Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

spiderman · #1 13-12-2020 08:51:54

Bonjour,
Je dois remettre un logement en location et actuellement je n'ai que des candidats qui sont salariés et indépendant complémentaire.
J'ai bien cherché sur le forum (qui nous est très utile) et j'ai bien compris qu'il fallait bien souligner " Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention .."
tous me disent qu'il ne déduirons pas leurs loyers fiscalement, ni leurs charges ... il ont l'air de bonne foi ....
Ma question est la suivante : si toutefois, leurs comptables effectue des déductions fiscale liées à leur locations sans qu'ils le sachent comment peut on le savoir, comment réagir, qu'elle seront les démarches, devrais-je payer systématiquement le fisc pendant toute procédure de régularisation?
Bref toutes des questions qui me font hésiter dans le choix des candidats....
merci de vos bons conseils
.

PIM · #2 13-12-2020 09:47:30

Si votre locataire déduit son loyer (ou partie de) d'initiative propre ou de celle de son comptable, vous aurez une rectification fiscale dont le coût pourra être répercuté à votre locataire, si la clause en est prévue dans le bail signé et enregistré.

rexou, Girkou

spiderman · #3 13-12-2020 11:20:01

Merci pour votre réponse, j'ai une autre question ou cas ou il faut aller au juge de paix, prendre un avocat, ... ou seulement via le bureau des contributions sur simple rectification??
je demande cela pour savoir si il ne faut pas s'engager dans des procédures compliquées
un super merci pour vos réponses

PIM · #4 13-12-2020 13:09:30

spiderman a écrit :

Merci pour votre réponse, j'ai une autre question ou cas ou il faut aller au juge de paix, prendre un avocat, ... ou seulement via le bureau des contributions sur simple rectification??
je demande cela pour savoir si il ne faut pas s'engager dans des procédures compliquées
un super merci pour vos réponses

Je ne crois pas que le "bureau des contributions" fera une rectification: vous resterez, le cas échéant, redevable à leur égard et ce sera à vous de récupérer chez le locataire contre lequel vous disposerez de tous les recours habituels au titre de manquement à l'une de ses obligations.

rexou

spiderman · #5 13-12-2020 13:52:05

ok merci c'est clair pour moi maintenant merci a vous

GT · #6 14-12-2020 09:38:24

spiderman a écrit :

Merci pour votre réponse, j'ai une autre question ou cas ou il faut aller au juge de paix, prendre un avocat, ... ou seulement via le bureau des contributions sur simple rectification??
je demande cela pour savoir si il ne faut pas s'engager dans des procédures compliquées
un super merci pour vos réponses

Ne confondons pas "le civil" et "le fiscal"

LE FISCAL

Les procédures

Tout d'abord, que fera le service de taxation ?
S'il constate que votre déclaration est inexacte ou incomplète , par exemple en matière de revenus immobiliers à l'impôt des personnes physiques, il vous adressera un document appelé avis de rectification qui indiquera les motifs lui paraissant justifier la rectification . Dans un certain délai, vous pourrez y répondre (accord/désaccord/motif du désaccord).
L'administration fiscale vous fera savoir si elle tient compte de vos observations formulées dans otre réponse à l'avis de rectification et procédera ensuite à l'établissement de votre cotisation.
Une fois la cotisation enrôlée, vous pourrez introduire un recours asministrtif et ensuite, le cas échéant, un recours judiciaire.

Sur le fond

La législation fiscale est d'ordre public.
Les dispositions du bail ne lient que les parties elles-mêmes. Elles ne sont pas opposables au fisc qui n'est pas partie au bail.

LE CIVIL

En cas d'un supplément d'impôt enrôlé dans le chef du bailleur parce que le locataire n'a pas respecté le contrat de bail , il restera au bailleur à répercuter ce supplément sur le locataire, le cas échéant, en entamant une action contre le locataire.

PIM

Label · #7 17-12-2020 12:36:45

PIM a écrit :

spiderman a écrit :
Merci pour votre réponse, j'ai une autre question ou cas ou il faut aller au juge de paix, prendre un avocat, ... ou seulement via le bureau des contributions sur simple rectification??
je demande cela pour savoir si il ne faut pas s'engager dans des procédures compliquées
un super merci pour vos réponses
Je ne crois pas que le "bureau des contributions" fera une rectification: vous resterez, le cas échéant, redevable à leur égard et ce sera à vous de récupérer chez le locataire contre lequel vous disposerez de tous les recours habituels au titre de manquement à l'une de ses obligations.

