Pas de loyer à payer pour les commerces pendant les mois de confinement ?

PIM · #1 10-11-2020 14:22:24

https://www.ln24.be/2020-11-10/pas-de-l … onfinement

Faudrait pouvoir lire le jugement intervenu (JP Etterbeek) (les explications télévisées données étant pour le moins sommaires), mais je suppose que le bailleur ira en appel.

grmff · #2 10-11-2020 14:25:55

J'ai entendu cela à la radio aussi, dans l'émission on n'est pas des pigeons.

Un commerce, c'est un local que le propriétaire met à disposition d'un commerçant pour commercer. Et pour lequel le commerçant paie un loyer. Si le commerçant ne peut commercer pour cas de force majeure, le loyer n'est pas dû. C'est en tout cas le raisonnement que le juge a suivi.

Le locataire était Di. Une grande enseigne donc... et un grand précédent.

max11 · #3 10-11-2020 19:37:47

Bah, il suffit de lire le forum de PIM... Tout était déjà expliqué en avril 2020 !
Vous ne connaissez pas ? Allez-y et passez-y un peu de temps vous y découvrirez plein d'expériences diverses et variées...

Souvent, il y a moyen de se marrer avec du 2è, 3è voir 10è degré. Il faut juste repérer les intervenants les plus intéressants pour se distraire.

Mais, de temps en temps, on y apprend aussi de bons tuyaux à analyser tongue tongue

https://forum.pim.be/topic-290633-droit … age-1.html

PIM

PIM · #4 13-11-2020 16:19:15

Dans La Libre de ce 13/11: Loyers commerciaux impayés : des décisions judiciaires au cas par cas

"Avec le reconfinement, et son cortège de fermetures de magasins, la question du payement des loyers commerciaux revient au premier plan. Avec une différence majeure par rapport au confinement de printemps que des réponses ont entre-temps été apportées par des juges de paix.

Celle qu’a prise, le 30 octobre, le juge de paix d’Etterbeek à l’encontre du propriétaire d’un magasin occupé par l’enseigne de droguerie Di a déjà fait pas mal de remous au sein de la profession immobilière. Il a en effet donné raison au locataire ayant refusé de payer ses loyers. Le juge de paix, indique L’Echo qui a repéré ce jugement, a considéré qu’en ne pouvant fournir la jouissance du bien au locataire, le bailleur ne respectait pas ses engagements. Et ce, en se basant partiellement sur la “Théorie des risques” que nous avions évoquée dans nos pages le 22 avril dernier.
Les propriétaires ne sont pas trop inquiets

Si les propriétaires de magasins ne sont pas tétanisés par ce jugement, c’est notamment parce que pour faire jurisprudence, le jugement doit, par exemple, être validé par la Cour de cassation, ce qui prendrait des années. Et que le propriétaire dispose de plusieurs semaines pour faire appel.

Mais c’est aussi, voire surtout parce que d’autres juges de paix ont, eux, donné raison aux propriétaires qui réclamaient les loyers dus. “C’est un jugement unique là où il y en a d’autres qui disent l’inverse, argue Luc Plasman, general manager du BLSC, le Belgian Luxembourg Council for Retail and Shopping Centres. Et de pointer un jugement datant de la fin du mois de juillet dans le canton de Houthalen-Helchteren, dans lequel le juge considère que la fermeture obligatoire était imposée aux commerçants et non aux bailleurs. Ou un autre, fin octobre, à Ixelles, qui précise, entre autres, que l’interdiction visait l’exploitation et non l’immeuble, et qu’il n’y avait pas d’abus de droit dans le chef du bailleur de réclamer le loyer. “Plusieurs autres décisions ont été rendues en faveur du bailleur, dont nous sommes en train de faire l’inventaire.” Ce qui n’est pas évident puisque toutes les décisions n’ont pas ou pas encore été publiées. Par contre, il n’y a pas de tergiversations possibles : soit c’est le locataire qui a raison, soit c’est le propriétaire. “C’est blanc ou noir”, confirme Luc Plasman.

“En matière de Justice de paix, les décisions peuvent varier du tout au tout d’un juge à l’autre, ajoute Luc Plasman. Et il ne faut pas croire qu’il y aura des dizaines et des dizaines de jugements. Ils resteront des exceptions, portés par l’entêtement appuyé des deux parties, bien décidées à ne pas obtempérer à la demande de l’autre. Dans la plupart des cas, propriétaires et locataires se sont mis d’accord.” Qui sur une diminution du loyer (50/50 généralement), qui sur une annulation. Sur un bail de neuf ans, deux mois impayés représentent une perte de revenus de moins de 2 %.
Priorité aux discussions

Lors du premier confinement, tant d’un côté que de l’autre, certains ont pris les devants. Ici, ce sont de grandes chaînes nationales et internationales qui ont décidé purement et simplement de ne pas payer les loyers des mois de fermeture obligatoire. Là, ce sont des propriétaires qui ont d’emblée fait une proposition globale à leurs locataires. Tel AG Real Estate, propriétaire de sept centres commerciaux, qui a proposé aux enseignes de partager 50/50 le coût du loyer, et même à ses locataires Horeca de ne pas le payer. Ou comme la Régie foncière de la Ville de Bruxelles qui a proposé, jusqu’au 31 mars 2021, des diminutions de 15 ou 25 % selon le type de commerces. Elle vient d’ailleurs de faire un pas supplémentaire en exonérant du loyer de novembre ses locataires exploitant des commerces non essentiels.

Dans l’ensemble toutefois, les discussions entre bailleurs et preneurs se sont déroulées de manière individuelle, au cas par cas. Ce sera sans doute pareil pour ce second confinement, sauf qu’elles seront moins nombreuses puisque le nombre de magasins fermés est moindre."

