Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie

GT · #1 31-12-2020 07:31:19

grmff a écrit :

Bien conscient des soucis qu'ont causés les transferts de compétences entre le Fédéral et Bruxelles au niveau des réductions de précompte immobilier pour charge de famille (125€/enfant à charge), je me suis tracassé de ce même transfert de compétences entre le Fédéral et la Wallonie.
A partir du 1er janvier 2021, le précompte immobilier ne sera plus géré par le fédéral pour les biens se trouvant en Wallnie, mais par le SPW Fiscalité.
Voici la question que je leur ai envoyé:
Bonjour
Je vous contacte concernant les réductions de précompte immobilier pour charge de famille dont sont bénéficiaires les occupants (propriétaires ou locataires) avec charge de famille.
Le SPF était en charge de cette matière. Elle est transférée au SPW à partir du 1/1/2021.
Vu la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles, j'ai tenté de me renseigner pour le transfert en Wallonie. Rien n'est mentionné sur votre page web (ou alors j'ai mal vu, ce qui est tout à fait possible)
Faudra-t-il déposer une nouvelle demande d'exonération suite au transfert, ou est-ce que le SPF vous transmettra les données afin que vous puissiez immédiatement en tenir compte?
En vous remerciant, je vous envoie mes meilleures salutations, toutes confinées qu'elles soient.
Grmff
Voici leur réponse:
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre demande relative au précompte immobilier. La Région wallonne sera bien compétente en cette matière à partir du 1er janvier 2021. Cependant, il nous est actuellement impossible de donner suite à votre demande étant donné que nous ne disposons pas encore de votre dossier fiscal en ce qui concerne le précompte immobilier.
Toute demande relative à cette matière doit être envoyée au service du SPF Finances compétent jusqu'au 31 décembre 2020.
Au moment du transfert, le SPF Finances transmettra à notre administration toute demande qui n'aura pas été traitée par ses services (courant janvier 2021) et nous y donnerons suite dès que nous serons en possession de l'ensemble des éléments.
Cordialement,
Service Public de Wallonie - Fiscalité
C'est moi, où j'ai des raisons de m'inquiéter?

RÉGION WALLONNE – REPRISE DU PRÉCOMPTE IMMOBILIER PAR L’ADMINISTRATION FISCALE WALLONNE (SPW FISCALITÉ)
date:
01 décembre 2020

HTTPS://FINANCES.BELGIUM.BE/FR/ACTUALITES/REGION-WALLONNE-REPRISE-PRECOMPTE-IMMOBILIER-PAR-ADMINISTRATION-FISCALE-WALLONNE

RÉGION WALLONNE - REPRISE DU PRÉCOMPTE IMMOBILIER PAR L'ADMINISTRATION FISCALE WALLONNE (SPW FISCALITÉ)

HTTPS://FINANCES.BELGIUM.BE/FR/PARTICULIERS/HABITATION/PRECOMPTE_IMMOBILIER/REGION-WALLONNE-REPRISE-PRECOMPTE-IMMOBILIER-PAR-WALLONIE

À partir du 1er janvier 2021, votre précompte immobilier sera traité par l’administration fiscale wallonne (SPW Fiscalité).
Vous ne devez rien faire.
Pour toute question ou demande, veuillez vous adresser au SPW Fiscalité (link is external) à partir du 1er janvier 2021.
Région wallonne - reprise du précompte immobilier par l’administration fiscale wallonne (SPW Fiscalité)

• Je possède un bien en Région wallonne. Qu’est-ce qui change pour mon précompte immobilier ?
Si vous êtes propriétaire, usufruitier, etc. d’un bien (maison, terrain, commerce…) situé en Région wallonne, votre précompte immobilier sera traité par l’administration fiscale wallonne (SPW Fiscalité) à partir du 1er janvier 2021.
Il n’y a aucun impact sur votre situation. Vous ne devez rien faire.
Le SPW Fiscalité traitera le précompte immobilier des personnes physiques (particuliers) et des personnes morales (sociétés, ASBL…).
À partir de 2021, il vous enverra votre avertissement-extrait de rôle (invitation à payer votre précompte immobilier).
À partir du 1er janvier 2021, vous devrez vous adresser au SPW Fiscalité(link is external) pour toutes vos questions et demandes, y compris pour les réclamations et les demandes de réduction en cours.

• À qui puis-je poser mes questions ?
Jusque fin 2020, adressez-vous au service du SPF Finances mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle (l’invitation à payer votre précompte immobilier).
À partir du 1er janvier 2021 :
o contactez le SPW Fiscalité(link is external) pour toute question ou demande concernant votre précompte immobilier (y compris vos précomptes immobiliers d’avant 2021).
o le SPF Finances ne pourra plus vous répondre ou traiter votre demande concernant le précompte immobilier.
• J’ai introduit récemment une demande de réduction ou une réclamation. Que dois-je faire ?
Vous ne devez rien faire. Le SPW Fiscalité reprendra automatiquement votre dossier.
Pour toute question à partir du 1er janvier 2021, vous devrez vous adresser au SPW Fiscalité(link is external).