Le fisc prendra un max et ne vous aidera pas du tout..
Récupérer chez le locataire= bonne chance...c'est pas bien de faire payer ses impôts par autrui...

panchito · #8 17-12-2020 13:02:06

Oui si le bail indique que 0% de l'habitation ne peut servir de locaux professionnel et que votre locataire (ou son comptable ou n'importe qui d'autre) déduit quand même la moindre partie du loyer, l fisc s’adressa à vous et l’entièreté du loyer sera considéré dans votre chef comme revenu professionnel.

Vous perdrez donc la moitié de vos loyers en impôts.... A vous de récupérer les 50% qui vous manqueront chez votre locataire. Effectivement bonne chance!

grmff · #9 17-12-2020 14:01:25

Si le bail est enregistré et qu'il mentionne qu'il ne peut servir comme local professionnel, le bail est opposable à l'administration fiscale, non?

Est-ce que quelqu'un présent sur le forum a déjà eu réellement le cas d'une requalification de ce genre?

GT · #10 17-12-2020 14:24:06

grmff a écrit :

Si le bail est enregistré et qu'il mentionne qu'il ne peut servir comme local professionnel, le bail est opposable à l'administration fiscale, non?
Est-ce que quelqu'un présent sur le forum a déjà eu réellement le cas d'une requalification de ce genre?

Le bail est opposable ne signifie pas que la loi fiscale d'ordre public ne serait pas applicable.

Je cite l'avocat fiscaliste AFSCHRIFT :

"Le droit fiscal est une branche du droit public, en ce sens qu’il concerne des obligations des particuliers envers l’Etat et des collectivités territoriales, agissant en vertu de leur imperium, c’est-à-dire en tant qu’autorités publiques.
Ceci implique que les règles de droit fiscal sont d’ordre public, et que les impôts sont dus, non pas en vertu de conventions, mais de plein droit, par application de la loi. Ceci explique aussi que le montant de l’impôt et le principe de sa débition ne sont pas négociables : l’Etat a non seulement le droit de lever les impôts, mais il a même l’obligation de percevoir ceux prévus par la loi. Elle ne pourrait par exemple y renoncer, à l'égard de certains contribuables. Même l’autorité doit respecter la loi. "

Le contrat de bail est bien une convention.

PIM · #11 17-12-2020 14:35:50

label a écrit :

Récupérer chez le locataire= bonne chance...c'est pas bien de faire payer ses impôts par autrui...

En l'espèce, c'est ledit autrui qui est à l'origine de l'augmentation de l'impôt

max11 · #12 17-12-2020 15:08:54

panchito a écrit :

Oui si le bail indique que 0% de l'habitation ne peut servir de locaux professionnel et que votre locataire (ou son comptable ou n'importe qui d'autre) déduit quand même la moindre partie du loyer, l fisc s’adressa à vous et l’entièreté du loyer sera considéré dans votre chef comme revenu professionnel.
Vous perdrez donc la moitié de vos loyers en impôts.... A vous de récupérer les 50% qui vous manqueront chez votre locataire. Effectivement bonne chance!

Le loyer ne sera pas considéré pour le bailleur comme "revenu professionnel" comme l'indique panchito mais comme "loyer professionnel" !!!
Ce qui n'est vraiment pas la même chose !

De plus, ce sera rarement un supplément d'impôt de 50% du loyer : pour rappel, en Belgique, les locations (même à usages privés) sont imposées. Ce qui sera imposé comme location professionnel ne sera pas imposé comme location privée !

max11 · #13 17-12-2020 15:14:04

grmff a écrit :

Est-ce que quelqu'un présent sur le forum a déjà eu réellement le cas d'une requalification de ce genre?

Jamais vu en vrai pour une partie d'appartement privé affectée à un bureau.
Mais j'ai vu régulièrement des demandes de coordonnées du bénéficiaire du loyer déclaré. Je suppose donc qu'il y a quand même un contrôle qui est fait de temps en temps.
En matière fiscale, il ne faut plus se fier à ce qui ne se faisait jamais ou très peu dans le passé comme contrôle.
Tout cela change et va encore changer à l'avenir....

panchito · #14 17-12-2020 15:15:42

Dès que le montant des revenus perçus, revenus professionnels y compris, excède 40.500 euros, les revenus immobiliers sont imposés au taux de 50% (+ taxe communale).