Himura, grmff, rexou

EP001 · #5 13-11-2020 16:53:49

PIM a écrit :

Dans La Libre de ce 13/11: Loyers commerciaux impayés : des décisions judiciaires au cas par cas
Le juge de paix, indique L’Echo qui a repéré ce jugement, a considéré qu’en ne pouvant fournir la jouissance du bien au locataire, le bailleur ne respectait pas ses engagements.

En quoi le bailleur n'a-t-il pas respecté ses engagements puisque ce n'est pas lui qui a ordonné la fermeture?

C'est un élément extérieur au locataire et au bailleur qui en est la cause sauf s'il y a une convention à ce sujet dans le contrat de bail.

A ce train là on pourrait aussi admettre le non paiement pour des travailleur devenu chômeur puisque c'est un élément externe qui en est la cause.

libra · #6 13-11-2020 16:58:39

PIM a écrit :

Par contre, il n’y a pas de tergiversations possibles : soit c’est le locataire qui a raison, soit c’est le propriétaire. “C’est blanc ou noir”, confirme Luc Plasman.

Á Schaerbeek I, le Juge de Paix réduit à 50 % le loyer.

GT · #7 13-11-2020 17:12:24

EP001 a écrit :

PIM a écrit :
Dans La Libre de ce 13/11: Loyers commerciaux impayés : des décisions judiciaires au cas par cas
Le juge de paix, indique L’Echo qui a repéré ce jugement, a considéré qu’en ne pouvant fournir la jouissance du bien au locataire, le bailleur ne respectait pas ses engagements.
En quoi le bailleur n'a-t-il pas respecté ses engagements puisque ce n'est pas lui qui a ordonné la fermeture?
C'est un élément extérieur au locataire et au bailleur qui en est la cause sauf s'il y a une convention à ce sujet dans le contrat de bail.
A ce train là on pourrait aussi admettre le non paiement pour des travailleur devenu chômeur puisque c'est un élément externe qui en est la cause.

Le juge de Paix a, à tort ou à raison, fait application de "la théorie des risques" dont il a déjà été question sur ce forum.

Personnellement, je n'ai pas les compétences pour approuver ou non ce jugement que, par ailleurs, je n'ai pas eu l'occasion de lire.

Voir aussi
https://gillescarnoy.be/2020/03/25/le-c … e-majeure/
https://www.relaw.be/images/La_jouissan … vid-19.pdf
http://academiefiscale.be/le-locataire- … ommercial/
https://www.fiscalteam.be/blog/les-comm … eur-loyer/
https://www.lalibre.be/economie/immo/et … 4f9cf06730

Dernière modification par GT (13-11-2020 17:17:25)

PIM

PIM · #8 17-11-2020 18:33:19

"Les magasins et restaurants demandent au gouvernement de leur accorder une dispense de loyer d’un mois

Dans une lettre au gouvernement, une large coalition d’entreprises actives dans le commerce de détail – dont Torfs, C&A et Pizza Hut – demande un soutien accru pour surmonter la crise du coronavirus. Une de leurs demandes concerne la dispense de loyer pour le mois à venir.

‘Gouvernement, ne nous laissez pas tomber’, peut-on lire dans une lettre signée par 54 entreprises. Des noms bien connus tels que Torfs, C&A, JBC, Pizza Hut, Colmar et Ellis apparaissent au bas de la missive. De Morgen a pu la consulter.

Une grande partie des commerces belges ont dû à nouveau fermer leurs portes le 3 novembre dernier. ‘Derrière ces fermetures, on retrouve plus de de 100.000 employés, dont beaucoup sont actuellement en chômage temporaire. Il y a aussi d’énormes stocks prévus pour les fêtes de fin d’année qui ne pourront pas être vendus’, indique la coalition d’entreprises.

Les entreprises ont remis leur lettre ce mardi au Premier ministre et à ses vice-Premiers ministres. Leur demande la plus importante: ne pas devoir payer de loyer pendant un mois. En principe, elles devraient s’arranger avec les propriétaires de leurs locaux commerciaux. Mais elles veulent que le gouvernement intervienne.

Réduction d’impôt

Concrètement, les commerces belges veulent un système similaire à celui instauré France. Les propriétaires bénéficient d’une réduction d’impôt s’ils exemptent d’au moins un mois de loyer les entreprises de vente au détail. Selon un calcul du journal De Morgen, cela représente un investissement de 480 millions d’euros, rien que pour les loyers. En outre, les entreprises belges ne veulent payer ni retenue à la source ni taxe professionnelle cette année.

Lors du premier lockdown, de nombreuses entreprises ont pu compter sur la bonne volonté de leurs propriétaires. Mais elles craignent que ça ne soit plus le cas cette fois-ci. Le propriétaire de la société immobilière Retail Estates a indiqué à De Morgen qu’il allait y réfléchir.

‘Lors du premier confinement, nous avons déjà exempté de loyer pendant un mois ou plus un grand nombre de nos 624 entreprises. Certaines grandes chaînes ont déjà réalisé 90 % de leur chiffre d’affaires. Je vais me charger d’examiner ce qui est nécessaire pour un certain nombre de secteurs, mais pas pour tous’, a déclaré le CEO de Retail Estates, Jan De Nys."

source

GT · #9 23-11-2020 15:04:40

Pour info

"Premier confinement et paiement du loyer dans les baux commerciaux : bienvenue au royaume (belge) de l’incertitude !"

https://www.snpc-nems.be/fr/content/pre … au-royaume ( 20/11/2020)

Pas de loyer à payer pour les commerces pendant les mois de confinement ?

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