Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

jamalsabki · #1 24-10-2020 16:45:24

Bonjour,
J'ai envoyé un préavis pour occupation personnel à mon locataire qui occupait l'appartement depuis 8ans .le préavis de 6mois lui a été envoyé reprenant le nom de ma sœur qui occuperai l'appartement à sa sortie .pour finir elle ne pourra pas occuper l'appartement. Ma question est puis-je donner l'appartement en location au frère de mon épouse qui elle est autant propriétaire que moi pour respecter le liens de parenté du 3ème degré même si ce n'est pas son nom qui est mentionné dans le préavis de départ ?

Dernière modification par jamalsabki (24-10-2020 16:47:02)

grmff · #2 24-10-2020 21:26:27

Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

C'est le texte pour la Wallonie, mais le texte pour Bruxelles est similaire.

Donc, non, vous ne pouvez pas changer les conditions sans vous exposer à une grosse indemnité.

Mais quelle idée de ne pas patienter jusqu'à l'échéance des 9 ans...

jamalsabki · #3 25-10-2020 11:04:08

Merci beaucoup pour votre réponse.
Pouvez vous me dire jusqu'à quand ? Le locataire peut-il demander dès indemnités étant donné que cela date du 30/10/2018 date de la sortie du locataire. Le préavis ayant pris effet le 01/05/2018 .
Je vous rappelle que c'est le frère de mon épouse qui occupe l'appartement en question !, le seule problème c'est que ce n'est pas son nom qui était repris dans le préavis !.
Merci

grmff · #4 25-10-2020 11:09:18

L'occupation prévue doit être effective dans l'année de la fin du préavis, ou de la disponibilité effective si le départ est postérieur cette fin de préavis.

Le locataire peut donc réclamer dès maintenant son indemnité de 18 mois.

jamalsabki · #5 25-10-2020 11:10:41

Vous avez raison j'aurais dû patienter 1 ans de plus pour arriver à l'échéance des 9ans !
Pouvez vous me dire comment je fais pour vous payer un manon ! Je suis nouveau sur ce site.

PIM · #6 25-10-2020 11:16:54

Dès lors que l'occupant effectif relève également des membres de la famille autorisés, il y a respect des contraintes légales, mais il y a effectivement une modification dans la désignation.
L'esprit de la loi est respecté. Pas la lettre.
Cela mérite une étude complémentaire.
Je ne serais donc pas aussi catégorique que Grmff.

Il y a une raison pour laquelle ce n'est pas votre soeur qui occupera ?

Par ailleurs, ce qu'il y a de perturbant aussi dans votre exposé, c'est que vous parlez d'un bail (et donc d'un revenu locatif) avec le frère de votre épouse. Il me semble que toujours dans l'esprit de la loi, la résiliation pour occupation personnelle veut rencontrer l'idée d'un propriétaire qui doit récupérer son bien pour pouvoir l'occuper... pas pour le louer à quelqu'un d'autre.

Himura

jamalsabki · #7 25-10-2020 11:29:38

Désolé d'insister mais le frère de mon épouse à occupée l'appartement dans l'année quelques mois qui a suivi le préavis .et il va l'occuper durant 3ans pour respecter les 2 ans d'occupation .les conditions sont respecter étant donné que le locataire (frère de mon épouse) à un liens de parenté avec la propriétaire (3ème degré) .
Le soucis est que c'est une autres personnes qui était mentionné dans le préavis de départ qui faisaient également partie du 3ème degré liens de parenté avec le propriétaire !

jamalsabki · #8 25-10-2020 11:34:06

Oui, ma sœur est retourné habiter chez mes parents. Proximité avec son lieu de travail !

jamalsabki · #9 25-10-2020 13:39:36

Lorsqu'un locataire estime que son propriétaire n'a pas respecté les conditions du préavis de départ pour occupation personnel dans quel délai peut-il réclamer des indemnités à son propriétaire ? Y a-t-il prescription après un certain temps ?

grmff · #10 25-10-2020 15:23:33

jamalsabki a écrit :

Vous avez raison j'aurais dû patienter 1 ans de plus pour arriver à l'échéance des 9ans !
Pouvez vous me dire comment je fais pour vous payer un manon ! Je suis nouveau sur ce site.

Personnellement, j'attendrais que le locataire expulsé me contacte pour réclamer son dû. Et je lui dirais que l'occupation familiale a été remplie et donc que l'indemnité n'est pas due.