• J’ai un plan de paiement en cours. Que dois-je faire ?
Vu que le SPF Finances ne pourra plus vous accorder de plan de paiement à partir du 1er janvier 2021, votre plan de paiement actuel s’arrêtera en décembre 2020.
La mensualité de décembre 2020 reprend donc volontairement l’intégralité du solde restant à payer.
Si vous n’avez pas payé ce solde en décembre et que vous souhaitez prolonger votre plan de paiement, contactez le SPW Fiscalité(link is external).
Pour toute question sur votre plan de paiement :
o Jusque fin 2020 : adressez-vous au service du SPF Finances mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle (l’invitation à payer votre précompte immobilier)
o À partir du 1er janvier 2021 : contactez le SPW Fiscalité(link is external).

• Comment puis-je obtenir une copie d’un avertissement-extrait de rôle antérieur à 2021 ?
Immédiatement : via MyMinfin(link is external)
o Allez sur MyMinfin et identifiez-vous (via itsme® ou avec votre carte d’identité).
o Vous trouvez votre avertissement-extrait de rôle dans « Mes documents ». Vous pouvez le télécharger et l’imprimer.

Besoin de plusieurs copies ?
o Faites simplement une photocopie de votre avertissement-extrait de rôle.
o Vous pouvez envoyer cette photocopie aux institutions qui demandent votre avertissement-extrait de rôle.

Pas de copie dans nos bureaux
o Nous ne donnons pas de copie de l’avertissement-extrait de rôle dans nos bureaux.
o À partir du 1er janvier 2021 : contactez le SPW Fiscalité(link is external).

• Comment pourrais-je introduire une réclamation ou une demande de réduction pour un exercice datant d'avant 2021 ?
À partir du 1er janvier 2021, vous pourrez vous adresser au SPW Fiscalité(link is external).

• En 2021, recevrai-je mon avertissement-extrait de rôle à la même date ?
Non. La date d’envoi de votre avertissement-extrait de rôle peut être différente chaque année. Il est donc tout à fait normal que vous receviez plus tôt ou plus tard votre avertissement-extrait de rôle en 2021.

Dernière modification par GT (31-12-2020 07:33:54)

Girkou

GT · #2 05-12-2020 19:39:02

Copier/coller d'un arrêté.

Je suppose , à suivre Panchito, que vous connaissez ce document

26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017, 24 janvier 2018, 11 juillet 2018, 14 septembre 2018, 20 mars 2019, 10 juillet 2019, 24 décembre 2019 et 4 juin 2020 ( publication Moniteur 2/12/2020)

Le Président du Comité de direction,
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2020,
Arrête :
Article 1er. L'article 6 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017, 24 janvier 2018, 11 juillet 2018, 14 septembre 2018, 20 mars 2019, 10 juillet 2019, 24 décembre 2019 et 4 juin 2020 est abrogé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Bruxelles, le 26 novembre 2020.
H. D'HONDT

En raison de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne au 1/1/2021, les cellules précompte immobilier des centres PME de Mons, Charleroi, Liège et Namur sont supprimées à la même date.

GT · #3 05-12-2020 19:26:27

Je suppose , comme l'affirme Panchito, que vous connaissez ce qui suit (copier/coller).

Si ce n'est pas le cas, vous serez peut-être intéressé

A propos de la préparation à la reprise par la Région wallonne du service du précompte immobilier au 1/1/2021
https://www.wallonie.be/fr/decouvrir-la … e-wallonne

CSI/CSSS/19/368 DÉLIBÉRATION N° 19/214 DU 3 DÉCEMBRE 2019 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE PERSONNES HANDICAPÉES DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL SÉCURITÉ SOCIALE AU SERVICE PUBLIC DE WALLONIE FISCALITÉ DANS LE CADRE DE LA RÉDUCTION DU PRÉCOMPTE IMMOBILIER POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

"la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information conclut que la communication de données à caractère personnel par la direction générale Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale au Service Public de Wallonie Fiscalité dans le cadre de la réduction du précompte immobilier pour les personnes handicapées, telle que décrite dans la présente délibération, est autorisée moyennant le respect des mesures de protection de la vie privée qui ont été définies, en particulier les mesures en matière de limitation de la finalité, de minimisation des données et de sécurité de l’information."

