Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

PIM · #1 17-12-2021 11:30:15

Petite piqure de rappel:
Les propriétaires des biens situés à l’étranger devront spontanément déclarer les biens dont ils sont propriétaires à l’étranger. Et ce au plus tard ce 31 décembre 2021.
https://www.pim.be/revenu-cadastral-a-l … -belgique/

GT

max11 · #2 31-05-2021 18:58:33

bruno2 a écrit :

Bonjour et merci de votre réponse.
J'ai tenté la simulation sur taxcalc mais visiblement c'est encore l'ancien systeme (valeur brute locative) qui est présent.
Là j'arrive à un supplément d'impôt de 600€, ça me semble logique.

Il est fort probable que le calcul de supplément d'impôt sera identique dans la future édition des logiciels.

Ce n'est pas le calcul du supplément d'impôt qui a changé mais comment déterminer la base d'imposition.

max11 · #3 31-05-2021 18:56:45

GT a écrit :

Les modifications relatives à l’impôt des personnes physiques apportées pas la loi du 17.02.2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger (MB 25.02.2021) sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021).
En d'autres mots, la circulaire administrative du 29.06.2016 sur la détermination de la valeur locative n'est plus applicable à partir de l’exercice d'imposition 2022. Circulaire AGFisc n° 22/2016 (n° Ci.704.681), d.d. 29.06.2016. Elle l'est encore pour l'exercice d'imposition 2021 (revenus 2020).

Suivant les nombreux avis reçus de conférenciers, rien n'empêche d'utiliser dés cette année les nouvelles règles pour déterminer la valeur locative. Surtout (et uniquement) s'il est à son avantage :-)

En effet, ce n'est pas une nouvelle imposition mais la correction d'une disposition pour fixer la valeur locative interdite par l'Europe.
Ce n'est pas parce que la BE a mis des années pour trouver quelque chose de légal que cette formule pourra être interdite cette année en vue d'imposer une valeur jugée (et reconnue par la BE) illégale....

bruno2 · #4 31-05-2021 07:55:02

max11 a écrit :

bruno2 a écrit :
bon et bien moi je n'y comprends rien...
Prenons un bien (faisons simple) de 500000€ neuf en Espagne.
Selon la méthode indiquée ici, on arrive à près de 4000€ de RC.
Suivant le calculateur Echo, uniquement 1750€.
Quid de ces deux valeurs?
Ensuite, pour calculer l'impact fiscal on doit indexer. Imaginons du coup 1750*1.85 = 3237€
Ensuite on majore de 40% = 4532.5€
Et on paie grosso merdo 52% d'impôts belge là dessus si on a un salaire correct. (soit +- 2350€
C'est juste? OU cette valeur de 4532€ vient se mettre sous le salaire et fait juste augmenter les tranches?
Quid si on est travailleur frontalier?
Si quelqu'un peut m'éclairer, ce serait chouette
RC = 500.000 / 15.036 * 5.3% = 1.762,44
Il n'y a pas d'impôt calculé sur ce bien situé à l'étranger. Il sert "juste" à majorer le taux général appliqué à l'imposition de vos revenus.
Difficile de vous répondre sur l'impact fiscal que cela représente précisément pour vous car cela dépend des autres montants déclarés...
Le meilleur moyen de connaître précisément l'impact fiscal que cela représente pour vous en matière de supplément d'impôt est de faire le calcul avec le RC déclaré et sans le RC déclaré. Par exemple directement à partir de TaxOnWeb si vous n'avez pas accès à un logiciel de simulation fiscale.
C'est, en tout cas, la méthode la plus simple, rapide et efficace que j'ai trouvé.

Bonjour et merci de votre réponse.
J'ai tenté la simulation sur taxcalc mais visiblement c'est encore l'ancien systeme (valeur brute locative) qui est présent.
Là j'arrive à un supplément d'impôt de 600€, ça me semble logique.

GT · #5 31-05-2021 07:34:26

Les modifications relatives à l’impôt des personnes physiques apportées pas la loi du 17.02.2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger (MB 25.02.2021) sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021).