Si j'étais votre locataire, je ne me laisserais pas faire, je me renseignerais sur Pim.be où j'aurais la bonne information et je porterais l'affaire devant le juge.

Et si j'étais devant le juge, je prétexterais l'esprit de la loi, le fait que j'ai effectivement logé ma famille dans l'année pour plus de deux ans, et que de toute façon, et donc que l'indemnité n'est pas due. Le juge décidera. Vous pouvez aussi expliquer que vous aviez la possibilité de mettre fin au bail au bout des 9 ans, et donc que si le juge estime que l'indemnité est due, elle devrait être limitée au payement d'un loyer jusqu'à la fin potentielle du bail. Cela n'a certes aucun sens, mais quand un cas est moyennement défendable, on essaie créativement de moyenner comme on peut.

Bonne chance à vous (et pour les manons, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessous big_smile - sans obligation, évidemment)

PIM

jamalsabki · #11 25-10-2020 15:35:58

Encore merci pour tout.
J'ai oublié de vous dire que le locataire locataire occupait l'appartement depuis 2007 et que moi j'ai acheté le bien en 2010 cela faisait donc 11 ans qu'il était locataire de cette appartement. Cela est-il en ma faveur ?

PIM · #12 25-10-2020 16:39:52

jamalsabki a écrit :

Encore merci pour tout.
J'ai oublié de vous dire que le locataire locataire occupait l'appartement depuis 2007 et que moi j'ai acheté le bien en 2010 cela faisait donc 11 ans qu'il était locataire de cette appartement. Cela est-il en ma faveur ?

Je sais que l'horloge du forum doit être réglée (elle se croit toujours en été), mais elle ne fausse pas encore les calculs: de 2007 à 2020, cela fait 13 ans, non ? La date de votre achat ne change pas sa durée d'occupation.

ps: vos derniers messages ont été publiés 2 fois: c'est un bug informatique ou d'utilisateur ? (j'ai supprimé les doublons)

jamalsabki · #13 25-10-2020 16:50:47

Ah oui désolé c'est juste 13ans mais j'ai donné congé au locataire en 2018 soit 11ans après. En mentionnent dans le préavis de 6mois :pour occupation personnel ! En ne respectant pas le non de la personne (ma sœur) qui occuperai le bien. Cela a t'il dès conséquence pour moi ?

libra · #14 30-10-2020 07:18:06

grmff a écrit :

Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

https://forum.pim.be/topic-291214-recu- … l#p1888092

La citation ci avant ne précise pas qui doit occuper l'appartement pour pouvoir réclamer une indemnité. Que ce soit Tartenpion ou Jan met de Pet, peu importe pour autant que l'occupant réponde aux conditions de la loi.

L'identité de l'occupant repris dans le préavis est-il une condition?

Dernière modification par libra (30-10-2020 07:18:31)

PIM · #15 30-10-2020 09:14:33

libra a écrit :

grmff a écrit :
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
https://forum.pim.be/topic-291214-recu- … l#p1888092
La citation ci avant ne précise pas qui doit occuper l'appartement pour pouvoir réclamer une indemnité. Que ce soit Tartenpion ou Jan met de Pet, peu importe pour autant que l'occupant réponde aux conditions de la loi.
L'identité de l'occupant repris dans le préavis est-il une condition?

C'est tout le débat.

GT

GT · #16 30-10-2020 09:27:21

PIM a écrit :

libra a écrit :
grmff a écrit :
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
https://forum.pim.be/topic-291214-recu- … l#p1888092
La citation ci avant ne précise pas qui doit occuper l'appartement pour pouvoir réclamer une indemnité. Que ce soit Tartenpion ou Jan met de Pet, peu importe pour autant que l'occupant réponde aux conditions de la loi.
L'identité de l'occupant repris dans le préavis est-il une condition?
C'est tout le débat.

Un autre débat : la location aux "proches" substitués du bailleur est-elle une occupation au sens du texte légal permettant la résiliation du bail?
La problématique a été soulevée dans la discussion.

PIM

Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Re : Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Re : Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Re : Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Re : Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Re : Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Re : Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Re : Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Re : Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Re : Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Re : Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Re : Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Re : Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Re : Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Re : Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Re : Congé pour occupation personnelle: changer d'occupant

Pied de page des forums