Protocole d'échange de données patrimoniales SPF Finances et SPW Fiscalité Transfert du précompte immobilier
PROTOCOLE D'ENCADREMENT DE TRAITEMENT DE DONNÉES ENTRE LE SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL FINANCES ET LA DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE DE LA FISCALITÉ DU SERVICEPUBLIC DE WALLONIE
https://www.wallonie.be/sites/default/f … ole_18.pdf

GT · #4 05-12-2020 15:34:41

grmff a écrit :

Donc, vous êtes prêt à parier votre poids en chocolat que cela va se passer tout à fait facilement pour la Wallonie et que le problème étant beaucoup plus simple (les conditions et réductions sont identiques), tout va se passer pour le mieux dans le meilleur des mondes?

J'ai précédemment écrit :

"Dès lors que le texte wallon conserve le notion "à charge", les errements bruxellois liés au remplacement d'enfant "à charge" par enfant ouvrant droit aux allocations familiales" ne se produiront pas. Non ?
D'autres , peut-être."

Je pense avoir été clair : "d'autres peut-être"
Je répète : "d'autres peut-être"

Et que l'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas écrit.

Parmi les problèmes qui pourraient survenir lorsque le service du précompte immobilier sera transféré à la Région wallonne : la vérification approfondie par l'administration wallonne de la charge (au sens fiscal) de l'enfant.
Pour être fiscalement à charge, il ne suffit pas pour un enfant d'être inscrit à l'adresse de ses parents.

Dernière modification par GT (05-12-2020 15:43:10)

max11 · #5 05-12-2020 15:16:39

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Bonjour
Je vous contacte concernant les réductions de précompte immobilier pour charge de famille dont sont bénéficiaires les occupants (propriétaires ou locataires) avec charge de famille.
Le SPF était en charge de cette matière. Elle est transférée au SPW à partir du 1/1/2021.
Vu la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles, j'ai tenté de me renseigner pour le transfert en Wallonie. Rien n'est mentionné sur votre page web (ou alors j'ai mal vu, ce qui est tout à fait possible)
Faudra-t-il déposer une nouvelle demande d'exonération suite au transfert, ou est-ce que le SPF vous transmettra les données afin que vous puissiez immédiatement en tenir compte?
En vous remerciant, je vous envoie mes meilleures salutations, toutes confinées qu'elles soient.
Grmff

Depuis le 1/1/2018, la notion d'enfant à charge n'existe plus en Région bruxelloise pour l'application de l'art.257 du Code des impôts . Elle a été remplacée par celle d'enfant ouvrant le droit aux allocations familiales.
Par ailleurs le service du précompte immobilier a été transféré à la Région bruxelloise à partir du 1/1/2018.
D'où "la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles"
Donc, vous êtes prêt à parier votre poids en chocolat que cela va se passer tout à fait facilement pour la Wallonie et que le problème étant beaucoup plus simple (les conditions et réductions sont identiques), tout va se passer pour le mieux dans le meilleur des mondes?

Ouh lalalla ça sent le gros piège.... big_smile lol lol lol
Une action qui implique deux services différents dans des administrations différentes et dans des régions différentes qui se passerait "pour le mieux dans le meilleur des mondes" ?????

Dernière modification par max11 (05-12-2020 15:17:22)

grmff · #6 05-12-2020 12:45:03

GT a écrit :

grmff a écrit :
Bonjour
Je vous contacte concernant les réductions de précompte immobilier pour charge de famille dont sont bénéficiaires les occupants (propriétaires ou locataires) avec charge de famille.
Le SPF était en charge de cette matière. Elle est transférée au SPW à partir du 1/1/2021.
Vu la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles, j'ai tenté de me renseigner pour le transfert en Wallonie. Rien n'est mentionné sur votre page web (ou alors j'ai mal vu, ce qui est tout à fait possible)
Faudra-t-il déposer une nouvelle demande d'exonération suite au transfert, ou est-ce que le SPF vous transmettra les données afin que vous puissiez immédiatement en tenir compte?
En vous remerciant, je vous envoie mes meilleures salutations, toutes confinées qu'elles soient.
Grmff

Depuis le 1/1/2018, la notion d'enfant à charge n'existe plus en Région bruxelloise pour l'application de l'art.257 du Code des impôts . Elle a été remplacée par celle d'enfant ouvrant le droit aux allocations familiales.
Par ailleurs le service du précompte immobilier a été transféré à la Région bruxelloise à partir du 1/1/2018.
D'où "la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles"

Donc, vous êtes prêt à parier votre poids en chocolat que cela va se passer tout à fait facilement pour la Wallonie et que le problème étant beaucoup plus simple (les conditions et réductions sont identiques), tout va se passer pour le mieux dans le meilleur des mondes? devil

GT · #7 05-12-2020 12:16:14

grmff a écrit :