En d'autres mots, la circulaire administrative du 29.06.2016 sur la détermination de la valeur locative n'est plus applicable à partir de l’exercice d'imposition 2022. Circulaire AGFisc n° 22/2016 (n° Ci.704.681), d.d. 29.06.2016. Elle l'est encore pour l'exercice d'imposition 2021 (revenus 2020).

max11 · #6 30-05-2021 13:55:02

bruno2 a écrit :

bon et bien moi je n'y comprends rien...
Prenons un bien (faisons simple) de 500000€ neuf en Espagne.
Selon la méthode indiquée ici, on arrive à près de 4000€ de RC.
Suivant le calculateur Echo, uniquement 1750€.
Quid de ces deux valeurs?
Ensuite, pour calculer l'impact fiscal on doit indexer. Imaginons du coup 1750*1.85 = 3237€
Ensuite on majore de 40% = 4532.5€
Et on paie grosso merdo 52% d'impôts belge là dessus si on a un salaire correct. (soit +- 2350€
C'est juste? OU cette valeur de 4532€ vient se mettre sous le salaire et fait juste augmenter les tranches?
Quid si on est travailleur frontalier?
Si quelqu'un peut m'éclairer, ce serait chouette

RC = 500.000 / 15.036 * 5.3% = 1.762,44

Il n'y a pas d'impôt calculé sur ce bien situé à l'étranger. Il sert "juste" à majorer le taux général appliqué à l'imposition de vos revenus.
Difficile de vous répondre sur l'impact fiscal que cela représente précisément pour vous car cela dépend des autres montants déclarés...
Le meilleur moyen de connaître précisément l'impact fiscal que cela représente pour vous en matière de supplément d'impôt est de faire le calcul avec le RC déclaré et sans le RC déclaré. Par exemple directement à partir de TaxOnWeb si vous n'avez pas accès à un logiciel de simulation fiscale.
C'est, en tout cas, la méthode la plus simple, rapide et efficace que j'ai trouvé.

PIM

PIM · #7 30-05-2021 13:40:34

Et avec cet article-ci sur notre blog

https://www.pim.be/revenu-cadastral-a-l … -belgique/

Est-ce plus clair ?

bruno2

bruno2 · #8 30-05-2021 11:04:52

bon et bien moi je n'y comprends rien...
Prenons un bien (faisons simple) de 500000€ neuf en Espagne.
Selon la méthode indiquée ici, on arrive à près de 4000€ de RC.
Suivant le calculateur Echo, uniquement 1750€.

Quid de ces deux valeurs?

Ensuite, pour calculer l'impact fiscal on doit indexer. Imaginons du coup 1750*1.85 = 3237€
Ensuite on majore de 40% = 4532.5€
Et on paie grosso merdo 52% d'impôts belge là dessus si on a un salaire correct. (soit +- 2350€
C'est juste? OU cette valeur de 4532€ vient se mettre sous le salaire et fait juste augmenter les tranches?

Quid si on est travailleur frontalier?
Si quelqu'un peut m'éclairer, ce serait chouette smile

PIM · #9 12-03-2021 09:24:21

Explications et outil dans un article de L'Echo

GT

max11 · #10 09-03-2021 19:09:53

Une circulaire avec des FAQ a été publiée le 1er mars sur le sujet.

Circulaire bien à l'étranger

PIM, GT, copropriétaire engalère

GT · #11 08-03-2021 09:39:43

1. CIR 92
Article 478, CIR 92

Quand, pour une parcelle bâtie, il ne se trouve aucune parcelle de référence adéquate, le revenu cadastral est calculé en appliquant le taux de 5,3 % à la valeur vénale normale de la parcelle à l'époque de référence définie à l'article 486.
La valeur vénale normale est déterminée d'après les procédés suivis en pareil cas par les experts en immeubles.
Quand il ne se trouve aucune référence permettant de déterminer la valeur vénale normale de la parcelle à l'époque de référence définie à l'article 486, cette dernière est fixée sur base de la valeur vénale normale actuelle à laquelle est appliqué un facteur de correction. Ce facteur de correction est fixé annuellement en multipliant le facteur de correction de l'année précédente par la moyenne des indices de référence J mensuels relative aux obligations linéaires à 10 ans, publiés par l'Agence fédérale de la Dette, de cette même année précédente, augmenté de 1. Pour l'année 2020 le facteur de correction est fixé à 15,036. Le Service public fédéral Finances fait connaître annuellement le facteur de correction via un avis au Moniteur belge.

2
Publié dans le Monteur de ce jour, page 19863
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la Documentation patrimoniale
Avis relatif au facteur de correction prévu par l'article 478 du Code des impôts sur les revenus 1992
Conformément à l'article 478, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances communique le facteur de correction déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 478, alinéa 3 précité.
Pour l'année 2021, le facteur de correction s'élève à : 15,018.