Source?

ICI

GT · #15 17-12-2020 15:29:07

PIM a écrit :

label a écrit :
Récupérer chez le locataire= bonne chance...c'est pas bien de faire payer ses impôts par autrui...
En l'espèce, c'est ledit autrui qui est à l'origine de l'augmentation de l'impôt

Ledit autrui viole une disposition du bail en exerçant une activité professionnelle dans le bien pris en location.

Dans ce cas, il est normal - et c'est prévu dans le bail de résidence principal PIM - que le bailleur veuille récupérer dans le chef de son locataire le supplément d'impôt qu'il a subi eu égard au comportement de celui-ci.

max11

max11 · #16 17-12-2020 15:30:33

panchito a écrit :

Dès que le montant des revenus perçus, revenus professionnels y compris, excède 40.500 euros, les revenus immobiliers sont imposés au taux de 50% (+ taxe communale).
Source?
ICI

Triste panchito qui ne reconnaitra jamais son erreur...

Des revenus immobiliers ne sont pas des revenus professionnels (en tout cas pour la plupart des gens dont l'immobilier n'est pas le métier !).
C'est ce que je corrigeais dans votre affirmation !

L'imposition des revenus immobiliers pro à 50% ne veut pas toujours dire que la moitié du loyer sera de l'impôt (et ce serait même la minorité des cas à mon avis...).
Vous faites des généralités avec tout sans tenir compte de la situation de la personne qui pose la question (qu'on ne connait pas d'ailleurs...)

Et votre source ne sert à rien dans le cadre de cette discussion !

Dernière modification par max11 (17-12-2020 15:32:06)

GT

panchito · #17 17-12-2020 15:39:36

"Dès que le montant des revenus perçus, revenus professionnels y compris, excède 40.500 euros, les revenus immobiliers sont imposés au taux de 50% (+ taxe communale)."

Comme il s'agit es revenus du ménage, le seuil de 45.000€ est atteint dès que que le couple gagne 45.000€ tous revenus confondus!

Si 0€ de revenus immobiliers, et s'ils sont tous 2 employés, cela fait 45.000/2/13.92= 1616€ brut par mois par conjoint!

Quel employé ne gagne-t'il pas plus que 1616€/mois???

GT · #18 17-12-2020 15:40:41

Les revenus immobiliers proviennent d’un bien bâti sis en Belgique et donné en location à une personne physique qui l’affecte totalement ou partiellement à son activité professionnelle, l’article 7, § 1er, 2°, c), du CIR 1992 prévoit que le montant imposable est le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40 p.c.

Les revenus des biens immobiliers sont exceptionnellement qualifiés de revenus professionnels lorsque la location a lieu dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire de ces revenus.
exemple : le propriétaire dispose d'une organisation de nature professionnelle pour gérer et entretenir les biens, assurer les réparations et collecter les loyers.

max11

panchito · #19 17-12-2020 15:44:25

Dans la presse, on a pu lire qu'il y avait eu des requalifications même si le locataire employé n'avait pas déclaré un quelconque pourcentage de son loyer à titre de frais professionnels. Mais tout simplement il recevait chaque mois de son employeur une somme nette correspondant aux "frais propres à l'employeur" pour le dédommager du fait qu'il télétravaille de temps en temps. Cette prime existe depuis plus de 20 ans et donc bien avant le Covid!

max11 · #20 17-12-2020 15:46:23

panchito a écrit :

"Dès que le montant des revenus perçus, revenus professionnels y compris, excède 40.500 euros, les revenus immobiliers sont imposés au taux de 50% (+ taxe communale)."
Comme il s'agit es revenus du ménage, le seuil de 45.000€ est atteint dès que que le couple gagne 45.000€ tous revenus confondus!
Si 0€ de revenus immobiliers, et s'ils sont tous 2 employés, cela fait 45.000/2/13.92= 1616€ brut par mois par conjoint!
Quel employé ne gagne-t'il pas plus que 1616€/mois???

oulalala de pire en pire. Comment s'enfoncer dans le grand n'importe quoi.... jusqu'au point de se ridiculiser !
Relisez les interventions depuis le début et dans l'ordre chronologique avant de terminer par celle de GT à l'instant !
Peut-être que vous comprendrez votre erreur....
PS : pas la peine de confirmer quand vous aurez compris, je ne vous en demande pas tant

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