Bonjour
Je vous contacte concernant les réductions de précompte immobilier pour charge de famille dont sont bénéficiaires les occupants (propriétaires ou locataires) avec charge de famille.
Le SPF était en charge de cette matière. Elle est transférée au SPW à partir du 1/1/2021.
Vu la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles, j'ai tenté de me renseigner pour le transfert en Wallonie. Rien n'est mentionné sur votre page web (ou alors j'ai mal vu, ce qui est tout à fait possible)
Faudra-t-il déposer une nouvelle demande d'exonération suite au transfert, ou est-ce que le SPF vous transmettra les données afin que vous puissiez immédiatement en tenir compte?
En vous remerciant, je vous envoie mes meilleures salutations, toutes confinées qu'elles soient.
Grmff

Depuis le 1/1/2018, la notion d'enfant à charge n'existe plus en Région bruxelloise pour l'application de l'art.257 du Code des impôts . Elle a été remplacée par celle d'enfant ouvrant le droit aux allocations familiales.
Par ailleurs le service du précompte immobilier a été transféré à la Région bruxelloise à partir du 1/1/2018.

D'où "la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles"

Dernière modification par GT (05-12-2020 12:25:15)

panchito · #8 05-12-2020 11:33:23

GT a écrit :

La réduction n'est plus accordée pour les "enfants à charge" mais pour les "enfants ouvrant le droit aux allocations familiales"

Et comme cette réduction doit être demandée par le bailleur pour les biens sis dans la région de Buxelles-Capitale, c'est au bailleur à fournir les attestations d'allocations familiales octroyées à son locataire.

Or ce document ne figure pas dans la liste des documents qu'un bailleur peut demander à son locataire!

GT · #9 05-12-2020 11:30:24

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Voilà qui confirme mon opinion sur l'organisation du transfert de competences: la décision qui permet la bonne gestion du precompte immobilier à Bruxelles à partir du 1et janvier 2018 a été prise en mai 2018. Bravo pour ce brillant timing.
1) Nous ignorons à quelle date la demande ayant fait l'objet de la délibération et de la décision du 8/5/2018 a été introduite.
2) En région bruxelloise, le service du précompte immobilier a été repris au 1/1/2018
3) En ce qui concerne les problèmes liés à l'application en Région bruxelloise d'une réduction pour enfants ils trouvent une explication dans une modification de la législation (art.6 d'une ordonnance du 23/11/2017).
La réduction n'est plus accordée pour les "enfants à charge" mais pour les "enfants ouvrant le droit aux allocations familiales"
4) Pour le Région wallonne, je ne dispose pas d'information concernant une modification ou un projet de modification de l'art.257 du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la réduction pour enfants.
Certes, nous l'ignorons.
Mais comme citoyen, je ne veux même pas le savoir. Sont-ce les politiques qui ont décidé trop tardivement? Le SPF qui n'a pas des info correcte dans sa base de données? Bruxelles fiscalité qui a tardé à s'organiser? Bruxelles Fiscalité qui a tardé à poser la question à la CSSS? La CSSS qui a mis trop de temps pour répondre?
Je ne veux pas le savoir. Les administrations ont été incapables de s'organiser, c'est ce que je constate. Et je me posais la question de savoir s'ils avaient appris quelque chose de ce fiasco.
Ma conclusion, c'est que je pense que non. Et donc qu'on risque bien d'avoir le même pataques pour la transition SPF - SPW.
D'ailleurs, s'ils avaient été intelligents, ils auraient supprimé la réduction, et augmenté les allocation familiale du même montant. Il est idiot que deux administrations s'occupent d'octroyer des primes différentes sur base de critères identiques. Ce qui est valable pour Bruxelles est évidemment valable pour la Wallonie.

Région bruxelloise : réduction pour enfant à charge remplacée par réduction pour enfant ouvrant le droit aux allocations familiales
Région wallonne : la notion d'enfant à charge subsiste

Région wallonne - art.257

"Sur la demande de l'intéressé, il est accordé:

1° une réduction d’un quart du précompte immobilier afférent à l’habitation unique du contribuable au 1er janvier de l’exercice d’imposition, qu’il occupe personnellement à cette même date, lorsque le revenu cadastral de cette habitation, majoré du revenu cadastral de l’ensemble de ses biens immobiliers sis en Belgique, ne dépasse pas 745 EUR.

Pour déterminer si l’habitation en cause est l’unique habitation du contribuable, il est tenu compte de tous les immeubles affectés en tout ou en partie à l’habitation, sur lesquels le contribuable détient la totalité ou une part indivise d’un droit réel, qu’ils soient situés en Belgique ou à l’étranger. Toutefois, il n’est pas tenu compte:

a) des autres habitations dont il n’est que nu-propriétaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition;

b) d’une autre habitation dont le contribuable a réellement cédé le droit réel lui appartenant, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition en cours;

c) d’une autre habitation que le contribuable n’occupe pas personnellement en raison:

- d’entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l’occupation de l’habitation par le contribuable lui-même à cette date. Sont notamment considérées comme telles, les habitations qui constituent des logements non améliorables, au sens de l’article 1er, 14°, du Code wallon du Logement, reconnus comme tels par un délégué du Ministre du Logement ou par un arrêté du bourgmestre;

- de l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d’occuper effectivement l’habitation à la même date.