Dernière modification par GT (08-03-2021 09:40:31)

PIM

copropriétaire engalère · #12 04-03-2021 08:10:16

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
max11 pour un terrain à l'étranger, même valeur (350.000 euros), le calcul serait le même?
De ce que j'ai lu et compris du texte de loi, il n'y a pas de distinction de revenu immobilier entre un immeuble ou un terrain. Il faut toujours se baser sur le revenu cadastral !
Il vous faudra donc trouver un accord avec le fisc sur un RC minoré pour un terrain non bâti ou ce sera la 4ème méthode qui sera utilisée et elle est basée sur la valeur vénale du bien....

merci, (purééée) ça m'arrange pas toutça.

max11 · #13 03-03-2021 22:45:09

copropriétaire engalère a écrit :

max11 pour un terrain à l'étranger, même valeur (350.000 euros), le calcul serait le même?

De ce que j'ai lu et compris du texte de loi, il n'y a pas de distinction de revenu immobilier entre un immeuble ou un terrain. Il faut toujours se baser sur le revenu cadastral !

Il vous faudra donc trouver un accord avec le fisc sur un RC minoré pour un terrain non bâti ou ce sera la 4ème méthode qui sera utilisée et elle est basée sur la valeur vénale du bien....

copropriétaire engalère · #14 03-03-2021 18:29:29

max11 pour un terrain à l'étranger, même valeur (350.000 euros), le calcul serait le même?

PIM · #15 03-03-2021 17:32:12

max11 a écrit :

PIM a écrit :
Sur Pim's Blog, une synthèse par Me Bortolotti: revenu cadastral à l'étranger
Qui suis-je pour le critiquer ? pas de son niveau en matière juridique, c'est certain.
Mais comme personne n'est à l'abri d'une distraction et d'une erreur...
Ceci n'est donc que mon avis par rapport aux articles que j'ai lu et (crois) avoir compris.
Il se trompe peut-être dans son exemple car il calcule la valeur vénale par rapport aux loyers obtenu actuellement.
La valeur vénale, selon ma compréhension, c'est la valeur de vente.
Voir l'article que j'ai cité auparavant et les extraits que j'ai repris.
"Concrètement, cela signifie qu’un immeuble qui vaut 350.000 euros à l’étranger aura un revenu cadastral à déclarer de 2.789,18 euros (350.000 x 15,036% x 5,3%)."

Mais c'est peut-être mes sources qui sont à côté de la plaque et, dans ce cas, je lui présente mes excuses d'avoir douté de son texte.

Transmis à Me Bortolotti qui vous remercie pour votre remarque pertinente.
L'article a été corrigé en conséquence.

Aurélien Bortolotti, max11, copropriétaire engalère, grmff

max11 · #16 03-03-2021 16:56:48

PIM a écrit :

Sur Pim's Blog, une synthèse par Me Bortolotti: revenu cadastral à l'étranger

Qui suis-je pour le critiquer ? pas de son niveau en matière juridique, c'est certain.
Mais comme personne n'est à l'abri d'une distraction et d'une erreur...
Ceci n'est donc que mon avis par rapport aux articles que j'ai lu et (crois) avoir compris.
Il se trompe peut-être dans son exemple car il calcule la valeur vénale par rapport aux loyers obtenu actuellement.
La valeur vénale, selon ma compréhension, c'est la valeur de vente.

Voir l'article que j'ai cité auparavant et les extraits que j'ai repris.
"Concrètement, cela signifie qu’un immeuble qui vaut 350.000 euros à l’étranger aura un revenu cadastral à déclarer de 2.789,18 euros (350.000 x 15,036% x 5,3%)."

Mais c'est peut-être mes sources qui sont à côté de la plaque et, dans ce cas, je lui présente mes excuses d'avoir douté de son texte.

Dernière modification par max11 (03-03-2021 16:58:09)

PIM, Aurélien Bortolotti

PIM · #17 03-03-2021 16:43:29

Sur Pim's Blog, une synthèse par Me Bortolotti: revenu cadastral à l'étranger

max11

copropriétaire engalère · #18 28-02-2021 19:19:37

rholalalaa ça change tout

une autre maison qui sert d'entrepôt aussi pour la récolte agricole qui entoure la dite maison/entrepôt
pour la récolte, je reçois des subsides de l'état espagnol et de l'Europe. En fait je cultive du safran et à l'occasion on fait de l'éco tourisme et parfois du airbnb......
comment vont t ils me taxer toutça toutça en Belgique?

