garantit 10m² par personne?
Soit une salle de 400m²?

J'ai une AG fin du mois dans une salle de 600m²...

Label · #16 22-10-2020 17:49:56

non, non (j'ai vu la salle...)

GT · #17 23-10-2020 12:40:41

panchito a écrit :

Label a écrit :
Bonjour nous avons une AG ce jeudi à 18 heures. Je n'irai pas, beaucoup trop risqué. Si tout le monde vient cela ferait bien plus que 40 personnes.. On verra...
Et ils ont pu trouver une salle qui garantit 10m² par personne?
Soit une salle de 400m²?
J'ai une AG fin du mois dans une salle de 600m²...

La salle doit-elle garantir 10 m2 par personne ?
Je ne suis pas un expert.
A ma connaissance, l'obligation de 10 m2 ne s'applique que dans les centres commerciaux.
"Arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Art. 10. Dans les centres commerciaux, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients :
1° un client est autorisé par 10 m2 ;"

PIM · #18 23-10-2020 16:12:39

Le point de vue du SNPC à ce sujet;

"ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTÉ
Le SNPC pour la tenue des assemblées générales
pour autant qu’elles puissent se tenir dans des conditions sanitaires et de distanciement voulues

Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) rappelle que rien n’interdit la tenue des assemblées générales de copropriété pour autant qu’elles puissent se tenir dans des conditions sanitaires et de distanciement voulues sans compter que suivant la dernière communication faite par le Ministre de la Justice (voir ci-après), elles peuvent le cas échéant se tenir de manière digitale ou de manière mixte (digital et présentiel).
Les copropriétés doivent pouvoir continuer à fonctionner le plus normalement possible et les copropriétaires pouvoir prendre les décisions relatives à sa gestion et notamment en matière de travaux. Dans le souci de soutenir la relance économique, il faut que cela puisse se faire maintenant et pas dans un an.
Le SNPC ne peut qu’être interpellé que, profitant de la confusion qui règne, certains syndics cherchent tout prétexte pour ne pas convoquer les assemblées générales ou les annuler et le communiqué ci-après du Ministre de la Justice ne les invite nullement à procéder de la sorte.
Les copropriétaires doivent donc veiller à ce que le nécessaire soit fait et en cas de blocage du syndic, ne pas hésiter à réunir des copropriétaires représentants 1/5 des quote-parts pour faire convoquer l’assemblée générale.
Le Ministre de la Justice communique une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :
• Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
• Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an ( donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
• L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5èmes des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021
Pour Mr Vincent VAN QUICKENBORNE, Ministre de la Justice : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement."
(fin de citation)

GT · #19 23-10-2020 16:13:22

Réaction du SNPC
https://www.snpc-nems.be/fr/content/ass … %A9t%C3%A9

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTÉ
Le SNPC pour la tenue des assemblées générales pour autant qu’elles puissent se tenir dans des conditions sanitaires et de distanciement voulues

Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) rappelle que rien n’interdit la tenue des assemblées générales de copropriété pour autant qu’elles puissent se tenir dans des conditions sanitaires et de distanciement voulues sans compter que suivant la dernière communication faite par le Ministre de la Justice (voir ci-après), elles peuvent le cas échéant se tenir de manière digitale ou de manière mixte (digital et présentiel).

Les copropriétés doivent pouvoir continuer à fonctionner le plus normalement possible et les copropriétaires pouvoir prendre les décisions relatives à sa gestion et notamment en matière de travaux. Dans le souci de soutenir la relance économique, il faut que cela puisse se faire maintenant et pas dans un an.

Le SNPC ne peut qu’être interpellé que, profitant de la confusion qui règne, certains syndics cherchent tout prétexte pour ne pas convoquer les assemblées générales ou les annuler et le communiqué ci-après du Ministre de la Justice ne les invite nullement à procéder de la sorte.

Les copropriétaires doivent donc veiller à ce que le nécessaire soit fait et en cas de blocage du syndic, ne pas hésiter à réunir des copropriétaires représentants 1/5 des quote-parts pour faire convoquer l’assemblée générale.

PS : grillé par Pim

Le Ministre de la Justice communique une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :
* Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
* Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an ( donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
* L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5èmes des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021

Pour Mr Vincent VAN QUICKENBORNE, Ministre de la Justice : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement."

PS : grillé par PIM

Dernière modification par GT (23-10-2020 17:13:17)

PIM · #20 23-10-2020 16:30:39

@GT: je vous ai coiffé au poteau tongue

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