Cette réduction est portée à 50 pct pour une période de cinq ans prenant cours la première année pour laquelle le précompte immobilier est dû, pour autant qu’il s’agisse d’une habitation que le contribuable a fait construire ou achetée à l’état neuf, sans avoir bénéficié d’une prime à la construction ou à l’achat prévue par la législation sur la matière;

2° une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par un grand invalide de la guerre admis au bénéfice de la loi du 13 mai 1929 ou de l'article 13 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, ou par une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er, 1°.

Cette réduction est égale à un montant de 250 EUR pour un grand invalide et de 125 EUR pour une personne handicapée, multiplié par la fraction [100/(100 + total des centimes additionnels au précompte immobilier établis par la commune, par l'agglomération et par la province où est située l'habitation occupée par le grand invalide ou par la personne handicapée)];

3° une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par un ménage comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er.

Cette réduction est égale à un montant de 250 EUR pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint, le cohabitant légal ou le cohabitant de fait, et de 125 EUR pour chaque enfant à charge non handicapé, et de la moitié de l'un ou l'autre de ces montants pour chaque enfant à charge soumis à un régime d'autorité parentale conjointe et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables, multiplié par la fraction [100/(100 + total des centimes additionnels au précompte immobilier établis par la commune, par l'agglomération et par la province où est située l'habitation occupée par le ménage)].

L'existence de l'autorité parentale conjointe et de l'hébergement égalitaire doit être établie par l'intéressé:

- soit sur la base d'une convention enregistrée ou homologuée par un juge au plus tard au 1er janvier de l'exercice d'imposition et dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu'ils sont disposés à répartir le montant de la réduction pour ces enfants;

- soit sur la base d'une décision judiciaire prononcée au plus tard le 1er janvier de l'exercice d'imposition et dans laquelle il est explicitement mentionné que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables;

- soit sur la base d'une convention intervenue, à la suite d'une médiation volontaire familiale menée par un médiateur agréé par la Commission visée à l'article 1727 du Code judiciaire, au plus tard 1er janvier de l'exercice d'imposition et dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu'ils sont disposés à répartir le montant de la réduction pour ces enfants.

Par dérogation à ce qui précède, aucune réduction n'est octroyée en faveur du contribuable pour les enfants lui permettant de déduire des rentes alimentaires visées à l'article 104, 1°.

Un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant la campagne 1940-1945, est compté comme s'il était encore en vie;

3°bis une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par un ménage ayant à sa charge une personne, autre que celles visées au 3°, de sa famille, ou de la famille de son conjoint ou de son cohabitant légal ou de son cohabitant de fait, à l'exception de ce conjoint ou cohabitant légal ou cohabitant de fait.

Cette réduction est égale à un montant de 125 EUR pour chaque personne à charge visée à l'alinéa précédent, multiplié par la fraction [100/(100 + total des centimes additionnels au précompte immobilier établis par la commune, par l'agglomération et par la province où est situé l’habitation occupée par le ménage.)];

4° remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité du bien immeuble:

a) dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année;

b) dans le cas où la totalité du matériel et de l’outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 pct de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l’année;

c) dans le cas où la totalité soit d’un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l’outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 pct de leur revenu cadastral respectif, est détruite.

Les conditions de réduction doivent s’apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu’une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d’activité susceptibles de fonctionner ou d’être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d’être cadastrée séparément.

L’improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n’établit pas suffisamment l’improductivité.

A partir du moment où il n’a plus été fait usage du bien depuis plus de douze mois, compte tenu de l’année d’imposition précédente, la remise ou la réduction proportionnelle du a) ci-avant ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois, sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble, jusqu’au jour où disparaissent ces circonstances entravant la jouissance libre de l’immeuble. Est notamment considéré comme tel, l’immeuble qui constitue un logement non améliorable, au sens de l’article 1er, 14°, du Code wallon du Logement, reconnu comme tel par un délégué du Ministre du Logement ou par un arrêté du bourgmestre.

Le Gouvernement wallon peut majorer le montant des réductions de 125 EUR et 250 EUR susmentionnées, en vue de les adapter totalement ou partiellement à l'évolution du coût de la vie.

Le Gouvernement wallon saisira le Conseil régional wallon, immédiatement s'il est réuni, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de décret de confirmation des arrêtés ainsi pris."

Dès lors que le texte wallon conserve le notion "à charge", les errements bruxellois liés au remplacement d'enfant "à charge" par enfant ouvrant droit aux allocations familiales" ne se produiront pas. Non ?
D'autres , peut-être.