max11 · #19 28-02-2021 18:15:01

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Max11, reprenons ma petite maison au bord de mer en Espagne, pourquoi ils prendraient une valeur vénale fictive puisque à chaque année le prix de la valeur est indiqué sur mon précompte,
-Valeur 68.000€
-zone bleue
-280€ de précompte
hein?
Ce n'est pas la valeur vénale qui serait fictive.
C'est le revenu cadastral qu'ils essaient d'obtenir pour qu'ils soient aux "normes belges". Ce n'est pas le RC espagnol même s'il existe.
C'est à cela que devrait servir les 3 premières méthodes...
S'ils n'y arrivent pas, ils utilisent la 4è basée sur la valeur vénale....
Donc, dans votre cas, si la valeur de votre maison au bord de mer est bien de 68.000 €, valeur actuel sur le marché et taux actuels :
68.000 € x 15,036% x 5,3% = un RC à déclarer en Belgique de 541,90 € et vous n'avez plus le droit de déduire les impôts et les frais payés en Espagne (ce qui est permis dans l'ancien système)
Vous devez donc comparer ce montant de 541,90 € avec le montant que vous indiquiez dans votre déclaration en Belgique comme valeur locative ou montant des loyers perçus après les déductions des impôts & frais payés en Espagne.
Quel est le RC en Belgique d'une maison ou un appartement qui coûte 68.000 € ? j'en ai trouvé une à Liège.... 490 € de RC
Immoweb
ho purée! ça va changer de mes 80€ annuel donc! glup!
Ne pas confondre RC et précompte

Et, pour l'instant, on ne parle que de RC fictif attribué aux biens situés à l'étranger qui devra être repris dans la déclaration fiscale belge.
Il n'est pas prévu que ce RC implique un précompte immo ou une taxe sur les biens à l'étranger. La Belgique n'a pas cette compétence.
C'est "juste" pour augmenter un peu le taux d'imposition le plus élevé qui vous est appliqué.

Le piège qui pourrait exister c'est qu'ils décident un jour d'utiliser cette méthode pour remplacer le RC de 1975. Le RC de la maison de Liège passerait de 490 € à 541,90 € sans aucune difficulté....

copropriétaire engalère

PIM · #20 28-02-2021 18:07:48

copropriétaire engalère a écrit :

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Max11, reprenons ma petite maison au bord de mer en Espagne, pourquoi ils prendraient une valeur vénale fictive puisque à chaque année le prix de la valeur est indiqué sur mon précompte,
-Valeur 68.000€
-zone bleue
-280€ de précompte
hein?
Ce n'est pas la valeur vénale qui serait fictive.
C'est le revenu cadastral qu'ils essaient d'obtenir pour qu'ils soient aux "normes belges". Ce n'est pas le RC espagnol même s'il existe.
C'est à cela que devrait servir les 3 premières méthodes...
S'ils n'y arrivent pas, ils utilisent la 4è basée sur la valeur vénale....
Donc, dans votre cas, si la valeur de votre maison au bord de mer est bien de 68.000 €, valeur actuel sur le marché et taux actuels :
68.000 € x 15,036% x 5,3% = un RC à déclarer en Belgique de 541,90 € et vous n'avez plus le droit de déduire les impôts et les frais payés en Espagne (ce qui est permis dans l'ancien système)
Vous devez donc comparer ce montant de 541,90 € avec le montant que vous indiquiez dans votre déclaration en Belgique comme valeur locative ou montant des loyers perçus après les déductions des impôts & frais payés en Espagne.
Quel est le RC en Belgique d'une maison ou un appartement qui coûte 68.000 € ? j'en ai trouvé une à Liège.... 490 € de RC
Immoweb
ho purée! ça va changer de mes 80€ annuel donc! glup!

Ne pas confondre RC et précompte

GT

PIM · #21 10-01-2021 18:49:40

La Belgique a décidé de revoir en urgence le système (en même temps, la cour de justice a condamné la Belgique à une amende de 2 millions d’euros, assortis d’une astreinte de 7.500 euros par jour jusqu’à la mise en ordre de sa législation). Dorénavant, tous les propriétaires belges qui disposent d’un immeuble à l’étranger vont devoir déclarer un revenu cadastral, qui sera indexé.

Ce changement de politique a nécessairement des conséquences importantes pour le contribuable et pour son portefeuille.

Un article de l'avocat Aurélien BORTOLOTTI ici sur Pim's Blog

GT, Sherlock

Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale

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