Dernière modification par GT (05-12-2020 11:41:23)

grmff · #10 05-12-2020 11:13:20

GT a écrit :

grmff a écrit :
Voilà qui confirme mon opinion sur l'organisation du transfert de competences: la décision qui permet la bonne gestion du precompte immobilier à Bruxelles à partir du 1et janvier 2018 a été prise en mai 2018. Bravo pour ce brillant timing.
1) Nous ignorons à quelle date la demande ayant fait l'objet de la délibération et de la décision du 8/5/2018 a été introduite.
2) En région bruxelloise, le service du précompte immobilier a été repris au 1/1/2018
3) En ce qui concerne les problèmes liés à l'application en Région bruxelloise d'une réduction pour enfants ils trouvent une explication dans une modification de la législation (art.6 d'une ordonnance du 23/11/2017).
La réduction n'est plus accordée pour les "enfants à charge" mais pour les "enfants ouvrant le droit aux allocations familiales"
4) Pour le Région wallonne, je ne dispose pas d'information concernant une modification ou un projet de modification de l'art.257 du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la réduction pour enfants.

Certes, nous l'ignorons.

Mais comme citoyen, je ne veux même pas le savoir. Sont-ce les politiques qui ont décidé trop tardivement? Le SPF qui n'a pas des info correcte dans sa base de données? Bruxelles fiscalité qui a tardé à s'organiser? Bruxelles Fiscalité qui a tardé à poser la question à la CSSS? La CSSS qui a mis trop de temps pour répondre?

Je ne veux pas le savoir. Les administrations ont été incapables de s'organiser, c'est ce que je constate. Et je me posais la question de savoir s'ils avaient appris quelque chose de ce fiasco.

Ma conclusion, c'est que je pense que non. Et donc qu'on risque bien d'avoir le même pataques pour la transition SPF - SPW.

D'ailleurs, s'ils avaient été intelligents, ils auraient supprimé la réduction, et augmenté les allocation familiale du même montant. Il est idiot que deux administrations s'occupent d'octroyer des primes différentes sur base de critères identiques. Ce qui est valable pour Bruxelles est évidemment valable pour la Wallonie.

GT · #11 05-12-2020 10:41:36

grmff a écrit :

Voilà qui confirme mon opinion sur l'organisation du transfert de competences: la décision qui permet la bonne gestion du precompte immobilier à Bruxelles à partir du 1et janvier 2018 a été prise en mai 2018. Bravo pour ce brillant timing.

1) Nous ignorons à quelle date la demande ayant fait l'objet de la délibération et de la décision du 8/5/2018 a été introduite.

2) En région bruxelloise, le service du précompte immobilier a été repris au 1/1/2018

3) En ce qui concerne les problèmes liés à l'application en Région bruxelloise d'une réduction pour enfants ils trouvent une explication dans une modification de la législation (art.6 d'une ordonnance du 23/11/2017).
La réduction n'est plus accordée pour les "enfants à charge" mais pour les "enfants ouvrant le droit aux allocations familiales"

4) Pour le Région wallonne, je ne dispose pas d'information concernant une modification ou un projet de modification de l'art.257 du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la réduction pour enfants.

PIM

grmff · #12 05-12-2020 09:56:22

Voilà qui confirme mon opinion sur l'organisation du transfert de competences: la décision qui permet la bonne gestion du precompte immobilier à Bruxelles à partir du 1et janvier 2018 a été prise en mai 2018. Bravo pour ce brillant timing.

GT · #13 05-12-2020 09:34:34

panchito a écrit :

Plus d'un an après je recevais le réduction correcte de mon précompte. Ont-ils demandé ces documents directement aux locataires? Je n'en sais rien....

Information reçue par le SPRBF via FAMIFED?

CSSSS/18/114 DÉLIBÉRATION N° 18/059 DU 8 MAI 2018 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR PLUSIEURS INSTITUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE AU SERVICE PUBLIC RÉGIONAL DE BRUXELLES FISCALITÉ POUR L’EXÉCUTION DE SES MISSIONS RELATIVES AU PRÉCOMPTE IMMOBILIER

"La communication de données à caractère personnel poursuit une finalité légitime, à savoir l’application de la réglementation fiscale, et plus particulièrement l’octroi d’un avantage fiscal à certaines catégories de personnes (une réduction du précompte immobilier), par le SPRBF. La Région de Bruxelles-Capitale a repris le service du précompte immobilier du niveau fédéral à partir du 1er janvier 2018 et veut continuer à octroyer l’avantage précité aux ménages comptant au moins une personne handicapée ou deux enfants, si ceux-ci sont dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales."

"Les données à caractère personnel à communiquer sont pertinentes et non excessives par rapport à la finalité précitée. Le SPRBF n’obtiendrait de la part des institutions de sécurité sociale précitées uniquement des données à caractère personnel concernant les redevables 6 bruxellois (et leurs membres de ménage), c’est-à-dire leur identité et adresse ainsi que leur statut en matière de handicap ou de charge familiale (avec les périodes appropriées)."

"la section sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé autorise l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité, le Collège Intermutualiste National, l’agence fédérale des risques professionnels FEDRIS, la direction générale Personnes Handicapées du service public fédéral Sécurité Sociale et l’agence fédérale pour les allocations familiales FAMIFED à communiquer les données à caractère personnel précitées au Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité, selon les modalités précitées (à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale), pour l’octroi d’une réduction du précompte immobilier à certaines catégories de personnes."

PIM

grmff · #14 04-12-2020 22:20:29

GT a écrit :

grmff a écrit :
La demande était à faire une fois pour toute, ou lors d'un changement (départ ou arrivée d'un enfant)
Lorsque la gestion de l'enrôlement du précompte est passée du SPF à Bruxelles Fiscalité, cela a été un bordel pas possible parce qu'ils n'ont RIEN transmis correctement. Toutes les demandes ont donc dû être répétées.
Vraiment RIEN ?
Vraiment TOUTES ?

Honnêtement, je n'en sais rien. J'avoue, je n'ai pas retrouvé les sources. Mais il me semble qu'il m'était revenu que les données n'avaient pas été transmises entre les deux administrations, et que toutes les demandes ont dû être répétées, ce qui a entrainé un beau bordel.

C'était d'ailleurs la raison de mon inquiétude pour la transition SPF-SPW. Et les réponses qui m'ont été transmises par le SPW sont très loin de me rassurer. Mais bon, je ne parierais pas mon chapeau. Ni pour une belle transition, ni pour un fiasco.

Cependant, quand on voit les réponses que m'avaient donné les services SPF quand je les avais interrogé pour savoir à qui devait être rétrocédée une des réductions, et qu'ils avaient été incapable de me dire pour qui c'était, que je leur avais dit que ce n'était pas grave et que j'allais redemander une deuxième fois les réductions, puisqu'ils ne savaient pas, je me souviens d'un silence plus qu'embarrassé au téléphone...

Alors, s'ils étaient incapable de dire pour qui était cette réduction, comment vont-ils faire pour transmettre l'information de manière informatique? Impossible.

J'ai aussi ce souvenir d'un réduction octroyée. Puis annulée. J'avais remboursé le bénéficiaire, qui n'y avait finalement pas droit. Et quand je leur ai expliqué le soucis, il y a aussi eu un silence embarrassé au téléphone. Ce qui montre, une fois de plus, que rien n'est automatisé, et que leur données ne sont pas à jour. Alors, pour une belle transition, j'avoue que je me demande bien comment ils vont faire.

panchito · #15 04-12-2020 20:27:32

grmff a écrit :

Ce qui est scandaleux pour Bruxelles, c'est que le locataire, vrai bénéficiaire de la réduction, ne peut pas faire la demande lui-même. C'est réservé au propriétaire qui n'a aucun intérêt à le faire.

Et qui n'a pas le droit de demander à son locataires des attestations d'allocations familiales...

GT · #16 04-12-2020 19:42:26

panchito a écrit :

@GT: vous qui faites beaucoup de copier - coller d'articles que tout le monde connait, quelle est en fait votre expérience pratique? Vous louez combien de biens?
Combien de fois avez-vous demandé des réductions de vos précomptes immobiliers? Dans quelles régions?

Et le RGDP que vous avez mis très récemment dans cette discussion en évidence ?
Dès lors, je ne vous répondrais pas.
Soyez cohérente.
Vous m'avez déjà posé des questions similaires.

grmff · #17 04-12-2020 19:41:14

Ce qui est scandaleux pour Bruxelles, c'est que le locataire, vrai bénéficiaire de la réduction, ne peut pas faire la demande lui-même. C'est réservé au propriétaire qui n'a aucun intérêt à le faire.

panchito · #18 04-12-2020 19:32:00

Comme je suis les lois à la lettre, je leur ai envoyé un mail pour les informer que les attestations d'allocations familiales ne font pas partie des documents qu’un bailleur est autorisé à demander à son locataire.

Plus d'un an après je recevais le réduction correcte de mon précompte. Ont-ils demandé ces documents directement aux locataires? Je n'en sais rien....

@GT: vous qui faites beaucoup de copier - coller d'articles que tout le monde connait, quelle est en fait votre expérience pratique? Vous louez combien de biens?
Combien de fois avez-vous demandé des réductions de vos précomptes immobiliers? Dans quelles régions?

GT · #19 04-12-2020 17:45:29

panchito a écrit :

Grmff a écrit :
cela a été un bordel pas possible parce qu'ils n'ont RIEN transmis correctement. Toutes les demandes ont donc dû être répétées.
EN plus Bruxelles Fiscalité a demandé aux bailleurs de leur transmettre les attestattions d'allocations familliales touchées par les locataires pour être surs du nombre d'enfants à charge domiciliés dans le bien du bailleur!!
On est bien loin du GDPR...

Panchito, ignoreriez-vous l'article 257 du Code des impôts sur les revenus (Région bruxelloise) en vigueur à partir de l'ex. d'imposition 2018 suite à une ordonnance du 23/11/2017 ?
Je vous invite à vous informer et à le lire avant de critiquer

Article 257, CIR 92, (Région de Bruxelles-Capitale)

"§ 1er. À la demande de l’intéressé, les réductions suivantes lui sont accordées.

§ 4. Une réduction du précompte immobilier afférent à l’habitation dans laquelle sont domiciliés les membres d’un ménage. Le terme ménage doit être compris comme l’ensemble des personnes qui, conformément à l’article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, composent un ménage. Ce ménage compte au moins une personne handicapée au sens de l’article 135, alinéa 1er, ou deux enfants, si les enfants sont dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Pour l’application de l’alinéa précédent, un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant les campagnes de 1914-1918 ou 1940-1945, est compté comme s’il était encore en vie et dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Cette réduction est égale à 10 p.c. pour chaque enfant du ménage qui entre dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Le pourcentage de la réduction est porté à 20 p.c. pour chaque enfant handicapé au sens de l’article 135, alinéa 1er, 2°.
Pour l’application des alinéas 1er et 2, un enfant est présumé faire partie du ménage du parent qui a le même domicile que lui.
Par dérogation à l’alinéa précédent, chacun des parents a droit pour cet enfant à une réduction proportionnelle au temps pendant lequel il héberge l’enfant si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) le parent en fait la demande au plus tard le 31 mars de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition au précompte immobilier ;
b) le parent qui en fait la demande est domicilié sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
c) il est établi que l’enfant est hébergé une partie du temps par chacun de ses parents séparés ou ayant chacun un domicile différent."

La version précédente de l'art.257 prévoyait

"une réduction du précompte immobilier afférent à l'immeuble occupé par le chef d'une famille comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er.
Cette réduction est égale à 10 pct pour chaque enfant à charge non handicapé et à 20 pct pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint."
Un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant les campagnes 1914-1918 ou 1940-1945, est compté comme s'il était encore en vie.

Dernière modification par GT (04-12-2020 17:48:41)

panchito · #20 04-12-2020 16:22:16

Grmff a écrit :

cela a été un bordel pas possible parce qu'ils n'ont RIEN transmis correctement. Toutes les demandes ont donc dû être répétées.

EN plus Bruxelles Fiscalité a demandé aux bailleurs de leur transmettre les attestattions d'allocations familliales touchées par les locataires pour être surs du nombre d'enfants à charge domiciliés dans le bien du bailleur!!

On est bien loin du GDPR...

grmff · #21 09-11-2020 15:13:37

Bien conscient des soucis qu'ont causés les transferts de compétences entre le Fédéral et Bruxelles au niveau des réductions de précompte immobilier pour charge de famille (125€/enfant à charge), je me suis tracassé de ce même transfert de compétences entre le Fédéral et la Wallonie.

A partir du 1er janvier 2021, le précompte immobilier ne sera plus géré par le fédéral pour les biens se trouvant en Wallnie, mais par le SPW Fiscalité.

Voici la question que je leur ai envoyé:

Bonjour
Je vous contacte concernant les réductions de précompte immobilier pour charge de famille dont sont bénéficiaires les occupants (propriétaires ou locataires) avec charge de famille.
Le SPF était en charge de cette matière. Elle est transférée au SPW à partir du 1/1/2021.
Vu la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles, j'ai tenté de me renseigner pour le transfert en Wallonie. Rien n'est mentionné sur votre page web (ou alors j'ai mal vu, ce qui est tout à fait possible)
Faudra-t-il déposer une nouvelle demande d'exonération suite au transfert, ou est-ce que le SPF vous transmettra les données afin que vous puissiez immédiatement en tenir compte?
En vous remerciant, je vous envoie mes meilleures salutations, toutes confinées qu'elles soient.
Grmff

Voici leur réponse:

Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre demande relative au précompte immobilier. La Région wallonne sera bien compétente en cette matière à partir du 1er janvier 2021. Cependant, il nous est actuellement impossible de donner suite à votre demande étant donné que nous ne disposons pas encore de votre dossier fiscal en ce qui concerne le précompte immobilier.
Toute demande relative à cette matière doit être envoyée au service du SPF Finances compétent jusqu'au 31 décembre 2020.
Au moment du transfert, le SPF Finances transmettra à notre administration toute demande qui n'aura pas été traitée par ses services (courant janvier 2021) et nous y donnerons suite dès que nous serons en possession de l'ensemble des éléments.
Cordialement,
Service Public de Wallonie - Fiscalité

C'est moi, où j'ai des raisons de m'inquiéter? sad

PIM

Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie

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